Votation cantonale du 18 mai 2025

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Données bibliographiques

Publié par la République et canton de Genève, Chancellerie d'État, Service des votations et élections.

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Le premier niveau de navigation permet d'accéder aux parties suivantes:

À votre service;

Sommaire;

Objets soumis au vote;

Recommandations de vote du Grand Conseil;

Prises de position;

Où et quand voter;

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Sanctions pénales.

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Synthèse brève et neutre;

Texte de la loi ou Texte de l'initiative;

Commentaires des autorités du comité d'initiative et référendaire;

Détail des recommandations de vote du Grand Conseil;

Détail des prises de position pour les objets cantonaux.

Le chapitre "Où et quand voter" est subdivisé au deuxième niveau par les intitulés:

Vote par correspondance;

Au local de vote.

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Articles de loi;

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Votation cantonale

18 mai 2025

IMPORTANT

Les informations fi gurant aux pages 3 et 109 à 111 peuvent être actualisées.

Les coordonnées du service des votations et élections sont disponibles en page 3 pour tout renseignement complémentaire concernant votre matériel de vote.

Nous vous invitons donc à les consulter à l'adresse:

https://www.ge.ch/votations/20250518/


3

À votre service

Je peux m’adresser au service des votations et élections, qui me renseignera volontiers sur la manière de procéder si j’ai :

E-mail elections-votations@etat.ge.ch

tél. +41 (0) 22 546 52 00

du lundi 28 avril 2025 au vendredi 16 mai 2025

le samedi 17 mai 2025 de 8h00 à 12h00

le dimanche 18 mai 2025 de 10h00 à 12h00

Mon enveloppe blanche de transmission doit contenir:

1 carte de vote

1 bulletin de vote

1 enveloppe de vote bleue au format C5

la présente brochure explicative pour les objets cantonaux

1 brochure explicative pour le corps électoral de Troinex

Je peux consulter le site Internet de l’Etat de Genève, à l’adresse :

https://www.ge.ch/votations


4

Sommaire

Objet 1

Acceptez-vous l’initiative populaire 187 « j’y vis, j’y paie ! »? - page 7

Objet 2

Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Imposition au lieu de domicile et péréquation financière intercommunale) (Contreprojet à l’IN 187) (A 2 00 – 13498), du 20 juin 2024? - page 19

Objet 3

Question subsidiaire : Si l’initiative (IN 187 « j’y vis, j’y paie ! ») et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence? Initiative 187 (IN)? Contreprojet (CP)? - page 29

Objet 4

Acceptez-vous l’initiative populaire 191 « Pour une transition rapide vers le solaire à Genève »? - page 33

Objet 5

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397), du 12 décembre 2024? - page 47

Objet 6

Question subsidiaire : Si l’initiative (IN 191 « Pour une transition rapide vers le solaire à Genève ») et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence? Initiative 191 (IN)? Contreprojet (CP)? - page 59

Objet 7

Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510), du 13 décembre 2024? - page 63

Objet 8

Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Elections générales du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13547), du 23 janvier 2025? - page 73

Objet 9

Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549), du 23 janvier 2025? - page 81

Recommandations de vote du Grand Conseil / Prises de position / Où et quand voter ? / Adresses des locaux de vote. - dès page 90


7

Objet 1

Acceptez-vous l’initiative populaire 187 « j’y vis, j’y paie ! »?

p. 8 - Synthèse brève et neutre

p. 9 - Texte de l’initiative

p. 10 - Commentaire du comité d’initiative

p. 14 - Commentaire des autorités


8

Synthèse brève et neutre

Actuellement, la loi générale sur les contributions publiques (LCP; rs/GE D 3 05) règle le partage de l’imposition entre les communes, de l’impôt communal sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques.

Cette loi prévoit notamment un partage de l’imposition entre la commune du domicile et celle du lieu de travail. En cas de partage, une part spécifique de l’imposition revient à la commune du domicile.

L’initiative populaire cantonale 187 « j’y vis, j’y paie ! » propose de modifier la loi générale sur les contributions publiques afin de supprimer, au profit de la commune du domicile, ce partage de l’imposition entre cette commune et celle du lieu de travail.

Concrètement et d’une façon générale, les contribuables sont actuellement imposés principalement dans la commune de leur lieu de travail, une part spécifique revenant à la commune de leur domicile. Avec l’initiative 187, les contribuables seraient imposés dans la commune du domicile et il n’y aurait plus de partage de l’imposition entre cette commune et celle du lieu de travail. Par conséquent, certaines communes recevraient des recettes fiscales supplémentaires (en tant que communes du domicile) au détriment d’autres communes (en tant que communes du lieu de travail).

La majorité du Grand Conseil a refusé cette initiative et a accepté le principe d’un contreprojet.


9

Texte de l'initiative

Initiative populaire « j’y vis, j’y paie ! » (IN 187)

Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton de Genève, conformément aux articles 57 à 64 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative législative :

Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05)

Art. 1 Modifications

La loi générale sur les contributions publiques (LCP - D 3 05), du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

Art. 293, let. A, ch. 1, let. c (abrogé)

Art. 293, let. A, ch. 2, let. c (abrogé)

Art. 293, let. B, ch. 1 (nouvelle teneur)

des personnes morales qui ont leur siège dans la commune, sur la totalité de leur bénéfice net et de leur capital, sous déduction des immeubles qu’elles possèdent dans une autre commune,

Art. 295 A (abrogé)

Art. 296 (nouvelle teneur)

Lorsqu’un contribuable séjourne pendant plus de 3 mois dans une autre commune du canton que celle où il est domicilié, la part proportionnelle de l’impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune qui serait afférente à la commune du domicile est répartie entre cette commune et celle où le contribuable a séjourné, proportionnellement au temps pendant lequel il a habité dans chacune d’elles.

Art. 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant sa promulgation.


10

Commentaire du comité d'initiative

Acceptez-vous l’initiative populaire 187 « j’y vis, j’y paie ! »?


11

L’essentiel en bref : pour mettre fin à un système obsolète et unique en Suisse, l’initiative « j’y vis, j’y paie ! » (IN 187) propose l’imposition des revenus des professions, fonctions ou emplois des contribuables, s’agissant des centimes additionnels communaux, uniquement et exclusivement par leur commune de domicile. L’initiative met fin au mécanisme dit de « la part privilégiée » répartissant les impôts des personnes physiques entre la commune de domicile (appelée part privilégiée) et la commune de travail (appelée part restante). Genève s’alignerait ainsi sur ce qui se fait partout ailleurs en Suisse.

Soutenir sa commune de domicile

Les communes constituent le premier échelon de notre fédéralisme, au plus près de la population. De nombreuses tâches sont de la compétence des communes, comme notamment la gestion du patrimoine communal (écoles, crèches, installations sportives), le parascolaire et le préscolaire, la gestion des espaces verts, sans parler des tâches conjointes et complémentaires à celles du canton. Vivre dans une commune, c’est utiliser ses infrastructures, faire appel à ses prestations, de sorte qu’il est fondé que les communes puissent percevoir des centimes additionnels sur l’ensemble des revenus des personnes physiques domiciliées sur leur territoire. Autrement dit, il serait plus qu’équitable que les contribuables versent l’intégralité de leur impôt communal à la commune qui les accueille et qui les soutient.

En outre, il faut observer que la répartition de la population dans nos communes n’est pas la même que celle des emplois. Prenons l’exemple de la Ville de Genève, qui accueille plus de la moitié des emplois du canton, alors que « seulement » 40% de la population y réside. A l’inverse, nous pouvons citer la commune d’Onex, qui, avec 3,7% de la population genevoise, n’accueille que 1,2% des emplois.

Mettre fin à une pratique discutable, unique en Suisse

Le canton de Genève est celui qui exerce la pression fiscale la plus forte de Suisse. Malgré un potentiel de ressources élevé, la pression fiscale sur les contribuables y est plus élevée que dans des cantons à faible potentiel de ressources. La loi genevoise sur les contributions publiques (LCP) date de 1887 et sa conformité avec la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), entrée en vigueur en 1993 et prévoyant un système de taxation au lieu de domicile, est discutable.


