# Votation cantonale du 14 juin 2026

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# Données bibliographiques

Publié par la République et canton de Genève, Chancellerie d'État, Service des votations et élections.

# Options de navigation

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# Votation cantonale

14 juin 2026

IMPORTANT

En raison de possibles perturbations, merci de contacter le service des votations et élections pour toute question concernant le vote au local ou de vous référer aux informations qui seront délivrées ici:

https://www.ge.ch/votations/20260614/

Les coordonnées du service des votations et élections sont disponibles en page 3 pour tout renseignement concernant cette votation.

3

# A votre service

Je peux m’adresser au service des votations et élections, qui me renseignera volontiers sur la manière de procéder si j’ai :

- reçu un matériel de vote incomplet;
- perdu ma carte de vote;
- mal rempli ou si je n’arrive pas à corriger mon bulletin de vote.

Mon vote est individuel

Je remplis personnellement ma carte de vote et mon bulletin de vote. Personne n’a le droit de me forcer à voter d’une manière ou d’une autre, d’exiger de contrôler mon vote ou que je lui remette mon matériel de vote.

E-mail elections-votations@etat.ge.ch

Tél. : +41 (0) 22 546 52 00

- du mardi 26 mai 2026 au vendredi 12 juin 2026

- le samedi 13 juin 2026 de 8h00 à 12h00
- le dimanche 14 juin 2026 de 10h00 à 12h00 : attention les horaires peuvent être modifiés

Mon enveloppe blanche de transmission doit contenir pour cette votation :

1 carte de vote

1 bulletin de vote

1 enveloppe de vote au format C5

1 brochure explicative pour les objets fédéraux

la présente brochure explicative pour les objets cantonaux

Si je ne souhaite pas voter, je déchire mon matériel de vote avant de le jeter.

Je peux consulter le site Internet de l’Etat de Genève, à l’adresse : https://www.ge.ch/votations

5

# Sommaire

Objet 1

Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une expression non ostentatoire des convictions religieuses) (A 2 00 – 13035), du 20 novembre 2025? - page 7

Objet 2

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05 – 11715), du 22 mai 2025? - page 17

7

# Objet 1

Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une expression non ostentatoire des convictions religieuses) (A 2 00 – 13035),

du 20 novembre 2025?

p. 9 Synthèse brève et neutre

p. 11 Texte de la loi constitutionnelle

p. 12 Commentaire des autorités

9

## Synthèse brève et neutre

La loi 13035 vise à introduire dans la constitution cantonale une disposition obligeant les membres du Grand Conseil et des conseils municipaux, lorsqu’ils siègent en séance plénière ou lors de représentations officielles, à s’abstenir de signaler leur appartenance religieuse par des signes extérieurs. Une telle obligation avait été introduite dans la législation genevoise, en 2019, par le biais de la loi sur la laïcité de l’Etat (LLE) ; la chambre constitutionnelle de la Cour de justice avait toutefois considéré que cette disposition était contraire au droit supérieur, au motif notamment que les élues et élus ne sont ni des fonctionnaires ni des représentantes et représentants de l’Etat, et l’avait annulée.

La loi 13035 vise également à inscrire dans la constitution cantonale une obligation figurant d’ores et déjà dans la LLE, tendant à ce que les membres du Conseil d’Etat et des exécutifs communaux ainsi que les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes, observent la neutralité religieuse dans le cadre de leurs fonctions.

Dès lors qu’il s’agit d’une modification de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, le vote du corps électoral est obligatoire.

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## Texte de la loi constitutionnelle

Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une expression non ostentatoire des convictions religieuses) (13035)

A 2 00

du 20 novembre 2025

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

### Article unique: Modifications

La constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE – A 2 00), est modifiée comme suit :

### Art. 3, al. 2 et 3 (nouveaux, les al. 2 et 3 anciens devenant les al. 4 et 5)

2 Les membres du Conseil d’Etat et des exécutifs communaux ainsi que les magistrats du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes observent cette neutralité religieuse dans le cadre de leurs fonctions. Lorsqu’ils sont en contact avec le public, ils s’abstiennent de signaler une appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs.

3 Les membres du Grand Conseil et des conseils municipaux s’abstiennent de signaler leur appartenance religieuse par des signes extérieurs lorsqu’ils siègent en séance plénière ou lors de représentations officielles.

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# Commentaire des autorités

Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une expression non ostentatoire des convictions religieuses) (A 2 00 – 13035),

du 20 novembre 2025?

