# Votation populaire du 08 mars 2026

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# Données bibliographiques

Publié par la Chancellerie fédérale

# Votation populaire du 08 mars 2026

Premier objet - Initiative "L'argent liquide, c'est la liberté" et contre-projet direct

Deuxième objet - Initiative SSR

Troisième objet - Initiative pour un fonds climat

Quatrième objet - Loi fédérale sur l'imposition individuelle

2

Premier objet - Initiative populaire « Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté) » et contre-projet direct (arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire)

En bref p.4-5

En détail p.16

Arguments p.20

Texte soumis au vote p.26

Deuxième objet - Initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) »

En bref p.10-11

En détail p.28

Arguments p.36

Texte soumis au vote p.40

Troisième objet - Initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) »

En bref p.12-13

En détail p.42

Arguments p.46

Texte soumis au vote p.50

3

Quatrième objet - Loi fédérale sur l’imposition individuelle (contre-projet indirect à l’initiative pour des impôts équitables)

En bref p.14

En détail p.52

Arguments p.58

Texte soumis au vote p.62

Les vidéos sur la votation:

admin.ch/videos-fr

L'application sur les votations: Voteinfo

4

# Premier objet - Initiative populaire « Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté) » et contre-projet direct (arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire)

## En bref

5

### Contexte

En Suisse, les paiements se font de plus en plus souvent sans espèces, par exemple au moyen de cartes de débit ou de crédit, ou d’applications de paiement. Pourtant, la plupart des gens souhaitent que l’argent liquide reste un moyen de paiement. Aujourd’hui, la loi prévoit que la Banque nationale suisse assure l’approvisionnement en numéraire et que le franc est la monnaie suisse.

### L’initiative

L’initiative vise à inscrire dans la Constitution la disponibilité de l’argent liquide et le franc comme monnaie suisse. Pour cela, elle demande deux choses : d’une part que la Confédération veille à ce que pièces de monnaie ou billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante, d’autre part que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis au vote du peuple et des cantons.

### Le contre-projet

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent aussi inscrire dans la Constitution des dispositions relatives à l’approvisionnement en numéraire et au franc. Ils rejettent toutefois la formulation de l’initiative, raison pour laquelle ils lui opposent un contre-projet qui repose sur les formulations figurant dans des lois en vigueur.

### Initiative et contre-projet

Ni l’initiative populaire ni le contre-projet n’auraient de conséquences pratiques. Ils n’engendreraient ni nouvelles tâches ni coûts supplémentaires. Les deux projets visent à faire en sorte que les dispositions relatives à l’approvisionnement en numéraire et à la monnaie suisse ne puissent être modifiées, en raison de leur inscription dans la Constitution, que par une votation populaire réunissant la majorité du peuple et celle des cantons.

6

### La question qui vous est posée concernant l'initiative populaire

Acceptez-vous l’initiative populaire « Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté) » ?

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Non

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, car elle utilise des formulations inadéquates. La disponibilité de l’argent liquide et l’établissement du franc comme monnaie suisse sont néanmoins des sujets importants qui doivent être inscrits dans la Constitution, raison pour laquelle ils figurent dans le contre-projet.

admin.ch/initiative-argent-liquide

### Recommandation du comité d'initiative

Oui

Pour le comité, seule l’initiative garantira le maintien de l’argent réel, qui n’est pas tributaire de l’électricité, du réseau et des intérêts de grandes entreprises, tout en étant anonyme et à l’épreuve des crises. Elle obligera la Confédération à pérenniser l’approvisionnement en billets et en pièces, sans confier cette tâche à la Banque nationale, qui est impuissante.

sauver-le-franc.ch

### Vote du Conseil national

179 non

15 oui

2 abstentions

### Vote du Conseil des États

44 non

1 oui

0 abstention

7

# La question qui vous est posée concernant le contre-projet

Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 17 septembre 2025 sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire ?

## Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Oui

La garantie de l’approvisionnement en numéraire et le franc comme monnaie suisse seront inscrits dans la Constitution, au lieu de ne l’être que dans la loi. Contrairement à l’initiative, le contre-projet reprend des formulations de loi éprouvées qui sont juridiquement univoques et faciles à mettre en oeuvre.

admin.ch/initiative-argent-liquide

### Position de la minorité du Parlement

Non

Quelques membres du Conseil national rejettent le contre-projet. Ils le jugent aussi inutile que l’initiative, estimant que le cadre juridique actuel est suffisant.

parlement.ch > Mots-clés, objets, … > 24.063

### Vote du Conseil national

183 oui

7 non

0 abstention

### Vote du Conseil des États

43 oui

0 non

0 abstention

8

## Deux questions

L’initiative populaire et le contre-projet de l’Assemblée fédérale font l’objet de votes distincts. Les deux textes peuvent être approuvés ou rejetés indépendamment l’un de l’autre.

## Une question subsidiaire

La question subsidiaire permet de déterminer si c’est l’initiative populaire ou le contre-projet qui entrera en vigueur en cas d’acceptation des deux textes. Vous avez le droit de répondre à la question subsidiaire, même si, par exemple, vous avez répondu non aux deux premières questions ou si vous avez décidé de ne pas y répondre.

Si le peuple et les cantons acceptent à la fois l’initiative populaire et le contre-projet, est-ce l’initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur ?

10

# Deuxièmme objet - Initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) »

## En bref

### Contexte

Les ménages privés paient actuellement une redevance de radio-télévision de 335 francs par an. Les entreprises assujetties à la TVA s’acquittent elles aussi d’une redevance si leur chiffre d’affaires est de 500 000 francs ou plus, le montant de la redevance dépendant alors du chiffre d’affaires. La redevance sert principalement à financer le mandat de service public de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). En raison de l’initiative « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) », le Conseil fédéral a estimé qu’il fallait agir et a élaboré un contreprojet. Il a décidé de diminuer progressivement la redevance des ménages privés à 300 francs d’ici 2029. Les entreprises bénéficieront également d’un allégement : à partir de 2027, seulement 20 % environ des entreprises assujetties à la TVA paieront une redevance. La SSR devra faire des économies et réduire ses programmes, tout en maintenant une bonne offre. Cela devrait donner plus de marge de manoeuvre aux médias privés.

### L’initiative

L’initiative veut réduire les moyens de la SSR davantage que le Conseil fédéral. La SSR devra uniquement fournir un « service indispensable à la collectivité ». L’initiative demande que la redevance des ménages privés soit limitée à 200 francs par an. Elle veut également en exonérer toutes les entreprises. L’initiative concerne exclusivement la SSR ; elle ne touche ni les radios locales ni les télévisions régionales qui reçoivent des fonds provenant de la redevance de radio-télévision.

11

### La question qui vous est posée

Acceptez-vous l’initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) » ?

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Non

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative. Ils estiment qu’elle va trop loin. Le Conseil fédéral a adopté un contre-projet qui allège aussi la charge des ménages et des entreprises. Contrairement à l’initiative, le contre-projet est modéré : la SSR pourra continuer de garantir le service public dans toutes les régions linguistiques.

admin.ch/initiative-ssr

### Recommandation du comité d’initiative

Oui

Selon le comité, la population et de nombreuses entreprises en Suisse paient les redevances les plus élevées au monde, ce qui n’est pas justifié. L’initiative permettra de soulager les ménages et les PME et chacun aura plus d’argent pour vivre. De plus, la SSR devra se recentrer sur sa mission principale.

initiative-ssr.ch

### Vote du Conseil national

115 non

76 oui

5 abstentions

### Vote du Conseil des États

37 non

7 oui

1 abstention

12

# Troisième objet - Initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) »

## En bref

### Contexte

En adoptant la loi sur le climat et l’innovation, la Suisse a décidé de réduire ses émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici à 2050. Elle contribue ainsi à la protection du climat à l’échelle mondiale, conformément à l’Accord de Paris. La Confédération dispose chaque année d’environ 2 milliards de francs pour protéger le climat et transformer le système énergétique. Cet argent permet par exemple d’encourager les installations solaires et le remplacement des chauffages au mazout par des pompes à chaleur.

### L’initiative

L’initiative pour un fonds climat demande que la Confédération investisse nettement plus dans la lutte contre les changements climatiques et leurs conséquences. Pour ce faire, celle-ci doit créer un fonds qu’elle alimentera chaque année à hauteur de 0,5 à 1 % de la performance économique de la Suisse, soit de 4 à 8 milliards de francs environ. Ce fonds lui permettra notamment de soutenir la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation économe et efficace de l’énergie ainsi que le développement des énergies renouvelables. La Confédération encouragera également la biodiversité ainsi que l’extraction et le stockage du CO2, tout comme la formation et la formation continue du personnel qualifié nécessaire pour mettre en oeuvre ces mesures. L’initiative demande que le financement et la mise en oeuvre soient socialement équitables.

13

### La question qui vous est posée

Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) » ?

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Non

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative. La Confédération dispose chaque année d’environ 2 milliards de francs pour la protection du climat. Elle mise sur un ensemble équilibré d’instruments éprouvés. L’initiative, en revanche, ne mise quasiment que sur les subventions, ce qui grèverait trop lourdement les finances fédérales.

admin.ch/initiative-fonds-climat

### Recommandation du comité d’initiative

Oui

Pour le comité, la situation est claire : la Suisse doit agir maintenant, d’autant plus qu’elle est particulièrement touchée par les changements climatiques. L’initiative permet selon lui des investissements ciblés dans les énergies renouvelables, l’assainissement des bâtiments et les technologies respectueuses du climat. Il est également d’avis que l’abandon du mazout et du gaz renforce l’indépendance de la Suisse.

fonds-climat.ch

### Vote du Conseil national

127 non

69 oui

0 abstention

### Vote du Conseil des États

33 non

11 oui

0 abstention

14

# Quatrième objet - Loi fédérale sur l’imposition individuelle (contre-projet indirect à l’initiative pour des impôts équitables)

## En bref

### Contexte

Aujourd’hui, les couples mariés sont imposés conjointement et les personnes non mariées le sont individuellement. Il existe en outre plusieurs barèmes fiscaux. Par conséquent, les couples mariés et les couples non mariés ne versent pas les mêmes montants aux impôts. Cette inégalité doit être abolie. C’est pourquoi le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’imposition individuelle. Comme le référendum a abouti, la loi fait l’objet d’une votation.

