# Votation populaire du 27 septembre 2026

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# Données bibliographiques

Publié par la Chancellerie fédérale

# Votation populaire du 27 septembre 2026

3

Premier objet - Initiative populaire « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) »

En bref p. 4-5

En détail p. 8

Arguments p. 14

Texte soumis au vote p. 18

Deuxième objet - Initiative populaire « Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l'alimentation) »

En bref p. 6-7

En détail p. 20

Arguments p. 26

Texte soumis au vote p. 30

Les vidéos sur la votation: admin.ch/videos-fr

L'application sur les votations: VoteInfo

4

# Premier objet: Initiative populaire « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) »

## En bref

### Contexte

La neutralité suisse est inscrite dans la Constitution fédérale depuis 1848. Elle est reconnue internationalement et garantie par le droit international. Elle permet au pays de préserver sa sécurité, son indépendance et sa prospérité, ainsi que d'exercer ses bons offices. En accord avec sa neutralité, la Suisse collabore avec d'autres États pour renforcer sa sécurité. Elle peut aussi reprendre des sanctions, et soutenir ainsi l'ordre international. Par exemple, lorsque la Russie a enfreint le droit international en attaquant l'Ukraine, la Suisse a repris la plupart des sanctions de l'UE.

### L'initiative

L'initiative vise une pratique plus stricte en matière de neutralité. Elle veut inscrire dans la Constitution que la neutralité suisse est perpétuelle et armée. La Suisse ne doit adhérer à aucune alliance militaire ou défensive ni coopérer avec une telle alliance. Une coopération est toutefois possible, mais uniquement en cas d'attaque militaire contre le pays ou en cas d'actes préparatoires à une telle attaque. La Suisse ne doit en outre pas participer aux conflits militaires entre États tiers ni prendre de sanctions contre un État belligérant, sous réserve des sanctions des Nations Unies (ONU) et des mesures visant à éviter le contournement de sanctions. Enfin, la Suisse doit utiliser sa neutralité à des fins de médiation.

5

### La question qui vous est posée

Acceptez-vous l'initiative populaire « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) » ?

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Non

Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que la neutralité, telle qu'elle est pratiquée depuis 1848, a fait ses preuves. La Constitution fédérale offre aujourd'hui au Conseil fédéral la marge de manœuvre nécessaire pour défendre les intérêts de la Suisse dans un monde en changement. L'initiative limiterait cette marge de manœuvre.

admin.ch/initiative-neutralite

### Recommandation du comité d'initiative

Oui

Le comité estime que la neutralité a mis la Suisse à l'abri de la guerre et lui a apporté paix, sécurité et prospérité. L'initiative garantit que la neutralité suisse, unique en son genre, restera armée et totale et qu'elle ne sera pas interprétée de manière variable en fonction des pressions de l'extérieur.

neutralite-oui.ch

### Vote du Conseil national

124 non

65 oui

5 abstentions

### Vote du Conseil des États

29 non

10 oui

5 abstentions

6

# Deuxième objet: Initiative populaire « Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l'alimentation) »

## En bref

### Contexte

La population suisse doit avoir accès en tout temps à des denrées alimentaires de qualité, abordables et en quantités suffisantes. La Confédération doit créer les conditions propices à cette fin. Ce mandat est inscrit dans la Constitution fédérale. Actuellement, l'agriculture suisse couvre un peu moins de la moitié des besoins en denrées alimentaires; le reste est importé de l'étranger. L'agriculture suisse doit remplir une série d'exigences pour protéger l'environnement, la biodiversité et l'eau potable.

### L'initiative

L'initiative sur l'alimentation demande que la Suisse produise nettement plus de denrées alimentaires afin d'être moins dépendante de l'étranger. À l'avenir, au moins 70% des aliments consommés en Suisse devront être produits dans le pays. Pour y parvenir, l'agriculture suisse devra produire moins d'aliments d'origine animale et davantage d'aliments végétaux. De la sorte, les mêmes surfaces pourraient nourrir un plus grand nombre de personnes. En outre, l'initiative veut mieux protéger l'environnement, l'eau potable, la fertilité des sols et la biodiversité. Les agriculteurs devront utiliser moins de produits phytosanitaires et d'engrais. Les objectifs doivent être atteints dans les dix ans à compter de l'acceptation de l'initiative.

7

### La question qui vous est posée

Acceptez-vous l'initiative populaire « Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l'alimentation) » ?