13

La majorité du Grand Conseil considère que la modification de la LLE, telle qu’acceptée par le corps électoral à 55% des voix en 2019, disposition par la suite annulée par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice pour défaut de conformité au droit supérieur, doit être réintroduite dans un rang normatif plus élevé, soit au niveau constitutionnel.

L’importance de la laïcité, inscrite dans la constitution cantonale, qui pose le principe clair de la séparation entre l’Etat et les religions, mérite d’être réaffirmée. L’Etat ne doit favoriser ou discriminer aucune confession. Si les élues et élus au sein du Grand Conseil ou des conseils municipaux disposent pleinement de la liberté religieuse à titre individuel, l’exercice d’un mandat public s’inscrit dans un cadre institutionnel qui exige une neutralité visible. L’apparence d’impartialité est une condition de la confiance démocratique.

L’interdiction des signes religieux au sein du Grand Conseil ou des conseils municipaux ne remet pas en cause les convictions personnelles de chacune et chacun, mais garantit que les décisions politiques sont perçues comme fondées sur l’intérêt général et des principes communs, et non sur des appartenances confessionnelles.

Dans un contexte marqué par des tensions religieuses et géopolitiques qui trouvent un écho jusqu’à Genève, il est d’autant plus nécessaire de préserver un espace parlementaire apaisé et neutre. Les débats démocratiques doivent rester à l’abri des crispations communautaires et des interprétations identitaires. La neutralité de l’enceinte parlementaire contribue à la cohésion sociale et au respect mutuel entre élues et élus comme entre citoyennes et citoyens.

La majorité du Grand Conseil soutient que cette clarification renforcerait la cohérence du principe de laïcité et permettrait d’éviter toute ambiguïté quant à l’impartialité des débats politiques.

Bien que les députées et députés soient des élues et élus du peuple, elles et ils incarnent l’Etat dans leurs fonctions et doivent respecter la neutralité religieuse, excluant toute manifestation d’appartenance confessionnelle au nom de l’universalité de leur fonction.

Il s’agit d’une mesure de prudence et de responsabilité institutionnelle. La majorité du Grand Conseil recommande donc son acceptation.

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## Point de vue de la minorité du Grand Conseil

La minorité du Grand Conseil s’oppose à la loi 13035. Elle estime que l’interdiction proposée soulève d’importantes questions constitutionnelles touchant aux droits et libertés fondamentales, rappelant que des interdictions similaires ont déjà été invalidées par la justice genevoise.

L’interdiction proposée confond les obligations relevant des agentes et agents de l’Etat de celles des représentantes et représentants élus par la population, appelés à refléter sa diversité. Dans ce cadre, les membres de milice du parlement – qui ne sont, en Suisse, pas des professionnels – sont censés représenter différents courants d’opinions, y compris religieuses, qui se retrouvent dans la société ; le rôle d’un système démocratique n’étant pas d’éliminer ce pluralisme mais bien de le consacrer pour qu’il se traduise dans la composition des organes législatifs.

La mise en œuvre de l’interdiction serait par ailleurs complexe et potentiellement arbitraire sur la définition de ce qu’est un « signe religieux » et sur la manière de distinguer symbole religieux et symbole culturel ou simple bijou.

La minorité du Grand Conseil souligne également l’absence de problème concret ou de dysfonctionnement avéré dans le fonctionnement du Grand Conseil qui justifierait une telle restriction portant atteinte à la liberté de conscience et de croyance des personnes concernées. Elle considère ainsi que la mesure serait disproportionnée et pourrait créer des tensions inutiles sans bénéfice institutionnel ou démocratique clair.

## Point de vue du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat est opposé à la loi 13035, l’adoption d’une telle interdiction ne répondant pas à un besoin identifié. Il met en garde contre une atteinte excessive à la liberté de conscience et de religion, estimant que la mesure ne respecte pas le principe de proportionnalité. Par ailleurs, elle est redondante avec les dispositions figurant dans la LLE s’agissant des membres du Conseil d’Etat et des exécutifs communaux ainsi que des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes qui ont déjà l’obligation, dans le cadre de leurs fonctions et lorsqu’elles et ils sont en contact avec le public, de s’abstenir de signaler une appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs.

15

Concernant les parlementaires et élues et élus des délibératifs communaux, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a déjà statué en 2019 sur le statut de milicien de ces élues et élus qui ne sont pas des agentes et agents de l’Etat et sur le fait que l’interdiction inscrite à l’époque dans la LLE portait atteinte à leur liberté religieuse de manière disproportionnée.