### L’initiative

Le projet prévoit d’étendre l’imposition individuelle aux personnes mariées. Tous les contribuables déclareront leur revenu et leur fortune en propre, et le même barème fiscal s’appliquera à tous. À l’avenir, les couples mariés et les couples non mariés dans une situation comparable paieront les mêmes impôts. De nombreux couples en profiteront, mais certains devront payer plus d’impôts. Pour que les personnes avec enfants, seules ou en couple, ne soient pas trop affectées, la déduction pour enfants sera augmentée dans l’impôt fédéral direct. Le montant total des allégements pour les contribuables est estimé à 630 millions de francs par an concernant l’impôt fédéral direct. Les cantons devront eux aussi appliquer l’imposition individuelle. Cependant, chaque canton continuera de fixer son barème fiscal et ses déductions pour enfants. La loi est un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ».

15

### La question qui vous est posée

Acceptez-vous la loi fédérale du 20 juin 2025 sur l’imposition individuelle ?

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Oui

La loi fédérale sur l’imposition individuelle instaure l’égalité de traitement entre les couples mariés et les couples non mariés. Elle abolit tant la pénalisation que le bonus du mariage. De plus, elle renforce l’indépendance financière des femmes et des hommes en éliminant les obstacles à l’exercice d’une activité lucrative.

admin.ch/imposition-individuelle

### Recommandation du comité d’initiative

Non

Les opposants, dont dix cantons, pointent de nouvelles inégalités. Les couples mariés avec un seul revenu seraient davantage pénalisés, et les couples qui ont deux revenus confortables seraient avantagés. En outre, les administrations devraient traiter environ 1,7 million de déclarations d’impôts en plus. La charge administrative et les coûts augmenteraient donc fortement.

tromperie-fiscale-non.ch

### Vote du Conseil national

101 oui

93 non

0 abstention

### Vote du Conseil des États

22 oui

21 non

0 abstention

16

# Premier objet: Initiative populaire « Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté) » et contre-projet direct (arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire)

## En détail

17

### Contexte

En Suisse, les gens paient de plus en plus rarement en espèces, c’est-à-dire avec des pièces et des billets 1. C’est ce que montrent notamment les enquêtes que la Banque nationale suisse (BNS) mène régulièrement sur les habitudes de paiement de la population. Il y a dix ans, les paiements au quotidien s’effectuaient encore majoritairement en espèces, alors qu’aujourd’hui ce sont principalement les cartes de débit ou de crédit et les applications de paiement qui sont utilisées. L’argent liquide n’en reste pas moins très prisé : la dernière enquête de la BNS, réalisée en 2024, révèle que l’écrasante majorité de la population (95 %) est favorable au maintien de l’argent liquide comme moyen de paiement. 2

### Objectifs de l’initiative

Les auteurs de l’initiative veulent empêcher que pièces et billets soient abolis ou supplantés. Ils veulent par ailleurs garantir que le franc reste la monnaie suisse et qu’il ne soit pas possible de le remplacer au moyen d’une simple modification de loi. C’est pourquoi ils demandent l’inscription de dispositions spécifiques dans la Constitution.

### Ce que demande l’initiative

L’initiative demande deux nouvelles dispositions constitutionnelles : premièrement, la Confédération doit veiller à ce que pièces de monnaie ou billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante, l’initiative ne précisant toutefois pas quelle quantité d’argent liquide est considérée comme suffisante ; deuxièmement, tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie doit être soumis au vote du peuple et des cantons.

### Ce que propose le contre-projet

Le contre-projet vise lui aussi à inscrire dans la Constitution la garantie de l’approvisionnement en numéraire et le franc comme monnaie suisse. Il prévoit pour cela le transfert dans la Constitution, sans modifications majeures, de deux dispositions de loi existantes prévoyant que la BNS assure l’approvisionnement en numéraire et que la monnaie suisse est le franc.

1 Les termes « espèces », « numéraire » et « argent liquide » utilisés dans la présente brochure sont des synonymes.
2 Enquête 2024 sur l’utilisation des moyens de paiement par les particuliers en Suisse, Banque nationale suisse ( bns.ch > La BNS > Tâches et objectifs > Billets et monnaies > Enquête sur les moyens de paiement - Particuliers > 2024)
18

### Qu’est-ce qui différencie l’initiative du contre-projet ?

Alors que l’initiative propose de nouvelles formulations, le contre-projet reprend presque intégralement le libellé de dispositions de loi existantes. Il prévoit que la BNS continue d’assurer l’approvisionnement en numéraire, tandis que selon l’initiative cette tâche doit incomber à la Confédération.

### Les effets de l’initiative et du contre-projet

#### Des modifications plus difficiles à effectuer

Aujourd’hui, la loi prévoit que l’approvisionnement en numéraire doit être assuré et que le franc est la monnaie suisse. Si l’initiative ou le contre-projet devait entrer en vigueur, ces deux règles figureraient dans la Constitution, ce qui aurait avant tout un effet symbolique : cela soulignerait l’importance de l’argent liquide et du franc comme monnaie suisse. De plus, ces deux règles ne pourraient être modifiées que si la majorité des votants et celle des cantons approuvaient leur modification lors d’une votation populaire (majorités du peuple et des cantons).

#### Pas de conséquences pratiques

Ni l’initiative ni le contre-projet n’entraîneraient de changements dans la vie quotidienne. Ils n’engendreraient ni nouvelles tâches ni coûts supplémentaires. La BNS remplit déjà le mandat consistant à assurer l’approvisionnement en numéraire en Suisse. Le franc est lui aussi déjà inscrit dans la loi en tant que monnaie suisse. Ni l’initiative ni le contre-projet n’instaureraient un droit de payer en espèces ou une obligation d’accepter des espèces.

20

## Arguments du Comité d'initiative

C’est le peuple qui a la responsabilité de la monnaie, pas les banques. En acceptant l’initiative, il obligera la Confédération à pérenniser l’approvisionnement en billets de banque et en pièces de monnaie. Le contre-projet direct confie cette tâche à la Banque nationale impuissante. Seule notre initiative garantira, au niveau constitutionnel, le maintien de l’argent réel, à savoir billets et pièces, qui sont à l’épreuve des crises, indépendants et issus d’une décision démocratique.

### Des règles claires pour l’argent réel

Le contre-projet direct est imprécis : il ne parle que de « numéraire », terme qui pourrait un jour désigner aussi la monnaie numérique de la banque centrale, alors que notre initiative indique clairement ce qu’il faut protéger : billets et pièces. C’est la seule façon de préserver l’argent réel, qui n’est pas tributaire de l’électricité, du réseau et des intérêts de grandes entreprises, tout en étant anonyme, à l’épreuve des crises et compréhensible pour toutes les générations.

### Le peuple impose une obligation au monde politique

Le contre-projet direct transfère la responsabilité à la Banque nationale sans confier d’obligations à la Confédération. Or seule la Confédération peut agir : elle a la compétence de légiférer pour garantir l’approvisionnement. Ce n’est qu’en disant oui aux billets et aux pièces que le peuple imposera cette obligation au monde politique afin que l’argent réel reste disponible dans tout le pays.

### Le peuple est attaché aux billets et aux pièces

Billets et pièces font partie de notre quotidien et de notre identité. Ils créent la confiance et la proximité quand il s’agit de payer, de faire des cadeaux ou d’épargner. Tout le monde comprend la valeur de ce qu’il tient dans sa main. Si billets et pièces disparaissent, c’est une partie de notre liberté que nous perdrons. Notre initiative veille à ce qu’ils soient maintenus, comme des signes tangibles de fiabilité et d’autodétermination.

21

### Sûrs en toutes circonstances

Billets et pièces ne sont pas tributaires de l’électricité, du réseau ou des applications de paiement, même en temps de crise. Ils garantissent les transactions commerciales et l’approvisionnement quand les systèmes numériques tombent en panne et ils nous protègent contre l’expropriation insidieuse due aux taux négatifs : ce que l’on tient dans notre main reste notre propriété. Billets et pièces sont ainsi un gage de confiance et de stabilité, spécialement en période d’incertitude.

### Une liberté à portée de main

Billets et pièces sont l’expression de la liberté individuelle et de la participation sociale. Ils préservent la sphère privée et l’autodétermination, spécialement celles des personnes âgées, des enfants et de tous les gens qui n’ont pas accès au numérique. Quiconque les conserve maintient vivante une part de démocratie. C’est pourquoi le comité d’initiative recommande de dire oui aux billets et aux pièces, pour une monnaie suisse libre et indépendante.

### Recommandation du comité d’initiative

Le comité d’initiative vous recommande donc de voter :

OUI

sauver-le-franc.ch

Le comité d’initiative est seul responsable du contenu et de la formulation des arguments figurant ci-dessus.

22

## Débat: Parlement

Le Conseil national et le Conseil des États rejettent l’initiative populaire à une large majorité, lui préférant le contre-projet direct du Conseil fédéral, qui reprend les revendications de l’initiative populaire et transfère des dispositions de loi dans la Constitution.

### Large soutien au contre-projet

Les deux Conseils ont approuvé le contre-projet direct à une large majorité, jugeant l’initiative inappropriée. Le contre-projet reprend, selon eux, les revendications de l’initiative, mais sans compliquer inutilement l’ordre juridique puisqu’il reprend des formulations existantes.

### Propositions d’ajouts

Au cours du débat, des députés ont proposé d’ajouter des règles au contre-projet. Ils ont demandé par exemple d’inscrire dans la Constitution l’obligation d’accepter les paiements en espèces et de faire en sorte que les bénéficiaires de prestations sociales et de l’aide d’urgence aient toujours accès à l’argent liquide. Ces propositions n’ont toutefois pas obtenu de majorité, si bien qu’elles ont été abandonnées.

### Appellation de la monnaie

Les Conseils ont débattu pour déterminer s’il fallait appeler la monnaie suisse « franc » ou « franc suisse » dans le contre-projet. L’avis selon lequel le terme « franc » est suffisamment clair l’a emporté. C’est d’ailleurs le terme utilisé dans la Constitution ainsi que sur les pièces et les billets.

### Seules quelques oppositions

Seuls quelques membres du Conseil national se sont opposés au contre-projet, le jugeant aussi inutile que l’initiative. Selon eux, le cadre juridique actuel est suffisant.

23

parlement.ch > Mots-clés, objets, … > 24.063

### Vote du Conseil national

183 oui

7 non

0 abstention

### Vote du Conseil des États

43 oui

0 non

0 abstention

24

## Arguments du Conseil fédéral et du Parlement

Tant l’initiative populaire que le contre-projet visent à inscrire dans la Constitution l’approvisionnement en numéraire et le franc suisse comme monnaie nationale. Alors que le contreprojet reprend des dispositions de loi qui ont fait leurs preuves, l’initiative utilise de nouvelles formulations, inadéquates. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative populaire et soutiennent le contre-projet, notamment pour les raisons suivantes.