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Non

Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l'initiative va trop loin. En dix ans, les objectifs ne pourraient être atteints qu'à grand-peine. L'État devrait intervenir massivement dans la production et les habitudes alimentaires, ce qui entraînerait des coûts élevés et restreindrait les choix de consommation.

admin.ch/initiative-alimentation

### Recommandation du comité d'initiative

Oui

Selon le comité, l'agriculture suisse n'est aujourd'hui pas calibrée pour alimenter la population en cas de crise. Il estime en outre que la protection de l'eau potable est insuffisante. C'est pourquoi l'initiative veut renforcer l'approvisionnement en denrées alimentaires suisses, surtout végétales, et en eau potable propre.

initiative-pour-une-alimentation-sure.ch

### Vote du Conseil national

194 non

0 oui

0 abstention

### Vote du Conseil des États

44 non

0 oui

0 abstention

8

# Premier objet: Initiative populaire « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) »

## En détail

9

### Contexte

#### Neutralité permanente et armée

La neutralité suisse s'est développée sur plusieurs siècles. Elle est reconnue depuis 1815 par le droit international, et inscrite depuis 1848 dans la Constitution fédérale. Elle est permanente. Autrement dit, la Suisse reste neutre face à toute guerre pouvant survenir entre États tiers. Elle est en outre armée: l'armée défend à la fois le pays et la neutralité.

#### Neutralité dans la Constitution

La Constitution fédérale prévoit déjà que le Conseil fédéral et le Parlement doivent prendre des mesures pour préserver la neutralité de la Suisse. Celle-ci leur sert d'instrument pour défendre les intérêts nationaux, notamment la sécurité, l'indépendance et la prospérité.

#### Neutralité en droit international

Le droit de la neutralité fait partie du droit international. En ce qui concerne la Suisse, sa neutralité a été reconnue lors du Congrès de Vienne et de la Conférence de paix de Paris de 1815. Depuis, les droits et les obligations applicables aux États neutres valent pour la Suisse. La communauté internationale a développé depuis le 19e siècle une pratique en la matière, qui a été entre autres codifiée dans les conventions de La Haye de 1907. Ces textes règlent la manière dont les États neutres doivent se comporter à l'égard des États belligérants. Ils doivent entre autres s'abstenir de prendre part aux conflits armés entre États tiers, ne pas soutenir militairement les États belligérants et ne pas mettre leur territoire à la disposition de ces États. Ces règles laissent aux États neutres une certaine marge de manœuvre pour exercer leur neutralité.

#### Attaque contre un État neutre

S'il est attaqué, un État neutre est délié de son obligation de neutralité: il a le droit de se défendre et de conclure des alliances avec d'autres États.

10

#### Neutralité dans la pratique

Le Conseil fédéral et le Parlement appliquent la neutralité depuis la création de l'État fédéral en 1848. Ils l'utilisent pour défendre les intérêts du pays en matière de politique étrangère, de politique de sécurité et de politique économique. Cette pratique mise au point respecte le droit international et garantit à la Suisse la marge de manœuvre nécessaire face aux évolutions du contexte international. La population est fortement attachée à la neutralité, comme le relèvent régulièrement des sondages 1.

#### Neutralité et bons offices

La neutralité est une des raisons pour lesquelles la Suisse est sollicitée comme médiatrice et amenée à proposer ses bons offices en cas de conflits. On pense notamment aux pourparlers qui ont régulièrement lieu à Genève.

#### Pratique de la neutralité et guerre contre l'Ukraine

La guerre que la Russie mène contre l'Ukraine en violation du droit international porte atteinte à la sécurité en Europe. Dans ce contexte, la Suisse a renforcé sa coopération avec ses partenaires en matière de sécurité et repris la plupart des sanctions de l'UE contre la Russie. Celles-ci sont compatibles avec la neutralité et visent à faire respecter le droit international. La Suisse reste toujours libre de reprendre ou non telle ou telle sanction.

#### Critiques contre la reprise des sanctions

Les auteurs de l'initiative estiment que la Suisse, en reprenant les sanctions de l'UE, n'a pas été assez stricte dans l'application de la neutralité et qu'elle a ainsi pris part au conflit. C'est dans ce contexte que l'initiative a été lancée.

1 Étude « Sicherheit » (en allemand uniquement) publiée chaque année par l'Académie militaire à l'EPF de Zurich et le Center for Security Studies (css.ethz.ch > Publikationen > Studie « Sicherheit »).
11

### Exigences de l'initiative

Les auteurs de l'initiative veulent inscrire une définition plus stricte de la neutralité dans la Constitution. Le nouvel article prévoit les règles suivantes:

- La neutralité suisse est perpétuelle et armée.
- La Suisse ne peut adhérer à aucune alliance militaire ou défensive.
- Une coopération avec une telle alliance n'est possible qu'en cas d'attaque militaire directe contre la Suisse ou en cas d'actes préparatoires à une telle attaque.
- La Suisse ne doit pas participer aux conflits militaires entre États tiers.
- Elle ne doit plus prendre de sanctions contre les États belligérants, exception faite des sanctions de l'ONU.
- Elle peut prendre des mesures pour empêcher que les sanctions d'autres États soient contournées.
- Elle utilise sa neutralité pour agir en tant que médiatrice.

