# Votation cantonale du 27 septembre 2026

# À propos de ce livre numérique Daisy

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# Données bibliographiques

Publié par la République et canton de Genève, Chancellerie d'État, Service des votations et élections.

# Options de navigation

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# Votation cantonale

27 septembre 2026

IMPORTANT

Les informations figurant aux pages 3, 75 à 79 peuvent être actualisées.

Les coordonnées du service des votations et élections sont disponibles en page 3 pour tout renseignement complémentaire concernant votre matériel de vote.

Nous vous invitons également à les consulter à l’adresse : https://www.ge.ch/votations/20260927/

3

# A votre service

Je peux m’adresser au service des votations et élections, qui me renseignera volontiers sur la manière de procéder si j’ai :

- reçu un matériel de vote incomplet;
- perdu ma carte de vote;
- mal rempli ou si je n’arrive pas à corriger mon bulletin de vote.

Mon vote est individuel

Je remplis personnellement ma carte de vote et mon bulletin de vote. Personne n’a le droit de me forcer à voter d’une manière ou d’une autre, d’exiger de contrôler mon vote ou que je lui remette mon matériel de vote.

E-mail : elections-votations@etat.ge.ch

Tél. : +41 (0) 22 546 52 00

- du lundi 7 septembre 2026 au vendredi 25 septembre 2026

- le samedi 26 septembre 2026 de 8h00 à 12h00
- le dimanche 27 septembre 2026 de 10h00 à 12h00

Mon enveloppe blanche de transmission doit contenir :

1 carte de vote

1 bulletin de vote

1 enveloppe de vote au format C5

1 brochure explicative pour les objets fédéraux

la présente brochure explicative pour les objets cantonaux

1 brochure explicative pour le corps électoral de Lancy

1 brochure explicative pour le corps électoral de Satigny

Si je ne souhaite pas voter, je déchire mon matériel de vote avant de le jeter.

Je peux consulter le site Internet de l’Etat de Genève, à l’adresse : https://www.ge.ch/votations

5

# Sommaire

Objet 1 - Acceptez-vous l’initiative populaire 198 « Pour une contraception gratuite »? - page 7

Objet 2 - Acceptez-vous la loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 39 500 000 francs visant à accélérer la réalisation de projets transfrontaliers structurants pour Genève en matière de mobilité, d’environnement et de santé (13725), du 12 février 2026? - page 19

Objet 3 - Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement) (L 5 20 – 13025), du 12 décembre 2025? - page 31

Objet 4 - Acceptez-vous la loi accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève pour les années 2025 à 2028 (13579), du 12 décembre 2025? - page 47

7

# Objet 1

Acceptez-vous l’initiative populaire 198 « Pour une contraception gratuite » ?

p. 8 Synthèse brève et neutre

p. 9 Texte de l’initiative

p. 10 Commentaire du comité d’initiative

p. 14 Commentaire des autorités

8

## Synthèse brève et neutre

L’initiative populaire cantonale 198 « Pour une contraception gratuite » demande que le canton de Genève mette en place un cadre légal permettant la prise en charge des frais liés à la contraception. Elle vise les moyens contraceptifs dont l’efficacité est reconnue, notamment la contraception orale et d’urgence, les implants, les contraceptifs injectables, les patchs, les anneaux vaginaux, les dispositifs intra- utérins et les préservatifs. L’interruption de grossesse est expressément exclue du champ de l’initiative 198.

En effet, actuellement, la contraception n’est pas remboursée par l’assurance-maladie. Les frais restent directement à la charge des personnes concernées. L’initiative 198 entend réduire les obstacles financiers à l’accès à la contraception adaptée, prévenir les grossesses non désirées et favoriser un partage plus solidaire et équitable des coûts liés à la contraception. Elle vise à mieux répartir une charge qui repose principalement sur les femmes. Elle demande donc une gratuité permettant de couvrir les moyens contraceptifs, sans distinction de revenu ou de situation personnelle.

La majorité du Grand Conseil a refusé cette initiative sans lui opposer de contreprojet.

9

## Texte de l’initiative

Initiative populaire « Pour une contraception gratuite » (IN 198)

Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton de Genève, conformément aux articles 57 à 64 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative législative cantonale non formulée, par laquelle il est demandé au Grand Conseil de définir un cadre législatif permettant :

- d’organiser la prise en charge, au niveau cantonal, de l’ensemble des frais liés à la contraception, cette dernière étant notamment entendue comme « l’utilisation d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour diminuer la probabilité de conception ou l’éviter » (définition de l’OMS). Sont visées les méthodes de contraception dont l’efficacité est prouvée, soit notamment : la contraception orale, y compris d’urgence (« pilule du lendemain »), les implants, les contraceptifs injectables, les patchs contraceptifs, les anneaux vaginaux, les dispositifs intra-utérins et les préservatifs

10

# Commentaire du comité d’initiative

Acceptez-vous l’initiative populaire 198 « Pour une contraception gratuite »?

11

Aujourd’hui à Genève, la contraception reste en grande partie à la charge des individus. Pour de nombreuses personnes, c’est un obstacle bien réel. Le 27 septembre 2026, la population est appelée à se prononcer sur une initiative qui propose une solution simple : garantir un accès gratuit à l’ensemble des méthodes contraceptives.

La contraception n’est pas un luxe. Elle est au cœur de la santé sexuelle et reproductive. Elle permet de prévenir les grossesses non désirées, de planifier sa vie et de préserver son autonomie. Pourtant, en Suisse, elle n’est en principe pas remboursée par l’assurance-maladie de base, alors même qu’elle implique souvent une consultation médicale et une prescription. Cette situation contraste avec celle de nombreux pays européens, comme la France, la Grande-Bretagne ou l’Espagne, où la contraception est largement prise en charge par les systèmes de santé publics. La Suisse accuse ainsi un retard en matière d’accès équitable à la contraception.

Concrètement, les coûts peuvent être importants. Une pilule représente une dépense régulière, tandis que les méthodes les plus efficaces – comme les implants ou les dispositifs intra-utérins – peuvent coûter plusieurs centaines de francs. A cela s’ajoutent les frais de consultation. Pour les personnes à revenus modestes, ces montants constituent un frein réel.

Résultat : certaines personnes renoncent à la contraception ou optent pour des méthodes moins adaptées à leur situation. Ce renoncement augmente le risque de grossesses non désirées, avec des conséquences importantes sur la santé, la formation, la vie professionnelle et la situation financière. A Genève, le taux d’interruptions de grossesse est le plus élevé de Suisse, avec environ 10,5 interruptions pour 1 000 femmes en 2022, contre environ 7 pour 1 000 au niveau national. Cet écart montre que l’accès à la contraception reste insuffisant pour une partie de la population.

La situation actuelle est également profondément inégalitaire. Dans les faits, les coûts et la responsabilité de la contraception reposent encore majoritairement sur les femmes. Cette charge financière et mentale n’est pas acceptable dans une société qui vise l’égalité.

12

L’initiative « Pour une contraception gratuite » propose de corriger ces inégalités en instaurant une prise en charge publique de l’ensemble des frais liés à la contraception. Elle vise toutes les méthodes reconnues comme efficaces : préservatifs, contraception orale, pilule d’urgence, implants, patchs, anneaux, ou encore dispositifs intra-utérins. L’objectif est de garantir un accès universel, sans condition d’âge ni de revenu, afin que chacune et chacun puisse choisir la méthode la plus adaptée à sa situation, sans contrainte économique.

Il s’agit d’un choix de société : considérer la contraception comme un élément essentiel de la santé publique, au même titre que d’autres prestations déjà prises en charge. Cette approche est d’ailleurs encouragée au niveau fédéral, qui reconnaît que les cantons peuvent agir pour améliorer l’accès à la contraception.

L’initiative « Pour une contraception gratuite » propose une mesure cohérente et ambitieuse, qui agit à la racine du problème. Elle permettrait de réduire les inégalités, d’améliorer la santé publique et de soutenir le pouvoir d’achat, dans un contexte où le coût de la vie ne cesse d’augmenter.

Genève a souvent su être pionnière en matière de politique sociale et de santé. Avec cette initiative, elle peut à nouveau montrer la voie et garantir un accès équitable à un droit fondamental : celui de disposer librement de son corps et de sa santé.

Pour toutes ces raisons, le comité d’initiative appelle les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 27 septembre 2026.

14

# Commentaire des autorités

Acceptez-vous l’initiative populaire 198 « Pour une contraception gratuite »?

15

La majorité du Grand Conseil reconnaît que l’accès à la contraception constitue un enjeu de santé publique. La contraception permet de prévenir les grossesses non désirées et son coût peut représenter un obstacle pour certaines personnes, en particulier les jeunes ou les personnes en situation financière fragile. Elle relève également que la contraception n’est pas prise en charge par l’assurance- maladie et que certains moyens contraceptifs peuvent entraîner des frais importants.