### Renforcement de l’argent liquide et de la monnaie

Le contre-projet renforce le statut juridique de l’argent liquide et du franc comme monnaie. Reprenant les revendications légitimes de l’initiative, il vise à inscrire deux principes importants dans la Constitution : la Banque nationale suisse continuera d’assurer l’approvisionnement en numéraire, et le franc est et restera la monnaie de la Suisse. L’ajout de ces principes dans la Constitution enverra un signal fort.

### Des formulations qui ont fait leurs preuves

Le contre-projet reprend des formulations figurant dans des lois en vigueur. Ces formulations ont fait leurs preuves, elles sont juridiquement univoques, et leur application est bien établie. L’initiative, par contre, utilise de nouvelles formulations qui soulèvent d’inutiles questions d’interprétation.

### Pas de dispositions superflues

Le texte de l’initiative prévoit par ailleurs expressément la tenue d’une votation populaire réunissant la majorité du peuple et celle des cantons si un projet propose de remplacer le franc par une autre monnaie. Cet ajout est inutile : la Constitution ne peut être modifiée qu’à la faveur d’une votation populaire réunissant la majorité du peuple et celle des cantons. Le contre-projet renonce délibérément à toute disposition superflue afin que la Constitution reste concise et compréhensible.

25

### Un large soutien

Le contre-projet a recueilli un large soutien lors de la consultation. La grande majorité des participants ont salué le fait qu’il transpose de manière appropriée dans la Constitution les revendications de l’initiative.

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative populaire et d’accepter le contre-projet.

Non à l’initiative populaire

Oui au contre-projet

admin.ch/initiative-argent-liquide

26

## Textes soumis au vote

Arrêté fédéral

sur l’initiative populaire « Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté) »

du 26 septembre 2025

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, 1

vu l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» déposée le 15 février 2023, 2

vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 2024, 3

arrête:

### Art.1

1 L’initiative populaire du 15 février 2023 «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

#### Art. 99, al. 1bis et 5

1bis La Confédération veille à ce que pièces de monnaie ou billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante.

5 Le remplacement du franc suisse par une autre monnaie est soumis au vote du peuple et des cantons.

### Art.2

1 Si l’initiative n’est pas retirée, elle sera soumise au vote du peuple et des cantons en même temps que le contre-projet direct (arrêté fédéral du 17 septembre 2025 sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire 4 ), conformément à la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution.

2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet.

1 RS 101
2 FF 2023 602
3 FF 2024 1679
4 FF 2025 2885
27

Arrêté fédéral

sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire

« Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la liberté] »)

du 17 septembre 2025

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, 1

vu l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» déposée le 15 février 2023, 2

vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 2024, 3

arrête:

### I

La Constitution est modifiée comme suit:

#### Art. 99, al. 1bis et 2bis

1bis La monnaie suisse est le franc.

2bis La Banque nationale suisse assure l’approvisionnement en numéraire.

### II

Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» déposée le 15 février 2023, si cette initiative n’est pas retirée, selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution.

1 RS 101
2 FF 2023 602
3 FF 2024 1679
28

# Deuxième objet: Initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) »

## En détail

29

### Contexte

#### Le système de redevance

Les ménages privés et les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent un chiffre d’affaires de 500 000 francs ou plus doivent payer une redevance de radio-télévision. La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) et certaines radios locales et télévisions régionales reçoivent des fonds provenant de la redevance pour exécuter leur mandat de prestations. Le Conseil fédéral fixe le montant de cette redevance, le réexamine régulièrement et l’adapte si nécessaire. En raison de l’initiative « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) », il a estimé qu’il fallait prendre des mesures et a adopté un contre-projet pour alléger la charge des ménages privés et des entreprises.

#### Réduction de la charge des ménages

Pour les ménages privés, la redevance s’élève actuellement à 335 francs par an. Le Conseil fédéral la réduira progressivement à 300 francs d’ici à 2029.

#### Redevance de radio-télévision par ménage et par an Montant en francs

Note du producteur: Graphique: Ce graphique en colonnes présente l'évolution du montant annuel de la redevance de radio-télévision par ménage en francs, de 2019 à 2029. En 2019, la redevance s'élevait à 365 francs par ménage et par an. Elle a ensuite diminué à 335 francs en 2021. Après plusieurs années de maintien à des niveaux similaires, la redevance baisse à nouveau pour atteindre 312 francs en 2027, puis à 300 francs en 2029. On observe ainsi une tendance générale à la baisse du montant de la redevance sur la période représentée, avec une diminution totale de 65 francs entre 2019 et 2029.

Le Conseil fédéral a baissé la redevance pour les ménages une fois depuis l’introduction du système actuel en 2019 et il a déjà décidé de la baisser encore deux fois.

Source : ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

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#### Réduction de la charge des entreprises

Le montant de la redevance pour les entreprises assujetties à la TVA dépend de leur chiffre d’affaires. Le Conseil fédéral augmentera à partir de début 2027 le montant du chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises devront payer la redevance, en le faisant passer de 500 000 à 1,2 million de francs. Avec cette mesure, seule environ une entreprise assujettie à la TVA sur cinq paiera une taxe au lieu d’une sur trois 1 . Les entreprises non assujetties à la TVA ne payaient pas de redevance jusqu’à présent et ne devront pas en payer à l’avenir.

#### Mandat de la SSR

La majeure partie de la redevance est versée à la SSR, qui en tire environ 80 % de ses revenus. La SSR est tenue, en vertu de la loi et de la concession qui lui a été octroyée, de proposer dans toutes les régions linguistiques des programmes de radio et de télévision ainsi que des offres en ligne équivalents. Cette obligation s’applique aux émissions et aux offres dans les domaines de l’information, de la culture, de la formation, du divertissement et du sport. Le Conseil fédéral impose à la SSR d’investir au moins 50 % de ses revenus provenant de la redevance dans l’information. Les programmes de la SSR doivent promouvoir la compréhension, la cohésion et les échanges entre les différentes régions du pays, les communautés linguistiques, les cultures, les religions et les groupes sociaux. La SSR doit également tenir compte des particularités du pays et des besoins des cantons.

#### Structure de la SSR

La SSR se compose de plusieurs unités d’entreprise, dont Schweizer Radio und Fernsehen SRF en Suisse alémanique, Radio Télévision Suisse RTS en Suisse romande, Radiotelevisione svizzera RSI en Suisse italienne et Radiotelevisiun Svizra Rumantscha RTR en Suisse romanche.

1 Données de l'Administration fédérale des contributions (AFC), état en 2023
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#### Utilisation et satisfaction

Plusieurs millions de personnes utilisent chaque jour les offres radiophoniques et télévisuelles de la SSR 2 . Le public est en grande partie satisfait de ses programmes et de ses offres. 3

### Ce que veut l’initiative

#### Moins d’argent pour la SSR

En réduisant les moyens de la SSR provenant de la redevance, l’initiative veut réduire la taille de la SSR et limiter son offre à un « service indispensable à la collectivité ». Elle demande que la redevance pour les ménages privés soit plafonnée à 200 francs par an. Les entreprises ne seront plus tenues de payer cette redevance. En réduisant la taille de la SSR et ses prestations journalistiques, l’initiative veut renforcer la liberté entrepreneuriale des fournisseurs privés.

#### Les médias privés ne sont pas concernés

L’initiative concerne exclusivement la SSR. Les radios locales et les télévisions régionales privées, qui ont également droit à une part de la redevance de radio-télévision, continueront de recevoir les mêmes fonds. Les autres entreprises qui ont légalement droit à une part de la redevance ne sont pas non plus concernées par l’initiative.

#### Différence avec l’initiative « No Billag »

Note du producteur: En encadré dans le texte

En 2018, le peuple suisse a rejeté à 71,6 % l’initiative populaire « Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) ». Cette initiative voulait supprimer complètement la redevance et, par conséquent, le financement public de la SSR et des radios locales et des télévisions régionales privées. L’initiative populaire « 200 francs ça suffit ! (initiative SSR) » va moins loin. Elle vise toutefois à limiter fortement les moyens financiers de la SSR.

2 Données Mediapulse pour l’année 2024 (Mediapulse recueille des données sur l’utilisation en Suisse des programmes de radio et de télévision et des offres en ligne : mediapulse.ch/fr > Données > Données annuelles)
3 Sondage auprès du public Médias électroniques, réalisé sur mandat de l’Office fédéral de la communication ( ofcom.admin.ch > Médias > Études > Recherche en matière de surveillance). L’enquête annuelle sur la qualité des médias de l’Université de Zurich constate elle aussi que les offres de la SSR se distinguent par leur excellente qualité et que la confiance du public envers la SSR est élevée.
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### Contre-projet du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative SSR va trop loin. Le Conseil fédéral convient toutefois qu’il faut prendre des mesures en ce qui concerne la SSR : son contreprojet prévoit d’alléger la charge des ménages privés et des entreprises, mais aussi d’adapter le mandat de la SSR. À l’avenir, celle-ci devra se concentrer sur l’information, la culture et la formation. Elle devra proposer, par égard pour les médias privés suisses, avant tout des programmes de divertissement et de sport que ceux-ci ne couvrent pas. Enfin, son offre en ligne devra se concentrer davantage sur les contenus audiovisuels.

### La transformation de la SSR

De moins en moins de personnes regardent la télévision ou écoutent la radio sous leur forme traditionnelle. La SSR adapte donc son offre afin d’atteindre également la population par Internet et les médias sociaux. Elle est déjà en train de mettre en oeuvre les mesures d’économie qui lui ont été imposées par le Conseil fédéral. Selon ses propres informations, elle réduira son budget de 17 % d’ici à 2029. 4

### Conséquences de l’initiative

#### Réduction de moitié de la redevance versée à la SSR

Si l’initiative est acceptée, la SSR devra réduire considérablement ses programmes et supprimer des émissions. Il y aura notamment moins de couverture médiatique régionale et des sites de production seront supprimés. De plus, la SSR ne pourra pratiquement plus diffuser d’émissions de divertissement et de sport. Selon les prévisions de l’Office fédéral de la communication, la SSR ne percevra plus qu’environ 630 millions de francs provenant de la redevance à partir de 2029, soit environ la moitié du montant actuel. 5

#### Fragilisation de la culture suisse

L’initiative aura également des répercussions sur la culture suisse qui est actuellement promue par la SSR. Le soutien à l’industrie cinématographique et musicale sera réduit et la SSR consacrera moins d’émissions aux sociétés de musique et aux associations.