Enfin, le Conseil d’Etat considère que le principe de la séparation des pouvoirs implique pour le Grand Conseil et le Conseil d’Etat de s’en tenir à l’analyse faite par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

La loi constitutionnelle 13035 a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance du 20 novembre 2025 par 48 oui contre 46 non et 0 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil, contrairement à l’avis du Conseil d’Etat, invite les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 14 juin 2026.

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# Objet 2

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05 – 11715),

du 22 mai 2025?

p. 18 Synthèse brève et neutre

p. 19 Texte de la loi

p. 21 Commentaire des autorités

p. 24 Commentaire du comité référendaire

18

## Synthèse brève et neutre

Le droit fédéral permet aux cantons de fixer jusqu’à quatre dimanches ou jours fériés par année pendant lesquels les magasins peuvent être ouverts et occuper du personnel, sans qu’une autorisation soit nécessaire. A Genève, l’article 18 de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) permet l’ouverture des magasins le 31 décembre (jour férié genevois). Et l’article 18A LHOM prévoit la possibilité d’ouvrir trois dimanches par année, si une convention collective de travail (CCT) étendue existe pour le secteur du commerce de détail.

Le 4 septembre 2025, le Tribunal fédéral (arrêt 2C_616/2024) a tranché que, dans la mesure où il conditionne l’occupation du personnel le dimanche à l’existence d’une CCT étendue dans le secteur du commerce de détail, l’article 18A LHOM empiète sur les compétences fédérales en matière de protection des travailleuses et travailleurs et viole ainsi le droit fédéral. Il a précisé qu’il appartient, le cas échéant, au législateur genevois de clarifier la situation, soit en modifiant l’article 18A LHOM dans un sens conforme au droit fédéral, soit en supprimant cette disposition.

Depuis cet arrêt, deux interprétations apparaissent possibles:

- l’article 18A LHOM permet une ouverture jusqu’à trois dimanches par année, sans la condition de l’existence d’une CCT étendue; ou
- l’article 18A LHOM est devenu entièrement inapplicable, supprimant ainsi toute possibilité d’ouverture le dimanche (à l’exception du 31 décembre).

Le Conseil d’Etat s’est fondé sur la première interprétation pour autoriser l’ouverture des magasins le dimanche 21 décembre 2025, décision qui fait actuellement l’objet d’un recours.

La loi 11715 modifiant la LHOM a été adoptée par le Grand Conseil avant l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_616/2024 et la constatation que l’article 18A LHOM viole le droit fédéral. La loi 11715 soumise au corps électoral propose ainsi de supprimer la condition de l’existence d’une CCT étendue, contraire au droit fédéral, et d’autoriser les commerces genevois à ouvrir, en sus du 31 décembre, deux dimanches par année, jusqu’à 17 heures. Le personnel travaillant ces jours sur une base volontaire bénéficiera d’une compensation équivalente en salaire ou en congé.

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## Texte de la loi

Loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins

(LHOM) (Ouverture du dimanche) (11715)

I 1 05

du 22 mai 2025

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

### Art. 1 Modifications

La loi sur les heures d’ouverture des magasins, du 15 novembre 1968 (LHOM – I 1 05), est modifiée comme suit :

#### Art. 18 Exceptions (nouvelle teneur avec modification de la note)

1 Les commerces sont autorisés à ouvrir au public jusqu’à 17 h le 31 décembre et 2 dimanches par an. A cette occasion, ils peuvent occuper du personnel sans autorisation en application de l’article 19, alinéa 6, de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964. Ils sont tenus de lui accorder les compensations prévues par les usages de leur secteur d’activité.

2 Après consultation des partenaires sociaux, la direction fixe les dimanches concernés de l’année. Ceux-ci sont annoncés dans les meilleurs délais.

#### Art. 18A (abrogé)

### Art. 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

21

# Commentaire des autorités

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05 – 11715), du 22 mai 2025?

22

La révision de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) propose d’autoriser les commerces genevois à ouvrir, en sus du 31 décembre, deux dimanches par année, jusqu’à 17 heures et de supprimer la condition de l’existence d’une convention collective de travail (CCT) étendue pour le secteur du commerce de détail.