12

L’article 3, alinéa 2 LHID est ainsi libellé : « Une personne a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral. » En raison du rattachement personnel, c’est dans le canton où la ou le contribuable a son domicile qu’elle ou il paie ses contributions publiques. Par analogie, les cantons pratiquent de même au niveau de leurs communes, le principe du domicile constituant le critère pour déterminer l’autorité compétente pour encaisser l’impôt.

La LCP prévoit une taxation des contribuables genevois par la commune du lieu de domicile et par celle du lieu de travail, lorsque ces deux communes sont différentes : il s’agit d’une pratique unique en Suisse ! Le collaborateur d’une entreprise sise à Genève et domicilié dans le canton de Vaud ne se voit pas appliquer un tel mécanisme. A la différence de son collègue domicilié dans le canton de Genève, le collaborateur vaudois voit, à juste titre d’un point de vue fiscal, l’intégralité de ses impôts être perçus par la commune de son lieu de domicile.

Renforcer le contrôle démocratique des dépenses

Vivre dans une commune, c’est, cela a été dit, utiliser ses infrastructures et faire appel à ses prestations. La double imposition au lieu de domicile et au lieu d’exercice de l’activité professionnelle pose également un problème démocratique, car la citoyenne-contribuable ou le citoyen-contribuable n’est pas en mesure de déterminer ce qui est fait de son argent. Lorsqu’il verse son dû à la péréquation cantonale, il garde le contrôle par le biais des représentants qu’il élit tant au législatif qu’à l’exécutif cantonaux. Il reste maître du devenir de ses contributions. La double imposition le dépouille de ses prérogatives démocratiques puisqu’il doit financer une collectivité publique sur laquelle il n’a aucune emprise, une collectivité publique qui fait l’usage qu’elle juge bon de son argent sans avoir à solliciter son avis ni même lui rendre de comptes. L’initiative constitue aussi une marque de confiance envers la citoyenne-contribuable ou le citoyen-contribuable. Ce dernier a le devoir de payer ses impôts mais avec, et indissociablement, le droit de décider ce qu’on fait de son argent, droit qu’il ne peut exercer que très partiellement aujourd’hui.


13

Maintien de l’équité financière entre les communes

Le système de péréquation financière entre communes continuera à pérenniser l’équité financière entre les différentes communes tout en maintenant l’efficacité du système de péréquation financière intercommunale.

Une mise en oeuvre possible dans des délais raisonnables

La concrétisation du contreprojet de rang constitutionnel serait dépendante du processus législatif ainsi que des processus décisionnels de l’Association des communes genevoises (ACG) et tarderait entre 5 et 10 ans. A titre d’exemple, la mise en oeuvre par le législateur genevois des principes de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), du 14 décembre 1990, a requis 10 ans pour les personnes physiques. L’entrée en vigueur de l’initiative pourra, quant à elle, se faire au 1er janvier de l’année suivant sa promulgation.

Pour toutes ces raisons, le comité d’initiative appelle les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 18 mai 2025.


14

Commentaire des autorités

Acceptez-vous l’initiative populaire 187 « j’y vis, j’y paie ! »?


15

Actuellement, la loi générale sur les contributions publiques (LCP; rs/GE D 3 05) règle la compétence des communes pour la perception des centimes additionnels communaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Ces centimes sont répartis entre la commune du domicile, celle où la personne concernée possède un bien immobilier, celle où la personne concernée y exploite un commerce, une industrie ou une entreprise, ou encore, celle où la personne concernée exerce une profession, une fonction ou un emploi. Une part spécifique de ces centimes revient à la commune du domicile. Cette part est au minimum de 20%, pour les communes économiquement fortes, et au maximum de 80% pour les communes plus faibles financièrement.

L’initiative populaire cantonale 187 « j’y vis, j’y paie ! » propose de modifier la loi générale sur les contributions publiques afin de supprimer, au profit de la commune du domicile, le partage de l’imposition entre cette commune et celle du lieu de l’exercice d’une profession, d’une fonction ou d’un emploi. Par ailleurs, dans les autres cas où il y a une répartition de l’imposition entre les communes, par exemple en cas de possession d’un bien immobilier dans une autre commune que celle du domicile, l’initiative 187 supprime la part spécifique des centimes additionnels communaux, d’au minimum 20% et d’au maximum 80%, attribuée à la commune du domicile.

Concrètement et d’une façon générale, les contribuables sont actuellement imposés principalement sur leur lieu de travail, une part spécifique revenant à la commune de domicile. Avec l’initiative 187, les contribuables seraient imposés dans la commune de domicile et il n’y aurait plus de partage de l’imposition entre cette commune et celle du lieu de travail.

Si l’initiative 187 est acceptée, la modification de la loi entrera en vigueur, sans période d’adaptation, le 1er janvier 2026.

La majorité du Grand Conseil a refusé cette initiative.

Une partie de cette majorité du Grand Conseil estime que le système actuel doit être revu, car il est complexe, peu lisible et incompréhensible pour les contribuables.


16

Il doit cependant être revu en même temps que la péréquation financière intercommunale, qui vise à promouvoir l’équité financière entre les différentes communes. Cette péréquation est devenue trop complexe. L’initiative 187 ne permet pas une telle réforme en profondeur et elle engendre, tout compte fait, une injustice entre les communes, car l’écart entre les communes riches et les communes pauvres ne ferait que s’accentuer sans un réexamen global de la péréquation financière intercommunale. Cette partie de la majorité refuse l’initiative 187 et est favorable à un contreprojet.

Une autre partie de cette majorité considère qu’il ne faut rien changer. Le système actuel de l’imposition communale, avec les différents mécanismes qui visent à pérenniser l’équité financière entre les communes, est complexe mais lisible, cohérent et pérenne. Il est lisible, car chaque personne connaît le montant qu’elle verse à chaque commune et les montants versés et reçus par les communes en relation avec les différents mécanismes de péréquation. L’imposition communale au lieu de travail se justifie, parce que les contribuables utilisent simultanément les infrastructures de leur lieu de domicile et celles de leur lieu de travail. L’initiative 187 engendre de fortes disparités entre les communes et c’est pourquoi elle doit être refusée. De même, un contreprojet serait inutile car il modifierait, sans nécessité, un système qui fonctionne bien. Un changement de système pourrait même remettre en question l’imposition des personnes frontalières, qui sont actuellement imposées dans la commune genevoise de leur lieu de travail. Cette partie de la majorité refuse l’initiative 187 et est défavorable à un contreprojet.

Point de vue de la minorité du Grand Conseil

La minorité du Grand Conseil considère qu’il faut mettre fin à un système complexe et incompréhensible. Avec une imposition communale dans la commune du lieu de travail, les contribuables ne peuvent pas participer au processus démocratique et ne peuvent pas décider de ce que l’on fait de leurs impôts puisqu’elles et ils n’ont pas le droit de vote dans la commune de leur lieu de travail. Vivre dans une commune, c’est utiliser ses infrastructures, c’est faire appel à ses prestations. Il serait donc pour le moins normal que les citoyennes et les citoyens puissent financer dans leur entier les prestations que leur collectivité publique leur propose. Selon cette minorité, le Tribunal fédéral a d’ailleurs demandé implicitement l’abandon de l’imposition communale dans la commune du lieu de travail. Pour ces raisons, l’initiative 187 doit être acceptée.


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Point de vue du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat s’oppose à l’initiative 187, car elle porte atteinte à la solidarité entre les communes, dans la mesure où les communes à forte capacité financière, dont les centimes additionnels sont déjà bas, recevraient des recettes fiscales supplémentaires, au détriment des communes à faible capacité financière, dont les centimes additionnels sont déjà hauts. Ainsi, selon les calculs effectués par l’administration fiscale cantonale, avec l’initiative 187, certaines communes, comme Vandoeuvres, Veyrier, Troinex ou Chêne-Bougeries, pourraient voir leurs recettes fiscales pour les personnes physiques augmenter massivement, jusqu’à près de 45%, peut-être plus. D’autres communes, comme Lancy, Vernier, Carouge ou Meyrin, pourraient voir leurs recettes fiscales pour les personnes physiques diminuer de manière très importante, jusqu’à près de 15%, peut-être plus. Parce que le temps nécessaire pour revoir tout le système fait défaut, le Conseil d’Etat est favorable à un contreprojet qui fixe uniquement les principes du nouveau système qui devra être concrétisé dans une loi d’application, laquelle devrait être adoptée, en principe, au plus tard le 30 juin 2029.