4 « La SSR se réorganise et renforce la collaboration entre les régions ». Communiqué de presse de la SSR du 30 juin 2025 ( srgssr.ch > News et Média).
5 Message du Conseil fédéral du 19 juin 2024 concernant l’initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) » ; FF 2024 1720 ch. 4.2.1 ( fedlex.admin.ch > Éditions de la FF > 2024 > juil. > 138)
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#### Exode des recettes publicitaires

La SSR pourrait perdre des téléspectateurs si elle recevait moins de fonds et que son offre télévisuelle devenait par conséquent moins séduisante. La perte d’audience entraînerait également un recul des recettes publicitaires de la SSR. Les fonds publicitaires pourraient alors être absorbés par les grandes entreprises technologiques étrangères, par exemple Alphabet (Google et YouTube) et Meta (Facebook, Instagram et WhatsApp).

#### Conséquences pour la démocratie

Pour que la démocratie directe fonctionne, il faut que les citoyens soient bien informés. La SSR a un mandat d’information et contribue de manière significative à la formation démocratique de l’opinion et de la volonté populaire. Si l’initiative est acceptée, le SSR ne sera plus en mesure de fournir cette prestation comme elle le fait actuellement.

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#### Conséquences économiques

Une étude de BAK Economics estime qu’environ 3000 emplois devront être supprimés si la redevance est réduite comme le veut l’initiative ; 3000 emplois supplémentaires seront indirectement perdus dans d’autres entreprises (auteurs, acteurs, sociétés de production de l’industrie audiovisuelle, secteur du bâtiment, hôtellerie, etc.) 6 . Si l’initiative est acceptée, la SSR ne pourra plus financer le système fédéral actuel, qui compte sept sites de production principaux et 17 bureaux régionaux 7 . L’étude estime que la SSR devra centraliser la production sur un seul site, au détriment des régions linguistiques minoritaires.

6 BAK Economics (2024) : Die volkswirtschaftliche Bedeutung der SRG. Eine makroökonomische Wirkungsanalyse im Auftrag des Bundesamts für Kommunikation BAKOM (disponible seulement en allemand ofcom.admin.ch > Médias > Études)
7 Les sites de production principaux se trouvent à Genève, Lausanne, Berne, Bâle, Zurich, Coire et Lugano. Des bureaux régionaux existent à Soleure, Aarau, Brigue, Lucerne, Schaffhouse, Saint-Gall, Moutier, Bienne, Fribourg, Delémont, Neuchâtel, Sion, Disentis- Mustér, Ilanz, Savognin, Samedan et Scuol.
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## Arguments du Comité d'initiative

Loyers, primes de caisse-maladie, prix de l’électricité… tout augmente ! La hausse des coûts de la vie n’épargne personne. En même temps, la population et de nombreuses entreprises suisses doivent payer la taxe de radio-télévision la plus élevée du monde ! L’initiative « 200 francs, ça suffit ! » demande que la redevance de radio-télévision soit réduite de 335 à 200 francs par an pour les ménages et qu’elle soit supprimée pour nos PME. Si le oui l’emporte, chacun aura plus d’argent pour vivre, année après année.

### La taxe la plus élevée au monde

Tous les ménages suisses, qu’ils utilisent les offres de la SSR ou non, payent chaque année 335 francs de redevance SSR. Il s’agit de la taxe la plus élevée au monde pour un service de radio et de télévision public.

### Se limiter au service public

Grâce à l’augmentation des recettes provenant de la redevance, la SSR a étendu ses activités bien au-delà des offres de service public liées à sa concession. Elle opère en dehors de son mandat sur de nombreux portails en ligne et plateformes de médias sociaux et utilise des fonds publics pour faire de la concurrence aux médias privés. Si l’initiative est acceptée, la SSR devra se concentrer sur son mandat de base, à savoir le service public.

### Supprimer la double charge

Contrairement aux personnes, les entreprises ne peuvent ni écouter la radio ni regarder la télévision. Le fait que les entreprises et les exploitations artisanales doivent aussi payer une redevance SSR constitue une double charge injuste. Cela permet à la SSR d’encaisser chaque année un montant qui se chiffre en centaines de millions de francs. C’est injuste et cela doit changer ! En effet, tous les employés et tous les employeurs payent déjà la redevance Serafe dans leur ménage privé.

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### Réduire une charge injuste pour les jeunes

Ce sont surtout les jeunes qui consomment des services de streaming et des médias par d’autres canaux plutôt que d’utiliser les offres de la SSR. Malgré cela, ils doivent quand même payer pour ces dernières, ce qui est injuste. Or, les jeunes ont souvent un revenu inférieur, surtout pendant leur formation.

### Réduire la discrimination des personnes seules

La redevance SSR se paye par ménage. Ainsi, les personnes seules payent proportionnellement plus à la SSR. L’initiative diminuera ce préjudice et améliorera l’équité.

### Régions linguistiques et émissions sportives

La menace de coupes draconiennes dans les émissions sportives ou régionales relève de l’alarmisme. Si l’initiative est acceptée, la SSR disposera toujours d’au moins 850 millions de francs ! Avec ce montant, elle restera en mesure de diffuser des programmes d’information radio et télévision de grande qualité dans toutes les régions linguistiques de la Suisse.

### Recommandation du comité

Le comité d’initiative vous recommande donc de voter :

OUI

initiative-ssr.ch

Le comité d’initiative est seul responsable du contenu et de la formulation des arguments figurant ci-dessus.

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## Arguments du Conseil fédéral et Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative. Ils estiment qu’elle va trop loin et qu’elle aura des conséquences importantes sur l’offre radiophonique et télévisuelle. Le Conseil fédéral considère lui aussi qu’il faut prendre des mesures en ce qui concerne la SSR. Il a donc adopté un contre-projet qui allège la charge des ménages et des entreprises. Celui-ci est équilibré : contrairement à ce qu’entraînerait l’initiative, la SSR pourra maintenir sa présence dans toute la Suisse avec plusieurs sites de production et continuer de fournir à toutes les régions linguistiques des programmes de radio et de télévision ainsi que des offres en ligne équivalents. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, notamment pour les raisons suivantes.

### Allégements déjà décidés

Le Conseil fédéral a déjà décidé d’alléger la charge des ménages et des entreprises. À partir de 2029, la redevance pour les ménages ne sera plus que de 300 francs. Cette réduction est modérée. De plus, à partir de 2027, encore moins d’entreprises devront payer une redevance.

### La SSR doit déjà réaliser des économies

Le Conseil fédéral a confié un mandat d’économies à la SSR, que celle-ci est déjà en train de mettre en oeuvre. La SSR adapte son offre pour répondre à l’évolution des usages des médias.

### Plus de marge de manoeuvre pour les médias privés

Par égard pour les médias privés, le Conseil fédéral souhaite préciser le mandat de prestations de la SSR. Dans les domaines du divertissement et du sport, par exemple, celle-ci devra se concentrer sur les domaines qui ne sont pas couverts par les fournisseurs privés.

### L’initiative va trop loin

L’initiative va trop loin : elle privera la SSR d’une partie trop importante de ses ressources financières. Si elle est acceptée, la SSR devra se restructurer pour réduire son activité. Le public devra renoncer à de nombreuses offres radiophoniques et télévisuelles.

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### Diversité et qualité menacées

La Suisse est une communauté composée de quatre régions linguistiques et culturelles. En cas d’acceptation de l’initiative, la SSR ne sera plus en mesure de proposer une offre diversifiée et de bonne qualité dans toutes les régions linguistiques.

### Respecter les régions

La SSR est implantée dans toutes les régions de Suisse. Si l’initiative est acceptée, elle devra centraliser la production sur un seul site, probablement au détriment des régions minoritaires. Plusieurs milliers d’emplois seront perdus.

### Maintenir une offre séduisante

L’initiative réduira considérablement l’offre de la SSR et la rendra moins séduisante, ce qui entraînera une diminution de son audience. Elle perdra des recettes publicitaires au profit d’entreprises étrangères.

### Assurer la diffusion de contenus suisses

L’initiative veut réduire l’offre de la SSR. De nombreux contenus ayant trait à la Suisse seront supprimés.

### Consommer des médias pourrait coûter plus cher

L’initiative promet un allégement, mais pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour le public. Les consommateurs devront vraisemblablement payer plus pour des abonnements payants ou des services de diffusion en continu (streaming), notamment pour du sport, des séries ou des films.

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative SSR.

NON

admin.ch/initiative-ssr

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## Texte soumis au vote

Arrêté fédéral

relatif à l’initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) »

du 26 septembre 2025

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, 1

vu l’initiative populaire «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)» déposée le 10 août 2023, 2

vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 2024, 3

arrête:

### Art. 1

1 L'initiative populaire du 10 août 2023 "200 francs, ça suffit! (initiative SSR)" est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

#### Art. 93, al. 6

6 Pour financer les programmes de radio et de télévision qui fournissent un service indispensable à la collectivité, la Confédération perçoit une redevance de 200 francs par an, exclusivement auprès des ménages privés. Les personnes morales, les socitétés de personnes et les entreprises individuelles ne paient aucune redevance.

#### Art. 197, ch. 15

Note 4

##### 15. Dispositions transitoires ad art. 93, al. 6 (Radio et télévision)

Note 5

1 Le produit total de la redevance reste soumis aux règles de péréquation financière entre les régions linguistiques applicables avant l’entrée en vigueur de la présente modification constitutionnelle, afin de permettre la diffusion de programmes équivalents et de qualité pour les minorités linguistiques.

1 RS 101
2 FF 2023 2008
3 FF 2024 1720
4 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera à l’adaptation dans l’ensemble du texte de l’initiative.
5 Rectifié par l'Assemblée fédérale le 26 septembre 2025.
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2 La part de la redevance de radio-télévision que reçoivent les diffuseurs régionaux privés est au moins égale au montant qui a été fixé dans leurs concessions avant l’entrée en vigueur de la présente modification constitutionnelle.

3 Si le nombre des ménages assujettis à la redevance augmente, la redevance est réduite en conséquence, de sorte que son produit total reste inchangé. La réduction éventuelle de la redevance a lieu tous les cinq ans. Le renchérissement peut être pris en compte.

4 Les principes énoncés aux art. 93, al. 6, et 197, ch. 15, al. 1 à 3, sont directement applicables et doivent être appliqués par toutes les autorités d’application du droit, nonobstant l’art. 190.

5 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 93, al. 6, 18 mois au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons, dans le respect de l’art. 197, ch. 15, al. 1 à 3. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par l’Assemblée fédérale.

### Art. 2

L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

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# Troisième objet: Initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) »

## En détail

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### Contexte

#### Objectif de zéro net

En adoptant la loi sur le climat et l’innovation, la Suisse a décidé de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, avant tout de CO2, à zéro net d’ici à 2050 : les émissions seront autant que possible réduites et l’effet des émissions restantes, difficilement évitables, sera compensé. La Suisse contribue ainsi à protéger le climat à l’échelle mondiale, conformément à l’Accord de Paris.

