Votation populaire du 28 septembre 2025

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Votation populaire du 28 septembre 2025

3 4

Premier objet - Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires

En bref

Contexte

La réforme

5

La question qui vous est posée

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Position de la minorité du Parlement

Vote du Conseil national

Vote du Conseil des États

6

Deuxièmme objet - Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID)

En bref

Contexte

Le projet

7

La question qui vous est posée

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Recommandation des comités référendaires

Vote du Conseil national

Vote du Conseil des États

8

Premier objet: impôt immobilier

En détail

Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires

Deux objets – une réforme

9

Contexte

Propriété du logement en Suisse

1

Valeur locative

Déductions fiscales

Fort endettement hypothécaire

2 3 10

La réforme

Abolition de la valeur locative

4

Nouvelle règle concernant les intérêts passifs

Impôt spécial sur les résidences secondaires

11

Qu’est-ce qui change avec la réforme ?

12

Effets de la réforme

Pour les propriétaires d’un logement à usage personnel

5

Pour les autres personnes

6 13

Pour la Confédération, les cantons et les communes

7 8 14

Effets du taux hypothécaire sur les recettes fiscales

15

Pour le secteur de la construction

Pour le système financier

16

Débat - Parlement

Désaccord sur les résidences secondaires

Nouvelle disposition constitutionnelle

Durcissement dans la déduction des intérêts passifs

17

Minorités

Vote du Conseil national

Vote du Conseil des États

18

Arguments - Conseil fédéral et Parlement

Une réforme équilibrée

Moins d’incitations à l’endettement

Allégement pour les retraités

Simplification pour les contribuables et l’administration

19

Compensation financière nécessaire

Solutions sur mesure

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

20

Texte soumis au vote

1 2

I

3

Art. 127, al. 2bis

II

22

Deuxième objet: Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID)

En détail

23

Contexte

L’État émettra l’e-ID

1

Une infrastructure pour tous

24

Possibilités d’utilisation de l’e-ID

Protection des données et de l’identité

2 25

Communication minimale de données

3

Utilisation de l’e-ID

26

Utilisation gratuite et facultative

Fruit d’un travail commun

28

Arguments des comités référendaires

Un passeport suisse numérique pas assez sûr

29

Le peuple a rejeté l’e-ID en 2021 à 64,4 % !

Le Parti Pirate a aussi participé au référendum.

Recommandation des comités référendaires

30

Arguments du Conseil fédéral et Parlement

La Suisse a besoin d’une e-ID

L’e-ID établira la transparence

L’e-ID protégera la sphère privée

31

L’e-ID renforcera la place économique suisse

L’e-ID renforcera la souveraineté numérique

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

32

Texte soumis au vote

1 2

Section 1: Objet et but

Art. 1

33

Section 2: Infrastructure de confiance

Art. 2 Registre de base

3 34

Art. 3 Registre de confiance

Art. 4 Systèmes visant à renforcer la protection de la sphère privée

Art. 5 Émission

Art. 6 Révocation

Art. 7 Forme et conservation des moyens de preuves électroniques

35

Art. 8 Application pour la conservation et la présentation des moyens de preuves électroniques

Art. 9 Application pour la vérification des moyens de preuves électroniques

Art. 10 Présentation des moyens de preuves électroniques

Art. 11 Signalement de cyberattaques

Art. 12 Code source de l’infrastructure de confiance

36

Section 3 E-ID

Art. 13 Forme

Art. 14 Conditions personnelles

4

Art. 15 Contenu

37

Art. 16 Demande

Art. 17 Vérification de l’identité

5 6 7 38

Art. 18 Émission

8

Art. 19 Révocation

39

Art. 20 Procédures

Art. 21 Durée de validité

Art. 22 Devoirs de diligence du titulaire

Art. 23 Devoir de diligence du vérificateur

Art. 24 Obligation d’accepter l’e-ID

Art. 25 Alternative à la présentation d’une e-ID

Art. 26 Système d’information pour l’émission et la révocation des e-ID

40 9 10

Art. 27 Conservation et destruction des données

41

Section 4: Accessibilité aux personnes handicapées

Art. 28

Section 5: Assistance technique

Art. 29

Section 6: Progrès technique

Art. 30

42

Section 7: Émoluments

Art. 31

11

Section 8: Traités internationaux

Art. 32

Section 9: Dispositions finales

Art. 33 Dispositions d’exécution

43

Art. 34 Modification d’autres actes

Art. 35 Disposition transitoire

Art. 36 Référendum et entrée en vigueur

44

Modification d’autres actes: Annexe (art.34)

1. Modification du 29 septembre 2023 de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information

Note 12 Note 13
Art. 74b, al. 1, let. v
14

2. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile

Note 15
Art. 9, al. 1, let. c, ch. 7bis, et 2, let. c, ch. 3
16 45

3. Loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité

Note 17
Art. 1, al. 3, 2e phrase
Art. 11, al. 2, 2e phrase
18

4. Code civil

Note 19
Art. 43a, al. 4, ch. 9
20

5. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite

Note 21
Art. 33a, al. 2bis
22 46

6. Loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient

Note 23
Art. 7 Moyen d’identification électronique
Art. 11, let. c

7. Loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique

Note 24
Art. 9, al. 4 et 4bis
25

8. Loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

Note 26
Art. 11, al. 3bis
27 48

Annonce de fin