Votation cantonale du 28 septembre 2025

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Données bibliographiques

Publié par la République et canton de Genève, Chancellerie d'État, Service des votations et élections.

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À votre service;

Sommaire;

Objets soumis au vote;

Recommandations de vote du Grand Conseil;

Prises de position;

Où et quand voter;

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Sanctions pénales.

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Synthèse brève et neutre;

Texte de la loi;

Commentaires des autorités du comité d'initiative et référendaire;

Détail des recommandations de vote du Grand Conseil;

Détail des prises de position pour les objets fédéraux et pour les objets cantonaux.

Le chapitre "Où et quand voter" est subdivisé au deuxième niveau par les intitulés:

Vote par correspondance;

Au local de vote.

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Articles de loi;

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Votation cantonale

28 septembre 2025

IMPORTANT

Les informations figurant aux pages 3, 102 à 103 peuvent être actualisées.

Les coordonnées du service des votations et élections sont disponibles en page 3 pour tout renseignement complémentaire concernant votre matériel de vote.

Nous vous invitons également à les consulter à l'adresse:

https://www.ge.ch/votations/20250928/


3

À votre service

Je peux m’adresser au service des votations et élections, qui me renseignera volontiers sur la manière de procéder si j’ai :

E-mail elections-votations@etat.ge.ch

Tél. +41 (0) 22 546 52 00

du lundi 8 septembre 2025 au vendredi 26 septembre 2025

le samedi 27 septembre 2025 de 8h00 à 12h00

le dimanche 28 septembre 2025 de 10h00 à 12h00

Mon enveloppe blanche de transmission doit contenir pour cette votation :

1 carte de vote

1 bulletin de vote

1 enveloppe de vote bleue au format C5

1 brochure explicative pour les objets fédéraux

la présente brochure explicative pour les objets cantonaux

Le matériel de vote pour le premier tour de l’élection complémentaire d’un membre du Conseil d’Etat, qui a lieu à la même date, est mentionné dans la notice explicative y relative.

Je peux consulter le site Internet de l’Etat de Genève, à l’adresse :

https://www.ge.ch/votations


4

Sommaire

Objet 1

Acceptez-vous l’initiative populaire 192 « Initiative piétonne : pour un canton qui marche »? - page 7

Objet 2

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Contreprojet à l’IN 192) (H 1 20 – 13583), du 13 février 2025? - page 21

Objet 3

Question subsidiaire : si l’initiative (IN) 192 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence? Initiative 192 (IN)? Contreprojet (CP)? - page 31

Objet 4

Acceptez-vous l’initiative populaire 180 « Pour + de logements en coopérative »? - page 35

Objet 5

Acceptez-vous l’initiative populaire 194 « OUI, je protège la police qui me protège ! »? - page 49

Objet 6

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les charges lors de budgets déficitaires) (D 1 05 – 12574), du 24 janvier 2025? - page 61

Objet 7

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les engagements lors de budgets déficitaires) (D 1 05 – 12575), du 24 janvier 2025? - page 75

Recommandations de vote du Grand Conseil / Prises de position / Où et quand voter ? / Adresses des locaux de vote - dès page 84


7

Objet 1

Acceptez-vous l’initiative populaire 192 « Initiative piétonne : pour un canton qui marche »?

p. 8 - Synthèse brève et neutre

p. 9 - Texte de l'initiative

p. 12 - Commentaire du comité d’initiative

p. 16 - Commentaire des autorités


8

Synthèse brève et neutre

L’initiative populaire législative cantonale 192 « Initiative piétonne : pour un canton qui marche » a pour objectif de faciliter les déplacements à pied – premier mode de transport utilisé par les Genevoises et les Genevois – via un maillage d’aménagements piétonniers spécifiques, continus, directs, confortables et sécurisés sur l’ensemble du territoire. Elle demande aussi la création d’axes forts piétons reliant les quartiers dans les parties denses du canton, davantage de zones piétonnes ou à priorité piétonne en Ville de Genève et dans les autres communes du canton, ainsi que des accès facilités aux gares et interfaces de transports publics pour les personnes se déplaçant à pied.

Selon le texte de l’initiative 192, le financement des infrastructures et aménagements nécessaires à la réalisation de ses objectifs sera assuré par les autorités cantonales et municipales. L’Etat devra ainsi allouer un montant annuel d’au moins 40 millions de francs à cet effet. L’initiative 192 propose de modifier trois lois cantonales : la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, la loi sur la mobilité douce et la loi sur les routes.

La majorité du Grand Conseil a refusé l’initiative 192 et a élaboré un contreprojet (loi 13583) basé spécifiquement sur les besoins des usagères et usagers les plus fragiles.


9

Texte de l'initiative

Initiative populaire « Initiative piétonne : pour un canton qui marche » (IN 192)

Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton de Genève, conformément aux articles 57 à 64 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative législative :

Projet de loi modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21)

Art. 1 Modifications

La loi pour une mobilité cohérente et équilibrée du (H 1 21) du 5 juin 2016 est modifiée comme suit

Art. 3 al. 2 lettre e (nouvelle teneur)

e) Des aménagements en faveur des piétons permettant de se déplacer de façon continue, directe, confortable et sécurisée à l’intérieur et entre les quartiers et les communes, d’accéder aux transports publics, aux services et aux commerces de proximité et d’assurer l’interconnexion entre les différents modes de transport et ceci sur l’ensemble du territoire. Leur accessibilité universelle est garantie. Le développement de voies vertes est favorisé;

Art. 7 al. 3 lettre g (nouvelle)

g) des pôles d’échange devant garantir des transbordements de qualité, sécurisés et piétonnisés via un concept d’accessibilité piétonne dans un périmètre de 500m autour des centralités, gares et interfaces de transports publics;

Art. 7 al. 3 lettre h (nouvelle)

h) Des axes forts piétons sont identifiés et développés pour répondre et stimuler la demande piétonne entre les quartiers


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Art. 7 al. 4 lettre d (nouvelle teneur)

d) les zones piétonnes ou à priorité piétonne et la création de zones 30 sont favorisées, selon les conditions prescrites par le droit fédéral et la loi sur les zones 30 et les zones de rencontre, du 21 septembre 2007

Art. 7 al. 4 lettre g (nouvelle)

g) Des axes forts piétons sont identifiés et développés pour répondre et stimuler la demande piétonne entre les quartiers et les localités

Art. 7 al. 6 lettre d (nouvelle)

d) Une accessibilité piétonne continue, directe, confortable et sécurisée est garantie dans et entre les localités.

Art. 2 Modifications à d’autres lois

1 La loi sur la mobilité douce (H 1 80) du 15 mai 2011 est modifiée comme suit

Art. 2, phrase introductive (nouvelle teneur), lettre b (nouvelle, les lettres b à d anciennes devenant les lettres c à e), lettres f et g (nouvelles)

Dans les 2 ans après l’entrée en vigueur de l’Initiative piétonne : pour un canton qui marche, le plan d’actions de la mobilité douce ainsi que les plans directeurs des chemins pour piétons doivent être adaptés en conséquence et les mesures les plus opportunes suivantes mises en oeuvre :

b) Le réseau cyclable et le réseau piéton sont réalisés de manière complémentaire, afin que l’un ne prétérite pas l’autre;

f) un maillage d’aménagements piétonniers continu, direct, confortable et sécurisé sur l’ensemble du territoire répondant aux qualités et buts décrits à l’article 3 alinéa 2 lettre e de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée. Pour répondre à la demande, le Conseil d’Etat développe des axes forts piétons reliant les quartiers et les localités;

g) une signalétique cyclable et piétonne dédiée.


11

Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le financement est assuré par les autorités cantonales et municipales. L’Etat alloue un montant annuel d’au moins 40 millions de francs pour la réalisation de ces infrastructures dont au moins la moitié contribuera à la réalisation du réseau piéton.

2 La loi sur les routes (L 1 10) du 28 avril 1967 est modifiée comme suit

Art 3B, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le réseau primaire est affecté prioritairement au trafic motorisé public et privé. Les réseaux secondaires et de quartier sont affectés prioritairement au trafic motorisé public et à la mobilité douce. Leur aménagement est conçu en ce sens et garantit une accessibilité piétonne continue, directe, confortable et sécurisée. Pour le surplus, l’utilisation du réseau routier par les autres modes de transport est organisée selon les modalités prévues dans la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016.


12

Commentaire du commité d'initiative

Acceptez-vous l’initiative populaire 192 « Initiative piétonne : pour un canton qui marche »?


13

L’essentiel en bref : l’initiative populaire « Pour un canton qui marche » (IN 192) vise une répartition plus équitable de l’espace public en faveur des piéton-nes. Car la marche est non seulement le mode de déplacement préféré des Genevois-es, avec 39% des déplacements dans le canton et plus de 50% en Ville de Genève, elle est aussi synonyme de moins de bouchons, moins de bruit et moins de pollution ! Sans compter les effets bénéfiques pour la santé, la proximité et le lien social qu’elle engendre, la sécurité et l’attractivité qu’elle représente.

Pour un canton qui marche !

La marche est le seul mode de déplacement à cumuler tous les avantages : saine, écologique, gratuite et silencieuse. Et pourtant…

Alors que le territoire genevois s’y prête idéalement et que nous sommes toutes et tous piéton-nes à un moment ou un autre de la journée, la marche reste la grande oubliée des politiques de mobilité. Manque d’aménagements, absence de vision, soutien politique minimal : elle est trop souvent reléguée au second plan. Les infrastructures piétonnes sont rares, les axes directs et continus quasi inexistants, les zones à priorité piétonne trop peu nombreuses et les obstacles trop fréquents. La sécurité, quant à elle, laisse souvent à désirer.

L’initiative populaire 192 « Pour un canton qui marche » vise à remédier à l’oubli systématique des piéton-nes dans les politiques de mobilité en facilitant le quotidien des nombreux-ses marcheuses et marcheurs via un maillage d’aménagements piétonniers spécifiques, continus, directs, confortables et sécurisés sur l’ensemble du territoire.

Face à la saturation croissante du trafic et à un espace public limité, l’initiative 192 propose des solutions concrètes et efficaces pour améliorer la mobilité piétonne :


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Rendre la marche plus attractive, c’est désengorger le trafic, dynamiser le commerce local, favoriser les liens sociaux et renforcer la qualité de vie. Cette initiative s’inscrit pleinement au service de toutes les mobilités. Chacune et chacun pourra ainsi se déplacer rapidement et en toute sécurité, que ce soit pour se rendre au travail, faire ses courses ou profiter de ses loisirs. En repensant la répartition de l’espace public, ces aménagements bénéficieront à l’ensemble des usager-ères de la route tout en donnant une place aux piéton-nes au sein des politiques de mobilité.