#### Moyens à disposition

La Confédération dispose chaque année d’environ 2 milliards de francs pour la protection du climat et la transformation du système énergétique 1 . Elle encourage ainsi en particulier :

- la réduction des émissions de gaz à effet de serre, grâce par exemple au remplacement des chauffages au mazout par des pompes à chaleur ;
- le développement des énergies renouvelables, grâce par exemple à l’encouragement des installations solaires ;
- l’adaptation aux conséquences des changements climatiques, telles que les crues, les glissements de terrain et les vagues de chaleur ;
- les technologies permettant d’extraire le CO2 et de le stocker durablement.

#### Biodiversité

La Confédération dépense bien plus de 500 millions de francs par an dans le domaine de la biodiversité 2 . Elle soutient ainsi principalement les mesures prises par l’agriculture. En collaboration avec les cantons, elle s’occupe aussi, entre autres, de l’entretien et de l’assainissement des marais et d’autres zones protégées, de la renaturation des cours d’eau et de la promotion de la diversité des espèces en forêt.

1 Ces moyens financiers viennent principalement du fonds alimenté par le supplément et des moyens d’encouragement prévus par la loi sur le CO2 et la loi sur le climat et l’innovation. Message concernant l’initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) », FF 2025 458, ch. 2.3.1 ( admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale > Éditions de la FF).
2 Le calcul de ce montant se fonde sur le budget 2025 et sur le projet de budget 2026 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances 2027–2029 ( aff.ch > Rapports financiers > Rapports financiers de la Confédération > Budget assorti d’un plan intégré des tâches et des finances).
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#### Mix de mesures existant

La politique climatique suisse incite à réduire les émissions et à utiliser l’énergie de manière plus économe dans les domaines à fortes émissions de CO2. Elle ne mise pas uniquement sur les subventions, mais fixe également des prescriptions telles que des valeurs maximales pour les émissions de CO2 des nouveaux véhicules. Par ailleurs, elle dispose d’instruments destinés à renchérir les émissions de CO2, comme la taxe sur le CO2 prélevée sur le mazout et le gaz ou le commerce des droits d’émissions pour l’industrie et l’aviation. Avec les revenus ainsi obtenus, la Confédération encourage entre autres les technologies respectueuses du climat pour les bâtiments et dans l’industrie.

### Exigences de l’initiative

#### Davantage d’argent pour la protection du climat

L’initiative pour un fonds climat demande que l’on investisse nettement plus de moyens pour limiter le réchauffement climatique et gérer ses conséquences. Au plus tard à partir de la troisième année suivant l’acceptation de l’initiative, la Confédération exploitera un nouveau fonds pour mener une politique énergétique et climatique socialement équitable. Elle alimentera chaque année jusqu’en 2050 ce fonds d’un montant équivalant au minimum à 0,5 % et au maximum à 1 % de la performance économique de la Suisse (produit intérieur brut, PIB). Elle peut réduire ce montant si la Suisse a atteint ses objectifs climatiques.

#### Mesures encouragées

La Confédération utilisera ces moyens pour encourager des mesures notamment en ce qui concerne :

- la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports, des bâtiments et des entreprises ;
- l’utilisation économe et efficace de l’énergie ;
- la sécurité de l’approvisionnement et le développement des énergies renouvelables ;
- la biodiversité.

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Grâce au fonds, la Confédération soutiendra aussi financièrement l’extraction et le stockage du CO2 en favorisant les réservoirs naturels comme les forêts et les marais ainsi que les approches techniques. Le fonds permettra en outre de soutenir la formation et la formation continue ou la reconversion du personnel qualifié nécessaire pour mettre en oeuvre les mesures encouragées. Ces mesures seront financées et mises en oeuvre de façon socialement équitable ; l’initiative ne précise pas de quelle manière.

### Conséquences de l’initiative

#### Conséquences financières

La Confédération devrait chaque année alimenter le fonds à hauteur de 0,5 à 1 % du PIB, ce qui en 2024 aurait représenté un montant de 4 à 8 milliards de francs 3 . Elle devrait donc mettre à disposition 2 à 4 fois plus d’argent qu’aujourd’hui pour la politique énergétique et climatique. L’initiative ne se prononce pas sur la manière dont ces dépenses supplémentaires seraient financées. Ce qui est clair en revanche, c’est que les dépenses seraient exclues du frein à l’endettement, du moins temporairement. En d’autres termes, la Confédération pourrait s’endetter davantage.

#### Conséquences sur le climat et la biodiversité

Les conséquences de l’initiative sur le climat et la biodiversité dépendraient des mesures prises par le Parlement. Des moyens supplémentaires pourraient accélérer l’abandon des énergies fossiles et renforcer la protection de la biodiversité. L’initiative risquerait toutefois aussi de créer des effets d’aubaine : le fonds cofinancerait des projets que des particuliers auraient de toute façon réalisés. Une partie des fonds publics serait ainsi utilisée de manière inefficace.

3 Selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique, le PIB se montait en 2024 à environ 854 milliards de francs ( statistique.ch > Statistiques > Economie nationale > Comptes nationaux > Produit intérieur brut).
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## Arguments du Comité d'initiative

En tant que pays alpin, la Suisse est particulièrement touchée par les changements climatiques : nos glaciers fondent, les jours de canicule et les événements météorologiques extrêmes sont plus nombreux. En 2023, la population a décidé que la Suisse devait atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. L’initiative pour un fonds climat est la voie à suivre pour y parvenir. Elle permet d’investir dans les énergies renouvelables, d’assainir les bâtiments et de moderniser la mobilité. Ainsi, nous parviendrons pas à pas à un approvisionnement en énergie respectueux de l’environnement, tout en créant la prospérité et de nouveaux emplois.

### Agir maintenant

Les changements climatiques se font clairement ressentir en Suisse depuis longtemps : la température moyenne a déjà augmenté deux fois plus que la moyenne mondiale. La fonte du permafrost cause des glissements de terrain et menace des villages entiers. Les événements météorologiques extrêmes et néfastes pour notre santé, tels que les sécheresses, les fortes précipitations et les vagues de chaleur, se multiplient. L’initiative pour un fonds climat nous permet d’affronter ces défis.

### Moderniser l’infrastructure

Grâce au fonds climat, la Confédération investira chaque année 0,5 à 1 % du produit intérieur brut, soit entre 4 et 8 milliards de francs, dans la transformation de notre infrastructure en vue de la moderniser pour les générations actuelles et futures. Le financement ne requiert pas de nouveaux impôts ni de nouvelles taxes. De nombreux propriétaires et entreprises vont déjà de l’avant. Grâce au fonds climat, nous soutenons leurs efforts et les mesures déjà en cours par des investissements ciblés :

- Énergies renouvelables : nous encourageons la production d’énergie solaire, hydraulique et éolienne afin d’être autosuffisants.
- Assainissement des bâtiments : nous remplaçons les chauffages au mazout nuisibles au climat par des pompes à chaleur modernes, abandonnons le gaz étranger et améliorons l’efficacité énergétique des bâtiments.
- Technologies respectueuses du climat : l’industrie bénéficie d’un soutien pour passer à des processus de production plus respectueux de l’environnement.

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Pour ce faire, nous investissons également dans la formation du personnel qualifié nécessaire et misons sur nos points forts : un pôle de recherche performant en matière d’innovation et des entreprises solides dans toutes les régions.

### Assurer notre propre approvisionnement

La Suisse importe chaque année de l’énergie pour environ 8 milliards de francs. En acceptant l’initiative pour un fonds climat, nous investissons ces milliards en Suisse. En abandonnant le mazout et le gaz, nous devenons indépendants et réduisons les émissions néfastes pour le climat. Nos grandsparents et nos parents ont créé l’AVS et un réseau de transports publics ramifié. Le projet de notre génération est d’assurer un avenir indépendant et respectueux du climat.

### Recommandation du comité

Le comité d’initiative vous recommande donc de voter :

OUI

fonds-climat.ch

Le comité d’initiative est seul responsable du contenu et de la formulation des arguments figurant ci-dessus.

48

## Arguments du Conseil fédéral et Parlement

Le Conseil fédéral reconnaît que des investissements importants sont nécessaires pour protéger le climat. L’initiative pour un fonds climat va toutefois trop loin. La Confédération, les cantons et les communes font déjà beaucoup pour atteindre l’objectif de zéro net d’ici à 2050. Il faut poursuivre sur cette voie qui a fait ses preuves. Un nouveau fonds n’est donc pas nécessaire. Il grèverait davantage les finances fédérales et affaiblirait le frein à l’endettement. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, notamment pour les raisons suivantes.

### Mix de mesures efficace

La Confédération mène déjà une politique climatique efficace et équilibrée. Cette dernière mise non seulement sur les subventions, mais aussi sur des prescriptions et des instruments d’incitation. Elle incite ainsi de manière ciblée la population et les entreprises à réduire leurs émissions. Dans l’industrie, les principaux responsables sont mis efficacement à contribution.

### Instruments d’encouragement éprouvés

À elle seule, la Confédération dispose déjà d’environ 2,5 milliards de francs par année pour protéger le climat et encourager la biodiversité : elle soutient par exemple le remplacement de chauffages au mazout par des pompes à chaleur et la construction d’installations solaires, mais aussi l’adaptation aux conséquences des changements climatiques.

### Risque d’endettement supplémentaire pour la Confédération

Le fonds grèverait chaque année les finances fédérales de dépenses supplémentaires à hauteur de milliards. Les dépenses pour ce fonds ne seraient selon le texte de l’initiative pas soumises au frein à l’endettement. Elles pourraient donc être financées, du moins temporairement, par de nouvelles dettes. Aussi est-il à craindre que la Confédération ne s’endette davantage alors que la situation financière est déjà tendue. Le frein à l’endettement est inscrit dans la Constitution et protège la Suisse contre une dette excessive.

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### Risque d’investissements non rentables

La politique énergétique et climatique actuelle incite la population et les entreprises à réduire leurs émissions de CO2. Si l’initiative était acceptée, une grande partie de la responsabilité en ce qui concerne la réalisation des objectifs climatiques de la Suisse serait reportée sur l’État. Les particuliers et les entreprises seraient donc moins incités à agir. L’argent risquerait également de ne pas être utilisé là où il serait le plus efficace ou de servir à des projets qui seraient de toute façon mis en oeuvre, même sans fonds fédéraux.

