# Votation cantonale du 30 novembre 2025

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# Données bibliographiques

Publié par la République et canton de Genève, Chancellerie d'État, Service des votations et élections.

# Options de navigation

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À votre service;

Sommaire;

Objets soumis au vote;

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Prises de position;

Où et quand voter;

Adresse des locaux de vote;

Sanctions pénales.

Le deuxième niveau de navigation permet d'accéder aux parties suivantes, pour les objets soumis au vote:

Synthèse brève et neutre;

Texte de la loi;

Commentaires des autorités du comité d'initiative et référendaire;

Détail des recommandations de vote du Grand Conseil;

Détail des prises de position pour les objets fédéraux et pour les objets cantonaux.

Le chapitre "Où et quand voter" est subdivisé au deuxième niveau par les intitulés:

Vote par correspondance;

Au local de vote.

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Articles de loi;

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# Votation cantonale

30 novembre 2025

## IMPORTANT

Les informations figurant aux pages 3, 62 à 63 peuvent être actualisées.

Les coordonnées du service des votations et élections sont disponibles en page 3 pour tout renseignement complémentaire concernant votre matériel de vote.

Nous vous invitons également à les consulter à l'adresse:

https://www.ge.ch/votations/20251130/

3

# À votre service

Je peux m’adresser au service des votations et élections, qui me renseignera volontiers sur la manière de procéder si j’ai :

- reçu un matériel de vote incomplet;
- perdu ma carte de vote;
- mal rempli ou n’arrive pas à corriger mon bulletin de vote.

Mon vote est individuel

Je remplis personnellement ma carte de vote et mon bulletin de vote. Personne n’a le droit de me forcer à voter d’une manière ou d’une autre, d’exiger de contrôler mon vote ou que je lui remette mon matériel de vote.

E-mail elections-votations@etat.ge.ch

Tél. +41 (0) 22 546 52 00

du lundi 10 novembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025

le samedi 29 novembre 2025 de 8h00 à 12h00

le dimanche 30 novembre 2025 de 10h00 à 12h00

Mon enveloppe blanche de transmission doit contenir pour cette votation :

1 carte de vote

1 bulletin de vote

1 enveloppe de vote bleue au format C5

1 brochure explicative pour les objets fédéraux

la présente brochure explicative pour les objets cantonaux

Le matériel de vote pour les électrices et électeurs de la commune de VERNIER concernant l’élection des membres du conseil municipal, qui a lieu à la même date, est mentionné dans la notice explicative y relative.

Si je ne souhaite pas voter, je déchire mon matériel de vote avant de le jeter.

Je peux consulter le site Internet de l’Etat de Genève, à l’adresse :

https://www.ge.ch/votations

5

# Sommaire

Objet 1

Acceptez-vous l’initiative populaire 193 « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population »? - page 7

Objet 2

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la santé (LS) (Contreprojet à l’IN 193) (K 1 03 – 13609), du 10 avril 2025? - page 21

Objet 3

Question subsidiaire: si l’initiative (IN) 193 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence? Initiative 193 (IN)? Contreprojet (CP)? - page 31

7

# Objet 1

Acceptez-vous l’initiative populaire 193 " Pour des soins dentaires accessibles à toute la population"?

p. 9 - Synthèse brève et neutre

p. 10 - Texte de l'initiative

p. 12 - Commentaire du comité d’initiative

p. 16 - Commentaire des autorités

9

## Synthèse brève et neutre

Actuellement, le système de santé suisse fondé sur la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ne permet pas une prise en charge des soins dentaires par le biais de l’assurance de base, ce qui restreint leur accessibilité, notamment pour les personnes à faibles revenus.

L’initiative populaire cantonale 193 « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population » propose de modifier la loi cantonale sur la santé afin de créer une nouvelle fonction de médecin-dentiste cantonal, d’établir un plan d’action visant à promouvoir la santé bucco-dentaire et d’introduire une aide financière de l’Etat en faveur des personnes à revenus modestes pour la prévention et les soins bucco-dentaires. L’initiative 193 prévoit en particulier d’instaurer un chèque annuel de 300 francs destiné à contribuer au financement des traitements de médecins-dentistes ou d’hygiénistes dentaires, pour les personnes bénéficiaires de subsides d’assurance-maladie. L’initiative 193 entend ainsi réduire les inégalités d’accès à ces soins.

La majorité du Grand Conseil a refusé cette initiative 193 pour lui opposer un contreprojet (loi 13609).