### Plusieurs exigences importantes déjà remplies

Sur plusieurs points importants, les exigences de l'initiative correspondent aux obligations d'un État neutre. Elles sont du reste déjà observées dans la pratique:

- La neutralité suisse est permanente. Elle est donc déjà perpétuelle, pour reprendre le terme de l'initiative.
- La Suisse n'est, aujourd'hui déjà, membre d'aucune alliance militaire ou défensive (comme l'OTAN).
- Elle ne participe, aujourd'hui déjà, à aucun conflit militaire entre États tiers.
- Elle reprend déjà toutes les sanctions de l'ONU. Son statut de membre l'y oblige.
- Elle utilise déjà sa neutralité pour agir en tant que médiatrice et promouvoir la paix.

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### Conséquences de l'initiative

Définir la neutralité de manière stricte dans la Constitution, comme le demande l'initiative, réduirait la marge de manœuvre de la Suisse.

#### Capacités de défense réduites

Pour renforcer ses capacités de défense, la Suisse coopère aujourd'hui de manière ciblée avec certains partenaires, en particulier les États limitrophes. Elle se concerte avec eux lors d'acquisitions de matériel d'armement, échange avec eux des informations et participe à des exercices communs. Cette coopération se fait dans le respect du droit de la neutralité. La Suisse n'adhère à aucune alliance prévoyant une obligation d'assistance. L'initiative vise à restreindre davantage la coopération avec des alliances militaires et défensives. Celle-ci ne serait autorisée qu'en cas d'attaque directe contre la Suisse ou en cas de préparation d'une telle attaque. Une restriction de la coopération en matière de sécurité peut en outre conduire à un affaiblissement de l'industrie suisse de l'armement.

#### Pas de liberté en matière de sanctions

Enfin, l'initiative entend interdire à la Suisse de reprendre des sanctions internationales contre les États belligérants, à l'exception des sanctions de l'ONU. La Suisse ne pourrait donc pas, par exemple, reprendre les sanctions prises par l'UE contre la Russie à la suite de l'attaque contre l'Ukraine. Elle devrait même, le cas échéant, lever celles déjà reprises. Elle ne pourrait prendre plus que des mesures concrètes visant à empêcher qu'elle soit utilisée pour contourner des sanctions. L'initiative ne précise pas de quelles mesures concrètes il pourrait s'agir. Aujourd'hui, le Conseil fédéral décide au cas par cas si des sanctions internationales doivent être reprises en totalité, en partie ou pas du tout. Il étudie la question sous l'angle de la politique étrangère, du commerce extérieur et du droit. Ainsi, dans le cadre de la guerre contre l'Ukraine, la Suisse n'a pas repris l'interdiction de certains médias russes arrêtée par l'UE. En effet, le Conseil fédéral estime qu'il est plus efficace de lutter contre les propos inexacts et dommageables en leur opposant des faits qu'en les interdisant.

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## Arguments du comité d'initiative

Grâce à sa neutralité, la Suisse a été préservée de la guerre pendant des siècles et a pu connaître paix, sécurité et prospérité. Mais la neutralité ne nous protège que si elle reste crédible et fiable. Un oui à l’initiative garantira que notre neutralité, unique en son genre, restera armée et totale et qu’elle ne sera pas interprétée de manière « flexible » sous la pression de l’extérieur.

### Neutralité ou guerre

La neutralité a préservé la Suisse des horreurs de la guerre pendant des générations: ne pas prendre parti en cas de guerre est précisément ce qui nous permet de rester à l'écart des conflits étrangers. Une neutralité crédible, armée et totale garantit la sécurité et dissuade les agresseurs.

### Refuser la neutralité au cas par cas

La Suisse est fiable, car sa neutralité ne se décide pas au cas par cas, mais est perpétuelle. Elle doit être réaffirmée et défendue face à chaque guerre ou conflit. Notre pays ne doit adhérer à aucune alliance militaire ou défensive. En se rapprochant dangereusement des structures de l'UE et de l'OTAN, il risque d'être pris dans des dépendances militaires et des conflits. La Suisse a toujours gagné à rester rigoureusement neutre. Il est important que l'État, le gouvernement et le Parlement respectent strictement la neutralité. En revanche, cette obligation ne concerne pas les citoyens, qui peuvent exprimer leur opinion. La neutralité protège donc la liberté d'expression.