Elle considère toutefois que l’initiative 198 propose une réponse trop large. En demandant la gratuité universelle des frais liés à la contraception, elle instaurerait une prise en charge cantonale sans distinction de revenu, d’âge ou de situation personnelle. Cette gratuité bénéficierait donc aussi à des personnes qui disposent des moyens nécessaires pour assumer ces coûts. Selon la majorité du Grand Conseil, la prise en charge publique doit prioritairement répondre aux situations dans lesquelles le prix constitue un obstacle réel.

Cette position tient également au coût du dispositif demandé. Une gratuité représenterait une nouvelle charge importante pour le canton. Les estimations font état d’un coût pouvant atteindre environ 20 millions de francs par an. A ce montant s’ajouteraient les coûts à la charge de la collectivité liés à l’organisation, au suivi administratif et aux modalités opérationnelles de prise en charge.

La majorité du Grand Conseil relève aussi la complexité de mise en œuvre. Il faudrait déterminer précisément les prestations couvertes à l’exception des frais directs, les bénéficiaires, les circuits de distribution ou de remboursement, ainsi que le rôle des professionnelles et professionnels, et des institutions de la santé. Une prise en charge pour toutes et tous nécessiterait la mise en place d’un dispositif lourd, alors que l’objectif poursuivi pourrait être atteint par des mesures plus simples et mieux ciblées.

La majorité du Grand Conseil a refusé cette initiative, considérant qu’il aurait été préférable d’opter pour une approche ciblée et coordonnée, en renforçant les structures existantes actives dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive au sein des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), mais aussi au niveau des associations et des communes, pour améliorer l’accès à la contraception, plutôt que de mettre en place des mesures généralisées.

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## Point de vue de la minorité du Grand Conseil

Pour la minorité du Grand Conseil, l’initiative 198 répond à un enjeu de santé publique, d’égalité et d’autonomie. La contraception permet de prévenir les grossesses non désirées, dont les conséquences peuvent être importantes sur les plans sanitaires, sociaux et économiques. L’analyse de la balance coûts/bénéfices doit en effet comprendre tous les impacts économiques d’une grossesse non désirée, et pas seulement le coût de son interruption. Parmi les moyens contraceptifs, le préservatif permet également de prévenir les infections sexuellement transmissibles (IST), dont certaines sont en forte augmentation depuis plusieurs années.

Elle relève que la Suisse accuse un retard sur le plan européen et que la contraception n’est pas prise en charge par l’assurance-maladie, alors que certains moyens peuvent impliquer une consultation, une ordonnance ou la pose d’un dispositif. Leur coût peut donc limiter l’accès à une méthode adaptée, en particulier pour les personnes disposant de moyens modestes.

Elle souligne également que cette charge repose encore principalement sur les femmes. L’absence de prise en charge renforce une inégalité économique entre femmes et hommes, mais aussi entre les femmes elles-mêmes, selon leur capacité financière à assumer ces frais.

Pour la minorité du Grand Conseil, l’initiative 198 permettrait de lever cet obstacle financier, de favoriser un accès plus équitable aux moyens contraceptifs reconnus efficaces et de mieux répartir les coûts liés à la contraception.

## Point de vue du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat partage l‘objectif d’améliorer l’accès à la contraception et reconnaît que certains coûts peuvent représenter un obstacle pour les personnes à faibles moyens financiers.

Il relève toutefois que la prise en charge financière universelle par le canton des frais de contraception représenterait une nouvelle charge importante pour les finances publiques. Les moyens disponibles doivent être orientés en priorité vers les personnes pour lesquelles le coût constitue effectivement un frein.

Il souligne également que la gratuité ne suffit pas, à elle seule, à garantir un meilleur accès à la contraception. L’information, le conseil et l’accompagnement jouent également un rôle important dans le choix d’un moyen contraceptif.

17

Le Conseil d’Etat privilégie dès lors des dispositifs spécifiques, destinés aux publics les plus concernés, plutôt qu’une prise en charge pour toutes et tous par le canton. Il rappelle par ailleurs que le canton dispose déjà de structures actives en matière de santé sexuelle et reproductive, comme l’Unité de santé sexuelle et planning familial (USSPF) rattachée au Service de médecine de premier recours (SMPR) des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et financée par le canton dans le cadre d’une mission d’intérêt général. L’Etat de Genève subventionne aussi pour environ 2,5 millions de francs par an des associations actives dans le domaine de la santé sexuelle auprès de populations vulnérables. Le canton privilégie dès lors une action ciblée, appuyée sur ces dispositifs existants, plutôt que la création d’une prise en charge universelle.

Le Grand Conseil, lors de sa séance du 13 février 2025, a refusé l’initiative 198 par 55 non contre 30 oui et 1 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil et le Conseil d’Etat invitent les citoyennes et les citoyens à voter NON le 27 septembre 2026.

19

# Objet 2

Acceptez-vous la loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 39 500 000 francs visant à accélérer la réalisation de projets transfrontaliers structurants pour Genève en matière de mobilité, d’environnement et de santé (13725), du 12 février 2026 ?

p. 21 Synthèse brève et neutre

p. 22 Texte de la loi

p. 26 Commentaire des autorités

21

## Synthèse brève et neutre

La loi 13725 propose d’ouvrir un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 39 500 000 francs visant à accélérer la réalisation de projets transfrontaliers structurants pour Genève en matière de mobilité, d’environnement et de santé. Situés sur sol français, ces projets seront financés en majeure partie par les partenaires français, et cofinancés par le canton de Genève ainsi que par la Confédération, pour une part suisse inférieure à 50% du montant total des projets.

Une enveloppe de 34 500 000 francs est prévue pour des infrastructures de mobilité situées en première couronne transfrontalière, destinées à réduire les flux transfrontaliers motorisés à l’intérieur du canton de Genève et dont le coût total s’élève à près de 183 000 000 de francs, tandis qu’une enveloppe de 5 000 000 de francs est destinée à des projets complémentaires en lien notamment avec la prévention des risques naturels (crues de l’Arve, gestion des sécheresses) ou la formation du personnel soignant pour répondre aux besoins croissants de la population.

La loi 13725 est soumise à votation populaire par décision du Grand Conseil, conformément à l’article 67, alinéa 3, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.

22

## Texte de la loi

Loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 39 500 000 francs visant à accélérer la réalisation de projets transfrontaliers structurants pour Genève en matière de mobilité, d’environnement et de santé (13725)

du 12 février 2026

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l’article 145 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et en particulier son alinéa 1 mentionnant que la politique régionale vise le développement durable, équilibré et solidaire de la région franco-valdo-genevoise;

vu le projet d’agglomération franco-valdo-genevois de première génération, signé par l’ensemble des partenaires le 5 décembre 2007, et son accord sur les prestations du 30 mars 2011;

vu le projet d’agglomération Grand Genève de deuxième génération, signé par l’ensemble des partenaires le 28 juin 2012, et son accord sur les prestations du 17 août 2015;

vu le projet d’agglomération Grand Genève de troisième génération, signé par l’ensemble des partenaires le 15 décembre 2016, et son accord sur les prestations du 6 décembre 2019;

vu le projet d’agglomération Grand Genève de quatrième génération, signé par l’ensemble des partenaires le 3 juin 2021, et son accord sur les prestations du 13 février 2024;

vu le projet d’agglomération Grand Genève de cinquième génération, signé par l’ensemble des partenaires le 5 juin 2025,

décrète ce qui suit :

23

### Chapitre I Dispositions générales

#### Art. 1 But

La présente loi vise l’ouverture d’un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement pour accélérer la réalisation de projets transfrontaliers structurants pour le canton de Genève.

#### Art. 2 Nature des projets transfrontaliers structurants

1 Les projets transfrontaliers structurants concernés par la présente loi ont un impact positif pour le canton de Genève.

2 Les projets concernés sont réalisés en France.

### Chapitre II Nature du financement cantonal

#### Art. 3 Objectifs du financement genevois

1 La participation financière du canton de Genève aux projets concernés par la présente loi permet d’en accélérer la réalisation ou d’en amplifier les effets positifs pour le canton de Genève.

2 Dans le domaine de la mobilité, les projets concernés visent à augmenter le report modal et réduire le trafic routier frontalier.

3 Dans le domaine de l’environnement, les projets concernés visent à préserver les ressources et milieux naturels et à améliorer la prévention des risques naturels.

4 Dans le domaine de la santé, les projets concernés visent à accélérer et à accroître les efforts de formation de personnel soignant.

#### Art. 4 Nature du financement genevois

Le financement genevois objet de la présente loi porte sur des projets situés en France, portés par des maîtres d’ouvrage publics. Il s’opère au travers de subventions cantonales d’investissement.