Un contreprojet qui marche sur la tête

Le comité d’initiative considère que le contreprojet alibi du Grand Conseil ne propose aucune avancée substantielle. Il se limite à recycler des mesures déjà inscrites dans le plan d’actions des mobilités actives (PAMA 2024-2028), sans engagement nouveau ni garantie d’application et maintient une logique de concurrence entre les modes de transport.

Il introduit un article redondant avec les droits déjà garantis par la constitution cantonale aux personnes en situation de handicap. Quant à l’amélioration de l’orientation pour les piéton-nes, elle se résume à la pose d’écriteaux, loin des besoins réels en matière d’infrastructures.

Se déplacer à pied : une solution pleine d’atouts

Plaisir et santé

Marcher de manière régulière contribue largement à une amélioration de la santé et prévient de nombreuses maladies telles que les problèmes de poids, les maladies cardiovasculaires, l’ostéoporose et la dépression. Lorsque les conditions d’accessibilité universelle sont garanties, la marche est le moyen de déplacement le plus inclusif (pour les familles, les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite, etc.) et permet de garder une autonomie plus longtemps. Ses effets bénéfiques sont avérés !


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Fluidité des déplacements

Tous les modes de transport bénéficient d’une meilleure organisation de l’espace public. Un réseau piéton sécurisé, continu et cohérent améliore la fluidité générale des déplacements sans empiéter sur les autres formes de mobilité. Les voies de circulation mixtes vélo/piéton ont montré leurs limites et imposé une cohabitation qui n’a pas lieu d’être. En séparant les flux, en réduisant les conflits d’usage et en optimisant l’espace dédié à la mobilité active, on désengorge les voiries et fluidifie les transports publics. Et on apaise également la circulation motorisée.

Attractivité

La marche renforce l’attractivité des commerces de proximité. De nombreuses études démontrent une corrélation positive entre l’accessibilité piétonne et le chiffre d’affaires des petits commerces. En Ville de Genève, on se déplace près de trois fois plus à pied qu’en voiture pour faire ses achats ! La marche favorise également les rencontres et les échanges informels entre les habitant-es. De plus, c’est le seul moyen de transport véritablement gratuit !

Qualité de vie

La mobilité piétonne ne génère ni énergie grise ni pollution locale. Elle n’émet aucune nuisance sonore et aucune pollution atmosphérique (NOx et particules fines) ou des sols, ce qui renforce la qualité de vie dans notre canton.

Pour toutes ces raisons, le comité d’initiative appelle les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 28 septembre 2025.


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Commentaires des autorités

Acceptez-vous l’initiative populaire 192 « Initiative piétonne : pour un canton qui marche »?


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Dans le canton de Genève, la marche représente 39% des déplacements, un taux record au niveau suisse. Pour répondre au manque d’aménagements destinés spécifiquement aux piétonnes et piétons, l’initiative 192 « Initiative piétonne : pour un canton qui marche » propose de développer les aménagements en faveur des piétons.

Pour ce faire, l’initiative 192 propose de modifier 3 lois cantonales :

L’initiative 192 prévoit qu’un délai de 2 ans suivant son entrée en vigueur soit consacré à l’adaptation du plan d’action des mobilités actives 2024-2028 et des plans directeurs communaux des chemins pour piétons. Elle insiste sur la complémentarité entre le réseau cyclable et piétonnier, afin que le développement de l’un ne se fasse pas au détriment de l’autre.

Si les objectifs de l’initiative 192 sont jugés louables, la majorité du Grand Conseil considère toutefois qu’elle impliquerait des modifications inutiles et trop détaillées. En effet, au vu des nombreux déplacements déjà effectués à pied à Genève, la majorité du Grand Conseil n’a vu ni l’adéquation ni la nécessité de soutenir le texte.

Le montant annuel prévu, d’au moins 40 millions de francs, est également considéré comme excessif et insuffisamment ciblé. En outre, la majorité du Grand Conseil craint que la redistribution de l’espace public nécessaire à sa mise en oeuvre ne se fasse au détriment des modes de transport motorisés, avec comme corollaire non souhaitable des suppressions de places de parc et de voiries dévolues aux transports motorisés.

Néanmoins, l’initiative 192 a permis de mettre en évidence le manque d’accessibilité aux infrastructures publiques pour les personnes à mobilité réduite (PMR), telles les personnes âgées ou les personnes se déplaçant en fauteuil roulant, et la nécessité de reconnaître pleinement la marche comme un moyen de transport à part entière. La majorité du Grand Conseil estime donc essentiel de renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap et d’améliorer l’accessibilité des infrastructures pour l’ensemble de la population.


18

Elle a ainsi refusé l’initiative 192, préférant proposer un contreprojet visant à faciliter les déplacements des PMR.

Point de vue de la minorité du Grand Conseil

Une partie de la minorité du Grand Conseil considère que la marche est négligée malgré sa forte pratique à Genève. L’initiative 192 vise à corriger ce déséquilibre en développant un réseau piéton structuré, des axes forts entre quartiers, des zones piétonnes étendues et un accès facilité aux transports publics. Elle permet de faciliter la mobilité de toutes et tous, selon les principes de l’accessibilité universelle, et est synonyme de moins de bouchons, moins de bruit, moins de pollution. Elle répond par ailleurs à des enjeux essentiels : elle est écologique (100% décarbonée) et bénéfique pour la santé publique, soutient le commerce local et représente un faible coût pour les collectivités.

Une autre partie de la minorité du Grand Conseil estime, en outre, qu’il faut donner aux piétonnes et piétons la part qui leur revient dans l’espace public. Il convient d’augmenter la proportion des personnes se déplaçant à pied, dans un canton où le centre-ville de Genève peut être traversé en moins de 30 minutes. Cette minorité estime que les infrastructures et les aménagements piétons sont lacunaires et peu adaptés, voire dangereux. Il s’agit dès lors de renforcer la continuité de ces infrastructures et d’assurer l’accessibilité universelle, en y incluant les PMR et en assurant la séparation des flux entre les piétonnes et piétons et les cyclistes. Enfin, la marche à pied profite également aux autres modes de transport, en permettant de fluidifier les déplacements.

Point de vue du Conseil d’Etat

Dans le cadre de la nouvelle législature, le Conseil d’Etat a défini des ambitions fortes pour les mobilités actives, concrétisées par des plans d’actions thématiques adoptés par le Grand Conseil le 31 octobre 2024. Le plan d’actions des mobilités actives 2024-2028 fixe ainsi les mesures nécessaires pour mieux intégrer les piétonnes et les piétons dans la planification, avec un soutien financier cantonal adéquat. Considérant que ces plans d’actions posent des bases solides pour répondre aux enjeux de la mobilité piétonne, le Conseil d’Etat ne soutient pas la présente initiative 192, jugée trop contraignante dans sa mise en oeuvre, et lui préfère le contreprojet.


19

Le Grand Conseil lors de sa séance du 25 janvier 2024 a refusé l’initiative 192 par 63 non contre 31 oui et 0 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil et le Conseil d’Etat invitent les citoyennes et les citoyens à voter NON le 28 septembre 2025.


21

Objet 2

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Contreprojet à l’IN 192) (H 1 20 – 13583), du 13 février 2025?

p. 23 - Synthèse brève et neutre

p. 24 - Texte de la loi

p. 26 - Commentaire des autorités


23

Synthèse brève et neutre

La loi 13583 modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Contreprojet à l’IN 192) vise à favoriser la mobilité des personnes en situation de handicap sur le domaine public, par le biais des modifications légales suivantes :

Dans ce cadre, sont prévus, d’une part, des cheminements piétonniers respectant les règles de construction des infrastructures extérieures pour les personnes en situation de handicap (norme VSS SN 640 075) et, d’autre part, le déploiement de signalétiques spécifiques pour guider les piétonnes et les piétons.

La majorité du Grand Conseil a refusé l’initiative 192 « Initiative piétonne : pour un canton qui marche » et a élaboré ce contreprojet, adopté le 13 février 2025.


24

Texte de la loi

Loi modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Contreprojet à l’IN 192) (13583)

H 1 20

du 13 février 2025

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

La loi sur la mobilité, du 23 septembre 2016 (LMob – H 1 20), est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 3 (nouveau)

3 L’Etat favorise la mobilité des personnes en situation de handicap sur le domaine public. L’aménagement des cheminements piétonniers tient compte des besoins particuliers des personnes à mobilité réduite.

Art. 2 Modification à une autre loi

La loi sur la mobilité douce, du 15 mai 2011 (LMD – H 1 80), est modifiée comme suit :

Art. 1 Principe (nouvelle teneur)

1 Les aménagements cyclables et les cheminements piétonniers, regroupés sous le terme mobilité douce, sont développés par l’Etat et les communes de manière à offrir des réseaux complets et sécurisés au service des déplacements des personnes à l’intérieur du canton et avec les régions voisines.

2 Le Conseil d’Etat établit un plan d’actions des mobilités actives.


25

Art. 2, lettres d et e (nouvelles, la lettre d ancienne devenant la lettre f)

Au plus tard 8 ans après l’adoption du plan d’actions de la mobilité douce, l’offre répondant au moins aux objectifs suivants est réalisée par étapes dans tout le canton :

  1. des magistrales piétonnes sécurisées, balisées et continues, dans le respect de la norme VSS SN 640 075;
  2. une signalétique piétonne claire dans l’ensemble des communes;

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.


26

Commentaire des autorités

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Contreprojet à l’IN 192) (H 1 20 – 13583), du 13 février 2025?


27

Le 25 janvier 2024, la majorité du Grand Conseil a refusé l’initiative populaire législative cantonale 192 « Initiative piétonne : pour un canton qui marche » (ci-après IN 192), tout en acceptant le principe d’un contreprojet.

La loi 13583 – contreprojet à l’IN 192 – est axée sur 3 propositions concrètes :

En premier lieu, il convient d’inscrire dans la législation sur la mobilité une disposition légale pour reconnaître pleinement et entièrement la place des personnes en situation de handicap dans l’espace public, pour qu’elles puissent véritablement bénéficier des adaptations dont elles ont besoin et auxquelles elles ont droit pour pouvoir se déplacer au quotidien.