### Renoncer aux mesures coercitives non militaires

Être totalement neutre veut aussi dire renoncer aux mesures coercitives économiques. De telles sanctions touchent rarement les responsables, mais souvent la population, en particulier les femmes et les enfants. Elles entraînent famine, misère et mort. Une Suisse réellement neutre et humanitaire ne doit pas reprendre des mesures qui touchent des innocents.

### Se prémunir contre les abus de pouvoir et la frénésie guerrière

La neutralité est le bouclier qui a rendu la Suisse forte. Grâce à elle, notre pays, neutre et ouvert, est vu comme un partenaire fiable, tant pour ceux qui aspirent à la paix que pour les partenaires commerciaux en quête de stabilité.

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### Consolider la paix

La Suisse continue de respecter ses engagements envers l'ONU et utilise sa neutralité pour prévenir les conflits et promouvoir la paix. Elle apporte une aide humanitaire à toutes les victimes. Dans un contexte international qui se détériore, la Suisse doit donc plus que jamais rester fidèle à une neutralité qui a fait ses preuves.

La question est simple: êtes-vous pour la neutralité ou pour la guerre en Suisse? Réponse: oui à la neutralité.

### Recommandation du comité d'initiative

Le comité d'initiative vous recommande donc de voter:

Oui

neutralite-oui.ch

Le comité d'initiative est seul responsable du contenu et de la formulation des arguments figurant ci-dessus.

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## Arguments du Conseil fédéral et du Parlement

La neutralité est inscrite dans notre Constitution depuis 1848. Le Conseil fédéral et le Parlement sont convaincus de sa valeur. La pratique actuelle a fait ses preuves. Elle donne à la Suisse la marge de manœuvre nécessaire pour préserver sa sécurité, son indépendance et sa prospérité, ce qui est particulièrement important lorsque la situation sécuritaire se dégrade. L'initiative limiterait fortement cette marge de manœuvre. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l'initiative, notamment pour les raisons suivantes.

### Marge de manœuvre pour défendre les intérêts de la Suisse

La Suisse est neutre et le restera. Elle utilise la neutralité de manière ciblée pour défendre ses intérêts, ce qui requiert une certaine marge de manœuvre. Celle-ci n'est pas illimitée, mais encadrée par le droit international et le droit suisse. La définition rigide de la neutralité que l'initiative propose d'inscrire dans la Constitution limiterait notre marge de manœuvre, et ainsi notre capacité à défendre nos intérêts comme nous l'avons fait jusqu'ici.

### Menace pour la sécurité de la Suisse

L'initiative compliquerait la coopération en matière de sécurité. Or, la Suisse ne peut pas se permettre d'attendre d'être attaquée pour commencer à coopérer, comme le prévoit l'initiative. Les conséquences en matière de sécurité seraient lourdes: la Suisse ne pourrait plus participer aux échanges d'expériences, ne serait plus un partenaire fiable dans le domaine de la sécurité internationale et serait moins bien protégée en cas d'attaque.

### Industrie de l'armement affaiblie

Pour se défendre, la Suisse a besoin d'une industrie de l'armement forte. Si elle n'est plus considérée comme un partenaire fiable en matière de sécurité, la confiance en ses entreprises d'armement sera elle aussi mise à mal. L'initiative menace dès lors le secteur suisse des technologies et de l'armement.

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### Changement de politique en matière de sanctions

La Suisse ne mène pas une politique de puissance. Elle s'engage en faveur du droit international. Les sanctions sont un instrument important pour réagir aux violations du droit international et aux menaces qui pèsent sur l'ordre international. Or, en tant que petit État, la Suisse a beaucoup à gagner de cet ordre. L'initiative l'empêcherait de reprendre de nombreuses sanctions à l'encontre d'États belligérants, ce qui aurait des conséquences sur ses intérêts et sa réputation et pourrait, dans certains cas, provoquer des réactions négatives de la part d'autres États.

### Aucune plus-value

Une part des exigences que l'initiative veut inscrire dans la Constitution correspond déjà à la pratique actuelle. En revanche, là où elle va plus loin, notamment dans les domaines de la sécurité et des sanctions, l'initiative nuit aux intérêts du pays.

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l'initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)».

Non

admin.ch/initiative-neutralite

18

## Texte soumis au vote

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)»

du 20 mars 2026

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution 1,

vu l'initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)», déposée le 11 avril 2024 2,

vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 2024 3,

arrête:

### Art. 1

1 L'initiative populaire du 11 avril 2024 «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

#### Art. 54a Neutralité suisse

Note 4

1 La Suisse est neutre. Sa neutralité est perpétuelle et armée.

2 La Suisse n'adhère à aucune alliance militaire ou défensive. Est réservée la coopération avec une telle alliance en cas d'attaque militaire directe contre la Suisse ou en cas d'actes préparatoires à une telle attaque.