### Affaiblissement du principe du pollueur-payeur

L’initiative ne mise quasiment que sur les subventions fédérales et réduit ainsi la responsabilité individuelle et le principe du pollueur-payeur inscrit dans la Constitution. Cette approche n’est pas la bonne : ce sont avant tout les responsables des dommages causés à l'environnement qui doivent en assumer les coûts, et non la collectivité.

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative pour un fonds climat.

NON

admin.ch/initiative-fonds-climat

50

## Texte soumis au vote

Arrêté fédéral

concernant l’initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) »

du 26 septembre 2025

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, 1

vu l’initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)» déposée le 22 février 2024, 2

vu le message du Conseil fédéral du 29 janvier 2025, 3

arrête:

### Art. 1

1 L'initiative populaire du 22 février 2024 "Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l'environnement (initiative pour un fonds climat)" est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

#### Art. 103a - Encouragement d'une politique énergétique et climatique socialement équitable

1 La Confédération, les cantons et les communes luttent contre le réchauffement climatique anthropique et ses conséquences sociales, écologiques et économiques conformément aux accords internationaux sur le climat. Ils veillent à ce que le financement et la mise en oeuvre des mesures soient socialement équitables.

2 La Confédération soutient notamment:

1. la décarbonation des transports, des bâtiments et de l'économie;
2. l'utilisation économe et efficace de l'énergie, la sécurité de l'approvisionnement et le développement des énergies renouvelables;
3. les mesures de formation, de formation continue et de reconversion nécessaires, y compris les contributions financières visant à compenser la perte de revenu pendant la période de formation;
4. les puits de carbone durables et naturels;
5. le renforcement de la biodiversité, en particulier afin de lutter contre les conséquences du réchauffement climatique.

1 RS 101
2 FF 2024 808
3 FF 2025 458
51

3 La Confédération dispose d’un fonds d’investissement pour financer ses propres projets et pour contribuer financièrement aux projets des cantons, des communes et de tiers. Le fonds ou des tiers mandatés par la Confédération peuvent également accorder des crédits, des garanties et des cautionnements.

4 La loi règle les modalités.

#### Art. 197, ch. 15

Note 4

##### 15. Disposition transitoire ad art. 103a (Encouragement d’une politique énergétique et climatique socialement équitable)

La Confédération alimente chaque année jusqu’en 2050 le fonds visé à l’art. 103a, al. 3, au plus tard à partir de la troisième année suivant l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons, d’un montant équivalant au minimum à 0,5 % et au maximum à 1 % du produit intérieur brut. Ce montant n’est pas comptabilisé dans le plafond des dépenses totales qui doivent être approuvées dans le budget au sens de l’art. 126, al. 2. Il peut être réduit de manière appropriée si la Suisse a atteint ses objectifs climatiques nationaux et internationaux.

### Art. 2

L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

4 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
52

# Quatrième objet: Loi fédérale sur l’imposition individuelle (contre-projet indirect à l’initiative pour des impôts équitables)

## En détail

53

### Contexte

#### Imposition selon l’état civil

Les couples mariés ne paient pas les mêmes impôts que les couples non mariés. Si un couple marié paie davantage d’impôts qu’un couple non marié dans une situation économique équivalente, on parle de pénalisation du mariage 1 . S’il paie moins d’impôts, on parle de bonus du mariage.

#### Imposition commune des couples mariés

Les couples mariés sont imposés conjointement : les revenus et la fortune des deux époux sont additionnés 2 , ce qui les situe dans un échelon de progression plus élevé 3 . En contrepartie, ils bénéficient de déductions fiscales diverses, par exemple à travers un barème fiscal plus avantageux.

#### Imposition individuelle des couples non mariés

Les couples non mariés sont imposés individuellement, même s’ils vivent ensemble. Comme leurs revenus et leur fortune ne sont pas additionnés, ils se situent dans un échelon de progression plus bas. En général, si le couple a des enfants, l’un des parents bénéficie d’un barème plus intéressant.

#### Charge fiscale inégale

Avec le système actuel, les couples mariés sont en général soit avantagés, soit désavantagés par rapport aux couples non mariés dans une situation économique équivalente. Si les deux époux perçoivent un salaire similaire, ils paient en général plus d’impôts à la Confédération et dans certains cantons que les couples non mariés. Ce constat s’applique surtout aux couples mariés avec enfants. Par contre, si le revenu est inégalement réparti au sein du couple, les couples mariés versent généralement moins d’impôts que les couples non mariés, aussi bien au titre de l’impôt fédéral direct que des impôts cantonaux.

1 Le projet soumis au vote ne concerne que les impôts. Il existe dans d’autres domaines des réglementations différentes selon le statut des couples.
2 Ce principe s’applique aussi aux personnes en partenariat enregistré.
3 La progressivité de l'impôt signifie que les personnes dont le revenu ou la fortune sont élevés paient un pourcentage d’impôts plus élevé que les personnes avec un revenu ou une fortune moins importants. En effet, le taux d’imposition augmente avec le revenu et la fortune.
54

#### De l’initiative au contre-projet indirect

Les discussions au niveau fédéral sur une réforme fiscale pour abolir la pénalisation du mariage durent depuis de nombreuses années. En 2020, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter une loi sur l’imposition individuelle. Par ailleurs, un comité a lancé en 2021 l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ». En 2025, le Parlement a adopté la loi sur l’imposition individuelle en tant que contre-projet indirect à l’initiative. Un référendum ayant abouti contre cette loi, celle-ci est soumise au vote populaire.

### Le projet

#### Impôts indépendants de l’état civil

Dans la loi fédérale sur l’imposition individuelle, les impôts sont indépendants de l’état civil. Tous les contribuables déclarent le revenu et la fortune qui leur sont propres. Qu’ils soient mariés ou non, ils paient le même montant au fisc. L’imposition individuelle s’applique aussi bien à l’impôt fédéral direct qu’aux impôts cantonaux et communaux. Si la loi est acceptée, elle entrera en vigueur au plus tard en 2032.

#### Une déclaration d’impôt par personne

Les personnes mariées remettent chacune une déclaration d’impôt. Les revenus tels que le salaire et la rente sont imposés séparément pour chacune d’elles. La fortune et les rendements sont imposés en fonction du régime de propriété : à parts égales entre les époux pour un compte bancaire commun, et selon l’inscription au registre foncier pour un bien immobilier, par exemple. Chaque personne fait valoir ses propres déductions. Dans l’impôt fédéral direct, les déductions pour enfants sont réparties à égalité entre les parents.

55

#### Barème fiscal et déduction pour enfants

Le même barème fiscal s’applique aux époux et aux couples non mariés. Pour aider les familles ou atténuer les hausses de charges, la déduction pour enfants passe de 6800 à 12 000 francs dans l’impôt fédéral direct. Avec la réforme, l’allégement total pour les contribuables est estimé à 630 millions de francs par an concernant l’impôt fédéral direct 4 . Si le projet est accepté, les cantons devront eux aussi adapter leur législation fiscale.

#### En cas de rejet

La loi est un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ». Le comité a retiré son initiative à condition que le contre-projet soit accepté. Cela signifie qu’en cas d’acceptation de la loi, l’initiative sera définitivement retirée. Si le peuple rejette la loi, le comité se réserve la possibilité de réactiver son initiative.

### Conséquences du projet

#### Pour les couples mariés

Les répercussions de l’imposition individuelle sur les couples mariés dépendent de la structure des revenus. Si les deux époux ont un revenu similaire, ils paieront moins qu’aujourd’hui au titre de l’impôt fédéral direct. C’est aussi le cas de nombreux couples à la retraite. En revanche, les époux avec un seul revenu ou avec une forte disparité de revenus devront généralement payer davantage au titre de l’impôt fédéral direct. Cela concernera surtout les couples avec enfants, même si la hausse des déductions pour enfants atténue cet effet. Avec la réforme, la baisse ou la hausse de charges tendra à être d’autant plus forte que le revenu du couple sera élevé.

4 L’Administration fédérale des contributions a réalisé cette estimation à partir des données de l’Office fédéral de la statistique pour l’année 2022. Le résultat a été extrapolé pour l’année 2026. Il reflète les conséquences financières qu’aurait cette loi si elle entrait en vigueur en 2026. Les conséquences financières estimées suivront probablement l'évolution des recettes de l’impôt fédéral direct d’ici à l’entrée en vigueur ( estv.admin.ch > L’AFC > Politique fiscale > Dossiers de politique fiscale actuels > Imposition du couple et famille > Imposition individuelle 2024).
56

#### Pour les couples non mariés

Les couples non mariés sont déjà imposés individuellement. La réforme aura toutefois des conséquences pour eux aussi. Le changement de barème de l’impôt fédéral direct conduira à une baisse d’impôts pour la plupart des couples non mariés. Les personnes avec un revenu faible à moyen en bénéficieront particulièrement. Les personnes avec des revenus élevés, par contre, paieront davantage d’impôts. Actuellement, les couples non mariés avec enfants et aux revenus faibles ou moyens sont exonérés de l’impôt fédéral direct ; ils le seront aussi avec la réforme.

#### Sur les impôts cantonaux

Pour la plupart des contribuables, les impôts cantonaux sont nettement plus élevés que l’impôt fédéral direct. C’est surtout le cas des personnes avec un revenu faible à moyen. Les impôts cantonaux dépendront de la façon dont les cantons concrétiseront l’imposition individuelle. Comme pour l’impôt fédéral direct, le changement de système devrait être plus avantageux pour les couples mariés aux revenus équivalents que pour ceux dont les deux revenus présentent des écarts importants.

#### Sur les recettes fiscales

Le projet a pour conséquence une baisse des recettes de l’impôt fédéral direct estimée à 630 millions de francs par an, dont 130 millions de francs à la charge des cantons, car ces derniers reçoivent une partie des recettes de l’impôt fédéral direct. Les conséquences du projet sur les recettes des impôts cantonaux dépendront de la façon dont les cantons concrétiseront l’imposition individuelle.

57

#### Sur l’emploi

L’imposition individuelle devrait accroître les incitations à prendre un emploi ou à accroître son taux d’activité. Cet effet s’explique ainsi : si, dans un couple marié, la personne au revenu secondaire augmente son temps de travail, ce revenu supplémentaire sera moins imposé que de nos jours. Actuellement, ce revenu s’additionne au revenu principal et il est imposé plus lourdement. À l’avenir, l’imposition du second revenu sera calculée séparément pour ce revenu. Le revenu supplémentaire sera donc imposé selon un échelon de progression plus bas. 5

#### Sur la charge administrative

Si l’imposition individuelle est instaurée, les administrations cantonales devront traiter environ un tiers de déclarations d’impôts supplémentaires. Cependant, il s’ensuivrait aussi des simplifications : en cas de mariage, de séparation ou de divorce, les autorités cantonales ne devraient rien changer. Les contribuables mariés déclarent déjà certains revenus ou déductions séparément. Dans le nouveau système, tout sera déclaré séparément.