En deuxième lieu, il s’agit de modifier la législation en matière de mobilité douce, afin d’y intégrer des éléments spécifiques en lien avec les déplacements à pied, intégrant des cheminements piétonniers de qualité et tenant compte de l’accessibilité universelle.

En troisième lieu, le but est de déployer, dans le canton, des signalétiques spécifiques pour guider les piétonnes et les piétons vers les principales infrastructures, en traduisant dans la législation cantonale (LMD – rs/GE H 1 80) l’article 190, alinéa 4, de la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE – rs/GE A 2 00).

La majorité du Grand Conseil, en élaborant ce contreprojet, souhaite ainsi 2 choses : d’une part, remédier à l’insuffisance réelle de l’accessibilité aux infrastructures publiques pour les personnes en situation de handicap, en particulier les personnes à mobilité réduite et, d’autre part, reconnaître les déplacements à pied comme un moyen de transport à part entière, en proposant des mesures concrètes visant à les faciliter.


28

Point de vue de la minorité du Grand Conseil

Une partie de la minorité du Grand Conseil estime que la loi 13583 ne permet pas de prendre en compte de manière globale les besoins des piétonnes et des piétons du canton, avec ou sans handicap. L’IN 192, contrairement au contreprojet, propose une meilleure répartition de l’espace, afin de rendre la marche plus attractive, de désengorger le trafic et de faciliter ainsi la vie de celles et ceux qui sont contraints d’utiliser des modes motorisés, notamment le transport professionnel. Cela permet aussi d’améliorer la qualité de l’air et de diminuer le bruit routier.

Selon cette minorité, la loi 13583 ne propose rien de neuf, mais reprend des éléments du plan d’actions des mobilités actives 2024-2028 et crée un article de loi redondant, dans la mesure où un droit constitutionnel existe déjà pour les personnes en situation de handicap.

Une autre partie de la minorité du Grand Conseil considère le contreprojet comme faible, imprécis et insuffisamment inclusif, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap. Elle estime qu’il n’apporte aucune avancée réelle par rapport aux principes déjà existants dans la constitution genevoise ou les traités internationaux, notamment la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Quant à la « signalétique piétonne claire dans l’ensemble des communes » proposée par le contreprojet, elle est très insuffisante par rapport aux objectifs de l’IN 192.

Point de vue du Conseil d’Etat

Dans le cadre de la nouvelle législature, le Conseil d’Etat a formulé des ambitions fortes pour les mobilités actives, concrétisées par des plans d’actions thématiques des mobilités adoptés par le Grand Conseil le 31 octobre 2024. Ces plans d’actions, notamment le plan d’actions des mobilités actives 2024- 2028, permettent de fixer les actions nécessaires à une bonne prise en compte des piétonnes et piétons dans les planifications, avec des moyens financiers suffisants au niveau cantonal. De plus, une première initiative cantonale, l’IN 182 sur le climat urbain, a donné lieu à un consensus et prévoit un déploiement concerté de projets en faveur des personnes à mobilité réduite, des piétonnes et piétons, des cyclistes et des usagères et usagers de transports publics.


29

Estimant que ces plans d’actions posent des bases solides pour répondre aux enjeux de mobilité piétonne, le Conseil d’Etat ne soutient pas l’IN 192, jugée trop contraignante, mais lui préfère le contreprojet que constitue la loi 13583. Ce dernier propose une approche pragmatique, notamment en renforçant la reconnaissance pleine et entière des personnes en situation de handicap dans les infrastructures publiques, et en consacrant la marche comme un mode de transport à part entière. De plus, le contreprojet comporte l’avantage de privilégier une approche de concertation avec les communes plutôt que d’imposer des réalisations, comme le propose l’IN 192.

La loi 13583 a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance du 13 février 2025 par 58 oui contre 30 non et 0 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil et le Conseil d’Etat invitent les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 28 septembre 2025.


31

Objet 3

Question subsidiaire : si l’initiative (IN) 192 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence? Initiative 192 (IN)? Contreprojet (CP)?


33

Question subsidiaire

Question subsidiaire pour départager l’initiative 192 et le contreprojet

Si l’initiative 192 et le contreprojet sont acceptés par le corps électoral, c’est le résultat de la question subsidiaire qui déterminera lequel des deux l’emporte. En effet, la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, prévoit que, si le Grand Conseil oppose un contreprojet à une initiative, le corps électoral se prononce indépendamment sur chacune des deux questions, puis indique sa préférence en répondant à une question subsidiaire.

En l’espèce, le Grand Conseil oppose un contreprojet (objet No 2) à l’initiative 192 (objet No 1).

Les électrices et les électeurs sont donc invités à indiquer leur préférence entre l’initiative 192 et le contreprojet, en répondant à la question subsidiaire (objet No 3).


35

Objet 4

Acceptez-vous l’initiative populaire 180 « Pour + de logements en coopérative »?

p. 37 - Synthèse brève et neutre

p. 38 - Texte de l'initiative

p. 40 - Commentaire du comité d'initiative

p. 45 - Commentaire des autorités


37

Synthèse brève et neutre

L’initiative populaire 180 « Pour + de logements en coopérative » (IN 180) demande que, d’ici 2030, 10% du parc de logements du canton soit détenu par des coopératives d’habitation sans but lucratif. L’objectif est de créer dans les années à venir environ 10 000 appartements en coopérative. Afin d’atteindre ces objectifs, l’IN 180 prévoit que l’Etat peut exercer son droit de préemption (se substituer à un acheteur d’un terrain en zone de développement) et son droit d’expropriation (forcer un propriétaire à vendre son terrain), tout en utilisant les moyens financiers du fonds pour la construction de logements d’utilité publique afin de construire des immeubles ou d’acheter directement des terrains. Un rapport annuel doit être présenté par le Conseil d’Etat sur les moyens mis en oeuvre et les indicateurs permettant d’atteindre l’objectif de 10%. Si ce socle de 10% n’est pas atteint en 2030, un nouveau plan de développement de l’habitat coopératif doit être lancé par le Conseil d’Etat. Une fois le socle de 10% atteint, l’IN 180 demande que l’Etat et les communes mettent en oeuvre les moyens nécessaires pour le maintenir.

Le 29 février 2024, la majorité du Grand Conseil a refusé l’IN 180 et a accepté le principe d’un contreprojet. Un projet de loi a été élaboré à cette fin, lequel a finalement été refusé par la majorité du Grand Conseil le 13 février 2025. Les citoyennes et les citoyens genevois sont donc appelés à ne s’exprimer que sur le texte de l’IN 180.


38

Texte de l’initiative

Initiative populaire « Pour + de logements en coopérative » (IN 180)

Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton de Genève, conformément aux articles 57 à 64 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative législative intitulée : « Pour + de logements en coopérative » portant sur la modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05), du 4 décembre 1977, ayant la teneur suivante :

Projet de loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05)

Art. 1, al. 2, lettre d (nouvelle, les lettres d et e devenant les lettres e et f)

2 A cet effet, l’Etat :

  1. s’assure qu’un socle de 10% de l’ensemble du parc de logements soit détenu par des coopératives d’habitation sans but lucratif. Il utilise à cette fin les outils d’acquisition de terrains et de bien-fonds immobiliers du chapitre II de la présente loi;

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Chapitre IIB. Coopératives d’habitation sans but lucratif (nouveau)

Art. 14H Plan de développement de l’habitat coopératif (nouveau)

1 L’Etat et les communes utilisent les outils d’acquisition de terrains et de bien-fonds immobiliers du chapitre II de la présente loi pour atteindre le socle de 10% fixé à l’article 1, alinéa 2, lettre d, d’ici à 2030, en particulier par la construction de logements par des coopératives d’habitation sans but lucratif.

2 Le Conseil d’Etat fait un rapport annuel au Grand Conseil sur les moyens mis en oeuvre et les indicateurs permettant d’atteindre le socle fixé à l’article 1, alinéa 2, lettre d.

3 Si ce socle de 10% n’est pas atteint en 2030, un nouveau plan de développement de l’habitat coopératif doit être lancé par le Conseil d’Etat.

4 Une fois ce socle atteint, l’Etat et les communes mettent en oeuvre les moyens nécessaires pour qu’il soit maintenu.


40

Commentaire du comité d’initiative

Acceptez-vous l’initiative populaire 180 « Pour + de logements en coopérative"?


41

A Genève, la pénurie de logements ne cesse de s’aggraver. Elle provoque une hausse continue des loyers, une précarisation croissante de nombreux ménages, et oblige trop de personnes à vivre dans des conditions insatisfaisantes ou à quitter le canton. Le marché immobilier, de plus en plus dominé par des logiques spéculatives, ne répond pas aux besoins réels de la population.

Dans ce contexte, l’habitat coopératif représente une alternative concrète, efficace et porteuse d’avenir. L’initiative « Pour + de logements en coopérative », lancée par le Groupement des coopératives d’habitation genevoises (GCHG), propose de fixer dans la loi un objectif clair : que 10% du parc de logements du canton soit détenu par des coopératives. Cela permettrait la création de quelque 12 000 logements soustraits durablement à la spéculation.

Qu’est-ce qu’un logement en coopérative ?

Une coopérative d’habitation est une structure sans but lucratif, composée de personnes qui mettent en commun leurs ressources pour concevoir, construire et gérer ensemble leur lieu de vie. Dans une coopérative, les loyers sont fixés pour couvrir uniquement les coûts réels (construction, entretien, gestion), sans enrichir un propriétaire. Les loyers des logements coopératifs sont donc durablement abordables et stables, voire en baisse.

Parce qu’elles ne visent pas le profit, les coopératives cherchent à offrir des logements de la meilleure qualité possible au meilleur coût. Les immeubles et les quartiers qu’elles construisent sont conçus pour répondre aux besoins et aspirations des futures habitantes et des futurs habitants, en les impliquant parfois dès la phase de conception. Cela permet de créer collectivement des lieux de vie sur mesure, chaleureux, humains, et évite la prolifération d’alignements d’immeubles impersonnels dans des quartiers standardisés et sans âme.


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Des loyers abordables pour toutes et tous

Le modèle coopératif permet de proposer des loyers jusqu’à 40% inférieurs à ceux du marché privé. Cette différence s’explique par l’absence de recherche de profit. Une étude de l’office cantonal de la statistique (2019) confirme que les loyers en coopérative sont entre 27 et 35% plus bas que dans les logements ordinaires, et jusqu’à 42% pour les logements les plus anciens. Réduire le poids des loyers, c’est ainsi redonner plus de pouvoir d’achat aux Genevoises et Genevois.