3 La Suisse ne participe pas aux conflits militaires entre États tiers et elle ne prend pas non plus de mesures coercitives non militaires contre un État belligérant. Sont réservées ses obligations envers l'Organisation des Nations Unies (ONU) et les mesures visant à éviter le contournement des mesures coercitives non militaires prises par d'autres États.

4 La Suisse fait usage de sa neutralité perpétuelle pour prévenir et résoudre les conflits, et elle met à disposition ses services en qualité de médiatrice.

1 RS 101
2 FF 2024 1206
3 FF 2024 3136
4 Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution.
19

### Art. 2

L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

20

# Deuxième objet: Initiative populaire « Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l'alimentation) »

## En détail

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### Contexte

#### Approvisionnement en denrées alimentaires

L'agriculture suisse produit aujourd'hui un peu moins de la moitié des denrées alimentaires consommées dans notre pays. Le reste provient de l'étranger. La Suisse a donc besoin d'importer pour garantir son approvisionnement en denrées alimentaires. C'est aussi le cas des intrants, par exemple les engrais et les semences, nécessaires à la production indigène de denrées alimentaires.

#### Protection de l'environnement dans l'agriculture

L'agriculture suisse doit remplir une série d'exigences pour protéger l'environnement, la biodiversité et l'eau potable. Ces dernières années, des progrès ont été réalisés dans l'usage des engrais et des produits phytosanitaires. Par exemple, on privilégie de plus en plus des produits phytosanitaires qui présentent des risques plus faibles pour l'environnement.

#### Développement de la politique agricole

Malgré ces progrès, le Conseil fédéral et le Parlement estiment qu'il faut encore agir. Le Parlement a donc chargé le Conseil fédéral de prévoir notamment, dans le développement de sa politique agricole, des mesures visant à accroître la sécurité alimentaire et à donner une orientation plus écologique au secteur agroalimentaire. Le Conseil fédéral a communiqué en février 2026 l'orientation future de la politique agricole et chargé l'administration fédérale d'élaborer pour le 3e trimestre 2026 un projet destiné à la consultation 1.

### Ce que veut l'initiative

L'initiative sur l'alimentation veut que l'agriculture suisse produise une part nettement plus importante des denrées alimentaires consommées en Suisse. Afin de nourrir davantage de personnes avec les mêmes surfaces, il faudrait produire et consommer moins de denrées d'origine animale et plus de denrées végétales. L'initiative veut aussi qu'une eau potable

1 Politique agricole 2030+ (ofag.admin.ch > Politique agricole > Projets de politique agricole en cours > Politique agricole 2030+); le projet destiné à la consultation n'était pas encore disponible au moment du bouclage des explications du Conseil fédéral, le 19 juin 2026.
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propre soit expressément comptée dans les denrées alimentaires auxquelles la population doit avoir accès. Elle vise en outre à mieux préserver la fertilité des sols et la biodiversité et à réduire davantage la pollution due aux engrais et aux produits phytosanitaires. Ses prescriptions doivent être mises en œuvre dans les dix ans suivant son acceptation.

#### Renforcement de l'auto-approvisionnement

La Suisse couvre aujourd'hui un peu moins de la moitié de ses besoins alimentaires par la production indigène. Le taux d'auto-approvisionnement net (cf. encadré ci-dessous) était en moyenne de 45% sur les années 2022 à 2024 2. Le comité d'initiative veut que ce taux passe à 70% au moins. La dépendance envers l'étranger s'en trouverait réduite et la Suisse pourrait mieux couvrir ses propres besoins en cas de crise. Le Conseil fédéral estime lui aussi qu'il est important d'accroître le taux d'auto-approvisionnement net. Il prévoit de le faire passer à au moins 50% d'ici à 2050 3.

#### Taux d'auto-approvisionnement

Le taux d'auto-approvisionnement indique la part (exprimée en calories) des denrées alimentaires produites et consommées en Suisse. On distingue le taux d'auto-approvisionnement brut du taux d'auto-approvisionnement net. Le taux net tient compte du fait qu'une partie de la production indigène dépend des importations d'aliments pour animaux. Dans le calcul du taux net, les importations d'aliments pour animaux sont soustraites de la quantité de denrées alimentaires animales produites en Suisse.

Le taux d'auto-approvisionnement est un indicateur important de l'aptitude d'un pays à résister aux crises ou aux pénuries à l'échelle internationale. Toutefois, il ne permet pas de dire si la population a effectivement accès à une quantité suffisante de denrées de qualité et abordables. Il n'indique pas non plus à quel point l'agriculture suisse dépend d'intrants importants tels que les engrais, les produits phytosanitaires ou les semences, qui sont souvent importés.

