# Votation populaire du 14 juin 2026

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# Données bibliographiques

Publié par la Chancellerie fédérale

# Votation populaire du 14 juin 2026

3

Premier objet - Initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité) »

En bref p. 4-5

En détail p. 8

Arguments p. 16

Texte soumis au vote p. 20

Deuxième objet - Modification de la loi fédérale sur le service civil

En bref p. 6-7

En détail p. 24

Arguments p. 30

Texte soumis au vote p. 34

Les vidéos sur la votation: admin.ch/videos-fr

L'application sur les votations: VoteInfo

4

# Premier objet: Initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité) »

## En bref

### Contexte

Fin 2025, la Suisse comptait environ 9,1 millions d'habitants. Depuis l'instauration de la libre circulation des personnes en 2002, la population a augmenté d'environ 1,7 million de personnes, principalement en raison de l'immigration. Le nombre d'immigrants dépend surtout du marché du travail. Lorsque l'économie se porte bien, la main-d'œuvre disponible en Suisse n'est pas suffisante. C'est pourquoi non seulement les entreprises, mais aussi des établissements publics comme les hôpitaux et les EMS, se tournent souvent vers l'UE pour trouver du personnel qualifié.

### L'initiative

L'initiative « Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» veut limiter la population résidante permanente: la limite de 10 millions d'habitants ne doit pas être franchie avant 2050. Si le seuil de 9,5 millions est dépassé d'ici là, le Conseil fédéral et le Parlement devront prendre des mesures, notamment en matière d'asile et de regroupement familial. Le Conseil fédéral devra en outre invoquer ou négocier des clauses d'exception ou de sauvegarde dans les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique. Si la limite de 10 millions est dépassée, la Suisse devra dénoncer ces accords, y compris, après deux ans, l'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes. Les autres accords bilatéraux I seraient alors aussi caducs. La participation de la Suisse aux accords Schengen et Dublin de l'UE et, par conséquent, la coopération étroite en matière d'asile et de sécurité seraient également remises en question.

5

### La question qui vous est posée

Acceptez-vous l'initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité) » ?

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Non

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, l'initiative est source d'incertitude et menace la stabilité de la Suisse. Elle nuit à l'économie, menace la prospérité et la sûreté intérieure et entraînera des charges importantes pour la Confédération et les cantons. Elle remet en outre en question la voie bilatérale avec l'UE et notre tradition humanitaire.

admin.ch/initiative-durabilité

### Recommandation du comité d'initiative

Oui

Le comité estime que la Suisse fait face à une immigration de masse entraînant une pénurie de logements, une hausse des loyers, un bétonnage du paysage, des bouchons, des trains bondés, une augmentation de la criminalité, un système de santé à bout et une baisse de la qualité de l'enseignement. L'initiative entend limiter l'immigration à un niveau raisonnable.

initiativedurabilite.ch

### Vote du Conseil national

123 non

67 oui

6 abstentions

### Vote du Conseil des États

30 non

9 oui

5 abstentions

6

# Deuxième objet: Modification de la loi fédérale sur le service civil

## En bref

### Contexte

Toute personne qui ne peut pas concilier le service militaire avec sa conscience a la possibilité d’effectuer un service civil. Elle doit pour cela déposer une demande. Jusqu’en 2009, une commission d’admission examinait la crédibilité du conflit de conscience. Depuis, la personne qui dépose une demande apporte la preuve de son conflit de conscience en acceptant d’accomplir un service civil d’une durée 1,5 fois plus longue que celle qu’elle devrait encore effectuer dans l’armée.

### Le projet

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent s'assurer que le service civil reste une exception. Le projet vise ainsi à faire baisser le nombre de personnes quittant l'armée pour le service civil. Il concerne surtout les militaires qui passent au service civil après avoir accompli une grande partie de leur service militaire. Aujourd'hui, il ne leur reste à effectuer que relativement peu de jours de service supplémentaires. Désormais, toutes les personnes astreintes au service civil devront accomplir au moins 150 jours de service. D'autres mesures fixent des exigences plus strictes pour la planification des affectations de service civil, l'objectif étant d'éviter que les personnes astreintes au service civil ne soient avantagées par rapport aux personnes astreintes au service militaire. Un référendum a été lancé contre le projet, raison pour laquelle ce dernier est soumis au vote.

7

### La question qui vous est posée

Acceptez-vous la modification du 26 septembre 2025 de la loi fédérale sur le service civil (LSC) ?

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Oui

Le service civil est l'exception, et le service militaire est la règle. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent renforcer ce principe. Pour cela, il faut résoudre le problème dû au fait que beaucoup de militaires passent tardivement au service civil. Il faut par ailleurs prendre des mesures pour que le service civil ne soit pas plus avantageux.

admin.ch/modification-service-civil

### Recommandation du comité référendaire

Non

Le comité référendaire met en garde contre la chute du nombre de civilistes. Il affirme qu'on manquera de civilistes là où on en a le plus besoin, ce qui nuira à la cohésion sans pour autant renforcer l'armée. Il ajoute que le projet n'est que la première étape vers l'abolition du service civil.

loi-service-civil-non.ch

### Vote du Conseil national

120 oui

76 non

0 abstention

### Vote du Conseil des États

33 oui

10 non

1 abstention

8

# Premier objet: Initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité) »

## En détail

9

### Contexte

#### Évolution démographique

Fin 2025, 9,1 millions de personnes vivaient de manière permanente en Suisse. Depuis l'instauration de la libre circulation des personnes en 2002, la population a augmenté d'environ 1,7 million de personnes, 80% de cette augmentation étant due à l'immigration, en particulier des États de l'UE/AELE 1. L'économie, la société et les assurances sociales bénéficient de l'immigration, mais une croissance démographique rapide présente aussi des défis.