A titre d’exemple, un 4 pièces dans une coopérative genevoise peut se louer entre 1’280.- et 1’480.- francs par mois, bien en dessous des prix du marché, tout en offrant une qualité de vie supérieure.

Des bâtiments écologiques et sobres en énergie

Face à l’urgence climatique, les coopératives s’engagent pour une construction respectueuse de l’environnement. Leurs bâtiments sont conçus avec des matériaux écologiques, performants sur le plan énergétique et sont souvent équipés de systèmes innovants : toitures végétalisées, serres urbaines, récupération des eaux de pluie, façades solaires, isolation en paille ou bois suisse, mutualisation des véhicules et aménagements extérieurs qui favorisent la biodiversité.

Un habitat de qualité, qui favorise le vivre-ensemble

Les coopératives ne se contentent pas de construire des appartements : elles créent de véritables lieux de vie. Espaces communs intérieurs (salles de fêtes, bibliothèques, salles de jeux ou de sport, chambres d’amis) et extérieurs (cours végétalisées, potagers urbains, terrasses partagées) sont intégrés dans la majorité des projets. Ces espaces favorisent la rencontre, la solidarité, le vivreensemble et améliorent la qualité de vie des habitants.

L’architecture est pensée pour être inclusive, souple et évolutive : logements adaptés à des familles recomposées, colocations étudiantes ou appartements modulables répondant ainsi à la diversité des situations personnelles et familiales.


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Des quartiers dynamiques, durables et conviviaux

Les coopératives participent activement à la création de quartiers vivants. En rez-de-chaussée, elles privilégient l’installation d’activités culturelles, sociales, associatives, éducatives et des commerces de proximité : épiceries, cafés associatifs, ateliers, crèches, locaux de quartier, salles de spectacles, etc. En libérant de l’espace en surface (moins de parkings, plus de zones piétonnes), les coopératives permettent aussi de planter des arbres, de créer des îlots de fraîcheur et d’augmenter la biodiversité urbaine. Leurs projets incarnent une vision cohérente de la ville durable.

Une politique du logement ambitieuse et responsable

Aujourd’hui, à peine 5% des logements à Genève sont détenus par des coopératives, contre environ 20% à Zurich. Cette initiative vise à combler ce retard en fixant un cap clair à l’Etat et aux communes. Elle leur demande d’utiliser les outils à leur disposition (mise à disposition de terrains, planification) pour atteindre ce seuil de 10% de logements coopératifs d’ici à 2030 – et le maintenir par la suite.

Cela ne se fera pas au détriment d’autres formes de logement public ou subventionné, mais en complément. Les coopératives permettent de diversifier l’offre et d’apporter une réponse durable à la crise sans fin du logement à Genève.

Votez OUI pour une Genève solidaire, abordable et durable

Soutenir cette initiative, c’est promouvoir une vision du logement qui place les besoins des habitants avant les logiques de profit. C’est investir dans des logements et des quartiers durables, pensés pour le bien commun. C’est renforcer les liens sociaux, tout en contribuant à la transition écologique. Bref, c’est faire le choix d’une ville plus juste, plus agréable, où chacun trouve un logement adapté à ses besoins sans se ruiner.

Pour toutes ces raisons, le comité d’initiative appelle les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 28 septembre 2025.


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Commentaire des autorités

Acceptez-vous l’initiative populaire 180 « Pour + de logements en coopérative"?


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Depuis des décennies, la disponibilité de logements accessibles et de qualité est un enjeu à Genève. Au problème de pénurie chronique de logements vient s’ajouter la question du prix des loyers, qui reste un obstacle pour de nombreuses personnes en quête d’un logement correspondant à leurs capacités financières.

Les coopératives d’habitation, visées par l’IN 180, constituent un modèle à mi-chemin entre la propriété et la location. En effet, la coopératrice ou le coopérateur est propriétaire de son immeuble et est aussi locataire de son logement. Les coopératives dont il est question dans l’IN 180 s’interdisent, de par leurs statuts, tout but lucratif et ne font donc pas de bénéfice sur les loyers. A Genève, les coopératives d’habitation représentent actuellement environ 5% des logements.

La majorité du Grand Conseil est opposée à l’IN 180. Elle partage la préoccupation de lutte contre la pénurie de logements et convient que les coopératives d’habitation méritent d’être promues. En revanche, elle estime que les objectifs et les moyens prévus par l’IN 180 sont à la fois arbitraires et irréalistes; en particulier, le délai fixé à 2030 pour atteindre l’objectif est trop court, vu le temps nécessaire pour concrétiser des projets de construction à Genève. Par ailleurs, le mécanisme imaginé ne tient pas compte de la rareté des terrains à Genève, compromettant d’autant la mise en oeuvre de l’IN 180. A ce titre, la majorité souligne les difficultés judiciaires et financières liées à l’exercice du droit de préemption. Son exercice donnerait lieu à des conflits juridiques qui coûteraient cher à l’Etat et ne contribueraient pas à pacifier la politique du logement à Genève.

En outre, la majorité du Grand Conseil ne souhaite pas donner plus de pouvoir à l’Etat en matière de droit de préemption ni lui permettre d’acheter des biens immobiliers à cette fin, estimant que ce n’est pas son rôle.

Enfin, l’IN 180 viendrait complexifier le système actuel en matière de catégories de logements à construire en zone de développement, qui prévoit aujourd’hui la règle des 3 tiers, soit les logements d’utilité publique, les locatifs non subventionnés et les propriétés par étages.


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Point de vue de la minorité du Grand Conseil

Une minorité du Grand Conseil soutient l’IN 180, considérant que la construction de coopératives d’habitation est non seulement une réponse à la crise du logement, mais qu’elle offre par ailleurs des logements moins chers, et ce sur la durée. Elle estime que l’augmentation de la quantité de logements détenus par des coopératives d’habitation diversifie les catégories de logements existantes, en offrant une nouvelle forme d’accès à la propriété.

Une autre partie de la minorité soutient aussi l’IN 180, car elle permet de combattre la spéculation immobilière et la hausse des loyers. Par ailleurs, elle voit les caractéristiques architecturales des coopératives comme un atout. Celles-ci prévoient des espaces communs, une végétalisation importante et des activités qui confèrent aux immeubles une identité singulière.

Point de vue du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat soutient cette initiative populaire cantonale 180, en particulier parce que les coopératives d’habitation offrent des logements financièrement abordables à la population. Des analyses sur le niveau des loyers dans le canton de Genève aboutissent au constat que les coopératives permettent d’assurer aux locataires-coopératrices et aux locataires-coopérateurs des niveaux de loyers à la fois plus raisonnables et plus stables sur la durée. Au vu de l’importance des charges locatives dans le budget de nombreux ménages, l’Etat ne peut qu’encourager la construction de ce type d’habitat, qui répond aux besoins d’un nombre important d’habitantes et d’habitants.

Le Grand Conseil lors de sa séance du 29 février 2024 a refusé l’initiative 180 par 58 non contre 31 oui et 0 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil, contrairement à l’avis du Conseil d’Etat, invite les citoyennes et les citoyens à voter NON le 28 septembre 2025.


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Objet 5

Acceptez-vous l’initiative populaire 194 « OUI, je protège la police qui me protège!"?

p. 50 - Synthèse brève et neutre

p. 51 - Texte de l'initiative

p. 53 - Commentaire du comité d'initiative

p. 56 - Commentaire des autorités


50

Synthèse brève et neutre

L’initiative populaire 194 propose de modifier la loi sur la police (LPol), pour instituer une immunité de fonction en faveur du personnel de la police, quel que soit son statut (policières ou policiers, assistantes ou assistants de sécurité publique, personnel administratif). Cette immunité interdit à l’autorité de poursuite pénale de poursuivre ce personnel en raison d’actes qu’il aurait commis dans l’exercice de ses fonctions, sans l’autorisation préalable du Grand Conseil. Concrètement, l’autorisation relèverait de la compétence de la commission législative, qui siégerait à huis clos. L’initiative populaire 194 ne prévoit aucun critère ou motif pour distinguer les cas où la poursuite pénale serait autorisée des cas où elle ne le serait pas.


51

Texte de l’initiative

Initiative populaire « OUI, je protège la police qui me protège ! » (IN 194)

Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton de Genève, conformément aux articles 57 à 64 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative législative :

Projet de loi modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05)

Art. 1 Modifications

La loi sur la police (LPol) (F 1 05), du 9 septembre 2014, est modifiée comme suit :

Art. 38 bis (nouveau) - Immunité - al.1

  1. [supprimé]
  2. [supprimé]
  3. Les policiers, les assistants de sécurité publique et le personnel administratif sont au bénéfice d’une immunité de fonction et ne peuvent faire l’objet d’une enquête pénale ou y être convoqués en qualité de prévenus pour des actes en rapport avec l’exercice de leurs fonctions, qu’avec l’autorisation préalable du Grand Conseil.
  4. Le Grand Conseil traite de la demande de levée d’immunité conformément aux art. 2 (r) et 216 al. 5 de la Loi du 13 septembre 1985 portant règlement du Grand Conseil de la République et Canton de Genève (B101).
  5. La personne visée par la demande de levée d’immunité doit être entendue par la Commission législative.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.


53

Commentaire du comité d’initiative

Acceptez-vous l’initiative populaire 194 « OUI, je protège la police qui me protège ! »?


54

Protéger ceux qui nous protègent

L’initiative « OUI, je protège la police qui me protège! » propose une mesure simple, concrète et équilibrée : accorder une immunité fonctionnelle partielle aux policiers genevois, pour les protéger contre des procédures pénales abusives qui, aujourd’hui, entravent leur travail et nuisent à leur engagement.

Des procédures injustes qui démotivent la police

A Genève, des policiers sont convoqués ou poursuivis pénalement à la suite d’interventions légitimes, parfois pendant plusieurs années, avant d’être blanchis. Ces procédures longues, coûteuses et traumatisantes affectent leur carrière, leur réputation et leur santé mentale. Cela crée un climat d’incertitude qui pousse certains à l’inaction, par peur d’ennuis judiciaires – au détriment de la sécurité de tous.

Une protection ciblée, pas un permis d’impunité

L’initiative 194 prévoit qu’un policier ne pourra faire l’objet d’une enquête pénale pour des actes liés à sa fonction qu’avec l’autorisation du Grand Conseil, garantissant ainsi un filtrage démocratique des plaintes manifestement abusives. Cela n’empêche en aucun cas de poursuivre et punir les policiers qui commettraient une faute. C’est une protection proportionnée, conforme au droit supérieur, déjà appliquée à d’autres fonctions publiques.