2 Le rapport agricole 2025 indique que le taux d'auto-approvisionnement net, ou degré d'autosuffisance net, était de 46% en 2022 et en 2023 et de 42% en 2024 (rapportagricole.ch/fr > Marché > Degré d'autosuffisance).
3 «Orientation future de la politique agricole», rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats 20.3931 de la CER-E du 20 août 2020 et 21.3015 de la CER-N du 2 février 2021, p.52 (parlement.ch > 20.3931 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire).
23Note du producteur: Graphique intitulé « Part de la production indigène de denrées alimentaires dans la consommation (taux d'auto-approvisionnement net) ». Le graphique montre l'évolution du taux d'auto-approvisionnement net de 2010 à 2050, avec trois séries: l'évolution constatée depuis 2010, les prescriptions de l'initiative d'ici à 2036, et l'objectif du Conseil fédéral d'ici à 2050. En 2010, le taux se situait autour de 50%. Il a ensuite légèrement diminué pour atteindre environ 45% aujourd'hui (moyenne 2022-2024: 45%, avec 46% en 2022 et 2023, puis 42% en 2024). Si l'initiative est acceptée, ce taux devrait grimper à 70% d'ici 2036, soit une hausse marquée sur dix ans. Le Conseil fédéral, de son côté, vise un objectif plus modéré de 50% d'ici à 2050. Le graphique illustre ainsi l'écart important entre la trajectoire actuelle, l'ambition de l'initiative et l'objectif du Conseil fédéral.

Aujourd'hui, l'agriculture suisse produit un peu moins de la moitié des denrées alimentaires consommées en Suisse. En cas d'acceptation de l'initiative, il faudrait atteindre 70% dans les dix ans. La politique agricole du Conseil fédéral prévoit d'atteindre au moins 50% d'ici à 2050.

Le taux d'auto-approvisionnement (ou degré d'autosuffisance) est le rapport entre la production nationale de denrées alimentaires et la consommation totale dans le pays. Pour calculer le taux d'auto-approvisionnement net, on soustrait de la production animale nationale (viande, lait, œufs) la part des importations d'aliments pour animaux.

Source : rapport agricole 2025 (rapportagricole.ch/fr > Marché > Degré d'autosuffisance)

24

#### Davantage de denrées alimentaires végétales

L'initiative veut que le secteur agroalimentaire soit davantage orienté vers la production et la consommation de denrées alimentaires végétales. Aujourd'hui, la production de denrées d'origine animale (viande, lait, œufs) a une grande importance en Suisse, notamment parce qu'environ 60% des surfaces agricoles utiles de Suisse ne sont pas adaptées aux grandes cultures. Pour ce qui est de la production de denrées alimentaires, ces surfaces ne peuvent servir qu'à faire pâturer les vaches, les moutons ou les chèvres. Dans les régions de montagne, il n'y a quasiment que des pâturages. En outre, plus de la moitié des surfaces cultivées servent à produire du fourrage pour les animaux, par exemple des céréales fourragères pour les cochons.

#### Préservation des écosystèmes et de la biodiversité

L'initiative souhaite préserver la fertilité des sols. De même, la biodiversité, à savoir la diversité des animaux, des plantes et de leurs habitats naturels, doit être protégée. La biodiversité et la fertilité des sols sont essentielles à une agriculture rentable. Depuis 2008, des valeurs limites concernant la pollution sont fixées dans les objectifs environnementaux pour l'agriculture. Ces objectifs ne sont aujourd'hui pas tous atteints. Par conséquent, l'initiative exige une protection accrue des écosystèmes. Le monde agricole doit faire un usage plus modéré des engrais et des produits phytosanitaires afin que l'environnement soit moins pollué.

#### Propreté de l'eau potable

En Suisse, l'eau potable est de bonne qualité et soumise à des contrôles en continu. Les captages d'eau proviennent à environ 80% d'eaux souterraines et de sources; les 20% restants sont captés depuis les lacs et traités avant consommation 4. Les eaux souterraines peuvent être contaminées par des résidus d'engrais et de produits phytosanitaires. L'initiative veut une meilleure protection des eaux souterraines pour que l'eau potable de demain soit aussi propre.