#### Autres conséquences

Le projet ne porte que sur le droit fiscal. Toutefois, il peut avoir une influence sur la manière dont les cantons et les communes conçoivent les déductions pour les primes d’assurances maladie ou le tarif des aides à l’accueil extrafamilial des enfants.

5 D’après une première estimation des effets sur l’emploi réalisée par l’Administration fédérale des contributions, la réforme pourrait conduire à une hausse des emplois située dans une fourchette comprise entre 10 000 et 44 000 équivalents plein temps. Ces chiffres se fondent sur la réforme pour ce qui concerne l’impôt fédéral direct : partant de là, une extrapolation a été réalisée afin d’estimer les conséquences de la réforme compte tenu de la mise en oeuvre de l’imposition individuelle dans les cantons. L’estimation s’appuie sur les données des statistiques fiscales de la Confédération pour 2022. Le résultat a été extrapolé pour l’année 2026 ( estv.admin.ch > L’AFC > Politique fiscale > Dossiers de politique fiscale actuels > Imposition du couple et famille > Imposition individuelle 2024).
58

## Arguments des comités référendaires

Dix cantons ont lancé un référendum contre la loi fédérale sur l’imposition individuelle, car celle-ci entraîne selon eux un changement de système fondamental dans l’imposition du revenu et de la fortune.

Cantons d’Uri, de Schwyz, d’Obwald, de Nidwald, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, d’Argovie, de Thurgovie et du Valais

### Un changement de système inutile

Correction superflue : les cantons ont depuis longtemps pris, à leur niveau, des mesures fiscales efficaces pour corriger la pénalisation du mariage. Une telle démarche est aussi possible au niveau fédéral ; il n’est pas nécessaire de changer complètement le système fiscal et de porter atteinte à l’autonomie fiscale des cantons. Il faut plutôt revoir partout l’accès aux prestations publiques importantes (par ex. réduction de primes, bourses d’études ou subventions dans l’accueil extrafamilial pour enfants).

De nouvelles inégalités : les couples mariés avec un seul revenu ou dont le second revenu est très faible seront plus fortement imposés que ceux avec deux revenus équivalents. Or, aucune mesure d’allégement n’est prévue pour eux. En outre, leur charge administrative augmente, car ils devront désormais remplir deux déclarations d’impôts.

Des coûts élevés qui peuvent être évités : la charge n’augmente pas que pour les couples mariés : les administrations devront traiter environ 1,7 million de déclarations fiscales supplémentaires à l’échelle suisse, avec pour conséquences une hausse massive des postes de travail et des coûts supplémentaires élevés pour les cantons et les communes. Dans un contexte très tendu pour les finances publiques, il n’est pas judicieux d’introduire de tels processus inefficaces.

59

Comité interpartis « Tromperie fiscale : Non ! »

### Non à l’imposition individuelle

Depuis des années, les couples mariés sont désavantagés sur le plan fiscal par rapport aux couples vivant en concubinage pour ce qui est de l’impôt fédéral direct. Cette « pénalisation du mariage » est injuste et doit être abolie. Cependant, l’imposition individuelle n’est pas la solution et n’apporte pas davantage d’équité.

Au contraire, elle conduit à de nouvelles inégalités. Les familles, les célibataires et la classe moyenne supporteraient une charge beaucoup plus élevée, tandis que les couples qui gagnent bien leur vie et qui ont deux revenus en profiteraient. Les couples mariés avec un seul revenu ou dont les revenus présentent de fortes disparités, en particulier, devraient à l’avenir payer des impôts nettement plus élevés que les couples avec deux revenus comparables. La réforme ignore ainsi la réalité de nombreuses familles.

L’instauration de l’imposition individuelle contraindrait à opérer un changement de système à tous les niveaux : fédéral, cantonal et communal. Les couples mariés devraient à l’avenir remplir deux déclarations d’impôts, ce qui représenterait environ 1,7 million de déclarations fiscales supplémentaires. Un tel accroissement entraînerait des frais administratifs considérables et des coûts élevés.

La pénalisation fiscale des couples mariés peut aussi être éliminée sans changement de système. Plusieurs cantons ont montré qu’il était possible d’éliminer cette pénalisation plus simplement.

Pour ces raisons, le contre-projet indirect doit être rejeté.

tromperie-fiscale-non.ch

### Recommandation des comités référendaires

Les comités référendaires vous recommandent donc de voter :

NON

Les comités référendaires sont seuls responsables du contenu et de la formulation des arguments figurant ci-dessus.

60

## Arguments du Conseil fédéral et du Parlement

La loi fédérale sur l’imposition individuelle instaure une égalité de traitement entre les couples mariés et les couples non mariés. En outre, elle encourage les activités lucratives et l’indépendance financière des femmes et des hommes. Le Conseil fédéral et le Parlement approuvent le projet, notamment pour les raisons suivantes.

### Abolition de la pénalisation du mariage

L’imposition individuelle abolit la pénalisation du mariage, tout en supprimant le bonus du mariage. Elle est donc équilibrée.

### Égalité de traitement indépendamment de l’état civil

Les couples qui vivent ensemble sans être mariés sont toujours plus nombreux. Parmi les couples mariés, il est plus fréquent que les deux travaillent. C’est pourquoi beaucoup trouvent choquant que les couples mariés soient traités différemment des couples non mariés sur le plan fiscal. L’imposition individuelle met fin à cette inégalité.

### Allégement pour les contribuables

Avec l’imposition individuelle, l’impôt fédéral direct sera inférieur ou égal pour une grande majorité des contribuables. Il baisse surtout pour les couples mariés qui sont aujourd’hui pénalisés par le mariage. Outre les couples avec deux revenus, de nombreux couples de retraités sont concernés. Néanmoins, le projet est conçu de sorte qu’une majorité de couples non mariés paieront eux aussi moins d’impôt fédéral direct.

### Hausse des activités lucratives

L’imposition individuelle élimine les obstacles fiscaux qui peuvent aujourd’hui dissuader une personne mariée avec un revenu secondaire d’augmenter son taux d'activité. L’économie et les assurances sociales en profiteront, et les entreprises devront moins recourir à du personnel en provenance de l’étranger.

### Encouragement de l’égalité entre hommes et femmes

Avec une hausse de l’activité lucrative, les deux époux ont davantage d’indépendance financière et une meilleure prévoyance vieillesse. La sécurité financière est également plus élevée en cas de divorce, ce qui contribue à l’égalité entre hommes et femmes.

61

### Renforcement de la responsabilité individuelle

L’imposition individuelle renforce la responsabilité individuelle en matière financière, car chaque personne déclare séparément ses revenus et ses déductions. La charge administrative qui en découle n’est pas excessive, car les contribuables doivent déjà déclarer séparément certains revenus et déductions. Enfin, cette charge devrait diminuer avec les progrès de la numérisation.

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la loi fédérale sur l’imposition individuelle.

OUI

admin.ch/imposition-individuelle

62

## Texte soumis au vote

Loi fédérale

sur l’imposition individuelle

du 20 juin 2025

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 21 février 2024, 1

arrête:

### I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

### 1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct

Note 2

Remplacement d’expressions

Ne concerne que le texte allemand

#### Art. 3, al. 5, 4e phrase

5 … L’assujettissement s’étend également au conjoint et aux enfants.

Titre suivant l’art. 8

### Chapitre 2a Attribution du revenu et des déductions

#### Art. 8a

1 Les revenus et les déductions sont attribués au contribuable en fonction de sa situation civile et de ses autres droits légaux.

2 Les frais d’acquisition du revenu lui sont attribués sur la base des revenus auxquels ils se rapportent. Les intérêts passifs lui sont attribués en fonction des dispositions du contrat sur lequel ils se fondent.

#### Art. 9 Enfants sous autorité parentale

1 Le revenu des enfants sous autorité parentale conjointe est attribué par moitié à chaque parent. Dans les autres cas, le revenu des enfants est intégralement attribué à la personne qui détient l’autorité parentale exclusive.

2 Les enfants sont imposés séparément pour le revenu de leur activité lucrative.

1 FF 2024 589
2 RS 642.11
63

#### Art. 9a - Personnes liées par un partenariat enregistré

Dans la présente loi, les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux.

#### Art. 13, titre et al. 1 et 2 - Responsabilité solidaire

1 et 2 Abrogés

#### Art. 14, al. 2 et 4

2 Abrogé

4 L’impôt est perçu conformément à l’art. 36, al. 1. La réduction prévue à l’art. 36, al. 2, n’est pas applicable.

#### Art. 23, let. f

Sont également imposables:

f. la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien obtenues par l’un des parents pour les enfants sur lesquels il a l’autorité parentale, pour autant que les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale ne fassent pas ménage commun.

#### Art. 33, al. 1, let. c, g, h et hbis, 1bis, let. b et c, et 2 et 3

1 Sont déduits du revenu:

c. la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants sur lesquels il a l’autorité parentale, pour autant que les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale ne fassent pas ménage commun; ne sont pas déductibles les prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille;

g. les versements, cotisations et primes d’assurances-vie, d’assurances-maladie et ceux d’assurances-accidents qui n’entrent pas dans le champ d’application de la let. f, ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne du contribuable et des personnes visées à l’art. 35, al. 1, à l’entretien desquels il pourvoit, jusqu’à concurrence du montant maximal de 1800 francs;

h. les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d’une personne visée à l’art. 35, al. 1, à l’entretien de laquelle il subvient, lorsque ces frais excèdent 5 % des revenus imposables diminués des déductions prévues aux art. 26 à 32 et des autres déductions prévues au présent article;

hbis. les frais liés au handicap du contribuable ou d’une personne visée à l’art. 35, al. 1, à l’entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés 3 et que ces frais excèdent la déduction prévue à l’art. 35, al. 1, let. c;

3 RS 151.3
64

1bis Les déductions prévues à l’al. 1, let. g, sont augmentées:

b. de 700 francs pour chaque enfant pour lequel le contribuable peut faire valoir une déduction selon l’art. 35, al. 1, let. a ou b; la répartition de la déduction entre les parents se fonde sur l’art. 35, al. 1, let. a et b;

c. de 700 francs pour chaque personne pour laquelle le contribuable peut faire valoir la déduction prévue à l’art. 35, al. 1, let. c.