Un climat de plus en plus difficile pour nos agents

En 2024, les infractions au code pénal ont augmenté de 8% à Genève. Les brigandages ont explosé de +68%, les infractions contre l’intégrité sexuelle de +19% et les vols de véhicules de +18%. Dans ce contexte, la société doit soutenir une police exposée et confrontée à une criminalité toujours plus agressive. Sans agents motivés, protégés, respectés, il n’y aura pas de sécurité durable.


55

Soutenir la police, c’est renforcer la sécurité pour tous

Cette initiative n’élève pas la police au-dessus des lois, mais lui offre une protection adaptée à la réalité de son métier. C’est une manière responsable d’assurer que les forces de l’ordre puissent remplir leur mission sans craindre des procédures vexatoires ou politisées. Elle préserve l’équilibre entre protection des agents et respect des droits fondamentaux.

Votons OUI pour une police respectée et efficace

Les femmes et les hommes qui nous protègent au quotidien méritent notre confiance. En leur offrant un cadre juridique plus juste, nous renforçons leur capacité à protéger la population. Le 28 septembre 2025, votons OUI à l’initiative 194.

Pour toutes ces raisons, le comité d’initiative appelle les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 28 septembre 2025.


56

Commentaire des autorités

Acceptez-vous l’initiative populaire 194 « OUI, je protège la police qui me protège ! »?


57

La majorité du Grand Conseil relève que les prérogatives de la police, qui peuvent parfois porter atteinte aux droits fondamentaux ou permettre de déroger aux dispositions légales, sont importantes et doivent être exercées avec proportionnalité en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance. La légitimité et la crédibilité de l’action de la police proviennent non seulement du niveau de formation et des compétences de son personnel, mais également de la qualité et de l’indépendance du contrôle judiciaire auquel il est soumis. L’un ne va pas sans l’autre.

Le principe de la séparation des pouvoirs constitue l’un des piliers de notre Etat de droit et permet d’offrir les mêmes garanties procédurales, qu’il s’agisse de n’importe quel citoyenne ou citoyen ou du personnel de la police. Il ne peut y avoir de justice à 2 vitesses. Or, l’initiative populaire 194 mettrait à mal ce fondement, dans la mesure où le refus de lever l’immunité pourrait dissuader les personnes de se plaindre d’une police rendue intouchable et, paradoxalement, empêcher le personnel de la police d’être blanchi alors qu’il le souhaiterait. La majorité du Grand Conseil a été sensible à l’importance de la confiance que la population doit pouvoir avoir en l’action de la police, qui serait sans doute atteinte avec le contrôle politique proposé par l’initiative 194.

En outre, l’initiative populaire 194 propose d’instaurer un régime d’exception révélant un traitement privilégié réservé à ce seul personnel au sein de l’Etat. La mise en oeuvre d’un tel régime nuirait par ailleurs à la célérité des procédures pénales, en ajoutant une audition du personnel impliqué et une instance de décision supplémentaires, sans compter les voies et délais de recours y relatifs. L’initiative 194 imposerait un examen additionnel presque inutile devant la commission législative, avec des coûts et une perte de temps correspondante. Par ailleurs, l’initiative 194 ne changerait strictement rien à la pratique constante du Tribunal fédéral, qui pose des limites étroites dans lesquelles l’autorisation de poursuite peut être refusée. Le personnel de la police serait ainsi exposé à des procédures encore plus longues et délétères pour son moral.


58

La majorité du Grand Conseil s’accorde sur le besoin de soutenir le personnel de la police, mais réfute le moyen pour y parvenir envisagé par l’initiative populaire 194. Elle relève que le métier de policière ou policier représente une vocation que les rigueurs judiciaires ne sauraient entamer, sauf à déconsidérer le personnel de la police. Ces rigueurs sont d’ailleurs prises en considération à travers une rémunération adéquate, qui se compose notamment d’une indemnité pour risques inhérents à la fonction et d’une affiliation à une caisse de prévoyance offrant des prestations de qualité. Le règlement général sur le personnel de la police (RGPPol) prévoit par ailleurs une assistance juridique départementale et un système de promotion conditionnelle pour compléter le dispositif.

La majorité du Grand Conseil a relevé que le nombre de procédures dites chicanières n’a pas été établi. Elle a rappelé que, pour l’année 2022, l’ensemble de toutes les interventions de tout le personnel de la police a donné lieu à 75 procédures pénales initiées à son encontre et qu’une seule personne a vu sa nomination refusée.

L’expérience a démontré que le système qui prévaut aujourd’hui, même s’il convient d’admettre que la mise en prévention du personnel de la police constitue une épreuve en soi, donne satisfaction en favorisant un équilibre entre l’exercice de ces prérogatives et le contrôle judiciaire concret des situations. Et l’exemplarité du personnel de la police commence par le fait de se soumettre aux procédures qu’il est lui-même chargé de faire appliquer. La confiance de la population dans sa police se mérite et ne peut se concevoir que par une transparence, une communication et une déontologie sans faille.


59

Point de vue de la minorité du Grand Conseil

La minorité du Grand Conseil estime que la multiplication des procédures diligentées à l’encontre du personnel de la police constitue un effet pernicieux de ces dernières années. Ces procédures, qui durent parfois plusieurs années et peuvent avoir des effets négatifs sur l’avancement, pèsent sur le moral des membres du personnel de la police et pourraient les dissuader d’accomplir leurs missions. La justice ne devrait donc pas s’encombrer avec ces procédures alors qu’elle est déjà surchargée par la poursuite des criminels. La minorité du Grand Conseil reconnaît toutefois que les infractions commises par le personnel de la police doivent être assumées et que ce dernier doit être poursuivi comme tout un chacun. A l’inverse, cette minorité relève que les courses urgentes permettent de gagner de précieuses secondes et que dès lors les excès de vitesse se justifient. Elle considère qu’un accident peut survenir, mais qu’il faut avant tout encourager et soutenir le personnel de la police. La minorité propose donc de lui conférer une immunité relative et de le préserver des procédures chicanières.

Point de vue du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat considère que la police, qui dispose des prérogatives régaliennes les plus intrusives, doit être irréprochable dans l’exercice de son pouvoir d’autorité et requiert dès lors un contrôle totalement objectif de ce pouvoir. Seul un examen systématique et complet par une autorité judiciaire indépendante, sur la base de dispositions légales claires et prévisibles, peut remplir ce rôle. La crédibilité de la police ne réside pas uniquement dans ses compétences et les valeurs qui lui sont reconnues, mais également dans la parfaite qualité du contrôle de son action, élément essentiel de la confiance envers l’institution dans son ensemble. Le système actuel ne doit donc pas être modifié.

Le Grand Conseil lors de sa séance du 20 mars 2025 a refusé l’initiative 194 par 70 non contre 24 oui et 0 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil et le Conseil d’Etat invitent les citoyennes et les citoyens à voter NON le 28 septembre 2025.


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Objet 6

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les charges lors de budgets déficitaires) (D 1 05 – 12574), du 24 janvier 2025?

p. 63 - Synthèse brève et neutre

p. 64 - Texte de la loi

p. 66 - Commentaire des autorités

p. 70 - Commentaire du comité référendaire


63

Synthèse brève et neutre

La loi 12574 vise à limiter l’augmentation des charges (dépenses de fonctionnement) lors de l’adoption par le Grand Conseil d’un budget annuel déficitaire, en limitant l’augmentation au pourcentage de la variation démographique de l’année écoulée.

Les charges de fonctionnement, par opposition aux dépenses d’investissement qui portent sur plusieurs années, concernent toutes les dépenses de l’Etat pour son fonctionnement annuel, telles que l’achat de biens consommables, le paiement des salaires ou encore les subventions versées.

La loi 12574 pose plusieurs exceptions :

Les citoyennes et les citoyens genevois sont appelés à se prononcer sur la loi 12574, dès lors qu’elle a fait l’objet d’un référendum.


64

Texte de la loi

Loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les charges lors de budgets déficitaires) (12574)

D 1 05

du 24 janvier 2025

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

La loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF – D 1 05), est modifiée comme suit :

Art. 12A Maîtrise des charges (nouveau)

1 Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que si l’augmentation totale des charges, hors charges contraintes, en pourcent par rapport au budget de l’année précédente, n’excède pas la variation annuelle de la population du canton, en pourcent, calculée par l’office cantonal de la statistique au 31 mars de l’année en cours.

2 Le Grand Conseil peut y déroger conformément aux dispositions de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, à concurrence toutefois d’une augmentation supplémentaire maximale des charges de 1% par rapport au dernier budget de fonctionnement.

3 Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent d’événements extraordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’excédent de charges mentionné à l’alinéa 1.

4 Les augmentations ou les diminutions de charges qui sont dues à des transferts entre collectivités et qui sont compensées par une variation de revenus fiscaux équivalente (bascule fiscale) ne sont pas prises en compte dans le calcul de la variation totale des charges mentionné à l’alinéa 1.


65

Art. 68, lettre e (nouvelle)

Afin d’accompagner la mise en oeuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (ci-après : RFFA), les dispositions suivantes sont applicables selon les modalités définies ci-après : Modification du 24 janvier 2025

  1. il n’y a pas d’excédent de charges au sens de l’article 12A dans la mesure où le déficit budgétaire admissible visé à la lettre c est respecté.

Art. 2 Modification à une autre loi

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985 (LRGC – B 1 01), est modifiée comme suit :

Art. 137, al. 5 (nouveau)

5 Si le Grand Conseil entend déroger à l’article 12A, alinéa 1, de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, l’adoption de la loi requiert la majorité des deux tiers de ses membres.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2026.


66

Commentaire des autorités

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les charges lors de budgets déficitaires) (D 1 05 – 12574), du 24 janvier 2025?


67

La majorité du Grand Conseil constate que, avec Bâle-Ville, Genève est le canton qui dépense le plus par habitant, soit de 30 à 100% de plus que d’autres cantons. En outre, les charges ont augmenté beaucoup plus vite que la population lors des 10 dernières années. Dans ce contexte, elle considère que la loi 12574 offre un remède raisonnable à l’augmentation continuelle des dépenses de l’Etat.

Ainsi, tout en souhaitant garantir la pérennité des prestations publiques, la majorité du Grand Conseil a adopté la loi 12574, afin d’instaurer une règle de bon sens : en cas de budget déficitaire, les charges de fonctionnement de l’Etat ne doivent pas augmenter plus que la croissance de la population.