#### Art. 5 Financement genevois

1 L’engagement du canton de Genève à financer une part de chaque projet se traduira par une convention avec le ou les maîtres d’ouvrage concernés.

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2 La part du financement genevois ajoutée à l’éventuelle part de financement fédéral obtenue à travers le mécanisme des projets d’agglomération s’élève au maximum à 50% du montant total du projet, exprimé en francs suisses. Le solde du financement est de la responsabilité du maître d’ouvrage concerné.

### Chapitre III Subvention d’investissement pour des projets transfrontaliers structurants sous maîtrise d’ouvrage française

#### Art. 6 Contribution des maîtres d’ouvrage français

Les maîtres d’ouvrage français financent les projets à réaliser sur leurs domaines publics et en assurent les diverses responsabilités incombant au maître d’ouvrage.

#### Art. 7 Crédit d’investissement

Un crédit de 39 500 000 francs (base francs décembre 2025 HT, hors renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat au titre de subvention cantonale d’investissement pour la mise en œuvre de projets transfrontaliers structurants en matière de mobilité, d’environnement ou de santé.

#### Art. 8 Planification financière

1 Ce crédit d’investissement est inscrit sous la politique publique M – Mobilité, sous la rubrique 5680 « Subventions d’investissement à l’étranger » du centre de responsabilité 0501 « Direction du projet d’agglomération Grand Genève (département du territoire) ».

2 L’exécution de ce crédit est suivie au travers de numéros de projets correspondant au numéro de la présente loi.

#### Art. 9 Durée

La disponibilité du crédit d’investissement s’éteint avec le bouclement de la présente loi.

25

#### Art. 10 Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention d’investissement

En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l’Etat de Genève.

### Chapitre IV Dispositions finales et transitoires

#### Art. 11 Rapport

Le Conseil d’Etat rend compte au minimum tous les 2 ans au Grand Conseil sous forme de rapport divers :

- a. de l’état d’avancement des travaux relatifs aux projets concernés par la présente loi;
- b. des dépenses effectuées selon l’article 7 de la présente loi.

#### Art. 12 Amortissement

1 L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

2 La durée d’amortissement de chaque subvention d’investissement est égale à la durée de l’obligation de restitution fixée dans la décision d’octroi de la subvention.

#### Art. 13 Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

#### Art. 14 Référendum

En application de l’article 67, alinéa 3, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, la présente loi est soumise au corps électoral.

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# Commentaire des autorités

Acceptez-vous la loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 39 500 000 francs visant à accélérer la réalisation de projets transfrontaliers structurants pour Genève en matière de mobilité, d’environnement et de santé (13725), du 12 février 2026?

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La majorité du Grand Conseil considère que le canton de Genève est tourné vers les échanges internationaux, et connaît une croissance démographique et un dynamisme économique soutenus. En 2024, 313 000 véhicules traversaient chaque jour la frontière. Ce trafic motorisé crée de la congestion et génère des nuisances pour la population (bruit routier, pollution, accidents), notamment aux petites douanes des communes suisses.

Afin de limiter ces nuisances et de désengorger les routes genevoises, les autorités suisses et françaises coopèrent pour investir dans des infrastructures situées sur sol français et prêtes à être réalisées.

La loi 13725 vise à permettre au canton de Genève de participer au cofinancement de tels projets. Le crédit répond à des besoins immédiats pour des réalisations prévues d’ici 2030.

Le coût total des projets de mobilité s’élève à près de 183 000 000 de francs. Conformément à l’accord engageant toutes les parties, dont les partenaires français qui réalisent ces projets, la part de financement suisse est limitée à 50% maximum du coût par projet. La Confédération, qui a jugé la plupart de ces projets comme ayant des effets positifs pour la mobilité du canton de Genève, participe au cofinancement via le programme fédéral « Programme en faveur du trafic d’agglomération ». Les partenaires français paient près de 98 500 000 francs et la Confédération environ 50 000 000 de francs. Le montant payé par le canton de Genève est plafonné à 34 500 000 de francs.

En complément, la loi 13725 prévoit un montant de 5 000 000 de francs permettant au canton de cofinancer des projets sur sol français ayant un impact bénéfique sur le territoire genevois, dans les domaines de l’environnement et de la santé, tels que la prévention des crues de l’Arve et la formation du personnel soignant.

Dans le domaine de la mobilité, la loi prévoit le cofinancement d’infrastructures dans le Pays de Gex et en Haute-Savoie, bordant les frontières cantonales. Il s’agit d’aménagements pour les lignes de bus et de trams visant à étendre les zones desservies et à diminuer les temps de parcours des usagères et usagers, ainsi que de la construction de parkings-relais (P+R) à proximité immédiate de plateformes de mobilité (bus, trams, trains ou cars express) permettant aux automobilistes de stationner en périphérie du territoire genevois et de poursuivre leurs trajets en transports publics. L’objectif est de capter le trafic individuel motorisé avant la frontière suisse pour délester les routes genevoises. Les autorités suisses et françaises estiment que ces infrastructures feront baisser d’environ 15 000 le nombre de véhicules traversant la frontière au quotidien, comme suit :

28

- aux douanes de Meyrin et du Grand-Saconnex, une baisse d’environ 8 000 véhicules par jour est escomptée grâce aux projets prévus dans le Pays de Gex, avec un bus à haut niveau de service (BHNS) entre Saint- Genis-Pouilly et le CERN, l’aménagement d’un pôle d’échange multimodal intégrant un P+R de 700 places, et le prolongement du tram Nations – Grand-Saconnex jusqu’à Ferney-Voltaire avec un P+R de 500 places au terminus ;
- à l’entrée d’Anières, de Gy et de Jussy, une baisse de 2 000 véhicules par jour est estimée grâce à des aménagements pour prioriser les bus sur la route départementale entre Thonon et Genève, et avec l’ajout de 140 places au P+R de Machilly dans le Chablais français ;
- à l’entrée de Thônex, de Puplinge et de Presinge, 3 000 véhicules par jour en moins sont attendus par la réalisation de voies réservées pour le BHNS reliant la gare d’Annemasse et Bonne, complétée d’un P+R de 400 places à Nangy ;
- aux douanes proches de Bardonnex, une réduction de 2 000 véhicules par jour est estimée via des aménagements pour le BHNS entre Saint-Julien- en-Genevois et Neydens, et un P+R de 400 places connecté à l’autoroute A41 au nord d’Annecy, desservi par une ligne de car express vers Genève.

La majorité du Grand Conseil estime que la réalisation de ces infrastructures réduira le trafic individuel motorisé, les nuisances sonores et la pollution de l’air pour les habitantes et habitants du canton de Genève. Elle estime le gain pour la collectivité genevoise à 7 000 000 de francs par an grâce aux économies liées à la diminution de la congestion et à la réduction des nuisances. Les projets étant prévus essentiellement sur les voies de circulation existantes, l’impact écologique sur les sols est limité.

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## Point de vue de la minorité du Grand Conseil

La minorité du Grand Conseil refuse ce crédit. Elle rappelle qu’en 2014, le corps électoral avait refusé un précédent financement d’infrastructures situées en France et estime que le projet actuel revient sur cette décision.

Elle refuse le transfert de ces fonds pour la réalisation de ces infrastructures sur sol français, ces fonds devant financer d’autres besoins cantonaux. Elle alerte sur un déséquilibre économique et une absence de réciprocité. Elle craint un manque de maîtrise genevoise sur les projets en l’absence d’indicateurs contraignants et de leviers nécessaires pour garantir le respect des délais, des coûts et des objectifs, ainsi qu’un désengagement des partenaires.

## Point de vue du Conseil d’Etat

Pour le Conseil d’Etat, ce crédit constitue un levier indispensable pour désengorger Genève en agissant en amont sur sol français. Il permet d’accélérer la réalisation de projets concrets de transports publics et de P+R pour réduire le trafic individuel motorisé transfrontalier. Le contexte de mobilité a évolué depuis le refus populaire de 2014, lequel a eu pour conséquence l’absence d’infrastructures de report modal aux frontières, avec une croissance du nombre de véhicules qui met les infrastructures existantes sous pression. Cet investissement stratégique vise avant tout à améliorer la qualité de vie des Genevoises et Genevois.

Il est sécurisé par un accord signé avec les partenaires français détaillant l’engagement financier de chaque partie et incluant des garanties de facturation strictes conditionnées à l’avancement concret des projets.

La loi 13725 a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance du 12 février 2026 par 81 oui contre 11 non et 1 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil et le Conseil d’Etat invitent les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 27 septembre 2026.