Le Grand Conseil lors de sa séance du 21 septembre 2023 a refusé l’initiative 187 par 63 non contre 32 oui et 0 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil et le Conseil d’Etat invitent les citoyennes et les citoyens à voter NON le 18 mai 2025.


19

Objet 2

Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Imposition au lieu de domicile et péréquation financière intercommunale) (Contreprojet à l’IN 187) (A 2 00 – 13498), du 20 juin 2024?

p. 21 - Synthèse brève et neutre

p. 22 - Texte de la loi

p. 24 - Commentaire des autorités


21

Synthèse brève et neutre

A la suite de son refus de l’initiative populaire 187 « j’y vis, j’y paie ! », la majorité du Grand Conseil a accepté le principe d’un contreprojet.

Ce contreprojet, soit la loi constitutionnelle 13498 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), a pour objectif de revoir le partage de l’imposition communale dans son ensemble, ainsi que la péréquation financière intercommunale.

La loi constitutionnelle 13498 fixe le principe, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune des personnes physiques, selon lequel l’imposition communale se fait au lieu de domicile, sauf pour l’imposition des entreprises, des établissements stables et des immeubles situés dans une autre commune, ainsi que pour l’imposition à la source. Avec la loi constitutionnelle 13498, il n’y a donc plus de partage, comme c’est actuellement le cas, de l’imposition communale entre la commune du domicile et celle du lieu de travail.

En outre, la loi constitutionnelle 13498 fixe le principe de la péréquation financière intercommunale, laquelle vise à réduire les disparités en matière de capacité financière entre les communes et à mettre à leur disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.


22

Texte de la loi

Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Imposition au lieu de domicile et péréquation financière intercommunale) (Contreprojet à l’IN 187) (13498)

A 2 00

du 20 juin 2024

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Article unique Modifications

La constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE – A 2 00), est modifiée comme suit :

Art. 143A Fiscalité communale (nouveau)

L’imposition communale se fait au lieu de domicile. Demeurent réservées l’imposition des entreprises, des établissements stables et des immeubles situés dans une autre commune, ainsi que l’imposition à la source.

Art. 143B Péréquation financière intercommunale (nouveau)

1 Afin de réduire les disparités en matière de capacité financière entre les communes et de mettre à leur disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, la loi institue des mécanismes de péréquation des ressources fiscales communales, de compensation des charges et de mutualisation du financement de tâches.


23

2 Les mécanismes de péréquation tiennent notamment compte du rôle des pôles urbains, du développement des logements, des infrastructures publiques, de la structure de population, des entreprises et des mesures environnementales. Ils encouragent la collaboration intercommunale.

3 Les instruments de péréquation doivent être élaborés en concertation avec l’Association des communes genevoises.

Art. 235A Disposition transitoire ad art. 143A et 143B (fiscalité communale et péréquation financière intercommunale) (nouveau)

L’article 143A déploie ses effets simultanément à l’entrée en vigueur de la loi adoptée par le Grand Conseil en exécution de l’article 143B. Cette dernière loi devra être adoptée, en principe, au plus tard le 30 juin 2029.


24

Commentaire des autorités

Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Imposition au lieu de domicile et péréquation financière intercommunale) (Contreprojet à l’IN 187) (A 2 00 – 13498), du 20 juin 2024?


25

Actuellement et d’une façon générale, les personnes physiques sont taxées, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, dans la commune de leur lieu de domicile ainsi que dans la commune de leur lieu de travail. A cela s’ajoute une péréquation financière intercommunale qui vise à ce que les communes économiquement fortes aident les communes plus faibles financièrement. Du fait des modifications législatives successives, cette péréquation est le résultat de différentes mesures superposées.

La majorité du Grand Conseil considère que ce système est trop complexe, peu lisible et incompréhensible pour les contribuables.

La loi constitutionnelle 13498 a pour objectif de revoir le partage de l’imposition communale dans son ensemble. Elle fixe le principe, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune des personnes physiques, selon lequel l’imposition communale se fait au lieu de domicile, sauf pour l’imposition des entreprises, des établissements stables et des immeubles situés dans une autre commune, ainsi que pour l’imposition à la source. Il n’y a donc plus de partage de l’imposition communale entre la commune du domicile et celle du lieu de travail. L’imposition communale se fait au lieu du domicile, comme c’est le cas dans les autres cantons et comme l’a recommandé le Tribunal fédéral. Ainsi, avec cette imposition communale sur le lieu de domicile, les contribuables peuvent participer au processus démocratique et décider ce que l’on fait de leurs impôts puisqu’elles et ils ont le droit de vote à cet endroit.

La loi constitutionnelle 13498 fixe également le principe de la péréquation financière intercommunale, laquelle vise à réduire les disparités en matière de capacité financière entre les communes et à mettre à leur disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Avec l’imposition communale désormais prévue au lieu de domicile, la péréquation financière intercommunale doit être entièrement revue par le biais d’une loi d’application de la loi constitutionnelle 13498 qui tiendra compte notamment du rôle des pôles urbains, du développement des logements, des infrastructures publiques, de la structure de la population, des entreprises et des mesures environnementales, en encourageant la collaboration intercommunale. Les instruments de péréquation financière intercommunale devront être élaborés en concertation avec l’Association des communes genevoises.


26

La loi constitutionnelle 13498 prévoit qu’une loi d’application devra être adoptée, en principe, au plus tard le 30 juin 2029.

La loi constitutionnelle 13498 a été élaborée avec la participation des communes, qui l’ont acceptée à l’unanimité, sans abstention.

La majorité du Grand Conseil considère que la loi constitutionnelle 13498 constitue un contreprojet approprié à l’initiative 187 en reprenant le principe de la fiscalité au lieu de domicile souhaité par l’initiative, tout en assurant une péréquation financière intercommunale solidaire, juste, équilibrée et fondée sur des critères objectifs.

Point de vue de la minorité du Grand Conseil

Une partie de la minorité du Grand Conseil considère qu’il ne faut rien changer, le système actuel étant tout à fait viable à long terme. Même s’il est complexe, le système a le mérite de la précision, de la justice et de la transparence. Le circuit parcouru par chaque franc d’impôt communal est traçable et justifiable, de la poche des contribuables jusqu’aux comptes de la commune qui le dépense. Le partage de l’imposition communale entre la commune du domicile et celle du lieu de travail se justifie parce que les contribuables utilisent simultanément les infrastructures dans ces deux communes. L’imposition communale exclusivement au lieu du domicile va poser d’importants problèmes pour l’équité fiscale entre les communes et entre les contribuables. Plus précisément, certaines communes urbaines verront leurs recettes fiscales diminuer, alors que certaines communes parmi les plus riches verront leurs recettes fiscales augmenter. Ces pertes et ces gains auront immanquablement un effet sur les centimes additionnels, qui seront abaissés dans les communes où ils sont déjà les plus bas et rehaussés dans les autres. Les grands principes de l’imposition au lieu de domicile et de la péréquation financière intercommunale prévus dans la loi constitutionnelle 13498 ne permettront pas de rétablir l’équité fiscale entre les communes, car aucune solution d’application satisfaisante pour les 45 communes ne pourra émerger.

Une autre partie de la minorité considère que l’imposition au lieu de domicile représente une menace pour le système d’imposition des travailleuses et travailleurs frontaliers qui sont actuellement imposés dans le canton de Genève. Elle estime que la France pourrait exiger l’impôt de ces personnes dans son intégralité puisqu’elles sont domiciliées dans cet Etat.


