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Traité de Marrakech ratifié par La Suisse

Le 20 février 2020 | ABA | /

Le 11 février 2020, La Suisse a ratifié le traité de Marrakech.

Il améliore l’accès des personnes ayant des déficiences visuelles aux œuvres publiées qui sont protégées par le droit d’auteur. Pour ce faire, il convient de les convertir dans des formats spécifiques (p. ex. livres en gros caractères ou en braille ou encore livres audio). Le Traité de Marrakech autorise la fabrication et l’échange transfrontalière de tels exemplaires. Le droit suisse prévoit déjà une réglementation en faveur des personnes handicapées. La mise en œuvre du traité permet d’étendre cette réglementation et d’autoriser l’importation en Suisse d’exemplaires d’œuvres en format accessible confectionnés dans un État contractant en vertu d’une restriction légale.
source: ige-ch

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