Pour une majorité du Grand Conseil, cette modification apporte un soutien au commerce local face à la concurrence du commerce en ligne et des enseignes frontalières, particulièrement pendant la période des fêtes de fin d’année, qui représente une part importante du chiffre d’affaires annuel. Il ne s’agit pas de libéraliser le travail dominical, mais d’offrir une petite bouffée d’air au commerce genevois.

La majorité du Grand Conseil propose de renoncer à la condition de l’existence d’une CCT étendue pour l’ouverture de deux dimanches par année, en sus du 31 décembre, dès lors qu’une CCT n’existe plus dans le canton depuis 2017 et que les critères obligatoires fixés par le droit fédéral pour étendre une CCT ne sont pas réalisés à Genève.

Pour la majorité du Grand Conseil, il s’agit là d’une opportunité concrète de renforcer l’attractivité de Genève, de répondre aux défis posés par le tourisme d’achat transfrontalier, et de donner un coup de pouce au commerce local.

En contrepartie, la modification de la LHOM garantit au personnel une juste compensation : soit un complément de salaire de 100% – supérieur de 50% à celui prévu par le droit fédéral – soit une compensation en congé de durée équivalente. Seul le personnel volontaire sera occupé.

## Point de vue de la minorité du Grand Conseil

Une première minorité du Grand Conseil s’oppose à l’ouverture des magasins le dimanche. Elle considère qu’une extension de l’ouverture des commerces entraînerait une dérive vers une société centrée sur la consommation, alors que la crise écologique et sociale ne saurait être résolue par un encouragement à plus de consommation, mais plutôt par la sobriété, l’économie circulaire ou l’économie de partage.

23

Pour une deuxième minorité du Grand Conseil, la question de l’ouverture des commerces – et plus particulièrement celle des dimanches – ne peut être traitée indépendamment des conditions de travail du personnel. La condition de l’existence d’une CCT étendue est essentielle pour permettre un partenariat social équilibré. Or, la modification proposée par la loi 11715 conduirait à une dégradation des conditions de travail et de vie du personnel de vente.

## Point de vue du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat soutient cette modification de la LHOM.

D’un point de vue formel, celle-ci supprime la condition de l’existence d’une CCT étendue et permet ainsi de clarifier la situation d’une manière conforme à la décision du Tribunal fédéral, qui n’était pas connue au moment des débats au Grand Conseil.

Sur le fond, celle-ci propose une solution pragmatique. D’un côté, elle vise à soutenir un secteur d’activité en difficulté face à la concurrence du commerce en ligne, au tourisme d’achat transfrontalier et à la hausse constante des charges. Elle ne généralise pas le travail dominical, mais permet une ouverture exceptionnelle deux dimanches par année. D’un autre côté, elle s’accompagne d’une compensation équitable pour le personnel, lequel ne sera occupé que s’il donne son accord.

La loi 11715 a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance du 22 mai 2025 par 63 oui contre 33 non et 0 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil et le Conseil d’Etat invitent les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 14 juin 2026.

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# Commentaire de comité référendaire

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05 – 11715), du 22 mai 2025?

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## Non à la dégradation des conditions de travail dans la vente !

A deux reprises, en 2010 et en 2021, la population a refusé sèchement un élargissement de l’ouverture des commerces sans contrepartie pour les employé-e-s. Le texte accepté en votation populaire (contreprojet à l’IN 155 en 2016) conditionnait clairement la possibilité d’ouvrir trois dimanches par année à l’existence d’une convention collective de travail (CCT) étendue dans le commerce de détail. La majorité de droite du Grand Conseil revient cependant à la charge pour modifier la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) en supprimant toute amélioration des conditions de travail pour le personnel de vente, pour autoriser deux ouvertures dominicales en plus du 31 décembre.

Ceci alors que:

- Le peuple s’est à plusieurs reprises clairement exprimé contre ces ouvertures sans protection des employé-e-s.
- Les syndicats ont ouvert la possibilité de négocier une CCT, mais se sont heurtés à l’absence de réelle volonté de discuter de la part des employeurs.
- Les conditions de travail ne cessent de se dégrader dans le secteur de la vente. Un élargissement des horaires d’ouverture aggraverait encore cette situation.
- Il est vraisemblable que ces deux dimanches soient déployés en décembre, soit la période déjà la plus éreintante pour le personnel. Cette modification de la loi LHOM fissurerait la protection contre le travail du dimanche le reste de l’année et dérégulerait les conditions de travail du personnel.