27

Point de vue du Conseil d’Etat

La loi constitutionnelle 13498 a été acceptée par toutes les communes. Le Conseil d’Etat se rallie à ce choix. Avec cette loi, le partage de l’imposition communale ainsi que la péréquation financière intercommunale pourront être revus dans leur ensemble, afin qu’ils soient plus lisibles et plus simples. Il estime que l’équité financière entre les communes sera améliorée, en tenant compte des spécificités propres à chacune d’elles. De surcroît, le système de l’imposition des travailleuses et travailleurs frontaliers dans le canton de Genève n’est pas remis en cause, car il s’applique au niveau international comme le préconise l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

La loi constitutionnelle 13498 a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance du 20 juin 2024 par 47 oui contre 46 non et 0 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil et le Conseil d’Etat invitent les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 18 mai 2025.


29

Objet 3

Question subsidiaire : Si l’initiative (IN 187 « j’y vis, j’y paie ! ») et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence? Initiative 187 (IN)? Contreprojet (CP)?


31

Question subsidiaire

Question subsidiaire pour départager l’initiative 187 et le contreprojet

Si l’initiative 187 et le contreprojet sont acceptés par le corps électoral, c’est le résultat de la question subsidiaire qui déterminera lequel des deux l’emporte. En effet, la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, prévoit que, si le Grand Conseil oppose un contreprojet à une initiative, le corps électoral se prononce indépendamment sur chacune des deux questions, puis indique sa préférence en répondant à une question subsidiaire.

En l’espèce, le Grand Conseil oppose un contreprojet (objet No 2) à l’initiative 187 (objet No 1).

Les électrices et les électeurs sont donc invités à indiquer leur préférence entre l’initiative 187 et le contreprojet, en répondant à la question subsidiaire (objet No 3).


33

Objet 4

Acceptez-vous l’initiative populaire 191 « Pour une transition rapide vers le solaire à Genève »?

p. 35 - Synthèse brève et neutre

p. 36 - Texte de l'initiative

p. 38 - Commentaire du comité d'initiative

p. 43 - Commentaire des autorités


35

Synthèse brève et neutre

L’initiative 191 vise une augmentation de la production d’électricité d’origine solaire dans le canton. Elle prévoit que l’ensemble des constructions bien adaptées à la production d’énergie solaire sont obligatoirement équipées de panneaux photovoltaïques d’ici à 2035, respectivement 2030 pour les grands consommateurs. Le Conseil d’Etat fixe les modalités d’installation des panneaux photovoltaïques et définit notamment les surfaces éligibles dans un règlement. Par ailleurs, le processus d’autorisation de construire pour les installations conformes au droit fédéral est supprimé. Les autres installations restent soumises à une procédure accélérée. L’initiative 191 prévoit également que l’Etat de Genève garantit, à certaines conditions, les emprunts contractés par les particuliers pour la pose de panneaux photovoltaïques. Enfin, l’Etat de Genève garantit un prix de vente de la production des installations sur le réseau. Le Conseil d’Etat fixe à cet effet un prix de rachat minimal de l’électricité produite et injectée dans le réseau, de façon à permettre l’amortissement complet des installations sur leur durée de vie. Les coûts liés aux installations bénéficiant de la garantie précitée ne peuvent pas être mis à la charge des locataires.


36

Texte de l'initiative

Initiative populaire « Pour une transition rapide vers le solaire à Genève » (IN 191)

Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton de Genève, conformément aux articles 57 à 64 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative législative non formulée, demandant de définir un cadre législatif qui tienne compte des éléments suivants :

  1. L’ensemble des constructions dans le canton de Genève possédant des toitures, des façades ou d’autres surfaces bien adaptées à la production d’énergie solaire doivent être équipées de panneaux photovoltaïques. L’ensemble des constructions éligibles, existantes ou futures, doivent être équipées d’ici au 1er janvier 2035, respectivement au 1er janvier 2030 pour celles qui appartiennent aux grands consommateurs.
  2. Le Conseil d’État fixe dans un règlement les modalités d’installation des panneaux photovoltaïques, en particulier les critères techniques d’éligibilité des surfaces, les critères minimaux concernant leur durabilité et leur production électrique, les exceptions respectivement les interdictions liées au patrimoine cantonal, les critères généraux d’esthétique pour certains sites protégés et les éventuelles exceptions permettant l’installation d’autres instruments favorisant la réalisation de la transition énergétique du canton.
  3. Les installations conformes aux conditions posées par le droit fédéral n’ont pas besoin d’autorisation de construire et le droit cantonal ne peut ajouter aucune réserve ou condition supplémentaire. Cas échéant, les procédures d’autorisation doivent être regroupées, soumises à une procédure accélérée et les autorités compétentes doivent se prononcer au plus tard 4 semaines après le dépôt de la demande. Pour les nouvelles constructions, les rénovations importantes ou l’extension des constructions existantes, l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques doit être réalisée avant la fin de ces travaux.
  4. Le canton de Genève se porte garant des emprunts contractés par les particuliers pour financer les coûts liés à l’installation des panneaux photovoltaïques sur des biens ou surfaces qu’ils détiennent dans leur fortune privée, si les installations ainsi que les conditions de financement respectent les critères fixés par le règlement du Conseil d’État.
  5. Pour chaque installation de panneaux photovoltaïques répondant aux critères fixés dans le règlement du Conseil d’État, le canton de Genève garantit, durant toute la vie de l’installation, un prix de vente de sa production sur le réseau. Chaque année, le Conseil d’État fixe un tarif minimal garanti de manière à assurer l’amortissement complet de l’installation sur sa durée de vie, en tenant compte des conditions du marché et du type d’installation. Les coûts liés aux installations bénéficiant de cette garantie ne peuvent pas être mis à charge des locataires.

38

Commentaire du comité d'initiative

Acceptez-vous l’initiative populaire 191 « Pour une transition rapide vers le solaire à Genève »?


39

L’initiative populaire cantonale « Pour une transition rapide vers le solaire à Genève » a été lancée par le Parti vert’libéral genevois. L’initiative demande de définir un cadre législatif pour équiper l’ensemble des constructions du canton de Genève possédant des toitures, des façades ou d’autres surfaces bien adaptées à la production d’énergie solaire, par la pose de panneaux photovoltaïques pour produire de l’électricité.

Selon l’initiative, toutes les constructions éligibles, existantes ou futures, doivent être équipées d’ici au 1er janvier 2035, ou au 1er janvier 2030 pour les grands consommateurs. Le Conseil d’Etat doit fixer dans un règlement les modalités d’installation, en particulier les critères techniques d’éligibilité, de durabilité et de production électrique minimale, ainsi que les exceptions ou interdictions liées au patrimoine cantonal et les critères esthétiques pour certains sites protégés, de même que l’acceptation d’autres techniques de production durable comme la pose de panneaux solaires thermiques pour la production d’eau chaude, par exemple. Pragmatique, l’initiative laisse ainsi une marge de manoeuvre importante au canton dans la définition des critères de production, de rentabilité, ainsi que dans celle de la qualité des surfaces jugées comme adaptées.

L’initiative prévoit que les installations conformes au droit fédéral n’ont pas besoin d’autorisation de construire et que les procédures d’autorisation doivent être accélérées. Pour les nouvelles constructions, rénovations ou extensions, l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques doit être remplie avant la fin des travaux. Dans le cadre des échanges avec la population, les initiants ont constaté le désarroi de nombreux propriétaires confrontés à une autorité dogmatique à l’extrême et qui les a totalement découragés dans leurs projets. L’initiative vise à mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des propriétaires, lorsque leurs biens ne sont pas directement classés, auquel cas l’installation de panneaux solaires est bien entendue exclue.

L’initiative prévoit que le canton de Genève se porte garant des emprunts contractés par les particuliers pour financer les coûts d’installation, si les installations et les conditions de financement respectent les critères fixés. De plus, le canton garantit un prix de vente minimal de la production électrique de chaque installation pendant toute sa durée de vie, afin d’assurer son amortissement complet, sans pouvoir répercuter ces coûts sur les locataires.