#### Économie et société

Le nombre d'immigrants dépend surtout du marché du travail en Suisse. Lorsque l'économie se porte bien, les entreprises ne trouvent pas assez de main-d'œuvre dans le pays. Elles recrutent donc aussi à l'étranger, en particulier dans l'espace UE/AELE. Grâce à la libre circulation des personnes dans cet espace, les entreprises privées et publiques, comme les hôpitaux et les EMS, peuvent recruter du personnel étranger rapidement et facilement. Cette ressource ne saurait être sous-estimée. En effet, la performance économique de la Suisse par habitant a augmenté de 24% depuis 2002, notamment grâce à la libre circulation des personnes 2.

1 Statistiques sur l'immigration, Secrétariat d'État aux migrations (SEM) (sem.admin.ch > Publications et services > Statistiques > Statistiques des étrangers > Statistiques sur l'immigration)
2 Croissance du produit national brut par habitant de 2002 à 2024 (en parité de pouvoir d'achat); « Produit intérieur brut par habitant », Office fédéral de la statistique (OFS) (bfs.admin.ch > Statistiques > Économie nationale > Comptes nationaux > Produit intérieur brut > Informations supplémentaires > Tableaux); Vingt-et-unième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (2025) (seco.admin.ch/rapports-observatoire)
10

#### Assurances sociales

Dans l'ensemble, les travailleurs étrangers contribuent plus au financement des assurances sociales qu'ils ne bénéficient de prestations. Ils perçoivent certes plus de prestations de l'assurance-chômage (AC) qu'ils ne paient de cotisations, mais ils versent nettement plus de cotisations à l'AVS, à l'AI et aux allocations pour perte de gain (APG) qu'ils ne perçoivent de prestations 3.

#### Besoin de main-d'œuvre étrangère

Les entreprises et les établissements publics, comme les hôpitaux et les EMS, continueront de dépendre de l'étranger pour trouver de la main-d'œuvre. Aujourd'hui déjà, plus de personnes partent à la retraite qu'il n'en arrive sur le marché du travail 4. En outre, la prise en charge des personnes âgées nécessitera toujours plus de ressources 5.

#### Défis liés à la croissance démographique

La croissance démographique fait augmenter la demande de logements. Le Conseil fédéral y répond en encourageant la construction de logements abordables. Il relève en outre les défis liés à l'aménagement du territoire, aux transports, à l'énergie et à l'environnement à l'aide de nombreuses mesures, notamment en développant les réseaux routier et ferroviaire et en renforçant la protection de l'environnement.

3 Vingt-et-unième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (2025) (seco.admin.ch/rapports-observatoire)
4 Dix-neuvième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (2023) (seco.admin.ch/rapports-observatoire)
5 «Bedarf an Alters- und Langzeitpflege in der Schweiz», Obsan Bericht 09/2025, Observatoire suisse de la santé (Obsan) (en allemand uniquement) (obsan.admin.ch > Publications)
11

### Ce que veut l'initiative

#### 10 millions d'habitants au maximum d'ici 2050

L'initiative « Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité) » veut limiter la population résidante permanente: le seuil de 10 millions d'habitants ne doit pas être franchi avant 2050. Avec cette limite, les auteurs de l'initiative souhaitent protéger l'environnement et garantir la conservation durable des ressources naturelles et le bon fonctionnement des infrastructures, du système de santé et des assurances sociales. Si l'initiative est acceptée, la Confédération et les cantons devront prendre des mesures, notamment en cas de dépassement de certains seuils.

#### Mesures à 9,5 millions d'habitants

Si, avant 2050, la population résidante permanente dépasse la limite de 9,5 millions de personnes, l'initiative prévoit les mesures suivantes.

Le Conseil fédéral et le Parlement prennent des mesures, notamment en matière d'asile et de regroupement familial. Leur nature exacte n'est pas précisée dans l'initiative.

Les personnes admises à titre provisoire ne peuvent plus obtenir d'autorisation de séjour ou d'établissement ni aucun autre droit de rester. Elles ne peuvent en outre plus se faire naturaliser.

Le Conseil fédéral doit invoquer ou négocier des clauses d'exception ou de sauvegarde dans les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique, ou renégocier ces accords. Cette mesure pourrait toucher par exemple l'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes, la Convention européenne des droits de l'homme, la Convention de Genève sur les réfugiés ou la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.

12

D'après les projections de la Confédération, le seuil de 9,5 millions devrait être atteint en 2031 6.

#### Mesures à 10 millions d'habitants

Si la population résidante permanente dépasse 10 millions de personnes, l'initiative prévoit les mesures suivantes.