Les géants du commerce alimentaire ont massivement profité de la crise du COVID-19, mais sans en partager les bénéfices avec leurs employé-e-s. Au contraire, les cadences se sont intensifiées et les économies sur le dos du personnel ont accru la charge de travail. Les grandes enseignes sont généralement ouvertes plus de 60 heures par semaine sur 6 jours, soit déjà une partie du week-end.

Les journées de travail où l’on commence tôt le matin et finit tard le soir sont monnaie courante. Tout cela affecte la vie personnelle des travailleuses et travailleurs. De plus, les femmes constituent les deux tiers du personnel de vente, avec des salaires bas et des temps partiels. Elles seraient une fois de plus particulièrement impactées.

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## Concrètement, ouvrir deux dimanches de plus signifierait :

- Mettre fin à tout espoir d’améliorer la protection du personnel avec une CCT, non seulement le dimanche, mais tous les jours de la semaine.
- Imposer au personnel de livraison, de nettoyage, de sécurité et des transports de devoir suivre le mouvement. Il fera aussi les frais de cette extension.
- Diminuer toujours plus les moments de repos, ce qui porte notamment atteinte à la vie familiale et sociale du personnel.
- Augmenter le stress et les risques d’épuisement physique et psychique du personnel.
- Etendre encore un peu plus le règne délétère du consumérisme.

## Pas de CCT, pas de dimanche !

C’est la volonté clairement exprimée en 2016 par les électrices et les électeurs. Une CCT permet de prévoir des horaires aménagés, un nombre défini de week- ends libres dans l’année, une limitation de la durée de la journée de travail, des plannings fournis plusieurs semaines à l’avance. Ces garanties permettent de préserver les conditions de travail du personnel et de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.

Si cette loi était acceptée, ce serait une invitation aux employeurs à se passer du partenariat social, et cela risquerait de durcir les discussions avec les organisations représentatives des employé-e-s. Ouvrir les dimanches n’est pas le remède aux mutations des modes de consommation.

Faire ses achats en France ou sur internet provient surtout des différences de prix et des produits disponibles. Ouvrir les dimanches ne permettra pas de lutter contre ces pratiques ni de faire revenir la clientèle à Genève. Par ailleurs, le pouvoir d’achat d’une large partie de la population tend à diminuer, ce qui l’incite à privilégier les prix bas plutôt que la qualité.

Les ouvertures supplémentaires, par exemple avant Noël, représentent clairement un appel à la surconsommation et entrent donc en collision frontale avec le changement de cap nécessaire en matière de politique environnementale, plus précisément avec les objectifs climatiques.

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## Non à la destruction des petits commerces au profit des gros

Les propriétaires de petits commerces peuvent déjà ouvrir en dehors des horaires définis dans la loi, à condition qu’ils n’occupent pas de personnel. C’est un avantage certain pour les petites entreprises dans leur lutte acharnée pour survivre face aux grandes enseignes.

Si les grandes enseignes ouvrent plus largement, elles feront une concurrence encore plus forte aux petits commerces qui ne pourront pas élargir davantage leurs horaires, en raison des coûts inhérents (personnel, matériel, etc.).

En permettant d’étendre les horaires d’ouverture, la disparition des petits commerces risque de s’accélérer.

## Une inutile modification de la loi LHOM

Pour ouvrir les commerces des dimanches supplémentaires, pas besoin d’une nouvelle loi. La loi LHOM actuelle le permet déjà. Il suffit aux employeurs de négocier avec les syndicats une CCT étendue garantissant des conditions de travail dignes au personnel de la vente. Plutôt que de respecter la loi LHOM actuelle qui favorise le partenariat social, les employeurs préfèrent donc la faire modifier grâce à leurs relais politiques, au détriment des conditions de travail des employé-e-s.

## NON au déni démocratique

Le Conseil d’Etat et la droite voudraient faire croire qu’en votant NON à l’ouverture de deux dimanches sans protection des salarié-e-s, on voterait en réalité OUI à l’ouverture de trois dimanches en raison d’un arrêt du Tribunal fédéral. C’est une tentative de tromperie démocratique, basée sur une interprétation orientée et juridiquement contestable des faits et du sens du vote populaire, dont la volonté a déjà été exprimée à plusieurs reprises : sans protection dans les faits, pas d’ouverture !

C’est ce principe qu’il s’agit de réaffirmer le 14 juin 2026 contre celles et ceux qui veulent tordre le bras de la population par un non-choix, en votant massivement NON à cette modification de la LHOM qui légaliserait l’ouverture des dimanches.