4 Statistique de l'eau de l'Association pour l'eau, le gaz et la chaleur (svgw.ch > Eau > Statistique de l'eau > Infographique)
25

### Conséquences de l'initiative

En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse serait moins dépendante des importations de denrées alimentaires lors des crises. Les objectifs environnementaux actuels pour l'agriculture pourraient être atteints plus tôt que ce que prévoit le Conseil fédéral. Cependant, il faudrait que le secteur agroalimentaire se réoriente fortement vers la production de denrées végétales en l'espace de dix ans. Il faudrait produire moins de denrées d'origine animale et la population devrait changer ses habitudes alimentaires. À défaut, si elle continuait de consommer beaucoup de denrées d'origine animale, ces dernières devraient être importées dans une plus forte mesure qu'aujourd'hui. Les effets négatifs sur l'environnement seraient répercutés sur d'autres pays.

26

## Arguments du comité d'initiative

Notre approvisionnement alimentaire dépend à 58% de l'étranger. En dépit de subventions à hauteur de 3,6 milliards de francs par an, l'agriculture n'est pas conçue pour nourrir la population avec sa propre production en cas de pénuries ou d'interruptions dans les importations. L'approvisionnement en eau potable n'est pas davantage préservé contre la pollution et les conséquences du changement climatique. L'initiative entend renforcer l'approvisionnement en denrées alimentaires suisses et en eau potable propre pour faire face aux crises.

### L'autoapprovisionnement crée la sécurité

La sécurité alimentaire est un mandat constitutionnel; pourtant, notre auto-approvisionnement ne cesse de décroître. L'agriculture n'est pas en mesure de nourrir la population en cas de crise. Les terres arables sont pourtant suffisamment protégées par la loi à cette fin. C'est pourquoi l'initiative oblige la Confédération à viser un taux net d'auto-approvisionnement de 70% et, pour ce faire, à accroître l'encouragement des denrées alimentaires végétales. À cet effet, il faut cultiver davantage de denrées alimentaires que de maïs destiné au fourrage; les pâturages devraient continuer de servir à la production de lait et de viande. Actuellement, 75% des 3,6 milliards de francs de subventions agricoles servent à encourager la production animale. La consommation et la production de denrées alimentaires végétales en sont massivement pénalisées. Par conséquent, 65% des denrées alimentaires végétales que nous consommons sont importées.

### Des sols fertiles pour des récoltes sûres

L'initiative exige de préserver la fertilité des sols et la biodiversité, qui sont la condition de rendements élevés et sûrs et d'une protection phytosanitaire naturelle. L'excès d'engrais au moyen de fumier, de lisier et d'ammoniaque en raison d'une production animale dont les rendements sont dopés par le fourrage d'importation conduit à des pertes continues. Cet excès entraîne des dépassements des valeurs maximales d'engrais fixées depuis 2008 dans les objectifs environnementaux pour l'agriculture afin de protéger les sols et les eaux. L'initiative oblige la Confédération à faire respecter ces valeurs limites.

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### Un approvisionnement en eau non garanti

Le changement climatique et la pollution menacent nos ressources en eau. L'initiative demande la préservation d'une eau potable propre et des eaux souterraines qui l'alimentent. Une planification nationale est nécessaire pour l'approvisionnement en eau, une ressource dont l'agriculture dépend elle aussi.

### Pour une alimentation sûre, même en cas de crise

La sécurité alimentaire est le fondement de notre vie et de la sécurité de notre pays. Avec l'initiative, les milliards de subventions agricoles seront investis dans un approvisionnement sûr en denrées alimentaires suisses et en eau potable propre, même en cas de crise. Le monde agricole profitera de la sécurité de la production et de nouveaux débouchés.

### Recommandation du comité d'initiative

Le comité d'initiative vous recommande donc de voter:

Oui

initiative-pour-une-alimentation-sure.ch

Le comité d'initiative est seul responsable du contenu et de la formulation des arguments figurant ci-dessus.

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## Arguments du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral reconnaît que l'agriculture suisse contribue pour une bonne part à la sécurité alimentaire et qu'elle doit en même temps être plus écologique. Cependant, l'initiative sur l'alimentation va trop loin et demande trop en trop peu de temps. L'État devrait intervenir massivement dans la production et les habitudes alimentaires. Ces interventions entraîneraient des coûts élevés et restreindraient les choix de consommation. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l'initiative, notamment pour les raisons suivantes.

### Nécessité de procéder par étapes

Le Conseil fédéral partage certains objectifs de l'initiative. Il oriente déjà sa politique agricole dans la direction qu'elle demande. Il entend accroître la production indigène de denrées alimentaires et réduire l'empreinte écologique du secteur agroalimentaire. Cependant, contrairement à l'initiative, sa politique agricole repose sur des adaptations par étapes, qui laissent à ce secteur le temps nécessaire à la mise en œuvre.