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# Objet 3

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement) (L 5 20 – 13025), du 12 décembre 2025?

p. 33 Synthèse brève et neutre

p. 34 Texte de la loi

p. 36 Commentaire des autorités

p. 40 Commentaire du comité référendaire

33

## Synthèse brève et neutre

La loi 13025 modifie la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR – L 5 20) en assouplissant le principe de l’achat d’un logement par sa ou son locataire, tout en précisant les règles à respecter pour ces situations. Il est aujourd’hui déjà possible pour une ou un locataire d’acheter son logement aux conditions suivantes :

la ou le locataire doit occuper l’appartement depuis au moins 3 ans, 60% des autres locataires doivent donner leur accord et le maintien des autres baux en cours doit être assuré. La modification proposée prévoit que pour qu’une telle vente soit acceptée, 5 conditions doivent être remplies dont 3 sont nouvelles : premièrement, la ou le locataire doit loger dans son logement depuis 3 ans au moins ; deuxièmement, les autres locataires de l’immeuble doivent être assurés de conserver leurs baux; troisièmement, la ou le locataire peut demander l’annulation du congé qui lui serait donné par la bailleresse ou le bailleur si la ou le locataire refuse l’offre de vente ; quatrièmement, la ou le locataire a l’obligation d’habiter personnellement le logement qu’elle ou il achète pendant 5 ans au moins ; cinquièmement, le prix de vente du logement correspond aux prix pratiqués dans les opérations en propriété par étages en zone de développement (ZD PPE) sur les 3 années précédentes.

34

## Texte de la loi

Loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR)

(Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement) (13025)

du 12 décembre 2025

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

### Art. 1 Modification

La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi), du 25 janvier 1996 (LDTR – L 5 20), est modifiée comme suit :

#### Art. 39, al. 3 (nouvelle teneur avec modification de la sous-note), al. 4 et 5 (nouveaux, les al. 4 et 5 anciens devenant les al. 6 et 7) et al. 6, sous-note (nouvelle teneur)

##### Motif d’autorisation en faveur du locataire

3 Le département autorise l’aliénation à un locataire souhaitant librement acheter l’appartement qu’il occupe effectivement depuis 3 ans au moins et à qui la teneur de l’article 271a, alinéa 1, lettre c CO (protection contre le congé-vente) a été notifiée. Le prix de vente du mètre carré PPE des logements doit répondre aux besoins d’intérêt général. Les locataires restant dans l’immeuble doivent obtenir la garantie de ne pas être contraints d’acheter leur appartement ou de partir.

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##### Prix de vente

4 Le prix de vente du mètre carré PPE des logements ne doit pas excéder le prix moyen des opérations en PPE approuvées par le département en zone de développement durant les 3 dernières années. Ce prix de vente du mètre carré PPE maximum autorisé est publié chaque année par le Conseil d’Etat.

##### Logements vendus en application de l’article 39, alinéa 3

5 Les logements vendus sur la base d’une autorisation délivrée en application de l’article 39, alinéa 3, doivent être occupés par leur propriétaire pendant une durée de 5 ans, sauf justes motifs agréés par le département. Sont notamment considérées comme de justes motifs des circonstances imprévisibles au moment de l’acquisition du logement, soit, notamment, le divorce des acquéreurs, le décès, la mutation temporaire dans un autre lieu de travail ou un état de santé ne permettant plus le maintien dans le logement.

##### Autres motifs d’autorisation

6 …

### Art. 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.

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# Commentaire des autorités

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement) (L 5 20 – 13025), du 12 décembre 2025?

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Une majorité du Grand Conseil soutient la loi 13025 car elle souhaite faciliter et encourager l’accès à la propriété qui est par ailleurs prévu par la constitution cantonale genevoise. Elle estime que toutes les catégories de la population doivent pouvoir être logées et que cette loi répond à un besoin. Elle considère que cette loi détendra le marché des propriétés par étages (PPE), avec une offre supplémentaire. Elle constate également qu’être propriétaire de son logement offre une sécurité financière. Elle souhaite ainsi assouplir la loi actuelle dans l’intérêt de la ou du locataire qui souhaite acquérir le logement qu’elle ou il occupe.

Elle considère que le risque que la ou le locataire soit contraint d’acheter son logement, faute de voir sinon son bail résilié (congé-vente) est écarté, car la ou le locataire devra se voir notifier par la ou le propriétaire les dispositions légales fédérales applicables en matière de protection contre les congés-vente. Par ailleurs, cette majorité juge que les locataires qui le souhaitent doivent pouvoir acquérir leur logement, pour autant que leur but soit effectivement d’y d’habiter sur une certaine durée (minimum 5 ans) et non d’obtenir une plus-value immédiate.

Enfin, cette majorité du Grand Conseil estime que la condition du respect du prix moyen, pratiqué dans les opérations en zone de développement dans les 3 années précédentes, permettrait d’acquérir son logement à un prix abordable et empêcherait toute opération spéculative.

## Point de vue de la minorité du Grand Conseil

Une première minorité du Grand Conseil est opposée à la loi 13025 car elle craint le retour des congés-vente, comme cela s’est pratiqué dans les années 1980. A cette époque, de nombreuses et nombreux locataires ont été confrontés à la contrainte d’acheter leur logement, faute de voir sinon leur bail résilié. Cette minorité du Grand Conseil estime que la loi 13025 favorise avant tout les milieux immobiliers au détriment de la majorité des locataires qui ne disposent pas des moyens financiers pour devenir propriétaires de leur logement.

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Une seconde minorité du Grand Conseil estime que le parc locatif genevois va diminuer, car certains logements seront achetés par leurs locataires. Elle considère ainsi que la loi 13025 va aggraver la pénurie de logements abordables.

En outre, cette minorité du Grand Conseil relève que lorsqu’un bâtiment appartient à plusieurs propriétaires, il est souvent difficile d’obtenir l’accord de tous ceux-ci pour rénover le bâtiment, alors que cet accord est indispensable. Pour cette minorité du Grand Conseil, la loi 13025 comporte ainsi le risque de freiner les rénovations énergétiques des immeubles.

## Point de vue du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat ne prend pas position sur la loi 13025.

La loi 13025 a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance du 12 décembre 2025 par 59 oui contre 33 non et 1 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil invite les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 27 septembre 2026.

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# Commentaire du comité référendaire

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement) (L 5 20 – 13025), du 12 décembre 2025?

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## Pouvoir acheter ou devoir partir ? NON au retour des congés-ventes !

NON à une pénurie accrue de loyers abordables et à une insécurité incontestable pour l’ensemble des locataires.

Une contagion de congés pour relouer plus cher

Une épidémie de congés frappe les locataires dans toute la Suisse : les congés- rénovations pour relouer beaucoup plus cher. Les plus durement touchés sont les locataires de longue date, souvent âgés. A Genève, la LDTR (Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation) introduite grâce à feu Christian GROBET a endigué ce fléau pendant 40 ans, comme le démontre une statistique de l’Ecole polytechnique fédérale sur les années 2015-2020 :

Agglomération | Locataires expulsés suite à une démolition | Locataires expulsés suite à une rénovation totale | Total des locataires de longue date, expulsés suite à une démolition ou à une rénovation totale | Pourcentage des locataires expulsés, comparé à la population totale de l’année 2020
--- | --- | --- | --- | ---
Zurich | 7’523 | 7’120 | 14’373 | 1,02
Bâle | 1’101 | 2’521 | 3’622 | 0,66
Berne | 258 | 1’575 | 1’833 | 0,43
Lausanne | 508 | 471 | 979 | 0,23
Genève | 155 | 312 | 467 | 0,08

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Mais des assurances suisses-allemandes, des banques et des fonds de pension ont commencé à notifier des congés-rénovations en masse, à Genève également. En janvier 2026 notamment, des dizaines de locataires ont reçu des résiliations de baux au boulevard Carl-Vogt en Ville de Genève.

Ces mêmes propriétaires donnent aussi des congés-rénovations individuels. Par exemple, la Zurich Assurances veut expulser une femme de 72 ans, à faible revenu, après 30 ans de bail, pour rénover cuisine et salle de bains !

Même en cas de grands travaux, à Genève, le principe était jusqu’à présent de ne pas résilier les baux, sauf cas exceptionnels, et de faire les travaux au besoin avec des rocades d’appartement. Le Lignon a été rénové ainsi, de même que de très nombreux autres immeubles comme à la rue Michel-Servet.

Chasser toutes et tous les locataires d’un immeuble pour réaliser des travaux sert de prétexte pour ensuite relouer beaucoup plus cher que si les travaux étaient faits sans congés. Jusqu’ici, le droit cantonal (LDTR) a empêché ces abus, comme le prouve le tableau ci-dessus.