Le Conseil fédéral et le Parlement prennent toutes les mesures disponibles pour repasser sous la barre des 10 millions.

Les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique doivent être dénoncés dès que possible.

À partir de 2050, le Conseil fédéral pourra rehausser la limite de 10 millions en fonction de l'accroissement naturel (naissances).

#### Dénonciation de la libre circulation des personnes

Si, deux ans après avoir été dépassée pour la première fois, la limite de 10 millions n'est toujours pas respectée, l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE doit être dénoncé. La Suisse pourrait éviter cette mesure si, dans l'intervalle, elle parvient à invoquer ou négocier des clauses d'exception ou de sauvegarde permettant de ramener la population à 10 millions.

6 L'Office fédéral de la statistique calcule trois scénarios d'évolution démographique. Le scénario de référence, qui prolonge les tendances observées au cours des dernières années, prévoit que le seuil de 9,5 millions d'habitants sera franchi en 2031. Le scénario « haut » combine un choix d'hypothèses plus favorables à la croissance démographique, alors que le scénario « bas » combine un choix d'hypothèses moins favorables. « Scénarios de l'évolution démographique de la Suisse 2025–2055 », Office fédéral de la statistique, avril 2025 (bfs.admin.ch > Statistiques > Population > Évolution future > Scénarios pour la Suisse)
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### Conséquences de l'initiative

#### Difficultés sur le marché du travail

Si la Suisse limite sa population à 10 millions d'habitants, il sera difficile pour les entreprises privées et publiques de recruter le personnel dont elles ont besoin. L'économie et les établissements publics, comme les hôpitaux et les EMS, manqueront de main-d'œuvre. La dénonciation de l'accord sur la libre circulation compliquera le recrutement de ressortissants de l'UE/AELE. Il sera aussi plus difficile pour les Suisses de travailler dans l'UE/AELE.

#### Fin des accords bilatéraux

L'accord sur la libre circulation des personnes est lié aux autres accords bilatéraux I. Sa dénonciation entraînera automatiquement l'abrogation de ces autres accords, qui concernent la suppression des obstacles au commerce, les transports terrestre et aérien, l'agriculture et les marchés publics. Pour les entreprises et les agriculteurs, le commerce avec l'UE deviendra plus coûteux et plus compliqué. Des études montrent que la fin des accords bilatéraux I ferait perdre des milliards à l'économie suisse et réduirait le pouvoir d'achat de la population 7.

7 « Volkswirtschaftliche Auswirkungen eines Wegfalls der Bilateralen I », Aktualisierung der Ecoplan-Studie 2015 im Auftrag des Staatssekretariats für Wirtschaft SECO, janvier 2025 (en allemand uniquement) et « Die mittel- und langfristigen Auswirkungen eines Wegfalls der Bilateralen I auf die Schweizerische Volkswirtschaft », étude sur mandat du SECO, novembre 2015 (en allemand uniquement) (seco.admin.ch > Économie extérieure et coopération économique > Relations économiques > Union européenne (UE) > Importance économique des Bilatérales I > Les conséquences économiques d'une extinction des Accords bilatéraux I)
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#### Fin de Schengen/Dublin

La dénonciation de la libre circulation des personnes compromettra également la participation de la Suisse aux accords Schengen et Dublin de l'UE, ce qui aura des conséquences considérables pour le domaine de l'asile et pour la sûreté intérieure de la Suisse.

Contrairement à aujourd'hui, la Suisse devra ouvrir des procédures d'asile pour des personnes ayant déjà déposé une demande dans l'UE. Elle ne pourra plus transférer ces requérants vers d'autres pays européens. De plus, ceux qui sont déboutés dans un pays de l'UE pourront déposer une nouvelle demande en Suisse, ce qui fera probablement augmenter le nombre de procédures à traiter.

Les autorités de police et de surveillance des frontières suisses n'auront plus accès aux bases de données européennes en matière de sécurité et de recherche, qui sont aujourd'hui des instruments clés de la sûreté intérieure.

Dans le domaine de l'asile, de la sûreté intérieure et de la surveillance des frontières, il faudra s'attendre à une charge de travail accrue et à des coûts supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs par an 8.

#### Affaiblissement des droits de l'homme

Si elle renégocie ou dénonce des accords relatifs à la protection des droits de l'homme, la Suisse risque de rompre avec sa tradition humanitaire et de s'isoler sur la scène internationale. Sa réputation dans le monde pourrait être compromise et sa crédibilité remise en question.

8 « Les conséquences économiques et financières de l'association de la Suisse à Schengen », rapport du Conseil fédéral, février 2018 (europa.admin.ch > Actualités > Publication > Rapports)
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## Arguments du comité d'initiative

Nous voyons et ressentons tous les conséquences de l'immigration de masse. Pénurie de logements et loyers toujours plus chers. Bétonnage du paysage. Embouteillages et trains bondés. Augmentation de la criminalité. Système de santé à bout. Qualité de l'enseignement scolaire en baisse. Impression croissante, pour beaucoup, de ne plus être dans son propre pays.