10

## Texte de l'initiative

### Initiative populaire « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population » (IN 193)

Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton de Genève, conformément aux articles 57 à 64 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative législative :

### Projet de loi modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)

#### Art. 1 Modifications

La loi sur la santé (LS – K 1 03), du 7 avril 2006, est modifiée comme suit :

#### Art. 9 Médecin, pharmacien, chimiste et médecin-dentiste cantonaux (nouvelle teneur de la note), al. 4 (nouveau, les al. 4 et 5 anciens devant les al. 5 et 6)

4 Le médecin-dentiste cantonal est chargé des tâches que lui attribuent la présente loi, la législation cantonale ainsi que la législation fédérale. Il est en charge des questions médicales concernant la santé buccodentaire.

#### Art. 23A Promotion de la santé bucco-dentaire (nouveau)

1 L’État soutient les actions de promotion de la santé bucco-dentaire en matière de prévention et de soins, notamment par l’action du médecindentiste cantonal.

2 Il établit à chaque début de législature, avec l’appui du médecindentiste cantonal, un plan d’action visant à promouvoir la santé buccodentaire auprès de la population :

1. par des mesures de prévention;
2. par des mesures de prophylaxie.

3 Les mesures de prévention au sens de l’alinéa 2, lettre a comprennent notamment :

1. le dépistage bucco-dentaire;
2. l’examen dentaire périodique complet;
3. le détartrage.

4 Afin de rendre les actions de promotion de la santé effectives, l’État peut notamment accorder des aides financières conformément à l’art. 23B.

11

#### Art. 23B Soutien financier aux traitements bucco-dentaires (nouveau)

1 L’État aide financièrement les personnes à revenus modestes pour la prévention et les soins bucco-dentaires.

2 Le Conseil d’État établit par voie règlementaire, sur proposition du médecin-dentiste cantonal, le catalogue des prestations de prévention et de soins bucco-dentaires qui peuvent faire l’objet d’une aide financière.

3 L’aide financière est subsidiaire aux prestations équivalentes couvertes au titre des prestations complémentaires et des autres mesures d’aide sociale déjà perçues.

4 Sont éligibles à des prestations d’aides financières pour la prévention et les soins bucco-dentaires les bénéficiaires de subsides d’assurance maladie au sens des articles 19 et suivants de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal), du 29 mai 1997.

5 Les bénéficiaires au sens de l’alinéa 4 ont, notamment, droit annuellement à un chèque forfaitaire à faire valoir auprès d’un médecindentiste ou d’un hygiéniste dentaire autorisé à pratiquer en Suisse. Le montant de ce chèque s’élève à 300 francs.

6 Les modalités d’octroi du chèque forfaitaire sont définies dans le règlement d’application, notamment pour assurer que seules des actions de prévention et de soins soient ainsi financées.

#### Art. 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit celle de sa promulgation.

12

## Commentaire du commité d'initiative

Acceptez-vous l’initiative populaire 193 « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population »?

13

### Les soins dentaires prodigués en Suisse sont d’excellente qualité, mais le système d’accès aux soins est fondamentalement inégalitaire. Le fait que la prévention et les soins dentaires ne soient pas compris dans l’assurancemaladie de base a des effets non seulement sur le revenu disponible des ménages, mais également sur le renoncement aux soins ! L’initiative « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population » (IN 193) permet de prévenir les problèmes dentaires dès le plus jeune âge et aide la classe moyenne à prendre en charge le coût des soins.

En Suisse, l’Office fédéral de la statistique (OFS) évalue le coût des soins dentaires à près de 4,2 milliards de francs en 2020, ce qui représente environ 500 francs par habitant-e et par an. Les ménages privés paient de leur poche près de 90% de la facture dentaire, contre environ 55% en moyenne dans les autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 26% de la population suisse a renoncé à un soin ou à un examen dentaire pour des raisons de coûts en 2020, selon une étude de l’International Health Policy Survey. Or, si les affections bucco-dentaires ne sont pas traitées de manière précoce, des complications sérieuses peuvent apparaître, soit localement, soit être la cause de problèmes de santé beaucoup plus graves (maladies cardio-vasculaires, diabète, infections respiratoires, etc.).

### Premier volet : un renforcement de la prévention

Selon le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), en 2022, 42% des élèves du canton n’avaient pas des dents saines. Plus de 11’000 élèves ont dû bénéficier de soins en 2020-2021, dont 650 en urgence. Les inégalités sociales jouent un rôle déterminant dans la santé dentaire, puisqu’on trouve deux fois plus d’enfants nécessitant des soins dans les classes populaires que dans les classes aisées.

Nous voulons donc que l’Etat mette en place une politique active de prévention dès le plus jeune âge. Notre initiative prévoit la création d’une fonction de « médecin-dentiste cantonal » afin de coordonner et mettre en oeuvre cette politique. La fonction existe déjà partout en Suisse, sauf dans cinq cantons. Il existe aujourd’hui de nombreuses mesures qui permettent d’aller plus loin que ce qui est fait : campagnes d’information auprès des publics les plus fragiles, dépistage dès la petite enfance, etc. Il y a d’ailleurs une dizaine de cabinets scolaires dans les écoles du canton, qui sont encore sous-utilisés et qui pourraient être mis à disposition de cette politique de prévention.