40

Ces sécurités financières sont importantes. En effet, de nombreuses personnes n’ont pas nécessairement les capacités financières pour financer l’installation de panneaux solaires. L’initiative octroie une garantie illimitée pour que l’emprunt visant à financer l’installation soit facilement accessible pour l’ensemble des propriétaires privés. Les propriétaires peuvent également simplement louer leurs toits, afin que des entreprises effectuent les investissements dans le solaire. De plus, il serait injuste de soumettre les propriétaires à des investissements obligatoires sans leur donner une garantie de ne pas effectuer de perte, ce que prévoit l’initiative.

Le canton de Genève fait face à une double urgence, climatique et énergétique, et l’énergie solaire photovoltaïque a un très grand potentiel dans le canton, mais seulement 5% de ce potentiel est exploité à ce jour. L’initiative vise donc à accélérer vigoureusement le développement de la production solaire dans le canton, pour que ses citoyennes et ses citoyens et les milieux économiques puissent accéder à une énergie propre et indigène.

Les Genevoises et Genevois ont accepté à presque 75% la « Loi climat » votée en 2023, qui demande la transition vers un modèle neutre en carbone dans un horizon prochain. Cette loi fédérale fixe des objectifs, mais ne met en place que peu de moyens; les cantons sont chargés de s’en occuper dans les meilleurs délais. Le solaire est une énergie rentable, locale et avec un excellent bilan carbone. Pour atteindre la neutralité climatique, l’ensemble des scénarios s’accordent sur le fait que son plein potentiel doit être atteint. Cette initiative permet de passer de la parole aux actes dans le cadre des engagements pris par la population genevoise visant à créer une société durable et autonome.

Le contreprojet du Conseil d’Etat et du Grand Conseil propose comme objectif de passer du potentiel solaire actuel d’environ 5% à environ 18% * à l’horizon 2030, essentiellement par le biais d’une obligation d’installation solaire sur les nouveaux bâtiments ou les rénovations, ainsi que pour les gros et moyens consommateurs. Il faut bien entendu saluer cette ambition, mais force est de constater que cet objectif est bien trop modeste face à la crise climatique et énergétique et aux enjeux de souveraineté auxquels les Genevoises et Genevois sont confrontés alors qu’on évoque de possibles pannes d’électricité, appelées « black-out ». L’énergie solaire est le fruit d’une formidable innovation qu’il convient de déployer dans les meilleurs délais.

* Potentiel photovoltaïque des toitures du canton par type, réévaluation menée par l’HEPIA sur le cadastre solaire du Grand Genève, p.46 du rapport de majorité du Grand Conseil.

41

L’initiative propose, quant à elle, d’atteindre d’ici à 2035 la part la plus importante possible du plein potentiel solaire, ce qui donne 10 ans pour lancer un large processus collectif d’installation de panneaux sur les toits genevois, lorsque cela est adéquat. L’énergie solaire est très populaire en Suisse, la question du stockage de cette énergie étant en Suisse assurée par les barrages. A Genève, environ 80% de la population est locataire, de sorte qu’elle n’a pas le choix de l’installation de panneaux solaires, puisque l’Etat et les fonds de pension sont les principaux propriétaires fonciers. Avec l’initiative, le Parti vert’libéral souhaite donner le choix au peuple genevois de décider cette transition vers l’énergie durable, rentable et indigène, décision qui ne lui reviendra sinon pas.

Pour toutes ces raisons, le comité d’initiative appelle les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 18 mai 2025.


43

Commentaire des autorités

Acceptez-vous l’initiative populaire 191 « Pour une transition rapide vers le solaire à Genève »?


44

L’initiative 191 s’inscrit dans les objectifs du plan directeur cantonal de l’énergie, qui ambitionne d’accélérer les procédures afin de faciliter le déploiement du solaire à Genève. Cependant, sa mise en oeuvre soulève plusieurs problématiques. Ainsi, bien que les autorités adhèrent pleinement à la nécessité d’accélérer le déploiement du solaire à Genève et soutiennent l’introduction d’une certaine forme d’obligation, elles estiment que la stratégie solaire doit être différenciée en fonction des potentiels et des enjeux des surfaces concernées, ainsi que des réalités économiques et de mise en oeuvre. Une réflexion globale s’impose, afin d’assurer une mise en oeuvre efficace dans le cadre d’un contreprojet.

L’initiative 191 présente un ensemble de difficultés et de limites. Premièrement, les délais rigides qu’elle impose ne permettent pas une application pragmatique. Deuxièmement, elle ne propose pas de réflexion sur les prérogatives de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) et des autorités cantonales en matière de protection du patrimoine. Un meilleur équilibre doit être trouvé entre protection du patrimoine et déploiement de la politique énergétique. Troisièmement, la nécessité d’introduire une obligation d’installer des panneaux solaires pour l’ensemble des constructions plutôt que d’en rester à l’incitation mérite discussion. Enfin, les mécanismes financiers proposés par l’initiative 191 (prix de rachat et garanties) comportent des zones d’ombre devant être clarifiées. Les modalités de garantie par le canton des emprunts contractés par les particuliers pour financer les coûts liés à l’installation des panneaux solaires doivent être précisées et soumises à condition pour être compatibles avec les finances de l’Etat.

Le Grand Conseil refuse ainsi l’initiative, lui préférant le contreprojet.

Point de vue du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat partage l’objectif louable de cette initiative, qui vise une accélération du déploiement de l’énergie solaire photovoltaïque dans le canton, conformément au plan directeur de l’énergie.


45

Il estime cependant que l’obligation de valoriser les toitures doit tenir compte de leur potentiel solaire, des besoins énergétiques des bâtiments, de leurs contraintes techniques et des multiples usages des toitures. Par ailleurs, les dispositifs prévus pour le financement des coûts d’installation sont inadéquats et ne permettront pas d’atteindre le but recherché. Ils comportent des zones d’ombre devant être clarifiées.

Il préconise donc une approche plus réaliste que celle avancée par l’initiative 191 et propose de soutenir le contreprojet élaboré par le Grand Conseil.

Le Grand Conseil lors de sa séance du 14 décembre 2023 a refusé l’initiative 191 par 93 non contre 0 oui et 1 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil et le Conseil d’Etat invitent les citoyennes et les citoyens à voter NON le 18 mai 2025.


47

Objet 5

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397), du 12 décembre 2024?

p. 49 - Synthèse brève et neutre

p. 50 - Texte de la loi

p. 55 - Commentaire des autorités


49

Synthèse brève et neutre

La loi 13397 du 12 décembre 2024 modifiant la loi sur l’énergie, prévoit que les nouvelles constructions, rénovations importantes ou toitures rénovées sont équipées de panneaux solaires thermiques (pour le chauffage et l’eau chaude) ou photovoltaïques (production d’électricité) en fonction notamment des besoins du bâtiment concerné. Les consommateurs dépassant une consommation annuelle de 0,2 GWh doivent équiper leurs bâtiments de panneaux photovoltaïques d’ici à 2030. L’énergie produite doit être consommée prioritairement sur le site. Les critères pour définir les surfaces appropriées et les exceptions sont fixés par règlement.

Les coûts de raccordement au réseau sont partagés entre le producteur et les Services industriels de Genève. Le raccordement des installations de plus de 50 kW est prioritaire. Concernant les soutiens financiers, des subventions peuvent être octroyées, avec une limitation du report des coûts sur les loyers. De plus, le canton garantit sous condition les emprunts contractés par les particuliers pour la pose de panneaux photovoltaïques.

Enfin, en conformité avec le cadre fédéral, les installations sur des bâtiments classés ou dans des sites protégés restent soumises à autorisation et doivent respecter les exigences patrimoniales. Les autres sont soumises à simple annonce.


50

Texte de la loi

Loi modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (13397)

L 2 30

du 12 décembre 2024

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

La loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986 (LEn – L 2 30), est modifiée comme suit :

Art. 6, al. 13 (nouveau) Installations solaires

13 On entend par installation solaire une installation photovoltaïque qui produit de l’électricité ou une installation thermique qui produit de la chaleur.