### Très forte immigration

Fin 2025, la Suisse comptait environ 9,1 millions d'habitants. La population résidante permanente a augmenté d'un million de personnes en 12 ans. Principale raison: l'immigration de masse. Actuellement, plus de 100000 personnes supplémentaires arrivent chaque année en Suisse, de l'UE, de pays tiers et par le biais de l'asile. La culture islamique et des mœurs étrangères sont importées. Beaucoup sont attirés par notre État social. Des cambriolages, crimes violents et agressions au couteau sont rapportés quotidiennement.

### Pénurie de logements

Les loyers ne cessent d'augmenter en raison d'une pénurie de logements principalement due à l'immigration de masse. De plus, l'accès à la propriété pour les Suisses est de plus en plus compliqué, bien qu'il y ait davantage de constructions.

### Nature et agriculture sous pression

Le paysage disparaît. Notre beau pays est chaque jour un peu plus bétonné; les espaces verts et les campagnes disparaissent, les constructions sont toujours plus denses et plus hautes, la nature et l'écologie sont toujours plus sous pression… En clair, la qualité de vie diminue.

### École à bout de souffle

La Suisse a toujours été fière de son système éducatif. Néanmoins, la situation actuelle dans les écoles est très préoccupante. Des études montrent que, plus il y a d'enfants de langue étrangère dans une classe, plus le niveau scolaire moyen est bas. En fin de scolarité, un quart des jeunes ne sait pas lire correctement.

### Aggravation de la pénurie de main-d'œuvre

L'immigration crée un appel d'air. L'arrivée de 100000 immigrés nécessite environ 45000 logements et 2200 médecins et soignants supplémentaires chaque année. Cette spirale n'est pas tenable.

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### Pas de Suisse à 10 millions

L'initiative pour la durabilité garantit une immigration raisonnable: la population résidante permanente ne doit pas dépasser la barre des 10 millions d'ici 2050. Cela permettrait encore à 40000 personnes et travailleurs qualifiés d'immigrer chaque année.

### Oui à un développement durable

L'initiative obligera le monde politique à limiter l'immigration en Suisse:

Oui à un développement démographique durable plutôt qu'à une immigration démesurée.

Oui à la protection de l'environnement et du paysage.

Oui à l'initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité) ».

### Recommandation du comité d'initiative

Le comité d'initiative vous recommande donc de voter:

Oui

initiativedurabilite.ch

Le comité d’initiative est seul responsable du contenu et de la formulation des arguments figurant ci-dessus.

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## Arguments du Conseil fédéral et du Parlement

L'initiative menace la prospérité, le bon fonctionnement de la société, la sûreté intérieure et la tradition humanitaire de la Suisse. En période d'instabilité politique, notre pays a besoin de partenariats fiables. La voie bilatérale avec l'UE ayant montré son efficacité, le Conseil fédéral souhaite la poursuivre. Il prend en outre des mesures ciblées pour répondre aux défis liés à la croissance démographique. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent le projet, notamment pour les raisons suivantes.

### Moins de prospérité

L'initiative nuit à la prospérité. Les entreprises suisses dépendent de la main-d'œuvre étrangère. En cas de limitation de la population résidante permanente, elles ne pourront plus recruter dans l'UE que de manière limitée. L'économie et la prospérité de la Suisse en souffriront.

### Problèmes sociaux

L'initiative menace le bon fonctionnement de la société. Les hôpitaux et les EMS ne pourront plus prendre en charge les personnes âgées et malades comme ils le font aujourd'hui. D'autres secteurs, comme la construction, seront aussi confrontés à des problèmes majeurs, ce qui nuira aux infrastructures.

### Relations incertaines avec l'UE

L'initiative met en danger la voie bilatérale avec l'UE dans une période d'incertitude. Le Conseil fédéral y voit un risque majeur. L'UE est le partenaire politique et économique le plus important de la Suisse. Le Conseil fédéral veut donc poursuivre la voie bilatérale et ainsi garantir la prospérité à long terme.

### Moins de sécurité

L'initiative compliquera la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Si la coopération Schengen prend fin, la Suisse ne pourra plus accéder aux bases de données de l'UE, pourtant importantes pour la protection de la population.

### Augmentation du nombre de demandes d'asile

Si l'accord de Dublin cesse de s'appliquer, le nombre de demandes d'asile augmentera. Les requérants déboutés dans l'UE pourront déposer une nouvelle demande en Suisse. Il en coûtera chaque année des centaines de millions de francs supplémentaires à la Confédération et aux cantons dans les domaines de l'asile et de la sûreté intérieure.

19

### Tradition humanitaire menacée

L'initiative menace notre tradition humanitaire. Si elle devait ne plus être en mesure de respecter certains accords de protection des droits de l'homme, la Suisse s'isolerait sur la scène internationale et perdrait sa crédibilité.

### Des problèmes plutôt que des solutions

L'initiative crée des problèmes et n'apporte pas de solutions. Le Conseil fédéral, en revanche, s'attaque aux défis liés à la croissance démographique. Il souhaite mieux exploiter le potentiel de la main-d'œuvre présente dans le pays, encourager la construction de logements d'utilité publique et réduire considérablement le nombre de demandes d'asile. Dans le cadre du paquet Suisse-UE (Bilatérales III), il a négocié une clause de sauvegarde permettant de limiter temporairement l'immigration en cas de problèmes graves.