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### Second volet : un soutien financier pour la classe moyenne

A Genève, près de 135’000 personnes perçoivent un subside d’assurancemaladie, sans bénéficier d’aucune autre forme d’aide sociale. Ce sont les ménages qui se situent juste au-dessus des barèmes donnant droit à l’aide sociale ou aux prestations complémentaires. Il s’agit donc de la classe moyenne (26% de la population) pour laquelle les soins dentaires constituent une charge considérable, puisqu’elle doit généralement intégralement la payer de sa poche ! L’impact sur le revenu disponible des personnes concernées est donc très important et contribue fortement à leur renoncement à des soins.

Notre initiative propose ainsi que chaque personne éligible aux subsides – à l’exception des bénéficiaires de prestations complémentaires ou de l’aide sociale, dans la mesure où leurs frais dentaires sont déjà couverts par une autre prestation publique – puisse bénéficier d’un « chèque dentaire » d’un montant de 300 francs, à faire valoir chez un-e dentiste genevois-e pour financer une partie de ses soins.

### Une initiative réaliste et concrète, à un coût abordable pour la collectivité !

Plusieurs initiatives constitutionnelles ont été lancées ces dernières années dans les cantons romands, demandant l’instauration d’une « assurance dentaire », financée par un prélèvement paritaire employé-es/employeurs-euses. Toutes ont été malheureusement refusées, en raison notamment du coût résiduel que cela engendrerait pour la collectivité (entre 75 et 135 millions de francs pour Genève).

Or, le principe d’une assurance ne résout pas entièrement l’accès aux soins dentaires, car il subsiste toujours des coûts importants à charge des individus en fonction du catalogue de soins proposés, qui ne couvrira jamais tous les besoins. C’est pourquoi notre initiative veut agir de manière ciblée et concrète pour la population qui a aujourd’hui le plus de mal à faire face aux frais dentaires : la classe moyenne !

15

Les coûts sont estimés comme suit : 40,5 millions de francs si la totalité des ayants droit demande à bénéficier du chèque, 4 millions de francs pour la politique de prévention, et 1 million de francs pour la création d’un service du médecin-dentiste cantonal. Ce montant total de 45,5 millions de francs pourrait, par exemple, être financé par des mesures d’accompagnement telles que la taxation des boissons sucrées. C’est une mesure qui existe dans de nombreux pays et qui aujourd’hui fait largement consensus chez les professionnel-les de la santé publique. A Genève, une telle taxe rapporterait plus de 16 millions de francs par an, ce qui ramènerait le coût de l’initiative 193 à charge de la collectivité à 29 millions de francs. Cela serait non seulement largement supportable (le budget du canton est de plus de 10 milliards de francs), mais aurait en outre un effet bénéfique sur la collectivité (en raison des problèmes sanitaires liés à la consommation des boissons sucrées).

A Genève, les soins dentaires sont aujourd’hui un luxe pour beaucoup. Pourtant, ils font partie intégrante de la santé globale. Les ignorer coûte plus cher à long terme, accroît les inégalités et met en péril la prévention. Une prise en charge étatique ciblée serait un investissement rentable, juste et cohérent avec une vision collective de la santé publique.

Pour toutes ces raisons, le comité d’initiative appelle les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 30 novembre 2025.

16

## Commentaires des autorités

Acceptez-vous l’initiative populaire 193 « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population »?

17

L’initiative populaire cantonale 193 « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population » propose trois mesures : la création d’un poste de médecin-dentiste cantonal, un plan de promotion de la santé bucco-dentaire, ainsi qu’un chèque annuel de 300 francs pour les bénéficiaires de subsides d’assurance-maladie.

La majorité du Grand Conseil reconnaît l’importance d’améliorer la santé buccodentaire et la prévention, notamment pour les populations les plus vulnérables, mais estime que la création d’un poste de médecin-dentiste cantonal et le chèque annuel de 300 francs n’apportent pas les bonnes réponses.

En effet, la majorité du Grand Conseil considère que la coordination entre les services de l’Etat et les acteurs du système de santé, ainsi que les moyens à disposition en matière de santé bucco-dentaire, peuvent être renforcés sans qu’il soit nécessaire de créer un poste spécifique de médecin-dentiste cantonal. Cela peut se faire avec l’appui du médecin cantonal, lequel assume déjà le contrôle des pratiques professionnelles et de la publicité dans le domaine des soins dentaires.