Art. 14A Production d’énergie solaire (nouveau) Installations solaires

1 Les surfaces appropriées de toute nouvelle construction, rénovation importante ou rénovation de toiture sont équipées d’une installation solaire.

2 L’installation solaire à privilégier dépend des besoins en eau chaude sanitaire et de l’alimentation principale en chaleur de la construction.

3 Les consommateurs qui, sur un site donné, ont une consommation annuelle d’électricité supérieure à 0,2 GWh sont tenus d’équiper, d’ici à 2030, les surfaces appropriées du bâtiment qu’ils occupent d’une installation solaire photovoltaïque.

4 L’énergie solaire produite est en priorité autoconsommée sur site.

5 Le règlement énumère les critères permettant de définir les surfaces appropriées et prévoit les seuils de couverture permettant la valorisation maximale du potentiel solaire. Il prévoit également des exceptions, notamment en cas d’atteinte à d’autres intérêts publics prépondérants.


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Autorisation de construire

6 Les modalités d’autorisation des installations solaires sont définies dans la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.

Art. 14B Raccordement des installations de production d’énergie (nouveau)

1 Les Services industriels raccordent les installations de production d’énergie dont ils sont tenus de reprendre l’électricité à leur réseau de distribution aux conditions fixées par le droit fédéral.

2 Le producteur s’acquitte des coûts de mise en place des lignes de branchement de son installation jusqu’au point de fourniture électrique.

3 Les Services industriels prennent à leur charge l’ensemble des coûts de mise en place des lignes de branchement du point de fourniture électrique jusqu’au point de raccordement ainsi que les coûts de transformation requis, dans la mesure permise par le droit fédéral. Les travaux de génie civil sur le domaine privé restent à la charge du producteur.

4 Les installations de taille égale ou supérieure à 50 kW sont prioritaires.

Art. 15, al. 2 et 5 (abrogés), al. 3 et 6 (nouvelle teneur)

3 Le règlement peut prévoir des exceptions à l’alinéa 1.

6 Le règlement peut prévoir des exceptions à l’alinéa 4.


52

Art. 20 (nouvelle teneur)

1 En collaboration avec les communes, le canton peut favoriser, par des subventions, des dégrèvements fiscaux, des prêts, des cautionnements, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la production et l’utilisation d’énergie renouvelable.

2 Le canton octroie une caution solidaire concernant l’intégralité du financement d’installations solaires sur des biens appartenant à la fortune privée des propriétaires. La caution solidaire est réservée aux installations sur des surfaces appropriées valorisant le potentiel maximal des installations solaires telles que définies dans le règlement au sens de l’article 14A, alinéa 5. En cas d’utilisation de la caution solidaire, le prêt doit être amorti sur la durée d’utilisation de l’installation.

3 La participation financière de l’Etat n’est accordée que si ces mesures ont été approuvées par l’autorité compétente selon des critères de qualité portant notamment sur les économies réalisables.

4 L’octroi des subventions visées à l’alinéa 1 exclut l’application de l’article 15, alinéas 12 et 13, de la présente loi ainsi que le supplément de hausse de loyer prévu à l’article 6, alinéa 3, paragraphes 6 et 7, et à l’article 9, alinéa 6, paragraphes 2 et 3, de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi), du 25 janvier 1996, qui traitent de la répercussion du coût des travaux sur les loyers.

Art. 26, al. 5 et 6 (nouveaux) Modifications du 12 décembre 2024

5 L’article 14A, alinéa 1, de la modification du 12 décembre 2024 s’applique aux requêtes en autorisation de construire, respectivement aux annonces d’ouverture de chantier en cas de rénovation de toiture non soumise à autorisation de construire, déposées après son entrée en vigueur.

6 L’article 14B, de la modification du 12 décembre 2024, s’applique aux installations de production d’énergie qui ne sont pas encore raccordées au réseau de distribution au jour de son entrée en vigueur.

Art. 2 Modification à une autre loi

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (LCI – L 5 05), est modifiée comme suit :


53

Art. 1, al. 3 (nouvelle teneur), al. 4 à 7 (nouveaux, les al. 4 à 7 anciens devenant les al. 8 à 11)

3 En application de l’article 18a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, pour autant que les coûts des travaux et de l’installation ne soient pas répercutés sur les loyers des logements existants, les installations solaires ne sont pas soumises à autorisation de construire. Elles sont obligatoirement annoncées au département.

4 En application de l’article 18a, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites d’importance nationale ou cantonale restent soumises à autorisation de construire et ne doivent pas porter d’atteinte majeure à ces biens ou sites.

5 Sont des biens culturels ou des sites d’importance nationale ou cantonale les biens et sites définis à l’article 32b de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, du 28 juin 2000, qui comprend en particulier les bâtiments classés, ainsi que les bâtiments inscrits à l’inventaire.

6 L’installation de panneaux solaires sur des bâtiments situés dans un site construit d’importance nationale à protéger en Suisse et assorti d’un objectif de sauvegarde A (périmètre ISOS A), mais qui ne sont pas au bénéfice d’une protection individuelle, sont autorisés moyennant le respect des conditions de l’article 32a de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, du 28 juin 2000.

7 Pour les autres objets visés à l’alinéa 5, les dispositions patrimoniales sont réservées.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2025.


55

Commentaire des autorités

Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397), du 12 décembre 2024?


56

La loi 13397 propose une approche globale et nuancée en ce qui concerne le choix du type de panneaux, thermiques ou photovoltaïques, en fonction des spécificités des bâtiments. Elle priorise les surfaces présentant les meilleurs potentiels en matière de production électrique pour le canton, telles que les grandes toitures. Elle intègre un allègement des procédures d’autorisation, afin d’accélérer le développement de l’énergie solaire. En conformité avec le cadre fédéral en matière de protection patrimoniale, la loi 13397 permet d’équiper près de 90% des bâtiments du canton sans autorisation de construire. Cette loi garantit un équilibre entre protection du patrimoine et production d’énergie solaire, qui ne s’opposent pas mais doivent en revanche être coordonnées.

Concernant les coûts et les soutiens financiers, le producteur prend en charge les coûts d’installation jusqu’au point de fourniture électrique. Les Services industriels de Genève financent les frais de mise en place des lignes de branchement depuis le point de fourniture électrique jusqu’au point de raccordement, ainsi que les coûts de transformation requis, dans la mesure permise par le droit fédéral. Les travaux de génie civil sur le domaine privé restent à la charge du producteur.

Par ailleurs, la loi 13397 prévoit la possibilité de soutiens accessibles pour tous les projets solaires. Le canton, en collaboration avec les communes, peut favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie, la production et l’utilisation d’énergie renouvelable par des subventions, des dégrèvements fiscaux, des prêts, des cautionnements. En particulier, sont visés les propriétaires approchant l’âge de la retraite, qui ne peuvent obtenir un emprunt bancaire. Des subventions peuvent également être octroyées, étant précisé que ces aides limitent le report des coûts sur les loyers.

Le Grand Conseil considère que la loi 13397 permet de répondre à la grande majorité des demandes de l’initiative 191, mais de façon plus efficace, en allégeant les processus administratifs.


57

Point de vue du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat se félicite du consensus qui se manifeste quant à la nécessité d’accélérer fortement la pose de panneaux solaires. Ce contreprojet propose un dispositif équilibré et plus concret que celui proposé par l’initiative 191.

La loi 13397 permet de valoriser l’énergie solaire en tenant compte des multiples enjeux que présente la transition écologique du canton. C’est pourquoi le Conseil d’Etat soutient cette loi, qui représente un pas en avant significatif pour le développement de l’énergie solaire dans notre canton.

La loi 13397 a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance du 12 décembre 2024 par 88 oui contre 0 non et 0 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil et le Conseil d’Etat invitent les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 18 mai 2025.


59

Objet 6

Question subsidiaire : Si l’initiative (IN 191 « Pour une transition rapide vers le solaire à Genève ») et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence? Initiative 191 (IN)? Contreprojet (CP)?