Il faut donc refuser cette modification de la LHOM qui engendrerait une dégradation notable des conditions de travail et de qualité de vie du personnel de vente, ainsi que des autres métiers dépendant de cette activité.

Pour toutes ces raisons, le comité référendaire appelle les citoyennes et les citoyens à voter NON le 14 juin 2026.

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# Recommandations de vote du Grand Conseil

Objet 1 - Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une expression non ostentatoire des convictions religieuses) (A 2 00 – 13035), du 20 novembre 2025?

OUI

Objet 2 - Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05 – 11715), du 22 mai 2025?

OUI

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# Prises de position

Pour les objets fédéraux

Objet 1 - Acceptez-vous l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » ?

Objet 2 Acceptez-vous la modification du 26 septembre 2025 de la loi fédérale sur le service civil (LSC) ?

## VOTATION FÉDÉRALE

| Objet 1 | Objet 2
PLR. Les Libéraux–Radicaux Genève | NON | OUI
Les Socialistes | NON | NON
Les Vert-e-s | NON | NON
MCG – Mouvement Citoyens Genevois | OUI | OUI
UDC | OUI | OUI
Libertés et Justice sociale | NON | NON
Le Centre | NON | OUI
Comité référendaire contre la modification de la loi sur l’ouverture des magasins (LHOM) | NON | NON
AVIVO GENÈVE | NON | NON
Cartel intersyndical du personnel de l’État et du secteur subventionné | NON | NON
CCSI - Initiative UDC : Non au retour du statut de saisonnier ! | NON | -
Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG) | NON | OUI
Comité unitaire NON à l’initiative « Pas de Suisse à 10 Millions » | NON | -
Commission Contributive Citoyenne (CCC) | NON | NON
Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) | NON | NON
DÉFENDONS NOS DROITS : 4X NON AVEC L’UNION POPULAIRE ! | NON | NON
Défendons sans relâche les salaires et les conditions de travail | NON | NON
Ensemble à Gauche : solidaritéS, DAL, Parti du Travail | NON | NON
Fédération des Entreprises Romandes Genève | NON | -
Initiative Pour la durabilité UDC | OUI | OUI
JDC - Jeunes du Centre Genève | NON | NON
Jeunesse solidaire - solidaritéS Jeunes | NON | NON
Le PS contre la LHOM | NON | NON
Les Jeunes Vert-e-x-s Genève | NON | NON
Les sections communales du PS genevois | NON | NON
Mouvement européen suisse - Section Genève | NON | -
NON à l’attaque de l’UDC aux salaires et aux rentes | NON | -
Parti du Travail (PdT) | NON | NON
Pas de Suisse à 10 millions UDC | OUI | OUI
PVL - Les Vert’libéraux | NON | NON
SIT - Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs | NON | NON
solidaritéS | NON | NON
Stopexclusion, Coordination contre l’exclusion et la xénophobie | NON | -
UNION POPULAIRE | NON | NON
UNIA - GENÈVE : Groupe des Retraité·e·s | NON | NON
Unia Genève - Des membres solidaires avec le personnel de vente | NON | NON
Unia Genève - L’initiative du chaos ne protège personne, les syndicats oui ! | NON | NON
UNIA région Genève | NON | NON
www.union-populaire.ch | NON | NON
www.verts-ge.ch | NON | NON

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# Prises de position

Pour les objets cantonaux

Objet 1 - Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une expression

non ostentatoire des convictions religieuses) (A 2 00 – 13035), du 20 novembre 2025?

Objet 2 - Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05 – 11715),

du 22 mai 2025?