Concernant le chèque annuel de 300 francs, la majorité du Grand Conseil souligne que cette aide, distribuée largement à toutes et tous les bénéficiaires de subsides d’assurance-maladie, risque d’être coûteuse et peu efficace, son montant couvrant à peine deux détartrages par an. De plus, la pratique actuelle des bons destinés aux élèves du cycle d’orientation montre une faible utilisation de ce type de mesure, ce qui peut limiter l’impact d’une telle aide sur la santé bucco-dentaire. De plus, la majorité du Grand Conseil estime que la définition des publics cibles bénéficiaires de l’aide de l’Etat ne doit pas être ancrée dans la loi mais doit rester sous la responsabilité du Conseil d’Etat pour être adaptée à chaque législature selon les besoins, le contrôle démocratique pouvant se faire lors du vote du budget par le Grand Conseil.

La majorité du Grand Conseil a refusé cette initiative 193 et lui préfère une approche coordonnée et des mesures ciblées avec l’appui du médecin cantonal, plutôt que la création d’une fonction spécifique et la mise en place de mesures généralisées.

18

### Point de vue de la minorité du Grand Conseil

La minorité du Grand Conseil considère que le manque de couverture des soins dentaires entraîne un taux élevé de renoncements à ces soins pour des raisons financières. Elle estime que l’initiative 193 propose des solutions pragmatiques pour améliorer l’accès aux soins dentaires, notamment en renforçant la prévention et en fournissant un soutien financier direct aux bénéficiaires de subsides d’assurance-maladie. La minorité du Grand Conseil relève également que les milieux intéressés ont exprimé le besoin d’un médecin-dentiste cantonal pour coordonner les actions d’accès aux soins et de prévention touchant à la santé bucco-dentaire. Selon cette minorité, l’initiative 193 répond aux besoins réels de la population en matière de soins dentaires. Pour ces raisons, l’initiative 193 doit être acceptée.

### Point de vue du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat s’oppose à l’initiative 193 car il estime que les mesures qu’elle propose, notamment la création d’un poste de médecin-dentiste cantonal et l’octroi de chèques dentaires de 300 francs aux seuls bénéficiaires de subsides d’assurance-maladie, ne sont pas les plus appropriées pour répondre efficacement aux enjeux de santé bucco-dentaire. Il considère de plus que ces mesures engendreront des coûts considérables. Le Conseil d’Etat est favorable à un contreprojet avec des mesures ciblées pouvant profiter à différentes populations, moins coûteux et plus efficace.

Le Grand Conseil lors de sa séance du 2 mai 2024 a refusé l’initiative 193 par 51 non contre 31 oui et 0 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil et le Conseil d’Etat invitent les citoyennes et les citoyens à voter NON le 30 novembre 2025.

21

# Objet 2

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la santé (LS) (Contreprojet à l’IN 193) (K 1 03 – 13609), du 10 avril 2025?

p. 23 - Synthèse brève et neutre

p. 24 - Texte de la loi

p. 26 - Commentaire des autorités

23

## Synthèse brève et neutre

A la suite de son refus de l’initiative populaire 193 « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population », la majorité du Grand Conseil lui a opposé un contreprojet.

Ce contreprojet (loi 13609) modifie la loi sur la santé (LS ; rs/GE K 1 03). Il complète les tâches du médecin cantonal en lui confiant expressément la responsabilité des questions médicales concernant la santé bucco-dentaire. Il prévoit également l’élaboration, pour chaque législature, d’un plan d’action visant à promouvoir la santé bucco-dentaire, avec des mesures de prévention, de prophylaxie et de soins coordonnées entre les services concernés. Enfin, le contreprojet prévoit que l’Etat soutienne financièrement et de manière ciblée des mesures de prévention et de soins bucco-dentaires selon un catalogue qu’il aura établi.

24

## Texte de la loi

Loi modifiant la loi sur la santé (LS) (Contreprojet à l’IN 193) (13609)

K 1 03

du 10 avril 2025

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

### Art. 1 Modifications

La loi sur la santé, du 7 avril 2006 (LS – K 1 03), est modifiée comme suit :

#### Art. 9, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le médecin cantonal est chargé des tâches que lui attribuent la présente loi, la législation cantonale ainsi que la législation fédérale, notamment les questions médicales concernant la santé bucco-dentaire, la lutte contre les maladies transmissibles et les abus de stupéfiants.

#### Art. 23A Promotion de la santé bucco-dentaire (nouveau)

1 L’Etat soutient les actions de promotion de la santé bucco-dentaire en matière de prévention et de soins.

2 Il établit à chaque début de législature, avec l’appui du médecin cantonal et des milieux concernés, un plan d’action visant à promouvoir la santé bucco-dentaire auprès de la population :

1. par des mesures de prévention;
2. par des mesures de prophylaxie;
3. par des mesures de soins ciblées.

3 Les actions de promotion de la santé bucco-dentaire sont coordonnées entre les départements chargés de la santé, de l’instruction publique et du social.