61

Question subsidiaire

Question subsidiaire pour départager l’initiative 191 et le contreprojet

Si l’initiative 191 et le contreprojet sont acceptés par le corps électoral, c’est le résultat de la question subsidiaire qui déterminera lequel des deux l’emporte. En effet, la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, prévoit que, si le Grand Conseil oppose un contreprojet à une initiative, le corps électoral se prononce indépendamment sur chacune des deux questions, puis indique sa préférence en répondant à une question subsidiaire.

En l’espèce, le Grand Conseil oppose un contreprojet (objet No 5) à l’initiative 191 (objet No 4).

Les électrices et les électeurs sont donc invités à indiquer leur préférence entre l’initiative 191 et le contreprojet, en répondant à la question subsidiaire (objet No 6).


63

Objet 7

Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510), du 13 décembre 2024?

p. 65 - Synthèse brève et neutre

p. 66 - Texte de la loi

p. 69 - Commentaire des autorités


65

Synthèse brève et neutre

Les Genevoises et les Genevois ont voté, le 3 mars 2024, pour réduire le nombre de signatures nécessaires pour faire aboutir les initiatives et les référendums au niveau cantonal et communal. Cependant, cette modification a créé un déséquilibre entre certaines petites et moyennes communes, en raison des seuils prévus.

Ainsi, dans quelques cas, les petites communes doivent réunir plus de signatures que les communes moyennes. Par exemple (selon les chiffres 2025), à Cologny (3950 électrices et électeurs), il faut réunir 395 signatures, tandis qu’à Collonge-Bellerive (5963 électrices et électeurs), il en faut 300.

De plus, lorsqu’une commune atteint 30 001 électrices et électeurs et devient une grande commune, il faut réunir 1800 signatures, tandis que dans une commune de 30 000 électrices et électeurs, il en faut 1500.

Pour corriger cette situation, le Grand Conseil a adopté à l’unanimité une nouvelle modification de la constitution genevoise. L’objectif est de rétablir une progression logique du nombre de signatures requises, tout en respectant le vote populaire du 3 mars 2024.

Les changements proposés :

  1. Pour les communes moyennes : le minimum passe de 300 à 500 signatures.
  2. Pour les grandes communes : le minimum passe de 1800 à 1500 signatures.

Ces ajustements visent à garantir l’égalité de traitement entre les communes, tout en préservant l’esprit de la réforme votée par la population.

Dès lors qu’il s’agit d’une modification de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, le vote du corps électoral est obligatoire.


66

Texte de la loi

Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Nombre de signatures en matière communale) (13510)

A 2 00

du 13 décembre 2024

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

La constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE – A 2 00), est modifiée comme suit :

Art. 71, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Peuvent demander au conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé :

  1. 10% des titulaires des droits politiques dans les communes de moins de 5 000 titulaires des droits politiques;
  2. 5% des titulaires des droits politiques, mais au moins 500 d’entre eux, dans les communes de 5 000 à 30 000 titulaires des droits politiques;
  3. 3% des titulaires des droits politiques, mais au moins 1 500 et au plus 2 400 d’entre eux, dans les communes de plus de 30 000 titulaires des droits politiques.

Art. 77, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les délibérations des conseils municipaux sont soumises au corps électoral communal si le référendum est demandé par :

  1. 10% des titulaires des droits politiques dans les communes de moins de 5 000 titulaires des droits politiques;
  2. 5% des titulaires des droits politiques, mais au moins 500 d’entre eux, dans les communes de 5 000 à 30 000 titulaires des droits politiques;
  3. 3% des titulaires des droits politiques, mais au moins 1 500 et au plus 2 400 d’entre eux, dans les communes de plus de 30 000 titulaires des droits politiques.

67

Art. 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.


69

Commentaire des autorités

Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510), du 13 décembre 2024?


70

La loi constitutionnelle 13175, adoptée par le corps électoral le 3 mars 2024, a modifié la constitution genevoise, afin de réduire le nombre de signatures requises pour faire aboutir les initiatives cantonales et communales, ainsi que les référendums cantonaux et communaux.

Cette modification, entrée en vigueur le 23 mars 2024, fixe le nombre de signatures nécessaires pour faire aboutir une initiative communale et un référendum communal sur la base d’un pourcentage variant en fonction du nombre de titulaires des droits politiques domiciliés dans la commune :

Si toutes les communes ont vu effectivement le nombre de signatures nécessaires sensiblement diminuer (entre 32% et 63% de diminution environ), le barème ne présente plus de progression logique ascendante, provoquant un déséquilibre dans la transition entre les petites communes, les communes moyennes et les grandes communes.

En effet, le seuil plafond des petites communes – qui s’élève à 10% de 4999, soit 499 signatures – est plus élevé que le seuil plancher des communes moyennes – qui s’élève à au moins 300 signatures. Actuellement, trois petites communes doivent rassembler plus de signatures qu’une ou plusieurs communes moyennes.

Autre incohérence constatée, les grandes communes ont un seuil plancher de 1800 signatures, soit 300 signatures de plus que le seuil plafond des communes moyennes, fixé à 1500 signatures. En d’autres termes, tant qu’une commune compte 30 000 titulaires des droits politiques, le nombre de signatures est de 1500 et, dès qu’elle passe à 30 001 titulaires des droits politiques, le nombre de signatures monte à 1800. En l’état, cela ne concerne que la Ville de Genève, qui est largement au-dessus du seuil plancher. Mais il ne peut être exclu que cela concerne un jour de nouvelles communes, pour lesquelles le seuil plancher s’appliquera dès qu’elles atteindront 30 001 titulaires des droits politiques.


71

La loi constitutionnelle 13510 propose de corriger ces incohérences et d’ajuster les seuils planchers des communes moyennes et grandes. Le seuil plancher des communes moyennes passe de 300 à 500 signatures, afin de correspondre au maximum de signatures des petites communes, et le seuil plancher des grandes communes passe quant à lui de 1800 à 1500 signatures, afin de correspondre au maximum de signatures des communes moyennes.

Ces modifications visent à garantir une progression logique et équitable des seuils de signatures entre les différentes catégories de communes et, par voie de conséquence, à garantir l’égalité de traitement entre les communes.

Le Grand Conseil a accepté à l’unanimité la loi constitutionnelle 13510.

Point de vue du Conseil d’Etat

Dès qu’il a constaté les déséquilibres engendrés par la loi constitutionnelle 13175, le Conseil d’Etat a proposé au Grand Conseil, qui l’a accepté, de rectifier ces incohérences, tout en conservant rigoureusement le mécanisme des trois catégories de communes, des pourcentages et des seuils planchers et en gardant intacts les pourcentages associés aux trois catégories, tels que votés le 3 mars 2024 par le corps électoral.

Ainsi, le Conseil d’Etat soutient la loi constitutionnelle 13510, qui, en ajustant les seuils de signatures sans impacter la volonté populaire de diminuer les taux de signatures attendus, permettra de redonner une logique au mécanisme de calcul du nombre de signatures requis pour faire aboutir une initiative communale ou un référendum communal.

La loi constitutionnelle 13510 a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance du 13 décembre 2024 par 62 oui contre 0 non et 0 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil et le Conseil d’Etat invitent les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 18 mai 2025.


73

Objet 8

Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Elections générales du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13547), du 23 janvier 2025?

p. 74 - Synthèse brève et neutre

p. 75 - Texte de la loi

p. 76 - Commentaire des autorités


74

Synthèse brève et neutre

Actuellement, les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire sont élus tous les six ans par le corps électoral, dans le cadre d’une élection générale. Le Grand Conseil est, quant à lui, compétent pour toutes les élections complémentaires du pouvoir judiciaire (soit toutes les élections intervenant entre deux élections générales), ainsi que, tous les six ans, pour l’élection générale de la juridiction des prud’hommes.

La loi constitutionnelle 13547 propose de transférer au Grand Conseil la compétence d’élire, lors de l’élection générale, les juges suppléantes et juges suppléants, les juges assesseures et juges assesseurs, les procureures et procureurs extraordinaires et les juges de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire. Les magistrates et magistrats titulaires (juges, procureures et procureurs de carrière) continueront d’être élus par le corps électoral. Cette loi s’appliquerait dès la prochaine élection générale du pouvoir judiciaire, en 2026.