## La loi 13025 entraînera de nouvelles vagues de congés

La loi 13025 vise le même objectif que les congés-rénovations abusifs. La loi actuelle permet déjà à une ou un locataire d’acheter son logement, mais avec l’accord de 60% des locataires en place ; si cette protection et la surveillance du Département du territoire tombent, les immeubles à loyers abordables seront vendus à la découpe.

Le peuple a déjà refusé cette supercherie en 2016, et le Grand Conseil a rejeté une loi presque identique en 2023. Les représentantes et représentants des spéculateurs au Grand Conseil reviennent à la charge avec leur loi 13025, qui est pire que les précédentes puisque le délai pendant lequel la ou le locataire doit avoir habité le logement avant d’acheter est plus court : 3 ans au lieu de 5 !

Ils prétendent permettre « à un locataire souhaitant librement acheter » son appartement de le faire. La « liberté » d’acheter ou non est une mauvaise plaisanterie vu la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) qui permet bien des abus des propriétaires en matière de congés (besoin d’une ou d’un proche, travaux dans l’immeuble) ! Celle ou celui qui ne pourra pas acheter devra partir. En effet, le TF admet les congés pour relouer plus cher ou pour vendre plus cher à un tiers. Cette loi 13025 donnera aussi la possibilité de résilier pour relouer à un tiers pistonné, pour acheter le logement après 3 ans de location. En effet, si la ou le locataire d’un logement à loyer encore abordable refuse l’offre d’acheter (discrète et difficile à prouver), la ou le propriétaire s’empressera de résilier pour relouer plus cher, avec la bénédiction du TF. Elle ou il pourra ensuite « proposer » l’achat à une nouvelle ou un nouveau locataire de son choix.

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La protection contre les congés mentionnée par les milieux immobiliers dans cette loi 13025 ne vaut donc rien.

Les propriétaires n’auront même pas besoin de résilier le bail. Il leur suffira d’imposer à la ou au locataire un bail non renouvelable de 3 ans, comme le fait la Zurich Assurances, entre autres. Au terme du bail, la ou le locataire n’aura d’autre choix que d’acheter ou de partir.

En tous les cas, les propriétaires seront incités à n’attribuer des logements qu’aux locataires ayant les moyens financiers pour acheter – surtout leurs proches ou amis – qui pourront spéculer plus tard, comme elles ou ils l’ont fait avec les PPE à La Tulette (Cologny) avant la « loi Longchamp ».

## La loi 13025 péjorera la situation de la majorité de la population au profit de quelques propriétaires.

Leur loi 13025 fera disparaître de nombreux logements locatifs à loyers abordables. Seront surtout visés les appartements ayant des baux plus anciens avec des loyers modestes.

Et cette loi ne donnera aucun droit à la ou au locataire d’acheter son logement. C’est toujours la ou le propriétaire qui décidera si elle ou il souhaite vendre et à qui. Elle ou il vendra un vieux logement à un montant plafonné au prix du neuf. Cette loi avantage donc les propriétaires de tous points de vue : vendre du vieux au prix du neuf / chasser une ou un locataire en place pour relouer beaucoup plus cher.

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En revanche, l’ensemble des locataires subira les conséquences de cette loi. La nouvelle ou le nouveau propriétaire pourra revendre son logement après 5 ans ou le relouer sans limite de prix ou de loyer. Une explosion des loyers s’en suivra. Elle sera beaucoup plus élevée que si l’immeuble n’avait pas été vendu à la découpe.

A Londres, Madame Thatcher avait vendu les logements sociaux aux locataires, il y a 40 ans. Aujourd’hui, cette ville manque de logements abordables. Les infirmières et infirmiers, et les policières et policiers, expulsés toujours plus loin, doivent passer des heures dans les transports en commun : la ville doit aujourd’hui racheter ces mêmes logements, au prix fort ! Le MCG, qui soutient la loi 13025, veut-il éjecter la population à revenu moyen de Genève vers la France ?

En fait, cette loi 13025 est une véritable tromperie sociale, politique et économique. Elle nous ramène à la spéculation des années 1960 et 1980. Renvoyons le paquet à son expéditeur.

Pour toutes ces raisons, le comité référendaire appelle les citoyennes et les citoyens à voter NON le 27 septembre 2026.

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# Objet 4

Acceptez-vous la loi accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève pour les années 2025 à 2028 (13579), du 12 décembre 2025?

p. 48 Synthèse brève et neutre

p. 49 Texte de la loi

p. 52 Commentaire des autorités

p. 56 Commentaire du comité référendaire

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## Synthèse brève et neutre

La loi 13579 a pour objectif de fixer, par la ratification d’un contrat de prestations, le financement accordé directement par le canton de Genève à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) pour les années 2025 à 2028.

Ce financement cantonal de la HES-SO Genève est complémentaire aux autres ressources dont elle dispose, composées majoritairement des fonds intercantonaux provenant de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) ainsi que de ses recettes propres, constituées notamment des taxes d’études et des revenus des mandats de recherche.

Dans le contrat de prestations 2025-2028 ratifié par la loi 13579, les montants octroyés par le canton de Genève ont été diminués de 2 millions de francs, dès 2026, afin de tenir compte de la hausse des revenus de la HES-SO Genève générée par l’augmentation des taxes d’études (estimée à 3 millions de francs par an), décidée au niveau intercantonal et entrée en vigueur dès la rentrée académique 2025.

Le corps électoral genevois est appelé à se prononcer sur cette loi adoptée par le Grand Conseil le 12 décembre 2025, dès lors qu’elle a fait l’objet d’un référendum.

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## Texte de la loi

Loi accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève pour les années 2025 à 2028 (13579)

du 12 décembre 2025

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

### Art. 1 Contrat de prestations

1 Le contrat de prestations conclu entre l’Etat et la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (ci-après : la HES-SO Genève) est ratifié.

2 Il est annexé à la présente loi.

### Art. 2 Indemnité

1 L’Etat verse à la HES-SO Genève, sous la forme d’une indemnité monétaire d’exploitation au sens de l’article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants :

35 187 886 francs en 2025

33 351 038 francs en 2026

33 480 692 francs en 2027

33 555 020 francs en 2028

2 Dans la mesure où l’indemnité n’est accordée qu’à titre conditionnel au sens de l’article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, son montant fait l’objet d’une clause unilatérale du contrat de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d’Etat dans les cas visés par l’article 9, alinéa 2.

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3 Il est accordé, au titre des mécanismes salariaux annuels, sous réserve de l’approbation du Grand Conseil, un complément d’indemnité calculé sur la masse salariale de la HES-SO Genève au prorata d’une part déterminée des revenus sur le total des produits. Cette part déterminée correspond aux subventions fixées et non indexées par l’Etat et par la HES-SO Genève ainsi que les autres revenus sur lesquels la HES-SO Genève ne peut influer.

4 L’indexation décidée par le Conseil d’Etat donne également lieu à une augmentation de l’indemnité. Ce complément est calculé sur la masse salariale de la HES-SO Genève et au prorata d’une part déterminée des revenus sur le total des produits. Cette part déterminée correspond aux subventions fixées et non indexées par l’Etat et par la HES-SO Genève ainsi que les autres revenus sur lesquels la HES-SO Genève ne peut influer.

### Art. 3 Indemnité non monétaire

1 L’Etat met à disposition de la HES-SO Genève, sans contrepartie financière ou à des conditions préférentielles, des locaux et des terrains.

2 Cette indemnité non monétaire est valorisée à 9 839 712 francs par année et figure en annexe aux états financiers de l’Etat et de la HES-SO Genève. Ce montant peut être réévalué chaque année.

### Art. 4 Programme

Cette indemnité est inscrite au budget annuel de l’Etat voté par le Grand Conseil sous le programme F05 « Hautes écoles ».

### Art. 5 Durée

Le versement de cette indemnité prend fin à l’échéance de l’exercice comptable 2028. L’article 9 est réservé.

### Art. 6 But

Cette indemnité doit permettre à la HES-SO Genève de réaliser les prestations définies dans le contrat de prestations.

### Art. 7 Prestations

L’énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles des prestations figurent dans le contrat de droit public.

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### Art. 8 Contrôle interne

Le bénéficiaire de l’indemnité doit respecter les principes relatifs au contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

### Art. 9 Relation avec le vote du budget

1 L’indemnité n’est accordée qu’à la condition et dans la mesure de l’autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d’Etat dans le cadre du vote du budget annuel.

2 Si l’autorisation de dépense n’est pas octroyée ou qu’elle ne l’est que partiellement, le Conseil d’Etat doit adapter en conséquence le montant de l’indemnité accordée, conformément à l’article 2, alinéa 2.

### Art. 10 Contrôle périodique

Un contrôle périodique de l’accomplissement des tâches par le bénéficiaire de l’indemnité est effectué, conformément à l’article 22 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

### Art. 11 Lois applicables

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu’aux dispositions de la loi sur la surveillance de l’Etat, du 13 mars 2014.