4 Un bilan du plan d’action est établi à chaque fin de législature avec l’appui du médecin cantonal.

25

#### Art. 23B Soutien aux mesures de prévention et de soins buccodentaires (nouveau)

1 L’Etat soutient financièrement de manière ciblée des mesures de prévention et de soins bucco-dentaires.

2 Le Conseil d’Etat établit par voie réglementaire, sur proposition du médecin cantonal, le catalogue des mesures de prévention et de soins bucco-dentaires mentionnées à l’alinéa 1.

### Art. 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit celle de sa promulgation.

26

## Commentaire des autorités

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la santé (LS) (Contreprojet à l’IN 193) (K 1 03 – 13609), du 10 avril 2025?

27

Actuellement, l’accès aux soins bucco-dentaires représente un défi, notamment pour certaines populations en situation de vulnérabilité. Le canton soutient l’accès aux soins et mène déjà plusieurs actions de prévention et de promotion de la santé bucco-dentaire, en collaboration avec les milieux professionnels et les institutions scolaires et sociales.

Cependant, la majorité du Grand Conseil considère que ces actions manquent de coordination et de moyens, ce qui limite leur efficacité. De plus, les personnes concernées ne savent souvent pas vers quelles mesures se tourner, bien que celles-ci existent et soient déjà financées. Par conséquent, il s’agit, avec l’appui des acteurs en place, de mieux orienter la population vers les structures adéquates.

La majorité du Grand Conseil reconnaît l’importance d’améliorer la santé buccodentaire mais estime que l’initiative 193, qui instaure un nouvel acteur (avec la fonction de médecin-dentiste cantonal) et une nouvelle aide directe (avec le chèque annuel de 300 francs pour les bénéficiaires de subsides de l’assurancemaladie), n’apporte pas les bonnes réponses.

Pour ces raisons, le Grand Conseil a adopté un contreprojet (loi 13609) qui a pour objectif d’améliorer la situation sans créer de structures administratives supplémentaires. La santé bucco-dentaire est ainsi ajoutée aux tâches déjà confiées par la loi au médecin cantonal, de manière à l’inscrire dans une approche globale de santé publique, plutôt que de la considérer de manière isolée.

C’est également avec l’appui du médecin cantonal qu’un plan d’action, comprenant des mesures ciblées de prévention, de prophylaxie et de soins, doit être établi à chaque nouvelle législature et doit être mené en coordination avec les services chargés de la santé, de l’instruction publique et du social.

28

Enfin, plutôt que d’instaurer des aides directes, le contreprojet prévoit que l’Etat soutienne des mesures de prévention et de soins bucco-dentaires, de manière ciblée et selon un catalogue qu’il aura établi au préalable sur proposition du médecin cantonal.

La majorité du Grand Conseil considère que la loi 13609 constitue un contreprojet approprié à l’initiative 193 en permettant la mise en place d’une politique plus efficace, mieux coordonnée entre les services existants, et plus adaptée aux besoins de toutes et tous.

### Point de vue de la minorité du Grand Conseil

La minorité du Grand Conseil estime que le contreprojet (loi 13609) ne répond pas aux enjeux, car il ne prévoit pas d’aide directe aux personnes, ni de poste dédié à la coordination des actions pour la santé bucco-dentaire. Selon cette minorité, le contreprojet se limite à inscrire dans la loi ce que l’Etat peut déjà faire, sans apporter de véritable amélioration.

Le fait d’ancrer la santé bucco-dentaire dans une loi ne va pas améliorer l’accès aux soins car, avec la diminution du pouvoir d’achat, les obstacles aux soins bucco-dentaires ne vont faire que s’aggraver. Le contreprojet abandonne l’idée du chèque annuel de 300 francs alors qu’une simple consultation permettrait de faire de la prévention individuelle et de renforcer les bons réflexes en matière d’hygiène bucco-dentaire. De plus, le fait de ne pas instaurer la fonction spécifique de médecin-dentiste cantonal affaiblit la surveillance et la coordination avec les professionnelles et les professionnels du secteur, qui sont insuffisantes à l’heure actuelle.

Alors que de nombreuses personnes renoncent aux soins pour des raisons financières, la minorité du Grand Conseil est d’avis que seule l’initiative propose des mesures concrètes et adaptées pour améliorer la santé bucco-dentaire de la population. Pour ces raisons, la minorité du Grand Conseil estime que l’initiative 193 doit être acceptée et le contreprojet rejeté.