38

## VOTATION CANTONALE

| Objet 1 | Objet 2
PLR. Les Libéraux–Radicaux Genève | OUI | OUI
Les Socialistes | NON | NON
Les Vert-e-s | NON | NON
MCG – Mouvement Citoyens Genevois | OUI | OUI
UDC | OUI | OUI
Libertés et Justice sociale | NON | OUI
Le Centre | OUI | OUI
Comité référendaire contre la modification de la loi sur l’ouverture des magasins (LHOM) | NON | NON
Cartel intersyndical du personnel de l’État et du secteur subventionné | NON | NON
Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG) | - | OUI
COLLECTIF DE DÉFENSE DES DROITS HUMAINS (CDDH-GE) | NON | -
Comité de soutien au commerce local | - | OUI
Commission Contributive Citoyenne (CCC) | NON | NON
Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) | NON | NON
DÉFENDONS NOS DROITS : 4X NON AVEC L’UNION POPULAIRE ! | NON | NON
Défendons sans relâche les salaires et les conditions de travail | NON | NON
Des jeunes citoyens pour l’avenir de Genève | - | OUI
Ensemble à Gauche : solidaritéS, DAL, Parti du Travail | NON | NON
Fédération des Entreprises Romandes Genève | - | OUI
Initiative Pour la durabilité UDC | OUI | OUI
JDC - Jeunes du Centre Genève | - | OUI
Jeunesse solidaire - solidaritéS Jeunes | NON | NON
Le PS contre la LHOM | NON | NON
Les Jeunes Vert-e-x-s Genève | NON | NON
Les sections communales du PS genevois | NON | NON
Parti du Travail (PdT) | NON | NON
Pas de Suisse à 10 millions UDC | OUI | OUI
Pour une Genève vivante en décembre | - | OUI
PVL - Les Vert’libéraux | NON | OUI
SIT - Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs | NON | NON
Société des Cafetiers, Restaurateurs et Hôteliers de Genève (SCRHG) | - | OUI
solidaritéS | NON | NON
Stopexclusion, Coordination contre l’exclusion et la xénophobie | NON | -
UNION POPULAIRE | NON | NON
UNIA - GENÈVE : Groupe des Retraité·e·s | NON | NON
Unia Genève - Des membres solidaires avec le personnel de vente | NON | NON
Unia Genève - L’initiative du chaos ne protège personne, les syndicats oui ! | NON | NON
UNIA région Genève | NON | NON
www.union-populaire.ch | NON | NON
www.verts-ge.ch | NON | NON

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## Où et quand voter ?

### Vote par correspondance

Je peux voter par correspondance immédiatement en utilisant le matériel annexé à la présente brochure. Pour que mon vote soit admis, il doit parvenir au service des votations et élections avant le samedi 13 juin 2026 à 12h00. Pour garantir l’acheminement postal dans le délai prescrit, il m’est recommandé d’expédier mon enveloppe de vote au plus tard le jeudi 11 juin 2026.

Attention à l’heure de levée du courrier !

Je peux également déposer mon enveloppe de vote directement au service des votations et élections (rue des Mouettes 13, Les Acacias), jusqu’au samedi 13 juin 2026 à 12h00.

### Au local de vote

Le scrutin est ouvert le dimanche 14 juin 2026 de 10h00 à 12h00. ATTENTION, les horaires peuvent varier! Merci de contacter le service des votations et élections en cas de doute.

Je me munis d’une pièce d’identité et de mon matériel de vote complet. L’adresse de mon local de vote figure aux pages suivantes de la présente brochure.

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# Adresses des locaux de vote

Je ne peux voter qu’au local de vote de l’arrondissement électoral de mon domicile politique, qui figure sur ma carte de vote.

Ville de Genève

21-01 | Cité-Rive | Collège Calvin, entrée rue Ferdinand-Hodler 4
21-02 | Pâquis | Ecole primaire de Pâquis-Centre, rue de Berne 50
21-03 | Saint-Gervais | Ecole du Seujet, quai du Seujet 8
21-04 | Prairie-Délices | Collège Voltaire, rue Voltaire 21
21-05 | Eaux-Vives-Lac | Ecole primaire des Eaux-Vives, rue des Eaux-Vives 84
21-06 | Eaux-Vives-Frontenex | Ecole de Roches, chemin de-Roches 21
21-07 | Florissant-Malagnou | Ecole primaire des Contamines, rue Michel-Chauvet 22
21-08 | Cluse-Roseraie | rue Crespin Ecole primaire de la Roseraie, rue des Peupliers 15
21-09 | Acacias | Ecole primaire Hugo-de-Senger, rue Rodo 5
21-10 | Mail-Jonction | Ecole primaire du Mail, rue du Village-Suisse 5
21-11 | Servette-Grand-Pré | Ecole primaire Geisendorf central, rue de Lyon 56
21-12 | Prieuré-Sécheron | rue Faller Ecole primaire de Sécheron, avenue de France 15
21-13 | Saint-Jean | Ecole primaire de Saint-Jean, rue de Saint-Jean 12
21-14 | Les Crêts | Ecole primaire des Crêts, chemin Colladon 1
21-15 | Cropettes-Vidollet | Ecole primaire des Cropettes, Pavillon Doré, rue Baulacre 8
21-16 | Vieusseux | Ecole des Franchises, route des Franchises 54
21-17 | Champel | Ecole primaire des Crêts-de-Champel, chemin des Crêts-de-Champel 40-42