Elle relève toutefois que cette contrainte est allégée par la loi 12574 elle-même sur plusieurs aspects :


68

De manière générale, la majorité du Grand Conseil estime que la loi 12574 n’a pas pour but de freiner arbitrairement les dépenses de fonctionnement, mais d’inciter les autorités à faire des choix responsables lorsqu’un budget est déficitaire, notamment en encourageant les réallocations de ressources. Il s’agit d’éviter une fuite en avant dans l’endettement ou une hausse des impôts pour les générations futures.

Par la loi 12574, la majorité du Grand Conseil souhaite poser un cadre de stabilité, garantir la maîtrise des finances publiques et renforcer la confiance dans la gestion des deniers publics.

Point de vue de la minorité du Grand Conseil

Selon la minorité, la loi 12574 introduit des mécanismes absurdes et dangereux, dont les effets seraient catastrophiques. L’augmentation des charges de l’Etat ne peut pas être corrélée uniquement à l’augmentation démographique, puisqu’elle découle également de l’augmentation des besoins de la population, qui peut être plus rapide en raison de facteurs divers, comme par exemple le vieillissement, la protection des adultes, les enjeux environnementaux et sociétaux, l’arrivée de nouvelles drogues, les flux migratoires, etc. Dès lors, la loi 12574 n’a pas d’autre logique que celle de couper dans les prestations à la population et les services publics. La minorité évoque la baisse possible des prestations en matière de sécurité. Par ailleurs, il est étonnant que le déclenchement du mécanisme soit le budget, alors que celui-ci n’est qu’une estimation prévisionnelle des dépenses à venir et des revenus attendus pour l’année à venir, par opposition aux comptes, qui eux rendent compte de la réalité comptable.

Les automatismes prévus sont jugés contre-productifs, alors que, lors de l’élaboration et de l’adoption du budget, chaque dépense peut être fixée de manière très précise : cette souplesse est nécessaire afin de répondre correctement aux demandes de la population.

La minorité estime que ces mécanismes rigides auront des effets néfastes sur le fonctionnement de l’Etat et la qualité du service public, avec le risque de suppression de certaines prestations. Elle ajoute que la dette de l’Etat a baissé ces dernières années et que les dispositifs de frein existants sont suffisants.


69

Il serait dès lors irresponsable de « corseter » ainsi le canton, mettant en danger sa population, alors que ses finances sont saines depuis quelques années.

Point de vue du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat n’est pas favorable à la loi 12574. Les nouvelles contraintes qu’elle introduirait sont focalisées sur le moment de l’adoption du budget et viendraient s’ajouter à un dispositif déjà étoffé en matière de gestion financière du canton. En premier lieu, notre canton est déjà doté de mécanismes de frein au déficit et à l’endettement. Ensuite, ce sont les comptes, sur plusieurs années, et non un budget annuel, qui reflètent la situation financière du canton. Enfin, le caractère automatique du mécanisme prévu, quand bien même il bénéficie de certaines exceptions, ne permettrait pas au Conseil d’Etat, lorsqu’il arrête le budget annuel, d’exercer son rôle d’arbitrage quant aux prestations à fournir à la population.

La loi 12574 a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance du 24 janvier 2025 par 51 oui contre 45 non et 0 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil, contrairement à l’avis du Conseil d’Etat, invite les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 28 septembre 2025.


70

Commentaire du comité référendaire

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les charges lors de budgets déficitaires) (D 1 05 – 12574), du 24 janvier 2025?


71

Serrer le corset jusqu’à étouffer les services publics ? C’est NON !

Fin janvier 2025, la majorité de droite du Grand Conseil a voté 2 lois corsets visant à démanteler les services publics et les prestations à la population, notamment dans le domaine des soins, de la sécurité, du logement et du social.

La première loi corset (12574) prévoit de bloquer les budgets destinés à répondre aux besoins de la population en les limitant obligatoirement à la croissance démographique. Cette loi a été attaquée par un large comité référendaire qui a récolté avec succès plus de 6000 signatures en 40 jours.

La seconde loi corset (12575) est liée à la première et a été soumise au référendum automatique par le Grand Conseil. Elle prévoit que si le Conseil d’Etat propose un budget déficitaire, aucun poste permanent supplémentaire ne pourra être voté par le Grand Conseil, à l’exception des postes d’enseignant-es en cas de hausse des effectifs scolaires. En renforçant les contraintes budgétaires imposées par la loi 12574, cette disposition votée simultanément vient aggraver encore les difficultés à répondre aux besoins réels de la population.

Pour déroger à la loi 12574, il faudrait un vote à la majorité des deux tiers du Grand Conseil. Il s’agit donc d’un véritable hold-up démocratique qui donnerait à un tiers des élus cantonaux (+ un) le pouvoir de bloquer toute réponse concrète à l’augmentation des besoins de la population, comme les soins pour les aînés. En réalité, la loi 12574 instaurerait un privilège antidémocratique en faveur d’une minorité.

Cette loi corset mettrait des milliers d’habitant-es de notre canton dans des situations extrêmement difficiles. Car c’est bien l’ensemble des services publics qui seraient immanquablement péjorés par cette loi. Il n’est pas difficile de démontrer que les besoins de la population n’évoluent pas de la même façon que la démographie ! Le simple fait que la population vieillisse sans forcément croître implique des besoins en soins hospitaliers, en soins à domicile, en places d’EMS, ou encore en logements avec encadrement supplémentaire, et donc des budgets pour ce faire. Dans ce domaine, le besoin en matière de logement (soutien à la construction, allocations logement, etc.) croît avec la hausse des loyers.


72

Selon l’office cantonal de la statistique (OCSTAT) et le bilan social de l’Etat et des institutions autonomes (2013 et 2023), entre 2013 et 2023, le nombre de postes dans la santé (HUG et IMAD) a augmenté de 16,4%. Sur la même période, la population genevoise a connu une hausse de 10,6%. Si cette loi corset avait été en vigueur, les postes auraient dû suivre la croissance démographique, et nous aurions donc eu 752 engagements de moins sur la période, soit une réduction de plus d’un tiers du nombre de nouveaux postes dans un domaine aussi essentiel que la santé.

La dégradation alarmante de la santé des enfants et des adolescents n’a strictement rien à voir avec la démographie. Autres exemples, le taux de chômage, le nombre de dossiers de prestations complémentaires en faveur des familles et des aînés, ainsi que le nombre de personnes ayant besoin d’aide de l’Hospice général, évoluent sans lien avec l’accroissement de la population. De nouveaux projets nécessaires de longue date pour prendre en charge correctement les élèves à besoins spécifiques seront sacrifiés.

La Suisse, a fortiori Genève, fait face de longue date à une dégradation de la situation économique. Cependant, cette situation est fortement inégalitaire : les riches sont de plus en plus riches alors que les personnes précarisées sont chaque année plus nombreuses, et la classe moyenne de plus en plus en souffrance sur les fins de mois. Cette situation est amplifiée par l’incertitude économique permanente instaurée par les décisions du gouvernement américain, qui amèneront avec elles l’inflation et la hausse des inégalités. Dans ce contexte, nous avons besoin que les pouvoirs publics puissent soutenir davantage les ménages ou stimuler les investissements via des politiques de relance. Or, cette loi nous empêcherait de déployer les moyens nécessaires, même pour parer au plus urgent. En effet, comment traiter la hausse des demandes de prestations, plus rapide que la croissance démographique dans de nombreux domaines, sans personnel supplémentaire ?


73

Nous voulons un service public fort, des institutions démocratiques solides, qui répondent aux besoins de leur population et qui ne donnent pas un droit de veto à une minorité privilégiée; un Etat qui développe ses infrastructures, ses prestations et ses services pour répondre aux défis sociaux et environnementaux des années à venir. Genève en a besoin et en a les moyens ! Il est donc nécessaire de s’opposer à cette loi corset pour empêcher le saccage de nos services publics.

Pour toutes ces raisons, le comité référendaire appelle les citoyennes et les citoyens à voter NON le 28 septembre 2025.


75

Objet 7

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les engagements lors de budgets déficitaires) (D 1 05 – 12575), du 24 janvier 2025?

p. 77 - Synthèse brève et neutre

p. 78 - Texte de la loi

p. 80 - Commentaire des autorités


77

Synthèse brève et neutre

La loi 12575 a pour but de prohiber toute augmentation des postes permanents de fonctionnaires lors de l’adoption par le Grand Conseil d’un budget annuel déficitaire. Cette règle est atténuée par plusieurs exceptions :

La loi 12575 est soumise à votation populaire par décision du Grand Conseil, sans lancement d’un référendum, conformément à l’article 67, alinéa 3, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.


78

Texte de la loi

Loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les engagements lors de budgets déficitaires) (12575)

D 1 05

du 24 janvier 2025

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

La loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF – D 1 05), est modifiée comme suit :

Art. 12B Maîtrise des engagements (nouveau)

1 Un budget de fonctionnement qui présente un excédent de charges ne peut prévoir, par rapport au budget précédent, une augmentation nette de postes permanents mesurée en équivalent temps plein au sens de l’article 3, alinéa 2, de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997.

2 Le Grand Conseil peut y déroger conformément aux dispositions de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, à concurrence de la variation annuelle de la population du canton, calculée par l’office cantonal de la statistique au 31 mars de l’année en cours.

3 La règle prévue à l’alinéa 1 ne s’applique pas au corps enseignant dont la création de nouveaux postes est corrélée aux prévisions d’effectifs d’élèves du canton.

4 Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent d’événements extraordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’excédent de charges mentionné à l’alinéa 1.


79

Art. 68, lettre f (nouvelle)

Afin d’accompagner la mise en oeuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (ci-après : RFFA), les dispositions suivantes sont applicables selon les modalités définies ci-après : Modification du … (à compléter)

  1. les dispositions transitoires prévues dans cet article ne s’appliquent pas à l’article 12B.

Art. 2 Modification à une autre loi

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985 (LRGC – B 1 01), est modifiée comme suit :

Art. 137, al. 6 (nouveau)

6 Si le Grand Conseil entend déroger à l’article 12B, alinéa 1, de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, l’adoption de la loi requiert la majorité des deux tiers de ses membres.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2026.

Art. 4 Référendum

En application de l’article 67, alinéa 3, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, la présente loi est soumise au corps électoral.


80

Commentaire des autorités

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les engagements lors de budgets déficitaires) (D 1 05 – 12575), du 24 janvier 2025?