### Objectifs irréalistes

Il n'est guère réaliste de faire passer le taux d'auto-approvisionnement à 70% en dix ans. Pour y parvenir, il faudrait des mutations profondes de la production, de la transformation des aliments et des habitudes de consommation de la population suisse. Les Suisses devraient consommer nettement plus de denrées végétales et réduire la consommation de denrées d'origine animale telles que la viande, le lait et les œufs.

### Coûts élevés

L'État devrait intervenir massivement dans la production et la consommation. Le délai prévu par l'initiative ne permettrait pas aux agriculteurs ni aux branches concernées d'amortir complètement les investissements consentis, par exemple dans des étables. C'est pourquoi un soutien supplémentaire de la Confédération serait nécessaire pour opérer la transition de façon socialement acceptable, comme le demande l'initiative. Selon la manière dont les mesures seraient conçues, il pourrait en résulter des coûts importants pour la Confédération.

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### Difficulté de mise en œuvre

Même si l'initiative va dans la bonne direction, elle demande beaucoup trop en trop peu de temps. Il faudrait mettre en place des mesures drastiques pour réaliser des changements aussi importants dans un délai aussi bref. Tant le secteur agroalimentaire que les consommateurs en seraient affectés. Dans le cadre du développement de la politique agricole, le Conseil fédéral et le Parlement se penchent déjà sur certains objectifs légitimes de l'initiative, tels que le renforcement de la sécurité alimentaire et de la protection de l'environnement dans l'agriculture.

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l'initiative sur l'alimentation.

Non

admin.ch/initiative-alimentation

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## Texte soumis au vote

Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l'alimentation)»

du 20 mars 2026

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution 1,

vu l'initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l'alimentation)», déposée le 16 août 2024 2,

vu le message du Conseil fédéral du 13 août 2025 3,

arrête:

### Art. 1

1 L'initiative populaire du 16 août 2024 «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l'alimentation)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

#### Art. 74a Conservation des écosystèmes et de la biodiversité

Note 4

1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à la conservation des écosystèmes et de la biodiversité.

2 La Confédération n'autorise notamment plus le dépassement des valeurs maximales que l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de l'environnement ont définies en 2008 pour le phosphore et les composés azotés comme objectifs environnementaux pour l'agriculture et qui sont essentielles pour la qualité des eaux, la fertilité du sol et la biodiversité.

1 RS 101
2 FF 2024 2389
3 FF 2025 2506
4 Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera à l'adaptation dans l'ensemble du texte de l'initiative.
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#### Art. 104a, al. 1, phrase introductive et let. a, abis et c, 2 et 3

1 En vue d'assurer l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, y compris en eau potable propre, la Confédération crée des conditions pour:

a. la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles, de la biodiversité et de la fertilité du sol ainsi que la promotion de plants et semences naturels et reproductibles;

abis. la préservation des ressources d'eau souterraine pour le captage durable de l'eau potable;

c. une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché tout en étant durables et respectueux du climat;

2 La Confédération vise un taux d'auto-approvisionnement net d'au moins 70%. À cette fin, elle prend notamment des mesures destinées à promouvoir un mode d'alimentation davantage axé sur les denrées alimentaires végétales ainsi qu'une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant à cette exigence.

3 La Confédération et les cantons conçoivent leurs subventions, la promotion de la recherche, du conseil et de la formation ainsi que d'autres incitations étatiques de sorte qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions des al. 1 et 2.

#### Art. 197, ch. 15

Note 5

#### 15. Disposition transitoire ad art. 74a et 104a, al. 1, phrase introductive et let. a, abis et c, 2 et 3

1 La Confédération et les cantons édictent leurs dispositions d'exécution relatives aux art. 74a et 104a, al. 1, phrase introductive et let. a, abis et c, 2 et 3 dans un délai de cinq ans à compter de l'acceptation de ces articles par le peuple et les cantons.

2 La législation d'exécution de la Confédération règle notamment les instruments permettant de remplir les nouvelles prescriptions des art. 74a et 104a, al. 1, phrase introductive et let. a, abis et c, 2 et 3 dans un délai de dix ans à compter de l'acceptation de ces articles. S'agissant du taux d'auto-approvisionnement net visé, la loi fixe également des objectifs intermédiaires.

3 Les adaptations nécessaires de la production agricole sont établies de manière à être socialement supportables et sont soutenues financièrement par la Confédération.

### Art. 2

L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

5 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Note du producteur: Page de fin

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de voter, le 27 septembre 2026:

NON: Initiative sur la neutralité

NON: Initiative sur l'alimentation

VoteInfo

L'application sur les votations avec vidéos explicatives et résultats

# Annonce de fin

C'était: Votation populaire du 27 septembre 2026

Fin de la brochure