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l'initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité) ».

Non

admin.ch/initiative-durabilité

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## Texte soumis au vote

Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité) »

du 19 décembre 2025

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution 1,

vu l'initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» déposée le 3 avril 2024 2,

vu le message du Conseil fédéral du 21 mars 2025 3,

arrête:

### Art. 1

1 L'initiative populaire du 3 avril 2024 «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

#### Art. 73a Développement durable de la population

1 La population résidante permanente de la Suisse ne doit pas dépasser dix millions de personnes avant l'année 2050. À partir de 2050, le Conseil fédéral peut, par voie d'ordonnance, adapter chaque année cette valeur limite en fonction de l'accroissement naturel. La Confédération s'assure que la valeur limite est respectée.

2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons prennent des mesures pour assurer un développement durable de la population, en particulier en vue de protéger l'environnement et dans l'intérêt de la conservation durable des ressources naturelles, de la performance des infrastructures, des soins et des assurances sociales suisses.

3 La population résidante permanente comprend l'ensemble des personnes de nationalité suisse ayant leur domicile principal en Suisse ainsi que l'ensemble des personnes de nationalité étrangère disposant d'un titre de séjour d'une durée minimale de douze mois ou séjournant en Suisse depuis au moins douze mois.

1 RS 101
2 FF 2024 1036
3 FF 2025 1262
21

#### Art. 197, ch. 15

Note 4

#### 15. Disposition transitoire ad art. 73a (Développement durable de la population)

1 Si la population résidante permanente de la Suisse dépasse neuf millions et demi de personnes avant l'année 2050, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale, dans les limites de leurs compétences respectives, prennent des mesures, en particulier en matière d'asile et de regroupement familial, en vue d'assurer le respect de la valeur limite fixée à l'art. 73a, al. 1. Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un projet de loi à cet effet. À partir du moment où la valeur limite est dépassée, les personnes admises à titre provisoire ne peuvent plus obtenir d'autorisation de séjour ou d'établissement, ni la nationalité suisse, ni aucun autre droit de rester. Les règles impératives du droit international sont réservées. En vue d'assurer le respect de la valeur limite fixée à l'art. 73a, al. 1, le Conseil fédéral s'efforce en outre de renégocier les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique, qu'ils soient juridiquement contraignants ou non, ou de négocier des clauses d'exception ou de sauvegarde. Si un accord prévoit de telles clauses, le Conseil fédéral les invoque.

2 Si la population résidante permanente de la Suisse dépasse la valeur limite fixée à l'art. 73a, al. 1, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale prennent toutes les mesures à leur disposition pour assurer le respect de la valeur limite. L'al. 1 s'applique. Toutefois, les accords internationaux visés à l'al. 1 doivent être dénoncés dès que possible, en particulier le Pacte mondial du 19 décembre 2018 pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations), pour autant que la Suisse l'ait signé. Si, deux ans après qu'elle a été dépassée pour la première fois, la valeur limite fixée à l'art. 73a, al. 1, n'est toujours pas respectée, et si aucune clause d'exception ou de sauvegarde permettant de respecter ladite valeur limite n'a pu être négociée ou invoquée dans ce délai, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes) 5 doit lui aussi être dénoncé dès que possible.

4 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
5 RS 0.142.112.681
22

3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution de l'art. 73a sous la forme d'une ordonnance un an au plus tard après l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons. L'ordonnance a effet jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions édictées par l'Assemblée fédérale.

### Art. 2

L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

24

# Deuxième objet: Modification de la loi fédérale sur le service civil

## En détail

25

### Contexte

Depuis 1996, toute personne 1 qui ne peut pas concilier le service militaire avec sa conscience a la possibilité d'effectuer un service civil. Elle doit pour cela déposer une demande. Au début, une commission examinait la crédibilité du conflit de conscience. Depuis 2009, les personnes qui déposent une demande apportent la preuve de leur conflit de conscience en acceptant d'effectuer 1,5 fois plus de jours de service civil que de jours qu'elles devraient accomplir dans l'armée. Depuis 2009, plus de 6000 personnes en moyenne sont admises chaque année au service civil. En 2025, elles étaient 7211, soit le chiffre le plus élevé depuis l'instauration du service civil.

Note du producteur: Graphique intitulé « Admissions au service civil ». Le graphique montre le nombre d'admissions par an depuis l'instauration du service civil le 1er octobre 1996. En 1996, il y a eu 96 admissions. Le nombre augmente progressivement jusqu'en 2008. À partir de 2009, après la suppression de l'examen de conscience, le nombre d'admissions augmente significativement, passant de moins de 3000 en 2008 à plus de 6000 par an en moyenne. En 2025, le chiffre atteint 7211 admissions, le plus élevé depuis la création du service civil.

Jusqu’en 2008, toute personne qui voulait effectuer un service civil à la place du service militaire devait prouver de manière crédible son conflit de conscience devant une commission. Depuis 2009, la volonté d’effectuer un service civil 1,5 fois plus long constitue la preuve du conflit de conscience.