Communes

01 | Aire-la-Ville | Salle du Conseil municipal, rue du Vieux-Four 52
02 | Anières | Mairie, route de la Côte d’Or 1
03 | Avully | Mairie, chemin des Tanquons 40
04 | Avusy | Salle communale de Sézegnin, route du Creux-du-Loup 44
05 | Bardonnex | Ecole de Compesières, salle polyvalente, route de Cugny 95
06 | Bellevue | Annexe mairie, Parc des Aiglettes 2
07 | Bernex | Rue de Bernex 313
08 | Carouge | Boulevard des Promenades 24
09 | Cartigny | Rue du Pré-de-la-Reine 7
10 | Céligny | Salle communale, route des Coudres 2
11 | Chancy | Ecole, chemin de la Ruette 10
12-01 | Chêne-Bougeries-Centre | Route de Chêne 149
12-02 | Conches | Chemin de la Colombe 7
13 | Chêne-Bourg | Avenue François-Adolphe-Grison 1
14 | Choulex | Salle communale, chemin des Briffods 6
15 | Collex-Bossy | Route de Collex 197
16 | Collonge-Bellerive | Ecole élémentaire de Collonge, route d’Hermance 110
17 | Cologny | Salle communale, chemin de la Mairie 17
18 | Confignon | Chemin de Sous-le-Clos 32
19 | Corsier | Rez-de-chaussée du pavillon scolaire, route de Corsier 20
20 | Dardagny | Ecole communale de La Plaine, route de La-Plaine 79
22 | Genthod | Centre communal, chemin de la Pralay 4
23 | Grand-Saconnex | Ferme Sarasin (restaurant scolaire), chemin Edouard-Sarasin 47
24 | Gy | Salle GYVI, route de Gy 115
25 | Hermance | Ecole, chemin des Glerrets 14
26 | Jussy | Mairie, route de Jussy 312
27 | Laconnex | Mairie, rue de la Maison-Forte 11
28-01 | Grand-Lancy | Avenue des Communes-Réunies 60
28-02 | Petit-Lancy | Avenue Louis-Bertrand 5-7
29 | Meinier | Route de La-Repentance 86
30 | Meyrin | Avenue de Feuillasse 25
31 | Onex | Rue des Bossons 7
32 | Perly-Certoux | Mairie, route de Certoux 51
33 | Plan-les-Ouates | Route des Chevaliers-de-Malte 3
34 | Pregny-Chambésy | Buvette de la salle communale, chemin de Valérie 18
35 | Presinge | Mairie, route de Presinge 116
36 | Puplinge | Salle communale, rue de Graman 66
37 | Russin | Mairie, place du Mandement 1
38 | Satigny | Salle annexe à la salle communale, rampe de Choully 17
39 | Soral | Chemin du Creux-de-Boisset 23
40 | Thônex | Ecole Marcelly, chemin de Marcelly 10
41 | Troinex | Ecole de Troinex, chemin Emile-Dusonchet 2
42 | Vandœuvres | Salle communale, route de Meinier 26
43-01 | Vernier village | Route de Vernier 200
43-02 | Châtelaine | Avenue de Châtelaine 84
43-03 | Aïre-Le Lignon | Chemin du Grand-Champ 11
43-04 | Les Avanchets | Rue du Grand-Bay 13
44 | Versoix | Route de Saint-Loup 10
45 | Veyrier | Route de Veyrier 208
46 | Suisses de l’étranger | Rue des Mouettes 13

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# Sanctions pénales

Est passible de sanctions pénales, en application des articles 279 à 283 du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et de l’article 183 de la loi genevoise sur l’exercice des droits politiques (LEDP; rs/GE A 5 05), quiconque, notamment :

- se présente sous une fausse identité ou atteste faussement de l’identité d’une autre électrice ou d’un autre électeur ;
- signe pour un tiers la carte de vote, sauf si ce tiers est incapable de le faire lui-même pour cause d’infirmité ;
- vote plus d’une fois dans une même opération électorale ;
- reproduit sans droit ou contrefait un bulletin ;
- détourne ou soustrait des bulletins.

Chancellerie d’Etat

Service des votations et élections

Rue des Mouettes 13

Case postale 1555

1211 Genève 26

www.ge.ch

# Annonce de fin

C'était: Votation cantonale du 14 juin 2026

Auteur: Chancellerie d'État; Service des votations et élections

Fin de la brochure