81

La majorité du Grand Conseil relève que Genève est le canton qui compte le plus de fonctionnaires par habitant, avec Bâle-Ville. Leur nombre a considérablement augmenté ces dernières années. En raison des mécanismes salariaux prévus par la loi cantonale, les nouveaux engagements impliquent des augmentations de dépenses récurrentes et difficiles à maîtriser sur les prochains budgets. Dans ce contexte, la loi 12575 offre un remède raisonnable à l’augmentation continuelle des dépenses de l’Etat en matière de postes.

Avec la loi 12575, la majorité du Grand Conseil entend agir spécifiquement sur la croissance des effectifs de la fonction publique lorsqu’un budget annuel est déficitaire. Il s’agit d’une mesure complémentaire à la mesure de maîtrise des charges (soit des dépenses de fonctionnement de l’Etat inscrites au budget) prévue par la loi 12574, qui vise pour sa part à contenir l’augmentation des engagements de personnel.

La règle introduite est claire : lorsqu’un budget présente un excédent de charges, il ne peut entraîner une hausse du nombre de postes permanents, calculés en équivalents temps plein (ETP). Une dérogation est toutefois prévue, à condition que l’augmentation soit proportionnelle à la croissance de la population; cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers du Grand Conseil.

La majorité du Grand Conseil souligne que cette disposition concerne uniquement les postes permanents. Elle n’empêche pas l’engagement de personnel non permanent, comme des auxiliaires ou des agentes et des agents spécialisés, pour faire face à des besoins liés à des projets – notamment pour les investissements relatifs aux transitions numériques et énergétiques – ou à des situations ponctuelles. Cette flexibilité permet ainsi à l’administration de s’adapter aux situations urgentes, tout en maintenant un contrôle strict sur la croissance durable des effectifs.

Une exception est également prévue pour tenir compte des besoins spécifiques de la formation. Ainsi, les postes d’enseignantes et d’enseignants ne sont pas concernés, car ils sont directement corrélés aux prévisions d’effectifs d’élèves. De même, les effets d’événements extraordinaires et/ou inattendus peuvent être exclus du calcul du déficit budgétaire.


82

De manière générale, la majorité du Grand Conseil estime que la loi 12575 n’a pas pour but de freiner arbitrairement les engagements, mais d’inciter les autorités à faire des choix responsables lorsqu’un budget est déficitaire, notamment en encourageant les réallocations de ressources. S’il existe des domaines dans lesquels des augmentations de postes sont nécessaires, d’autres domaines peuvent en revanche réduire leurs effectifs grâce à des gains d’efficience. Il s’agit d’assurer que la croissance de l’administration soit justifiée, maîtrisée et durable. En effet, la loi 12575 reste très modeste, puisqu’elle n’empêche pas la création de postes en cas d’excédents ni ne contraint à une diminution de postes. C’est uniquement l’augmentation des postes qui est limitée en cas de déficit.

Point de vue de la minorité du Grand Conseil

Selon la minorité, cette loi introduit des mécanismes absurdes et dangereux dont les effets seraient catastrophiques. L’engagement de nouveaux membres du personnel ne peut pas être purement et simplement « gelé », ou corrélé uniquement à l’augmentation démographique. Il doit se faire en fonction de l’augmentation des besoins de la population, qui peut être plus rapide en raison de facteurs divers, comme le vieillissement, la protection des adultes, les enjeux environnementaux et sociétaux, l’arrivée de nouvelles drogues, les flux migratoires, etc. Dès lors, la loi 12575 n’a pas d’autre logique que celle de couper dans les prestations à la population et les services publics. Le fait que seuls les postes d’enseignantes et d’enseignants soient soustraits du gel des postes, alors que d’autres fonctions sont tout aussi susceptibles d’être directement impactées par une croissance démographique, est également qualifié d’arbitraire.

Les automatismes prévus sont jugés contre-productifs, alors que, lors de l’élaboration et de l’adoption du budget, chaque dépense (incluant les postes) peut être fixée de manière très précise : cette souplesse est nécessaire afin de répondre correctement aux demandes de la population.

La minorité estime que ces mécanismes rigides auront des effets néfastes sur le fonctionnement de l’Etat et la qualité du service public, avec le risque de voir certaines personnes passer au travers du « filet social » si certains besoins augmentent, mais non les postes liés. Elle ajoute que la dette de l’Etat a baissé ces dernières années et que les dispositifs de frein existants sont suffisants.


83

Enfin, la minorité du Grand Conseil souligne que le critère démographique n’est pas suffisant pour définir les moyens dont l’Etat devrait se doter pour répondre aux besoins de la population. Il serait dès lors irresponsable de « corseter » ainsi le canton, mettant en danger sa population, alors que ses finances sont saines depuis quelques années.

Point de vue du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat n’est pas favorable à la loi 12575. Les nouvelles contraintes qu’elle introduirait sont focalisées sur le moment de l’adoption du budget et viendraient s’ajouter à un dispositif déjà étoffé en matière de gestion financière du canton. En premier lieu, notre canton est déjà doté de mécanismes de frein au déficit et à l’endettement. Ensuite, ce sont les comptes, sur plusieurs années, et non un budget annuel, qui reflètent la situation financière du canton. Enfin, le caractère automatique du mécanisme prévu, quand bien même il bénéficie de certaines exceptions, ne permettrait pas au Conseil d’Etat, lorsqu’il arrête le budget annuel, d’exercer son rôle d’arbitrage quant aux prestations à fournir à la population.

La loi 12575 a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance du 24 janvier 2025 par 51 oui contre 45 non et 0 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil, contrairement à l’avis du Conseil d’Etat, invite les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 28 septembre 2025.


84

Recommandations de vote du Grand Conseil

Objet 1 - Acceptez-vous l’initiative populaire 192 « Initiative piétonne : pour un canton qui marche »? - NON

Objet 2 - Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Contreprojet à l’IN 192) (H 1 20 – 13583), du 13 février 2025? - OUI

Objet 3 - Question subsidiaire : si l’initiative (IN) 192 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence? Initiative 192 (IN)? Contreprojet (CP)? - CP

Objet 4 - Acceptez-vous l’initiative populaire 180 « Pour + de logements en coopérative »? - NON

Objet 5 - Acceptez-vous l’initiative populaire 194 « OUI, je protège la police qui me protège ! »? - NON

Objet 6 - Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les charges lors de budgets déficitaires) (D 1 05 – 12574), du 24 janvier 2025? - OUI

Objet 7 - Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les engagements lors de budgets déficitaires) (D 1 05 – 12575), du 24 janvier 2025? - OUI


87

Prises de position

Pour les objets fédéraux

Objet 1 - Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 20 décembre 2024 relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires?

Objet 2 - Acceptez-vous la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID, LeID)?


88à
91

VOTATION FEDERALE

1 2
PLR. Les Libéraux–Radicaux Genève NON OUI
Les Socialistes NON OUI
Les Vert-e-s NON OUI
MCG – Mouvement Citoyens Genevois NON OUI
UDC - OUI
Libertés et Justice sociale OUI OUI
Le Centre NON OUI
2X NON aux lois qui menacent notre service public et nos prestations sociales - Union Populaire NON OUI
ASLOCA NON -
Avec l’UP : un vote CONTESTATAIRE et POPULAIRE ! NON OUI
CGAS - Communauté genevoise d’action syndicale NON -
Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève NON OUI
Chambre genevoise immobilière NON -
Fédération des Entreprises Romandes Genève NON OUI
Fédération genevoise des métiers du bâtiment - FMB NON -
JDC - Jeunes du Centre Genève - OUI
Jeunes Libéraux-Radicaux Genève NON OUI
Jeunes Vert·e·x·s Genève NON OUI
Jeunesse solidaire - solidaritéS Jeunes NON NON
LC - Au centre l’humain NON OUI
Les sections communales du PS genevois NON OUI
Non aux lois corsets absurdes et dangereuses NON -
Oui, je protège la police (UDC) - OUI
Parti du Travail (PdT, membre d’EàG) NON NON
PAS DE POLICE AU-DESSUS DES LOIS - NON À L’IN 194 - UNION POPULAIRE NON OUI
PLATEFORME POUR LA JUSTICE FISCALE NON -
Pour une ville CONVIVIALE et SÛRE, place aux piétons OUI - Union Populaire NON OUI
PVL - Les Vert’libéraux NON OUI
Seniors Genève (UDC) - OUI
SIT - Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs NON -
solidaritéS NON NON
SSP - Syndicat des Services publics NON -
Un toit, un droit : OUI à l’IN 180 pour plus de logement en coopératives - Union Polpulaire NON OUI
UNION POPULAIRE NON OUI
www.solidarités.ch NON NON

92

Pour les objets cantonaux

Objet 1 - Acceptez-vous l’initiative populaire 192 « Initiative piétonne : pour un canton qui marche »?

Objet 2 - Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Contreprojet à l’IN 192) (H 1 20 – 13583), du 13 février 2025?

Objet 3 - Question subsidiaire : si l’initiative (IN) 192 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence? Initiative 192 (IN)? Contreprojet (CP)?

Objet 4 - Acceptez-vous l’initiative populaire 180 « Pour + de logements en coopérative »?

Objet 5 - Acceptez-vous l’initiative populaire 194 « OUI, je protège la police qui me protège ! »?

Objet 6 - Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les charges lors de budgets déficitaires) (D 1 05 – 12574), du 24 janvier 2025?

Objet 7 - Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les engagements lors de budgets déficitaires) (D 1 05 – 12575), du 24 janvier 2025?