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# Commentaire des autorités

Acceptez-vous la loi accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève pour les années 2025 à 2028 (13579), du 12 décembre 2025?

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La HES-SO Genève fait partie intégrante de la HES-SO constituée par les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura.

La HES-SO Genève regroupe la Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture (HEPIA), la Haute école de gestion (HEG), la Haute école d’art et de design (HEAD), la Haute école de musique (HEM), la Haute école de santé (HEdS) et la Haute école de travail social (HETS).

Son financement provient de plusieurs sources :

- 1. des fonds provenant de la HES-SO et versés en fonction notamment du nombre d’étudiantes et étudiants, différenciés selon les filières d’études et les cycles de formation. Ils constituent la part la plus importante du budget de fonctionnement de l’institution (156,5 millions de francs) ;
- 2. de recettes propres, constituées notamment par des taxes d’études, des revenus provenant des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés ou publics ;
- 3. d’un financement complémentaire du canton de Genève, cadré par un contrat de prestations, destiné à financer des prestations et des projets spécifiques à la HES-SO Genève, comme la mise en place de mesures incitatives dans la formation en soins infirmiers. Il couvre également les « conditions locales particulières », à savoir notamment le différentiel entre les salaires et loyers pratiqués à Genève et les revenus perçus au travers des fonds provenant de la HES-SO.

La loi 13579 concerne le financement complémentaire du canton de Genève cité au point 3 ci-dessus. Elle prévoit que l’Etat de Genève verse à la HES-SO Genève, sous la forme d’une indemnité monétaire, les montants suivants : 35 187 886 francs en 2025, 33 351 038 francs en 2026, 33 480 692 francs en 2027, 33 555 020 francs en 2028.

A l’échelle intercantonale, les autorités de la HES-SO ont décidé d’adapter la taxe d’études semestrielle, jusqu’alors de 500 francs, afin de l’aligner au niveau de la taxe d’autres hautes écoles spécialisées de Suisse. Dès la rentrée académique 2025, cette taxe est ainsi passée à 700 francs pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse ou domiciliés fiscalement en Suisse, et à 1 050 francs pour les personnes de nationalité étrangère n’ayant pas leur domicile fiscal en Suisse au moment de l’immatriculation.

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Les nouvelles recettes provenant de ces taxes sont estimées à 3 millions de francs par an. Par conséquent, alors que le Conseil d’Etat avait initialement prévu de verser à la HES-SO Genève une indemnité de 35 millions de francs par an pour la période 2025-2028, il a décidé de la diminuer de 2 millions de francs à partir de 2026. Malgré cette diminution, l’institution conserve 1 million de francs de revenu en plus par an pour l’allouer à des programmes de soutiens financiers et sociaux, complémentaires aux bourses versées par le canton de Genève et aux aides existant déjà à la HES-SO Genève (près de 810 000 francs) pour les étudiantes et étudiants en difficulté.

La majorité du Grand Conseil estime que la loi 13579 garantit à la HES-SO Genève les moyens nécessaires à son bon fonctionnement et au développement de l’innovation et de la formation, notamment dans les secteurs faisant face à une pénurie de personnel qualifié. Elle offre également des ressources supplémentaires pour soutenir les étudiantes et étudiants en difficulté financière.

En outre, la majorité du Grand Conseil relève que la HES-SO Genève dispose de réserves financières. Elle considère que la loi 13579 respecte le principe de subsidiarité des financements publics et s’inscrit dans les démarches de rationalisation des dépenses engagées par le canton de Genève pour limiter la hausse des charges globales de l’Etat, sans toucher à la qualité de l’enseignement.

## Point de vue de la minorité du Grand Conseil

La minorité du Grand Conseil s’oppose à la loi 13579. Elle estime que le financement cantonal initialement prévu de 35 millions de francs par an doit être maintenu pour les années 2025 à 2028. De son point de vue, la hausse des revenus liés aux taxes d’études, estimée à 3 millions de francs, ne justifie pas une diminution de 2 millions de francs par an des montants alloués par le canton de Genève à la HES-SO Genève et ne doit pas servir à financer des économies.

L’augmentation des taxes d’études, imposée par les autorités intercantonales de la HES-SO, accentuera la précarité des étudiantes et étudiants. Par conséquent, la minorité du Grand Conseil considère que les recettes supplémentaires liées aux taxes devraient bénéficier en totalité à l’encadrement et au soutien des étudiantes et étudiants qui doivent davantage être aidés.

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Elle estime aussi que les mesures d’économie ne devraient pas toucher le domaine de la formation, qui constitue un investissement pour l’avenir. Elle considère que la HES-SO Genève doit être davantage soutenue pour former les jeunes à des métiers essentiels pour le canton de Genève, alors même que plusieurs secteurs font face à une pénurie de personnel.

## Point de vue du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat soutient la loi 13579 accordant un financement cantonal à la HES-SO Genève pour les années 2025 à 2028. Les montants octroyés, complémentaires aux fonds provenant de la HES-SO et aux recettes propres de la HES-SO Genève, garantissent le bon fonctionnement de cette dernière et s’inscrivent dans la stratégie cantonale pour développer l’innovation et soutenir la formation, notamment en soins infirmiers, par l’octroi de bourses spécifiques.

Le Conseil d’Etat rappelle que le financement cantonal est subsidiaire aux autres ressources dont dispose la HES-SO Genève. Ainsi, les montants alloués par le canton de Genève tiennent compte de la hausse de ses revenus grâce aux nouvelles taxes d’études.

Compte tenu de cette augmentation et du contexte budgétaire, le Conseil d’Etat a ajusté à la baisse les montants alloués par le contrat de prestations en faveur de la HES-SO Genève (moins 2 millions de francs à partir de 2026). L’institution disposera toutefois d’un revenu supplémentaire annuel d’un million de francs via les taxes d’études pour renforcer ses programmes de soutien aux étudiantes et étudiants. En complément des bourses déjà financées par le canton de Genève et d’autres dispositifs d’aide, les jeunes en difficulté pourront ainsi bénéficier de soutiens financiers de la HES-SO Genève.

La loi 13579 a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance du 12 décembre 2025 par 50 oui contre 44 non et 0 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil et le Conseil d’Etat invitent les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 27 septembre 2026.

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# Commentaire du comité référendaire

Acceptez-vous la loi accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève pour les années 2025 à 2028 (13579), du 12 décembre 2025?

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## En résumé : 4 raisons de voter NON à une coupe de 2 millions de francs par année à la HES-SO Genève :

- Refuser cette coupe permet de préserver la qualité de la formation dispensée à plus de 6 000 étudiant-es dans des filières essentielles comme la santé, le social ou l’ingénierie, dont notre canton a besoin.
- Cette réduction intervient après une forte hausse des taxes d’études, ce qui pénalise directement les étudiant-es et accentue les inégalités d’accès à la formation.
- Le montant concerné est très faible à l’échelle du canton, puisqu’il représente seulement 0,018% du budget cantonal 2025, pour des conséquences pourtant importantes.
- Accepter cette coupe créerait un précédent dangereux en ouvrant la voie à un désengagement progressif de l’Etat dans le financement de la formation publique.

## En détail : refusons cette dangereuse cure d’austérité dans la formation

Le 27 septembre 2026, la population genevoise est appelée à se prononcer sur une décision préoccupante : une coupe de 2 millions de francs par an dans le financement de la HES-SO Genève qui a été décidée en décembre 2025 par la majorité de droite du Grand Conseil. Une large alliance de partis, syndicats et associations a lancé un référendum qui a permis de récolter près de 6 000 signatures. Ce référendum, qui porte sur le contrat de prestations entre l’Etat et la HES-SO Genève, ne met pas en danger le financement global de l’institution et est nécessaire pour contraindre le Conseil d’Etat à revenir sur cette coupe.

En effet, derrière ce chiffre de 2 millions de francs par année se cache une réalité très concrète : moins de moyens pour former des professionnel-les indispensables au fonctionnement quotidien de notre canton. La HES-SO Genève accueille plus de 6 000 étudiant-es dans 6 hautes écoles spécialisées. Elle forme celles et ceux qui soignent, accompagnent, construisent et innovent au quotidien.

Elle regroupe 6 hautes écoles spécialisées de niveau universitaire : HEdS (santé), HETS (social), HEAD (art & design), HEG (gestion), HEM (musique) et HEPIA (paysagisme, ingénierie, architecture). Dans un contexte marqué par des pénuries dans plusieurs de ces domaines, affaiblir cette institution est un contresens.