Source : statistiques annuelles de l’Office fédéral du service civil

1 Le projet concerne presque exclusivement les hommes. Les femmes ne sont concernées que si elles se sont portées volontaires pour faire du service militaire et si, une fois incorporées, elles ne peuvent plus concilier ce dernier avec leur conscience.
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### Six mesures

Le projet prévoit six mesures pour que le service militaire reste la règle et que le service civil reste l'exception.

#### Nombre minimal de jours de service

Quiconque passera au service civil devra accomplir 150 jours de service au minimum, quel que soit le nombre de jours de service militaire qui resteraient à accomplir. Cette mesure permettra d'éviter que la durée supplémentaire du service civil soit seulement de quelques semaines, voire de quelques jours, parce que beaucoup de jours de service militaire auront déjà été accomplis. Elle vise à faire perdre à l'armée moins de militaires dans la formation desquels elle a investi.

Note du producteur: Schéma intitulé « Mesure majeure du projet contre le passage tardif au service civil ». Le schéma compare trois situations: Avant l'école de recrues (ER), il reste 243 jours de service militaire à accomplir ou 365 jours en cas de passage au service civil. Après le 2e cours de répétition (CR), il reste 81 jours de service militaire ou 122 jours de service civil. Après le 4e CR, il reste 43 jours de service militaire ou 65 jours de service civil. Si le projet est accepté, dans les deux derniers cas, le minimum passe à 150 jours de service civil, quelle que soit la durée restante du service militaire.

Source : loi fédérale sur le service civil

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#### Des conditions identiques pour les cadres

Aujourd'hui, les officiers et les sous-officiers qui passent au service civil doivent accomplir seulement 10% de jours de service de plus que le nombre de jours qu'il leur resterait à effectuer dans l'armée. Désormais, ils devront eux aussi accomplir 1,5 fois plus de jours de service. Cette mesure vise à faire baisser le nombre de cadres quittant l'armée.

#### Pas de règle spéciale pour les médecins

L'armée manque de personnel médical. Aujourd'hui, médecins et étudiants en médecine peuvent utiliser le service civil comme expérience professionnelle s'ils effectuent une affectation dans leur domaine de spécialisation. Cette possibilité rend le service civil attrayant pour eux. C'est pourquoi les affectations de service civil nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire seront interdites. Médecins et étudiants en médecine pourront toutefois continuer à opter pour le service civil dans un autre domaine d'activité en cas de conflit de conscience.

#### Ne plus échapper au tir obligatoire

Dans le système actuel, les personnes qui ont accompli tous leurs jours de service militaire et qui passent au service civil n'ont plus aucun jour de service à effectuer. À l'armée, elles resteraient soumises à certaines obligations, notamment le tir obligatoire chaque année 2. C'est pourquoi les personnes ayant accompli tous leurs jours de service militaire n'auront plus le droit de passer au service civil. Toutefois, les personnes convoquées à un service actif ou à un service d'appui auront toujours la possibilité de déposer une demande d'admission au service civil.

#### Accomplir un service par an

Comme les militaires, les personnes astreintes au service civil devront accomplir, à partir de l'année suivant leur première affectation, un service par an jusqu'à ce qu'elles aient accompli tous leurs jours de service. Aujourd'hui, elles peuvent planifier plus librement leurs affectations.

2 Les obligations supplémentaires des personnes astreintes au service militaire comprennent notamment l'obligation de s'annoncer et l'obligation de maintenir en bon état leur équipement personnel. En outre, en cas de service actif, elles doivent participer à des missions visant à faire face à des dangers intérieurs ou extérieurs. Leurs obligations comprennent par ailleurs l'accomplissement de services d'appui, durant lesquels l'armée apporte son soutien aux autorités civiles, en particulier à la police, pour faire face à des catastrophes ou à des situations extraordinaires.
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#### Affectation rapide après l'admission

Le service civil propose une affectation longue de 180 jours qui correspond à l'école de recrues dans l'armée, mais qui dure plus longtemps. Quiconque déposera désormais une demande d'admission au service civil avant ou pendant l'école de recrues devra effectuer son affectation longue durant l'année suivant son admission. Ainsi, au service civil comme dans l'armée, la règle sera la même: les personnes libérées de l'école de recrues seront reconvoquées rapidement.

### Conséquences

Il est impossible de prédire avec précision l'impact du projet sur le nombre de personnes astreintes au service civil et sur les effectifs de l'armée. Il faut s'attendre toutefois à une baisse du nombre de personnes quittant l'armée pour le service civil. Par conséquent, à long terme, le service civil fournira une contribution moindre à la société.

Note du producteur: en encadré dans le texte

Service militaire, service civil et protection civile

Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire.

Quiconque est apte au service militaire doit accomplir un service militaire.

Les personnes qui ne peuvent pas concilier le service militaire avec leur conscience ont la possibilité d'accomplir un service civil. Ce dernier consiste avant tout en des affectations à caractère social ou écologique.

Les personnes inaptes au service militaire, mais aptes au service de protection civile, font de la protection civile, laquelle consiste à soutenir la population en cas de catastrophes, de situations d'urgence ou de grands événements.

