Contenu

Documents de référence

Sont recensés ici, les documents auxquels le CCA se réfère et qui soutiennent notre action.

Contexte et cadre légal

Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)

La CDPH, entrée en vigueur pour la Suisse le 15 avril 2014, stipule:

Article 9: Accessibilité

1. Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les Etats Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité, s’appliquent, entre autres: 
a) aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail; 
b) aux services d’information, de communication et autres services, y compris les services électroniques et les services d’urgence.

Constitution de la République et canton de Genève

La Constitution de la République et canton de Genève, entrée en vigueur le 14 octobre 2012, stipule:

Article 16: Droits des personnes handicapées

1) L’accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu’aux prestations destinées au public, est garanti. 
2) Dans leurs rapports avec l’Etat, les personnes handicapées ont le droit d’obtenir des informations et de communiquer sous une forme adaptée à leurs besoins et à leurs capacités. 
3) La langue des signes est reconnue.

Article 209: Personnes handicapées

1) L’Etat favorise l’intégration économique et sociale des personnes handicapées. 
2) Lors de constructions nouvelles, les logements et les places de travail sont rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. Lors de rénovations, les besoins de celles-ci sont pris en considération de manière appropriée.

Ouvrages de référence

Retourner à l'accueil