29

### Point de vue du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat estime que le contreprojet (loi 13609) offre une réponse plus réaliste et flexible que l’initiative 193 à la problématique de l’accès à la santé bucco-dentaire. Le contreprojet permet d’agir en amont, non seulement par des actions de prévention et de promotion de la santé bucco-dentaire renforcées et coordonnées entre les acteurs existants, mais aussi par une responsabilité accrue de l’Etat et un soutien ciblé pouvant bénéficier à différentes populations, sans créer de coût inutilement lourd via l’octroi d’un chèque à l’efficacité limitée et visant les seuls bénéficiaires de subsides d’assurance-maladie. C’est pourquoi le Conseil d’Etat recommande de soutenir le contreprojet plutôt que l’initiative 193.

La loi 13609 a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance du 10 avril 2025 par 53 oui contre 42 non et 0 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil et le Conseil d’Etat invitent les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 30 novembre 2025.

31

# Objet 3

Question subsidiaire: si l’initiative (IN) 193 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence? Initiative 193 (IN)? Contreprojet (CP)?

33

## Question subsidiaire

Question subsidiaire pour départager l’initiative 193 et le contreprojet

Si l’initiative 193 et le contreprojet sont acceptés par le corps électoral, c’est le résultat de la question subsidiaire qui déterminera lequel des deux l’emporte. En effet, la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, prévoit que, si le Grand Conseil oppose un contreprojet à une initiative, le corps électoral se prononce indépendamment sur chacune des deux questions, puis indique sa préférence en répondant à une question subsidiaire.

En l’espèce, le Grand Conseil oppose un contreprojet (objet No 2) à l’initiative 193 (objet No 1).

Les électrices et les électeurs sont donc invités à indiquer leur préférence entre l’initiative 193 et le contreprojet, en répondant à la question subsidiaire (objet No 3).

46

# Recommandations de vote du Grand Conseil

Objet 1 - Acceptez-vous l’initiative populaire 193 « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population »? - NON

Objet 2 - Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la santé (LS) (Contreprojet à l’IN 193) (K 1 03 – 13609), du 10 avril 2025? - OUI

Objet 3 - Question subsidiaire: si l’initiative (IN) 193 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence? Initiative 193 (IN)? Contreprojet (CP)? - CP

47

# Prises de position

Pour les objets fédéraux

Objet 1 - Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) » ?

Objet 2 - Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) » ?

48 à
51

VOTATION FEDERALE

| 1 | 2
PLR. Les Libéraux–Radicaux Genève | NON | NON
Les Socialistes | NON | OUI
Les Vert-e-s | NON | OUI
MCG – Mouvement Citoyens Genevois | NON | NON
UDC | NON | NON
Libertés et Justice sociale | OUI | NON
Le Centre | OUI | NON
Comité référendaire contre la modification de la loi sur l'ouverture des magasins (LHOM) | NON | OUI
CGAS - Communauté genevoise d'action syndicale | NON | OUI
Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG) | NON | NON
ENSEMBLE à GAUCHE : solidaritéS · DAL · Parti du Travail | NON | OUI
Fédération des Entreprises Romandes Genève | NON | NON
Front populaire pour une politique climatique socialement juste | - | OUI
Initiative pour l'avenir | - | OUI
JDC - Jeunes du Centre Genève | OUI | NON
Jeunes Libéraux-Radicaux Genève | NON | NON
Jeunes UDC | NON | NON
Jeunes Vert·e·x·s Genève | NON | OUI
Jeunesse Socialiste Genevoise | NON | OUI
Jeunesse solidaire | NON | OUI
Les sections communales du PS genevois | NON | OUI
Parti du Travail (PdT, membre d'EàG) | NON | OUI
PLATEFORME POUR LA JUSTICE FISCALE | NON | OUI
PVL - Les Vert'libéraux | - | NON
SIT - Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs | NON | OUI
solidaritéS | NON | OUI
STOP DIMANCHES - Défendons les conditions de travail des vendeuses·eurs : UNION POPULAIRE | NON | OUI
Unia Genève | NON | OUI
Unia Genève - Comité du personnel de la vente | NON | OUI
UNIA - Genève : Groupe des retraité·e·s | NON | OUI
Unia - Genève : les membres solidaires avec le personnel de vente | NON | OUI
UNION POPULAIRE | NON | OUI
www .verts-ge.ch | NON | OUI

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Pour les objets cantonaux

Objet 1 - Acceptez-vous l’initiative populaire 193 « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population »?

Objet 2 - Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la santé (LS) (Contreprojet à l’IN 193) (K 1 03 – 13609), du 10 avril 2025?

Objet 3 - Question subsidiaire: si l’initiative (IN) 193 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence? Initiative 193 (IN)? Contreprojet (CP)?