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Cette coupe intervient de manière d’autant plus choquante qu’elle survient directement après une forte hausse des taxes d’études : +40% pour les étudiant-es suisses ou domicilié-es en Suisse et jusqu’à +110% pour les étudiant-es provenant de l’étranger. Autrement dit, on fait payer davantage les études tout en réduisant les moyens publics qui garantissent leur qualité. Cette logique est injuste et pénalise directement les étudiant-es, déjà confronté-es à un coût de la vie élevé à Genève. Ce sont en particulier les étudiant-es issu-es des couches moyennes et populaires qui feront les frais de ces coupes et qui ne pourront plus se permettre d’apprendre des métiers pourtant particulièrement utiles à la collectivité.

2 millions de francs, c’est 0,018% des charges annuelles du canton en 2025. Autant dire que les finances genevoises ne vont pas se redresser brusquement par cette mesure d’économie. En revanche, cette réduction aurait des conséquences cruciales pour les filières de la HES-SO Genève. Les moyens concernés financent notamment des dispositifs essentiels pour les étudiant-es, comme les indemnités de stage – particulièrement importantes dans les filières de la santé et du social – ou l’accès à des prestations de soutien (santé, accompagnement psychologique, activités sportives et culturelles). Réduire ces ressources, c’est risquer de détériorer les conditions d’études et d’accentuer la précarité étudiante.

Cette décision crée également un précédent dangereux. Elle revient à utiliser l’augmentation des taxes d’études comme un prétexte pour diminuer l’engagement de l’Etat dans le financement de la formation. Si cette logique devait s’imposer, elle pourrait s’étendre à d’autres institutions, notamment l’Université de Genève. La formation publique ne doit pas devenir une variable d’ajustement budgétaire ni être réservée à une élite qui peut la financer individuellement quand les collectivités se retirent.

Le financement de la HES-SO Genève repose notamment sur un contrat de prestations conclu avec l’Etat. Ce contrat n’est pas une subvention facultative : il correspond à la mission de service public que remplit l’institution pour répondre aux besoins de la population. Or, la coupe a été introduite tardivement dans le processus et sans véritable concertation. Cette manière de faire fragilise la confiance entre l’Etat et ses institutions et remet en cause un principe essentiel : la stabilité des engagements publics.

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Enfin, il est important de rappeler que le modèle intercantonal de financement de la HES-SO est globalement favorable à Genève. L’Etat de Genève verse environ 145 millions de francs par année au système HES-SO, mais en reçoit près de 160 millions de francs pour le financement de ses écoles. Genève est donc bénéficiaire net de ce modèle, qui fonctionne et qui est objectivement avantageux pour le canton. La coupe décidée ne corrige donc aucun déséquilibre : elle affaiblit un système qui fonctionne et qui profite à Genève.

Refuser cette coupe, c’est défendre une formation publique accessible et de qualité. C’est garantir des conditions d’études dignes et un accès démocratique aux études supérieures. C’est aussi assurer que notre canton puisse continuer à former les professionnel-les indispensables à la cohésion sociale, à la santé publique, à la transition écologique et au maintien de services publics de qualité.

Pour toutes ces raisons, le comité référendaire appelle les citoyennes et les citoyens à voter NON le 27 septembre 2026.

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# Recommandations de vote du Grand Conseil

Objet 1 - Acceptez-vous l’initiative populaire 198 « Pour une contraception gratuite »?

NON

Objet 2 - Acceptez-vous la loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 39 500 000 francs visant à accélérer la réalisation de projets transfrontaliers structurants pour Genève en matière de mobilité, d’environnement et de santé (13725), du 12 février 2026?

OUI

Objet 3 - Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement) (L 5 20 – 13025), du 12 décembre 2025?

OUI

Objet 4 - Acceptez-vous la loi accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève pour les années 2025 à 2028 (13579), du 12 décembre 2025?

OUI

63

# Prises de position

Pour les objets fédéraux

Objet 1 - Acceptez-vous l’initiative populaire « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) » ?

Objet 2 - Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la protection indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation) » ?

64 à
67

PLR. Les Libéraux–Radicaux Genève | NON | NON
Les Socialistes | NON | NON
Les Vert-e-s | NON | ---
MCG – Mouvement Citoyens Genevois | OUI | NON
UDC | OUI | NON
Libertés et Justice sociale | NON | NON
Le Centre | NON | NON
CGAS - Communauté genevoise d'action syndicale | NON | OUI
Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG) | NON | NON
Comité Halte-à-la-Guerre | NON | ---
Comité pour la Genève Internationale et sa Neutralité (CoGIN) | OUI | ---
Commission Contributive Citoyenne (CCC) | NON | ---
Des citoyens pour une Suisse neutre | OUI | ---
Fédération des Entreprises Romandes Genève | NON | ---
FEMMES DU CENTRE | NON | NON
HES SO - HAUSSES DE TAXES POUR LES ÉTUDIANT·E·S ET COUPES DANS LA FORMATION : NON AVEC L'UNION POPULAIRE | NON | OUI
JDC - Jeunes du Centre Genève | NON | NON
Jeunes Libéraux-Radicaux Genève | NON | NON
Jeunes Vert·e·x·s Genève | NON | ---
Jeunesse socialiste genevoise | NON | OUI
Les sections communales du PS genevois | NON | NON
OUI À L'INITIATIVE POUR UNE ALIMENTATION SÛRE AVEC L'UNION POPULAIRE | NON | OUI
Parti du Travail | OUI | OUI
PVL - Les Vert'libéraux | NON | NON
SIT - Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs | NON | OUI
Société des Cafetiers, Restaurateurs et Hôteliers de Genève (SCRHG) | --- | NON
solidaritéS | NON | OUI
SPÉCULATION EN PLUS, LOGEMENTS LOCATIFS EN MOINS ? NON AUX CONGÉS-VENTES AVEC L'UNION POPULAIRE… | NON | OUI
UDC : Non au diktat alimentaire | OUI | NON
UNION POPULAIRE | NON | OUI
www.verts-ge.ch | NON | ---

69

# Prises de position pour les objets cantonaux

Objet 1 - Acceptez-vous l’initiative populaire 198 « Pour une contraception gratuite » ?

Objet 2 - Acceptez-vous la loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 39 500 000 francs visant à accélérer la réalisation de projets transfrontaliers structurants pour Genève en matière de mobilité, d’environnement et de santé (13725), du 12 février 2026?

Objet 3 - Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement) (L 5 20 – 13025), du 12 décembre 2025?

Objet 4 - Acceptez-vous la loi accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève pour les années 2025 à 2028 (13579), du 12 décembre 2025?

70 à
73

PLR. Les Libéraux–Radicaux Genève | NON | OUI | OUI | OUI
Les Socialistes | OUI | OUI | NON | NON
Les Vert-e-s | OUI | OUI | NON | NON
MCG – Mouvement Citoyens Genevois | NON | NON | OUI | NON
UDC | NON | --- | NON | OUI
Libertés et Justice sociale | OUI | OUI | NON | OUI
Le Centre | OUI | OUI | OUI | OUI
Comité d'initiative «Pour une contraception gratuite» | OUI | --- | --- | ---
COMITÉ RÉFÉRENDAIRE CONTRE LA LOI MODIFIANT LA LDTR (loi 13025) | --- | --- | NON | ---
Comité référendaire contre la loi accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève pour les années 2025 à 2028 (13579), du 12 décembre 2025 | --- | --- | --- | NON
40 millions en plus aux frontaliers, 2 millions en moins pour les étudiants : 2 fois NON ! | --- | NON | --- | NON
Acheter son logement à prix accessible | --- | --- | OUI | ---
Acheter son logement sans déménager | --- | --- | OUI | ---
ASLOCA | --- | --- | NON | ---
Association transports et environnement Genève | --- | OUI | --- | ---
CGAS - Communauté genevoise d'action syndicale | OUI | OUI | NON | NON
Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG) | --- | OUI | OUI | ---
Chambre genevoise immobilière | --- | --- | OUI | ---
Comité unitaire : OUI à 15000 véhicules/jour en moins à Genève | --- | OUI | --- | ---
Commission Contributive Citoyenne (CCC) | OUI | OUI | NON | NON
Contraception gratuite : OUI! | OUI | --- | --- | ---
Fédération des Entreprises Romandes Genève | --- | OUI | OUI | ---
FEMMES DU CENTRE | OUI | OUI | --- | ---
Front populaire contre les coupes dans la formation | --- | --- | --- | NON
HES SO - HAUSSES DE TAXES POUR LES ÉTUDIANT·E·S ET COUPES DANS LA FORMATION : NON AVEC L'UNION POPULAIRE | OUI | OUI | NON | NON
JDC - Jeunes du Centre Genève | OUI | OUI | NON | NON
Jeunes Libéraux-Radicaux Genève | NON | OUI | OUI | OUI
Jeunes Vert·e·x·s Genève | OUI | OUI | NON | NON
Jeunesse socialiste genevoise | OUI | OUI | NON | NON
Les sections communales du PS genevois | OUI | OUI | NON | NON
Locataires contre les congés-ventes | --- | --- | NON | ---
Non aux ~40 millions versés à la France | --- | NON | --- | NON
OUI À L'INITIATIVE POUR UNE ALIMENTATION SÛRE AVEC L'UNION POPULAIRE | OUI | OUI | NON | NON
P+R français - Ne soyons pas les dindons de la farce ! | --- | NON | --- | ---
Parti du Travail | OUI | OUI | NON | NON
Perspective catholique | NON | --- | --- | ---
Pour devenir propriétaire | --- | --- | OUI | ---
Pour un libre choix | --- | --- | OUI | ---
PVL - Les Vert'libéraux | NON | OUI | OUI | OUI
SIT - Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs | OUI | OUI | NON | NON
solidaritéS | OUI | OUI | NON | NON
SPÉCULATION EN PLUS, LOGEMENTS LOCATIFS EN MOINS ? NON AUX CONGÉS-VENTES AVEC L'UNION POPULAIRE… | OUI | OUI | NON | NON
SSP - Syndicat des Services Publics | OUI | OUI | NON | NON
TCS, OUI à une meilleure mobilité pour Genève | --- | OUI | --- | ---
UDC : Non au diktat alimentaire | NON | --- | NON | OUI
UNION POPULAIRE | OUI | OUI | NON | NON
www.verts-ge.ch | OUI | OUI | NON | NON