94à
97
1 2 3 4 5 6 7
PLR. Les Libéraux–Radicaux Genève NON OUI CP NON NON OUI OUI
Les Socialistes OUI - IN OUI NON NON NON
Les Vert-e-s OUI NON IN OUI NON NON NON
MCG – Mouvement Citoyens Genevois NON OUI CP OUI OUI NON NON
UDC NON OUI CP NON OUI OUI OUI
Libertés et Justice sociale NON OUI CP OUI NON OUI OUI
Le Centre NON OUI CP OUI NON OUI OUI
Comité d’initiative «Initiative piétonne : Pour un canton qui marche» OUI NON IN - - - -
Comité d’initiative «Pour + de logements en coopérative» - - - OUI - - -
Comité référendaire contre la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les charges lors de budgets déficitaires) (D 1 05 – 12574), du 24 janvier 2025. - - - - - NON NON
2X NON aux lois qui menacent notre service public et nos prestations sociales - Union Populaire OUI NON IN OUI NON NON NON
+ de coopératives pour + de logements abordables - - - OUI - - -
+ de coopératives pour + de pouvoir d’achat - - - OUI - - -
+ de coopératives pour + de qualité de vie - - - OUI - - -
+ de coopératives pour + de quartiers vivants - - - OUI - - -
+ de coopératives pour concrétiser le droit au logement - - - OUI - - -
actif - trafiC OUI NON IN - - - -
APRÈS - Ge, faîtière genevoise de l’économie durable - - - OUI - - -
ASLOCA - - - OUI - - -
Assocaiation des juristes progressistes (AJP) - - - - NON - -
ATE Genève - Association Transports et Environnement OUI NON IN OUI - - -
Avec l’UP : un vote CONTESTATAIRE et POPULAIRE ! OUI NON IN OUI NON NON NON
AVENIR SYNDICAL - - - - - NON NON
Cartel intersyndical - - - - - NON NON
CGAS - Communauté genevoise d’action syndicale OUI NON IN OUI NON NON NON
Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève NON OUI CP NON - OUI OUI
Chambre genevoise immobilière - - - NON - - -
Comité pour la maîtrise des charges - - - - - OUI OUI
Comité unitaire : toutes piétonnes, tous piétons OUI - IN - - - -
Comité Unitaire NON à l’immunité policière - - - - NON - -
Des citoyens opposés au blocage du Canton NON OUI CP - - - -
DES CITOYENS POUR DES LOGEMENTS ACCESSIBLES À TOUS - - - OUI - - -
Des citoyens pour une police forte - - - - OUI - -
Donnons les moyens de protéger la police - - - - OUI - -
Fédération des Entreprises Romandes Genève NON OUI CP NON - OUI OUI
Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches (fégaph) OUI - IN - - - -
Fédération genevoise des métiers du bâtiment - FMB NON OUI CP NON - - -
Groupement des coopératives d’habitation genevoises (GCHG) - - - OUI - - -
JDC - Jeunes du Centre Genève OUI OUI IN OUI NON OUI OUI
Jeunes Libéraux-Radicaux Genève NON OUI CP NON NON OUI OUI
Jeunes Vert·e·x·s Genève OUI NON IN OUI NON NON NON
Jeunesse solidaire - solidaritéS Jeunes OUI NON IN OUI NON NON NON
LC - Au centre l’humain NON OUI CP OUI NON OUI OUI
Les sections communales du PS genevois OUI - IN OUI NON NON NON
Les sociétaires heureux des coopératives pour la promotion du logement COPROLO disent OUI ! - - - OUI - - -
MOBILITÉ PIÉTONNE GENÈVE OUI OUI IN - - - -
Non à l’impunité de la police. Contre l’IN194 qui touche aux droits fondamentaux des citoyens et qui ne protégera pas notre police. - - - - NON - -
NON à l’initiative IN 180 «pour + de logements en coopérative» - - - NON - - -
Non aux lois corsets absurdes et dangereuses - - - - - NON NON
Oui, je protège la police (UDC) NON OUI CP NON OUI OUI OUI
Parti du Travail (PdT, membre d’EàG) OUI NON IN OUI NON NON NON
PAS DE POLICE AU-DESSUS DES LOIS - NON À L’IN 194 - UNION POPULAIRE OUI NON IN OUI NON NON NON
Politique Intégrale (politique-intégrale.ch) - - - OUI - - -
Pour une ville CONVIVIALE et SÛRE, place aux piétons OUI - Union Populaire OUI NON IN OUI NON NON NON
PVL - Les Vert’libéraux OUI OUI IN - NON OUI OUI
Seniors Genève (UDC) NON OUI CP NON OUI OUI OUI
SIT - Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs OUI NON IN OUI NON NON NON
solidaritéS OUI NON IN OUI NON NON NON
SSP - Syndicat des Services publics OUI NON IN OUI NON NON NON
Un toit, un droit : OUI à l’IN 180 pour plus de logement en coopératives - Union Polpulaire OUI NON IN OUI NON NON NON
UNION POPULAIRE OUI NON IN OUI NON NON NON
www.solidarités.ch OUI NON IN OUI NON NON NON

99

Où et quand voter?

Vote par correspondance

Je peux voter par correspondance immédiatement en utilisant le matériel annexé à la présente brochure. Pour que mon vote soit admis, il doit parvenir au service des votations et élections avant le samedi 27 septembre 2025 à 12h00. Pour garantir l’acheminement postal dans le délai prescrit, il m’est recommandé d’expédier mon enveloppe de vote au plus tard le jeudi 25 septembre 2025.

Attention à l’heure de levée du courrier.

Je peux également déposer mon enveloppe de vote directement au service des votations et élections (rue des Mouettes 13, Les Acacias), jusqu’au samedi 27 septembre 2025 à 12h00.

Au local de vote

Le scrutin est ouvert le dimanche 28 septembre 2025 de 10h00 à 12h00. Je me munis d’une pièce d’identité et de mon matériel de vote complet. L’adresse de mon local de vote figure aux pages suivantes de la présente brochure.


101à
103

Adresses des locaux de vote

Je ne peux voter qu’au local de vote de l’arrondissement électoral de mon domicile politique, qui figure sur ma carte de vote.

Ville de Genève
21-01 Cité-Rive Collège Calvin, entrée rue Ferdinand-Hodler 4
21-02 Pâquis École primaire de Pâquis-Centre, rue de Berne 50
21-03 Saint-Gervais Ecole du Seujet, quai du Seujet 8
21-04 Prairie-Délices Collège Voltaire, rue Voltaire 21
21-05 Eaux-Vives-Lac École primaire des Eaux-Vives, rue des Eaux-Vives 84
21-06 Eaux-Vives-Frontenex Ecole de Roches, chemin de-Roches 21
21-07 Florissant-Malagnou École primaire des Contamines, rue Michel-Chauvet 22 / rue Crespin
21-08 Cluse-Roseraie École primaire de la Roseraie, rue des Peupliers 15
21-09 Acacias École primaire Hugo-de-Senger, rue Rodo 5
21-10 Mail-Jonction École primaire du Mail, rue du Village-Suisse 5
21-11 Servette-Grand-Pré École primaire Geisendorf central, rue de Lyon 56 / rue Faller
21-12 Prieuré-Sécheron École primaire de Sécheron, avenue de France 15
21-13 Saint-Jean École primaire de Saint-Jean, rue de Saint-Jean 12
21-14 Les Crêts École primaire des Crêts, chemin Colladon 1
21-15 Cropettes-Vidollet École primaire des Cropettes, Pavillon Doré, rue Baulacre 8
21-16 Vieusseux Ecole des Franchises, route des Franchises 54
21-17 Champel École primaire des Crêts-de-Champel, chemin des Crêts-de-Champel 40-42
Communes
01 Aire-la-Ville Salle du Conseil municipal, rue du Vieux-Four 52
02 Anières Mairie, route de la Côte d’Or 1
03 Avully Mairie, chemin des Tanquons 40
04 Avusy Salle communale de Sézegnin, route du Creux-du-Loup 44
05 Bardonnex Ecole de Compesières, salle polyvalente, route de Cugny 95
06 Bellevue Annexe mairie, Parc des Aiglettes 2
07 Bernex Rue de Bernex 313
08 Carouge Boulevard des Promenades 24
09 Cartigny Rue du Pré-de-la-Reine 7
10 Céligny Salle communale, route des Coudres 2
11 Chancy École, chemin de la Ruette 10
12-01 Chêne-Bougeries-Centre Route de Chêne 149
12-02 Conches Chemin de la Colombe 7
13 Chêne-Bourg Avenue François-Adolphe-Grison 1
14 Choulex Salle communale, chemin des Briffods 6
15 Collex-Bossy Route de Collex 197
16 Collonge-Bellerive École élémentaire de Collonge, route d'Hermance 110
17 Cologny Salle communale, chemin de la Mairie 17
18 Confignon Chemin de Sous-le-Clos 32
19 Corsier Rez-de-chaussée du pavillon scolaire, route de Corsier 20
20 Dardagny Ecole communale de La Plaine, route de La-Plaine 79
22 Genthod Centre communal, chemin de la Pralay 4
23 Grand-Saconnex Ferme Sarasin (restaurant scolaire), chemin Edouard-Sarasin 47
24 Gy Salle GYVI, route de Gy 115
25 Hermance École, chemin des Glerrets 14
26 Jussy Mairie, route de Jussy 312
27 Laconnex Mairie, rue de la Maison-Forte 11
28-01 Grand-Lancy Avenue des Communes-Réunies 60
28-02 Petit-Lancy Avenue Louis-Bertrand 5-7
29 Meinier Route de La-Repentance 86
30 Meyrin Avenue de Feuillasse 25
31 Onex Rue des Bossons 7
32 Perly-Certoux Mairie, route de Certoux 51
33 Plan-les-Ouates Route des Chevaliers-de-Malte 3
34 Pregny-Chambésy Buvette de la salle communale, chemin de Valérie 18
35 Presinge Mairie, route de Presinge 116
36 Puplinge Salle communale, rue de Graman 66
37 Russin Mairie, place du Mandement 1
38 Satigny Salle annexe à la salle communale, rampe de Choully 17
39 Soral Chemin du Creux-de-Boisset 23
40 Thônex Ecole Marcelly, chemin de Marcelly 10
41 Troinex Ecole de Troinex, chemin Emile-Dusonchet 2
42 Vandœuvres Salle communale, route de Meinier 26
43-01 Vernier village Route de Vernier 200
43-02 Châtelaine Avenue de Châtelaine 84
43-03 Aïre-Le Lignon Chemin du Grand-Champ 11
43-04 Les Avanchets Rue du Grand-Bay 13
44 Versoix Route de Saint-Loup 10
45 Veyrier Route de Veyrier 208
46 Suisses de l'étranger Rue des Mouettes 13

104

Nous vous rappelons que vous ne devez introduire qu’un seul bulletin de vote dans votre enveloppe de vote de couleur bleue sous peine de nullité.

Sanctions pénales

Est passible de sanctions pénales, en application des articles 279 à 283 du code pénal suisse (RS 311.0) et 183 de la loi genevoise sur l’exercice des droits politiques (rs/GE A 5 05), quiconque, notamment :

Chancellerie d’État

Service des votations et élections

Rue des Mouettes 13

Case postale 1555

1211 Genève 26

www.ge.ch

Annonce de fin

C'était: Votation cantonale du 28 septembre 2025

Auteur: Chancellerie d'État; Service des votations et élections

Fin de la brochure