54 à
57

| 1 | 2 | 3
PLR. Les Libéraux–Radicaux Genève | NON | NON | CP
Les Socialistes | OUI | NON | IN
Les Vert-e-s | OUI | NON | IN
MCG – Mouvement Citoyens Genevois | NON | OUI | CP
UDC | NON | OUI | CP
Libertés et Justice sociale | NON | OUI | CP
Le Centre | NON | OUI | CP
Comité d'initiative « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population » | OUI | NON | IN
Comité référendaire contre la modification de la loi sur l'ouverture des magasins (LHOM) | OUI | NON | IN
Aidons les patients pour les soins dentaires ! | NON | OUI | CP
AVIVO -association de défenses et de détente de tous les retraité.e.s et futur.e.s retraité.e.s | OUI | NON | IN
Cartel intersyndical | - | - | -
CGAS - Communauté genevoise d'action syndicale | OUI | NON | IN
Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG) | NON | OUI | CP
Comité de soutien au commerce local | - | - | -
ENSEMBLE à GAUCHE : solidaritéS · DAL · Parti du Travail | OUI | NON | IN
Fédération des Entreprises Romandes Genève | NON | OUI | CP
JDC - Jeunes du Centre Genève | OUI | - | IN
Jeunes Libéraux-Radicaux Genève | - | - | CP
Jeunes UDC | NON | OUI | CP
Jeunes Vert·e·x·s Genève | OUI | NON | IN
Jeunesse Socialiste Genevoise | OUI | NON | IN
Jeunesse solidaire | OUI | NON | IN
Les sections communales du PS genevois | OUI | NON | IN
Parti du Travail (PdT, membre d'EàG) | OUI | NON | IN
PLATEFORME POUR LA JUSTICE FISCALE | OUI | NON | IN
Politique Intégrale (politique-integrale.ch) | OUI | OUI | -
Pour une Genève vivante en décembre | - | - | -
PVL - Les Vert'libéraux | NON | OUI | CP
SIT - Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs | OUI | NON | IN
solidaritéS | OUI | NON | IN
STOP DIMANCHES - Défendons les conditions de travail des vendeuses·eurs : UNION POPULAIRE | OUI | NON | IN
Unia Genève | OUI | NON | IN
Unia Genève - Comité du personnel de la vente | OUI | NON | IN
UNIA - Genève : Groupe des retraité·e·s | OUI | NON | IN
Unia - Genève : les membres solidaires avec le personnel de vente | OUI | NON | IN
UNION POPULAIRE | OUI | NON | IN
www.verts-ge.ch | OUI | NON | IN

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# Où et quand voter?

## Vote par correspondance

Je peux voter par correspondance immédiatement en utilisant le matériel annexé à la présente brochure. Pour que mon vote soit admis, il doit parvenir au service des votations et élections avant le samedi 29 novembre 2025 à 12h00. Pour garantir l’acheminement postal dans le délai prescrit, il m’est recommandé d’expédier mon enveloppe de vote au plus tard le jeudi 27 novembre 2025.

Attention à l’heure de levée du courrier.

Je peux également déposer mon enveloppe de vote directement au service des votations et élections (rue des Mouettes 13, Les Acacias), jusqu’au samedi 29 novembre 2025 à 12h00.

## Au local de vote

Le scrutin est ouvert le dimanche 30 novembre 2025 de 10h00 à 12h00. Je me munis d’une pièce d’identité et de mon matériel de vote complet. L’adresse de mon local de vote figure aux pages suivantes de la présente brochure.

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# Adresses des locaux de vote

Je ne peux voter qu’au local de vote de l’arrondissement électoral de mon domicile politique, qui figure sur ma carte de vote.

| Ville de Genève |
21-01 | Cité-Rive | Collège Calvin, entrée rue Ferdinand-Hodler 4
21-02 | Pâquis | École primaire de Pâquis-Centre, rue de Berne 50
21-03 | Saint-Gervais | Ecole du Seujet, quai du Seujet 8
21-04 | Prairie-Délices | Collège Voltaire, rue Voltaire 21
21-05 | Eaux-Vives-Lac | École primaire des Eaux-Vives, rue des Eaux-Vives 84
21-06 | Eaux-Vives-Frontenex | Ecole de Roches, chemin de-Roches 21
21-07 | Florissant-Malagnou | École primaire des Contamines, rue Michel-Chauvet 22 / rue Crespin
21-08 | Cluse-Roseraie | École primaire de la Roseraie, rue des Peupliers 15
21-09 | Acacias | École primaire Hugo-de-Senger, rue Rodo 5
21-10 | Mail-Jonction | École primaire du Mail, rue du Village-Suisse 5
21-11 | Servette-Grand-Pré | École primaire Geisendorf central, rue de Lyon 56 / rue Faller
21-12 | Prieuré-Sécheron | École primaire de Sécheron, avenue de France 15
21-13 | Saint-Jean | École primaire de Saint-Jean, rue de Saint-Jean 12
21-14 | Les Crêts | École primaire des Crêts, chemin Colladon 1
21-15 | Cropettes-Vidollet | École primaire des Cropettes, Pavillon Doré, rue Baulacre 8
21-16 | Vieusseux | Ecole des Franchises, route des Franchises 54
21-17 | Champel | École primaire des Crêts-de-Champel, chemin des Crêts-de-Champel 40-42