75

# Où et quand voter ?

## Vote par correspondance

Je peux voter par correspondance immédiatement en utilisant le matériel annexé à la présente brochure. Pour que mon vote soit admis, il doit parvenir au service des votations et élections avant le samedi 26 septembre 2026 à 12h00. Pour garantir l’acheminement postal dans le délai prescrit, il m’est recommandé d’expédier mon enveloppe de vote au plus tard le jeudi 24 septembre 2026.

Attention à l’heure de levée du courrier !

Je peux également déposer mon enveloppe de vote directement au service des votations et élections (rue des Mouettes 13, Les Acacias), jusqu’au samedi 26 septembre 2026 à 12h00.

## Au local de vote

Le scrutin est ouvert le dimanche 27 septembre 2026 de 10h00 à 12h00. Je me munis d’une pièce d’identité et de mon matériel de vote complet. L’adresse de mon local de vote figure aux pages suivantes de la présente brochure.

77

# Adresses des locaux de vote

Je ne peux voter qu’au local de vote de l’arrondissement électoral de mon domicile politique, qui figure sur ma carte de vote.

78 à
79

Ville de Genève

21-01 | Cité-Rive | Collège Calvin, entrée rue Ferdinand-Hodler 4
21-02 | Pâquis | Ecole primaire de Pâquis-Centre, rue de Berne 50
21-03 | Saint-Gervais | Ecole du Seujet, quai du Seujet 8
21-04 | Prairie-Délices | Collège Voltaire, rue Voltaire 21
21-05 | Eaux-Vives-Lac | Ecole primaire des Eaux-Vives, rue des Eaux-Vives 84
21-06 | Eaux-Vives-Frontenex | Ecole de Roches, chemin de-Roches 21
21-07 | Florissant-Malagnou | Ecole primaire des Contamines, rue Michel-Chauvet 22 / rue Crespin
21-08 | Cluse-Roseraie | Ecole primaire de la Roseraie, rue des Peupliers 15
21-09 | Acacias | Ecole primaire Hugo-de-Senger, rue Rodo 5
21-10 | Mail-Jonction | Ecole primaire du Mail, rue du Village-Suisse 5
21-11 | Servette-Grand-Pré | Ecole primaire Geisendorf central, salle de gymnastique, rue de Lyon 56 / rue Faller
21-12 | Prieuré-Sécheron | Ecole primaire de Sécheron, avenue de France 15
21-13 | Saint-Jean | Ecole primaire de Saint-Jean, rue de Saint-Jean 12
21-14 | Les Crêts | Ecole primaire des Crêts, chemin Colladon 1
21-15 | Cropettes-Vidollet | Ecole primaire des Cropettes, Pavillon Doré, rue Baulacre 8
21-16 | Vieusseux | Ecole des Franchises, route des Franchises 54
21-17 | Champel | Ecole primaire des Crêts-de-Champel, chemin des Crêts-de-Champel 40-42

Communes

01 | Aire-la-Ville | Salle du Conseil municipal, rue du Vieux-Four 52
02 | Anières | Mairie, route de la Côte d’Or 1
03 | Avully | Mairie, chemin des Tanquons 40
04 | Avusy | Salle communale de Sézegnin, route du Creux-du-Loup 44
05 | Bardonnex | Ecole de Compesières, salle polyvalente, route de Cugny 95
06 | Bellevue | Annexe mairie, Parc des Aiglettes 2
07 | Bernex | Rue de Bernex 313
08 | Carouge | Boulevard des Promenades 24
09 | Cartigny | Rue du Pré-de-la-Reine 7
10 | Céligny | Salle communale, route des Coudres 2
11 | Chancy | Ecole, chemin de la Ruette 10
12-01 | Chêne-Bougeries-Centre | Route de Chêne 149
12-02 | Conches | Chemin de la Colombe 7
13 | Chêne-Bourg | Avenue François-Adolphe-Grison 1
14 | Choulex | Salle communale, chemin des Briffods 6
15 | Collex-Bossy | Route de Collex 197
16 | Collonge-Bellerive | Ecole élémentaire de Collonge, route d’Hermance 110
17 | Cologny | Salle communale, chemin de la Mairie 17
18 | Confignon | Chemin de Sous-le-Clos 32
19 | Corsier | Rez-de-chaussée du pavillon scolaire, route de Corsier 20
20 | Dardagny | Ecole communale de La Plaine, route de La-Plaine 79
22 | Genthod | Centre communal, chemin de la Pralay 4
23 | Grand-Saconnex | Ferme Sarasin (restaurant scolaire), chemin Edouard-Sarasin 47
24 | Gy | Salle GYVI, route de Gy 115
25 | Hermance | Ecole, chemin des Glerrets 14
26 | Jussy | Mairie, route de Jussy 312
27 | Laconnex | Mairie, rue de la Maison-Forte 11
28-01 | Grand-Lancy | Avenue des Communes-Réunies 60
28-02 | Petit-Lancy | Avenue Louis-Bertrand 5-7
29 | Meinier | Route de La-Repentance 86
30 | Meyrin | Avenue de Feuillasse 25
31 | Onex | Rue des Bossons 7
32 | Perly-Certoux | Mairie, route de Certoux 51
33 | Plan-les-Ouates | Route des Chevaliers-de-Malte 3
34 | Pregny-Chambésy | Buvette de la salle communale, chemin de Valérie 18
35 | Presinge | Mairie, route de Presinge 116
36 | Puplinge | Salle communale, rue de Graman 66
37 | Russin | Mairie, place du Mandement 1
38 | Satigny | Salle annexe à la salle communale, rampe de Choully 17
39 | Soral | Chemin du Creux-de-Boisset 23
40 | Thônex | Ecole Marcelly, chemin de Marcelly 10
41 | Troinex | Ecole de Troinex, chemin Emile-Dusonchet 2
42 | Vandœuvres | Salle communale, route de Meinier 26
43-01 | Vernier village | Route de Vernier 200
43-02 | Châtelaine | Avenue de Châtelaine 84
43-03 | Aïre-Le Lignon | Chemin du Grand-Champ 11
43-04 | Les Avanchets | Rue du Grand-Bay 13
44 | Versoix | Route de Saint-Loup 10
45 | Veyrier | Route de Veyrier 208
46 | Suisses de l’étranger | Rue des Mouettes 13

80

# Sanctions pénales

Est passible de sanctions pénales, en application des articles 279 à 283 du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et de l’article 183 de la loi genevoise sur l’exercice des droits politiques (LEDP; rs/GE A 5 05), quiconque, notamment :

- se présente sous une fausse identité ou atteste faussement de l’identité d’une autre électrice ou d’un autre électeur ;
- signe pour un tiers la carte de vote, sauf si ce tiers est incapable de le faire lui-même pour cause d’infirmité ;
- vote plus d’une fois dans une même opération électorale ;
- reproduit sans droit ou contrefait un bulletin ;
- détourne ou soustrait des bulletins.

Chancellerie d’Etat

Service des votations et élections

Rue des Mouettes 13

Case postale 1555

1211 Genève 26

www.ge.ch

# Annonce de fin

C'était: Votation cantonale du 27 septembre 2026

Auteur: Chancellerie d'État; Service des votations et élections

Fin de la brochure