2 Abrogé

3 Un montant de 25 500 francs au plus par enfant est déduit du revenu pour les frais documentés de garde par des tiers de chaque enfant dont l’entretien est assuré par le contribuable, si l’enfant a moins de 14 ans et que ces frais ont un lien de causalité direct avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain du contribuable. Ont droit à la déduction des frais documentés:

a. le contribuable qui fait ménage commun avec l’enfant placé sous son autorité parentale exclusive et celui qui fait, sans l’autre parent, ménage commun avec l’enfant placé sous autorité parentale conjointe, jusqu’à concurrence du montant maximal prévu;

b. les deux parents qui font ménage commun avec l’enfant placé sous leur autorité parentale conjointe, jusqu’à concurrence, pour chaque parent, de la moitié du montant maximal prévu;

c.les deux parents séparés qui se partagent l’autorité parentale et la garde de l’enfant, jusqu’à concurrence, pour chaque parent, de la moitié du montant maximal prévu; lorsque les frais de garde par des tiers sont entièrement à la charge de l’un des parents, celui-ci peut faire valoir la déduction jusqu’à concurrence du montant maximal prévu.

#### Art. 35, al. 1

1 Sont déduits du revenu:

a. 12 000 francs pour chaque enfant mineur pour lequel le contribuable exerce l’autorité parentale et dont il assure seul l’entretien; lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, cette déduction est répartie par moitié s’ils ne demandent pas la déduction d’une contribution d’entretien pour l’enfant selon l’art. 33, al. 1, let. c;

b. 12 000 francs pour chaque enfant majeur faisant un apprentissage ou des études dont le contribuable assure seul l’entretien; lorsque les parents assurent conjointement l’entretien de l’enfant, cette déduction est répartie par moitié;

c. 6700 francs pour chaque personne nécessiteuse à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction n’est accordée ni pour les enfants pour lesquels une déduction en vertu de la let. a ou b est demandée ni pour les personnes divorcées, séparées judiciairement ou de fait pour lesquelles une déduction en vertu de l’art. 33, al. 1, let. c, est demandée.

65

Titre précédant l’art. 36

### Chapitre 5 - Calcul de l’impôt

### Section 1 - Barème; réduction du montant de l’impôt

#### Art. 36

1 L’impôt dû pour une année fiscale s’élève:

jusqu’à 20 000 francs de revenu, à 0,00 Francs

et, par 100 francs de revenu en plus, à 0,70 Francs

pour 34 300 francs de revenu, à 100,10 Francs

et, par 100 francs de revenu en plus, à 0,90 Francs de plus;

pour 44 800 francs de revenu, à 194,60 Francs

et, par 100 francs de revenu en plus, à 2,00 Francs de plus;

pour 59 800 francs de revenu, à 494,60 Francs

et, par 100 francs de revenu en plus, à 3,30 Francs de plus;

pour 78 600 francs de revenu, à 1115,00 Francs

et, par 100 francs de revenu en plus, à 7,00 Francs de plus;

pour 84 600 francs de revenu, à 1535,00 Francs

et, par 100 francs de revenu en plus, à 8,00 Francs de plus;

pour 112 200 francs de revenu, à 3743,00 Francs

et, par 100 francs de revenu en plus, à 9,50 Francs de plus;

pour 145 800 francs de revenu, à 6935,00 Francs

et, par 100 francs de revenu en plus, à 11,70 Francs de plus;

pour 190 800 francs de revenu, à 12 200,00 Francs

et, par 100 francs de revenu en plus, à 13,30 Francs de plus;

pour 732 100 francs de revenu, à 84 191,50 Francs

et, par 100 francs de revenu en plus, à 11,50 Francs de plus.

2 Le montant de l’impôt est réduit de 259 francs pour:

a. chaque enfant mineur ou chaque enfant majeur faisant un apprentissage ou des études avec lequel le contribuable fait ménage commun et pour lequel il peut faire valoir une déduction en vertu de l’art. 35, al. 1, let. a ou b; si la déduction est répartie par moitié entre les parents, la réduction du montant de l’impôt accordée à chaque parent est divisée par deux;

b. chaque personne nécessiteuse avec laquelle le contribuable fait ménage commun et pour laquelle il peut faire valoir une déduction en vertu de l’art. 35, al. 1, let. c.

3 Les montants d’impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas perçus.

66

#### Art. 37b, al. 1, 3e phrase

1 … Si un tel rachat n’est pas effectué, l’impôt est calculé, sur la base de taux représentant le cinquième du barème inscrit à l’art. 36, sur la part des réserves latentes réalisées correspondant au montant dont le contribuable prouve l’admissibilité comme rachat au sens de l’art. 33, al. 1, let. d. …

#### Art. 38, al. 2

2 Il est calculé sur la base de taux représentant le cinquième du barème inscrit à l’art. 36, al. 1.

#### Art. 39, al. 1

1 Les effets de la progression à froid sur l’impôt frappant le revenu des personnes physiques sont compensés intégralement par une adaptation équivalente du barème et des déductions en francs opérées sur le revenu et sur le montant de l’impôt. Les montants des déductions opérées sur le revenu sont arrondis à la centaine de francs supérieure ou inférieure; la réduction du montant de l’impôt prévue à l’art. 36, al. 2, est arrondie à la dizaine de francs supérieure ou inférieure.

#### Art. 42

Abrogé

#### Art. 85, al. 1 à 3

1 L’Administration fédérale des contributions (AFC) calcule le montant de l’impôt retenu à la source sur la base du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

2 Le montant de la retenue tient compte, sous forme de forfaits, des frais professionnels (art. 26), des primes d’assurance (art. 33, al. 1, let. d, f et g) et des charges de famille du contribuable (art. 35, al. 1, let. a et b). L’AFC publie le montant des forfaits.

3 Abrogé

#### Art. 89, al. 3

Abrogé

#### Art. 89a, al. 2 et 3, 1re phrase

2 Abrogé

3 Ne concerne que les textes allemand et italien

#### Art. 99a, al. 1, let. a

1 Les personnes imposées à la source en vertu de l’art. 91 peuvent demander, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée, une taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale dans un des cas suivants:

a. une part prépondérante de leurs revenus mondiaux est imposable en Suisse;

67

#### Titre 2, chapitre 2 (art. 113)

Abrogé

#### Art. 114, al. 1

1 Le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu’il a produites ou signées.

#### Art. 117, al. 3 et 4

Abrogés

#### Art. 180

Abrogés

#### Art. 205h - Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2025

1 L’ancien droit reste applicable aux périodes fiscales qui précèdent l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2025.

2 Les effets de la progression à froid intervenue entre le dernier niveau de l’indice au 30 juin précédant le vote final sur la modification du 20 juin 2025 et le niveau de l’indice au 30 juin de l’année précédant l’entrée en vigueur de cette modification sont compensés conformément à l’art. 39.

### 2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

Note 4

#### Art. 3, al. 3, 3bis, 3ter et 4

3 Les revenus, la fortune et les déductions sont attribués au contribuable en fonction de sa situation civile et de ses autres droits légaux.

3bis Les frais d’acquisition du revenu lui sont attribués sur la base des revenus auxquels ils se rapportent. Les intérêts passifs lui sont attribués en fonction des dispositions du contrat sur lequel ils se fondent.

3ter Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale conjointe sont répartis par moitié entre les parents. Dans les autres cas, le revenu et la fortune des enfants sont attribués à la personne qui détient l’autorité parentale exclusive. Les enfants sont imposés séparément pour le revenu de leur activité lucrative et de leurs gains immobiliers.

4 Dans la présente loi, les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux.

4 RS 642.14
68

#### Art. 6, al. 2

Abrogé

#### Art. 7, al, 4, let. g

4 Sont seuls exonérés de l’impôt:

g. les prestations versées en exécution d’une obligation fondée sur le droit de la famille, à l’exception de la pension alimentaire que le conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait obtient pour lui-même et des contributions d’entretien que l’un des parents reçoit pour les enfants sur lesquels il a l’autorité parentale, pour autant que les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale ne fassent pas ménage commun;

#### Art. 9, al. 2, let. c, g, h, hbis et k

2 Les déductions générales sont:

c. la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants sur lesquels il a l’autorité parentale, pour autant que les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale ne fassent pas ménage commun; ne sont pas déductibles les prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille;

g. les versements, cotisations et primes d’assurances-vie, d’assurances-maladie et ceux d’assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la let. f ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne du contribuable et des enfants et autres personnes nécessiteuses à l’entretien desquels il pourvoit, jusqu’à concurrence d’un montant déterminé par le droit cantonal; ce montant peut revêtir la forme d’un forfait;

h. les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou des enfants et autres personnes nécessiteuses à l’entretien desquels il subvient, lorsque ces frais excèdent une franchise déterminée par le droit cantonal;

hbis. les frais liés au handicap du contribuable ou des enfants et autres personnes nécessiteuses à l’entretien desquels il subvient, lorsque le contribuable ou la personne concernée est handicapé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés; 5

k. abrogée

#### Art. 11, al. 1

Abrogé

#### Art. 18

Abrogé

5 RS 151.3
69

#### Art. 33, al. 1 à 3

1 Les retenues d’impôt à la source sont fixées sur la base du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et comprennent les impôts fédéral, cantonal et communal.

2 Abrogé

3 Les dépenses professionnelles, les primes d’assurances et les déductions pour charges de famille sont prises en considération sous forme de forfaits. Les cantons publient le montant des forfaits.

#### Art. 33a, al. 3

Abrogé

#### Art. 33b, al. 2 et 3, 1e phrase

2 Abrogé

3 Ne concerne que les textes allemand et italien

#### Art. 35a, al. 1, phrase introductive et let. a

1 Les personnes soumises à l’impôt à la source en vertu de l’art. 35, al. 1, let. a ou h, peuvent demander, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée, une taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale dans un des cas suivants:

a. une part prépondérante de leurs revenus mondiaux est imposable en Suisse;

#### Art. 36a, al. 2

Abrogé

#### Art. 40

Abrogé

#### Art. 57, al. 4

Abrogé

#### Art. 78i - Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2025

L’ancien droit s’applique aux périodes fiscales qui précèdent l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2025.

70

### II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)» déposée le 8 septembre 2022. 6

3 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de la sixième année suivant l’échéance du délai référendaire ou de l’acceptation en votation populaire. Le Conseil fédéral peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure.

6 FF 2022 2386
72

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de voter, le 8 mars 2026 :

NON:Initiative populaire "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté) »

OUI:Contre-projet direct (arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire)

NON: Initiative populaire "200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)"

NON: Initiative populaire "Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) "

OUI: Loi fédérale sur l’imposition individuelle (contre-projet indirect à l’initiative pour des impôts équitables)

VoteInfo:

L’application sur les votations avec vidéos explicatives et résultats

# Annonce de fin

C'était: Votation populaire du 08 mars 2026

Fin de la brochure