Les personnes qui ne peuvent accomplir aucun de ces services doivent payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Note du producteur: fin de l'encadré
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## Arguments du comité référendaire

Le projet, s'il est accepté, fera chuter le nombre de civilistes sans pour autant renforcer l'armée. On manquera de civilistes là où on en a le plus besoin, ce qui nuira à la cohésion sociale, à l'environnement et à la sécurité de la Suisse. Il ne faut pas se servir de l'armée contre le service civil. Nous avons besoin de toutes les personnes qui veulent s'engager. Le projet, qui est contraire à la Constitution, n'est que la première étape vers l'abolition pure et simple du service civil.

### Nuisible et inutile

Dissuader des personnes de faire du service civil nuira à la société. Le Conseil fédéral s'attend à ce que le nombre d'admissions au service civil diminue de 40%. Les civilistes interviennent là où l'on manque de personnel: dans les foyers, les hôpitaux, les institutions sociales et les écoles, dans le secteur de la protection de l'environnement, dans l'agriculture et dans l'économie alpestre. Le projet affaiblira énormément cet engagement. L'armée, par contre, ne tirera aucun profit de la baisse du nombre de civilistes, car beaucoup de personnes qui auront été dissuadées de faire du service civil se feront réformer pour raisons médicales afin de ne plus devoir faire de service militaire. Cette situation nuira dès lors à la Suisse sociale et solidaire.

### Dangereux

Dissuader des personnes de faire du service civil fera diminuer le nombre de jeunes accomplissant un service en faveur de la société. Au vu de la situation géopolitique actuelle, il s'agit là d'une attitude irresponsable pour notre système de milice. Car nous avons aussi besoin du service civil pour assurer la sécurité de la Suisse. Les civilistes ont joué un rôle important durant la pandémie de coronavirus et dans l'accueil des réfugiés ukrainiens après l'agression russe. Nous n'avons pas le droit de dissuader les jeunes qui veulent effectuer un service judicieux pour la Suisse.

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### Contraire à la Constitution

Les effectifs de l'armée ne sont pas menacés, bien au contraire: depuis de nombreuses années, l'armée compte plus de militaires que ce qui est autorisé. Un éventuel recul des effectifs à la fin des années 2020 sera rapidement compensé par une croissance continue dans les années 2030. De plus, l'armée ne comptabilise pas des dizaines de milliers de personnes susceptibles d'être convoquées. C'est pourquoi le projet n'est pas dans l'intérêt public.

Une mesure prévoit que les civilistes devront effectuer jusqu'à cinq mois de service supplémentaires; une autre, que les militaires devront entrer en service malgré un conflit de conscience. Le projet est discriminatoire, punitif et attentatoire à la liberté de conscience.

### Tactique du salami

Le projet n'est qu'une première étape pour ses partisans. Ces derniers veulent ensuite réintroduire l'examen de conscience et, à terme, dissoudre complètement le service civil au profit de la protection civile. Nous devons mettre un terme à cette évolution dès maintenant.

### Recommandation du comité référendaire

Le comité référendaire vous recommande donc de voter:

Non

loi-service-civil-non.ch

Le comité référendaire est seul responsable du contenu et de la formulation des arguments figurant ci-dessus.

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## Arguments du Conseil fédéral et du Parlement

Le service civil est l'exception à la règle selon laquelle tout homme de nationalité suisse doit accomplir un service militaire. Le projet met en œuvre ce principe de manière rigoureuse. L'objectif est surtout de résoudre le problème que constitue le grand nombre de passages tardifs de l'armée au service civil. Par ailleurs, le service civil est aujourd'hui trop attrayant. C'est pourquoi il faut abolir les avantages dont bénéficient les civilistes. Le Conseil fédéral et le Parlement approuvent le projet, notamment pour les raisons suivantes.

### Le service militaire est la règle

La Constitution est claire: il n'y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil. Ce dernier est un service de remplacement de nature civile qui est réservé aux personnes qui ne peuvent pas accomplir de service militaire pour des raisons de conscience. Le projet renforce ce principe.

### Un service civil plus long

Les personnes astreintes au service civil apportent la preuve de leur conflit de conscience en effectuant un nombre de jours de service civil 1,5 fois plus élevé que le nombre de jours de service qu'elles auraient dû accomplir dans l'armée. Toutefois, cette preuve est faible dans les cas où une personne a déjà accompli beaucoup de jours de service dans l'armée, car elle ne devra effectuer que quelques jours de service supplémentaires. C'est pourquoi le service civil durera désormais au moins 150 jours, même si la personne passe tardivement de l'armée au service civil. Cette mesure rendra les passages tardifs moins attrayants qu'aujourd'hui.

### Abolir les avantages

Dans le système actuel, les personnes astreintes au service civil peuvent planifier leurs affectations de manière plus souple que dans l'armée. Médecins et étudiants en médecine jouissent par ailleurs d'un avantage, car ils peuvent souvent tirer un meilleur profit d'une affectation au service civil que d'une affectation dans l'armée pour leur carrière professionnelle. Le projet abolit ces avantages indésirables que comporte le service civil.

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### Garantir les effectifs de l'armée

À l'avenir, il est probable que l'armée ne dispose pas d'effectifs suffisants, en particulier de personnel qualifié. Le projet vise à faire baisser le nombre de militaires bien formés qui passent au service civil. Il contribuera ainsi à ce que l'armée dispose à long terme de suffisamment de soldats et de cadres ayant une préparation adéquate.