| Communes |
01 | Aire-la-Ville | Salle du Conseil municipal, rue du Vieux-Four 52
02 | Anières | Mairie, route de la Côte d’Or 1
03 | Avully | Mairie, chemin des Tanquons 40
04 | Avusy | Salle communale de Sézegnin, route du Creux-du-Loup 44
05 | Bardonnex | Ecole de Compesières, salle polyvalente, route de Cugny 95
06 | Bellevue | Annexe mairie, Parc des Aiglettes 2
07 | Bernex | Rue de Bernex 313
08 | Carouge | Boulevard des Promenades 24
09 | Cartigny | Rue du Pré-de-la-Reine 7
10 | Céligny | Salle communale, route des Coudres 2
11 | Chancy | École, chemin de la Ruette 10
12-01 | Chêne-Bougeries-Centre | Route de Chêne 149
12-02 | Conches | Chemin de la Colombe 7
13 | Chêne-Bourg | Avenue François-Adolphe-Grison 1
14 | Choulex | Salle communale, chemin des Briffods 6
15 | Collex-Bossy | Route de Collex 197
16 | Collonge-Bellerive | École élémentaire de Collonge, route d'Hermance 110
17 | Cologny | Salle communale, chemin de la Mairie 17
18 | Confignon | Chemin de Sous-le-Clos 32
19 | Corsier | Rez-de-chaussée du pavillon scolaire, route de Corsier 20
20 | Dardagny | Ecole communale de La Plaine, route de La-Plaine 79
22 | Genthod | Centre communal, chemin de la Pralay 4
23 | Grand-Saconnex | Ferme Sarasin (restaurant scolaire), chemin Edouard-Sarasin 47
24 | Gy | Salle GYVI, route de Gy 115
25 | Hermance | École, chemin des Glerrets 14
26 | Jussy | Mairie, route de Jussy 312
27 | Laconnex | Mairie, rue de la Maison-Forte 11
28-01 | Grand-Lancy | Avenue des Communes-Réunies 60
28-02 | Petit-Lancy | Avenue Louis-Bertrand 5-7
29 | Meinier | Route de La-Repentance 86
30 | Meyrin | Avenue de Feuillasse 25
31 | Onex | Rue des Bossons 7
32 | Perly-Certoux | Mairie, route de Certoux 51
33 | Plan-les-Ouates | Route des Chevaliers-de-Malte 3
34 | Pregny-Chambésy | Buvette de la salle communale, chemin de Valérie 18
35 | Presinge | Mairie, route de Presinge 116
36 | Puplinge | Salle communale, rue de Graman 66
37 | Russin | Mairie, place du Mandement 1
38 | Satigny | Salle annexe à la salle communale, rampe de Choully 17
39 | Soral | Chemin du Creux-de-Boisset 23
40 | Thônex | Ecole Marcelly, chemin de Marcelly 10
41 | Troinex | Ecole de Troinex, chemin Emile-Dusonchet 2
42 | Vandœuvres | Salle communale, route de Meinier 26
43-01 | Vernier village | Route de Vernier 200
43-02 | Châtelaine | Avenue de Châtelaine 84
43-03 | Aïre-Le Lignon | Chemin du Grand-Champ 11
43-04 | Les Avanchets | Rue du Grand-Bay 13
44 | Versoix | Route de Saint-Loup 10
45 | Veyrier | Route de Veyrier 208
46 | Suisses de l'étranger | Rue des Mouettes 13

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Nous vous rappelons que vous ne devez introduire qu’un seul bulletin de vote dans votre enveloppe de vote de couleur blanche sous peine de nullité.

# Sanctions pénales

Est passible de sanctions pénales, en application des articles 279 à 283 du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 183 de la loi genevoise sur l’exercice des droits politiques (LEDP; rs/GE A 5 05), quiconque, notamment :

- se présente sous une fausse identité ou atteste faussement de l’identité d’une autre électrice ou d’un autre électeur ;
- signe pour un tiers la carte de vote, sauf si ce tiers est incapable de le faire lui-même pour cause d’infirmité ;
- vote plus d’une fois dans une même opération électorale ;
- reproduit sans droit ou contrefait un bulletin ;
- détourne ou soustrait des bulletins.

Chancellerie d’État

Service des votations et élections

Rue des Mouettes 13

Case postale 1555

1211 Genève 26

www.ge.ch

# Annonce de fin

C'était: Votation cantonale du 30 novembre 2025

Auteur: Chancellerie d'État; Service des votations et élections

Fin de la brochure