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d'accepter la modification de la loi fédérale sur le service civil.

Oui

admin.ch/modification-service-civil

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## Texte soumis au vote

Loi fédérale sur le service civil (LSC)

Modification du 26 septembre 2025

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 19 février 2025 1,

arrête:

### I

La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil 2 est modifiée comme suit:

#### Art. 1 Principe

1 Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience et qui n'ont pas encore atteint le nombre de jours de service d'instruction prévu par la législation militaire accomplissent, sur demande, un service civil de remplacement (service civil) d'une durée supérieure au sens de la présente loi.

2 Quiconque est convoqué à un service d'appui au sens des art. 67 à 69 de la loi du 3 février 1995 sur l'armée (LAAM) 3 ou à un service actif au sens de l'art. 76 LAAM et a atteint le nombre de jours de service d'instruction prévu par la législation militaire peut, sur demande, être admis au service civil.

#### Art. 4a, let. e

La personne astreinte au service civil (personne astreinte) ne peut être affectée:

e. à une activité qui requière d'avoir commencé ou terminé des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire.

#### Art. 8, al. 1

1 La durée du service civil équivaut à 1,5 fois le nombre de jours de service d'instruction qui restent à accomplir selon la législation militaire, mais à 150 jours au moins.

1 FF 2025 784
2 RS 824.0
3 RS 510.10
35

#### Art. 11, al. 2ter

2ter Elle est reportée d'un an si la décision d'admission au service civil est entrée en force la dernière année de l'astreinte au service militaire, à moins que la personne astreinte ait accompli la totalité de ses jours de service civil ordinaire (art. 8) durant l'année de l'entrée en force de la décision d'admission.

#### Art. 13, al. 1

1 Les art. 17 et 18 LAAM 4 s'appliquent par analogie au service civil.

#### Art. 16 Dépôt de la demande

1 Les personnes astreintes au service militaire peuvent déposer en tout temps une demande d'admission au service civil, à condition qu'elles n'aient pas atteint le nombre de jours de service d'instruction prévu par la législation militaire.

2 Les personnes astreintes au service militaire qui ont accompli le nombre de jours de service d'instruction requis ne peuvent déposer une demande d'admission au service civil que si elles ont été convoquées à un service d'appui ou à un service actif.

#### Art. 18 Décision d'admission

1 Est admis au service civil le requérant qui a pris part à l'intégralité de la journée d'introduction, a ensuite confirmé sa demande et n'a pas encore atteint le nombre de jours de service d'instruction prévu par la législation militaire au moment de la décision. L'organe d'exécution arrête le nombre de jours de service et fixe la durée de l'astreinte au service civil.

2 Le requérant qui, au moment de la décision, a accompli le nombre de jours de service d'instruction prévu par la législation militaire n'est admis que s'il est convoqué à un service d'appui ou à un service actif.

3 L'organe d'exécution déclare la demande sans objet si le requérant n'a pas pris part à la journée d'introduction dans les trois mois qui suivent le dépôt de sa demande.

4 Il n'entre pas en matière sur la demande si le requérant ne confirme pas sa demande dans le délai fixé par le Conseil fédéral.

#### Art. 20, 2e phrase

Abrogée

#### Art. 21 Début, périodicité et durée minimale des affectations

1 La personne astreinte accomplit sa première affectation avant la fin de l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au service civil.

2 À partir de l'année qui suit le début de sa première affectation, elle accomplit chaque année des périodes de service de 26 jours au moins, jusqu'à concurrence de la durée totale fixée à l'art. 8. La dernière affectation peut être inférieure à 26 jours.

3 La personne astreinte qui a déposé sa demande d'admission pendant l'école de recrues et qui n'a pas accompli celle-ci au moment de l'admission achève, dans le cadre d'un programme prioritaire, une affectation de 180 jours au moins avant la fin de l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au service civil.

4 RS 510.10
36

4 Le Conseil fédéral règle les exceptions.

#### Art. 80b, al. 1, let. d

1 L'organe d'exécution communique aux services ci-après les données personnelles nécessaires à l'exécution des tâches suivantes:

d. les autorités militaires compétentes, pour contrôler l'accomplissement du service militaire conformément aux art. 7 à 27 LAAM 5 et l'accomplissement de l'astreinte au travail pour refus de servir dans l'armée conformément à l'art. 81 du code pénal militaire du 13 juin 1927 6;

#### Titre précédant l'art. 83f

Section 2d Dispositions transitoires relatives à la modification du 26 septembre 2025

#### Art. 83f

1 Les demandes d'admission au service civil déposées avant l'entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2025 sont traitées selon l'ancien droit.

2 L'art. 4a, let. e, s'applique également aux personnes astreintes ayant déposé leur demande d'admission au service civil avant l'entrée en vigueur de cette modification, à moins qu'elles aient déjà été convoquées.

### II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

5 RS 510.10
6 RS 321.0
40

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de voter, le 14 juin 2026:

NON: Initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité) »

OUI: Modification de la loi fédérale sur le service civil

VoteInfo

L'application sur les votations avec vidéos explicatives et résultats

# Annonce de fin

C'était: Votation populaire du 14 juin 2026

Fin de la brochure