Dès lors qu’il s’agit d’une modification de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, le vote du corps électoral est obligatoire.


75

Texte de la loi

Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Elections générales du pouvoir judiciaire) (13547)

A 2 00

du 23 janvier 2025

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

La constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE – A 2 00), est modifiée comme suit :

Art. 123 Exceptions (nouvelle teneur de la note), al. 2 (nouvelle teneur), al. 3 (nouveau)

2 Les personnes étrangères ayant exercé pendant 8 ans au moins leur activité professionnelle en Suisse, dont la dernière année au moins dans le canton, sont éligibles comme juges prud’hommes.

3 Les juges suppléantes et juges suppléants, les juges assesseures et juges assesseurs, les procureures et procureurs extraordinaires et les juges de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire sont élus dans tous les cas par le Grand Conseil.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.


76

Commentaire des autorités

Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Elections générales du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13547), du 23 janvier 2025?


77

Selon le système actuel, tous les six ans, se tient une élection générale des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire. A moins d’une élection tacite (une élection pour laquelle il y aurait autant de candidatures que de postes à pourvoir), cela signifie que le corps électoral devrait élire environ 600 personnes, pouvant apparaître sur plusieurs listes.

La majorité du Grand Conseil note qu’un tel scénario présenterait des difficultés majeures pour les électrices et électeurs, qui pourraient en effet avoir à remplir jusqu’à 44 bulletins, répartis dans plusieurs enveloppes, augmentant considérablement le risque de nullité des bulletins de vote. Les risques identifiés sont également d’ordre opérationnel et pourraient avoir un impact sur le bon déroulement des élections, compte tenu notamment du nombre de bulletins à dépouiller et des difficultés à organiser un éventuel second tour dans les délais légaux prévus à cet effet. Les coûts d’une opération électorale d’une telle envergure seraient bien plus conséquents que pour les opérations électorales connues jusqu’à ce jour.

Si les élections générales du pouvoir judiciaire ont régulièrement été tacites par le passé, il n’est plus possible, au vu des récentes élections générales (de la juridiction des prud’hommes et de la Cour des comptes, par exemple), de négliger la possibilité d’une élection non tacite à l’avenir, et en 2026 déjà. Il suffit, par exemple, qu’une candidate ou un candidat hors parti se présente dans plusieurs juridictions pour que l’élection générale ne puisse pas intervenir tacitement.

La modification proposée vise ainsi à atténuer les risques identifiés inhérents à une élection générale non tacite du pouvoir judiciaire, à simplifier le processus électoral et à en réduire les coûts. Les électrices et électeurs resteront compétents pour élire les magistrates et magistrats de carrière, à savoir la procureure générale ou le procureur général, les procureures et procureurs et les juges titulaires de première et de dernière instance cantonale, siégeant au Tribunal civil, au Tribunal pénal, au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, au Tribunal des mineurs, au Tribunal administratif de première instance et à la Cour de justice. Le Grand Conseil sera, quant à lui, compétent pour élire les juges suppléantes et juges suppléants, les juges assesseures et juges assesseurs, les procureures et procureurs extraordinaires et les juges de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire. La chancellerie d’Etat restera responsable de la préparation de toutes ces élections.


78

La majorité du Grand Conseil rappelle que le Grand Conseil est déjà compétent actuellement pour toutes les élections complémentaires des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire (soit toutes les élections intervenant entre deux élections générales), ainsi que pour l’élection générale de la juridiction des prud’hommes, laquelle a été menée à bien en 2023. La majorité du Grand Conseil relève également que tant la commission de gestion du pouvoir judiciaire que l’Association des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire se sont déclarées favorables à la modification constitutionnelle envisagée, laquelle n’aura aucun impact en termes d’indépendance du pouvoir judiciaire, respectivement de politisation des magistrates et magistrats.

Point de vue de la minorité du Grand Conseil

La minorité du Grand Conseil relève que la constitution genevoise de 1842 prévoyait que les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire devaient être élus par le Grand Conseil. Ce régime n’a duré que cinq ans, jusqu’à ce qu’une modification constitutionnelle vienne corriger cette entorse au principe démocratique selon lequel les représentantes et représentants des trois pouvoirs ne peuvent tirer leur légitimité que du peuple.

Selon la minorité du Grand Conseil, la modification constitutionnelle proposée revient à priver le corps électoral de son droit constitutionnel à élire les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire, soit un droit politique historique, ce en l’absence de toute justification dans la mesure où la probabilité que les risques évoqués se réalisent n’a pas été démontrée.

Enfin, la minorité du Grand Conseil indique que l’élection générale des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire laisse peu de chance aux candidates et candidats hors parti, et qu’une élection par 100 députées et députés partisans ne ferait qu’accentuer le problème. Elle souligne que la justice se doit d’être indépendante des partis politiques.


79

Point de vue du Conseil d’Etat

Au vu des difficultés identifiées tant pour les électrices et électeurs que pour la conduite opérationnelle du scrutin en cas de renouvellement non tacite des différentes juridictions du pouvoir judiciaire, le Conseil d’Etat soutient la modification proposée. Il l’estime réaliste et applicable, puisqu’elle est déjà pratiquée à Genève s’agissant de la juridiction des prud’hommes. Cette solution, qui ne touche pas les magistrates et magistrats de carrière, emporte également l’appui de la commission de gestion du pouvoir judiciaire.

Avec cette proposition, le système genevois se rapprochera des pratiques connues dans les autres cantons en matière d’élection des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire, élection qui est généralement de la compétence du parlement, en particulier dans les cantons romands.

La loi constitutionnelle 13547 a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance du 23 janvier 2025 par 69 oui contre 20 non et 0 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil et le Conseil d’Etat invitent les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 18 mai 2025.


81

Objet 9

Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549), du 23 janvier2025?

p. 83 - Synthèse brève et neutre

p. 85 - Texte de la loi

p. 86 - Commentaire des autorités


83

Synthèse brève et neutre

Les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, à la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : CSM). Le CSM s’assure de l’exercice de leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité. Il peut leur infliger des sanctions disciplinaires ou prononcer des mesures. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juin 2013, de la constitution genevoise de 2012, il émet en outre un préavis sur les candidatures avant chaque élection judiciaire.

Constatant que le système des préavis ne permettait pas d’atteindre le but recherché, à savoir garantir l’accès des meilleures candidates et meilleurs candidats à la magistrature, le Grand Conseil a adopté deux lois visant à renforcer la surveillance des magistrates et magistrats : la première (loi 13549), constitutionnelle, supprime le préavis du CSM. La seconde (loi 13550) modifie la loi sur l’organisation judiciaire, en attribuant au CSM une prérogative nouvelle et permanente, en lien avec l’évaluation des compétences des magistrates et magistrats.

Dès lors que la loi 13549 constitue une modification de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, le vote du corps électoral est obligatoire.


85

Texte de la loi

Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (13549)

A 2 00

du 23 janvier 2025

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

La constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE – A 2 00), est modifiée comme suit :

Art. 127 (abrogé)

Art. 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.


86

Commentaire des autorités

Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549), du 23 janvier 2025?


87

Le Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : CSM) est l’autorité de surveillance des magistrates et magistrats, qu’elles et ils soient titulaires (de carrière) ou non titulaires (suppléantes, suppléants, assesseures, assesseurs et juges prud’hommes). Depuis l’entrée en vigueur de la constitution cantonale actuelle, il a en outre pour mission d’examiner les compétences des personnes qui se présentent à une élection judiciaire, au moment de leur entrée dans la magistrature ou lorsqu’elles sont candidates à leur réélection.

L’Assemblée constituante avait souhaité, lors de la rédaction de la constitution cantonale de 2012, que l’expérience professionnelle et les qualités personnelles des candidates et candidats soient évaluées. Elle avait pour ce faire créé le système des préavis, ancré à l’article 127 de la constitution genevoise. Ce système a été appliqué aux élections générales des magistrates et magistrats titulaires de 2014, puis à l’ensemble des magistrates et magistrats, titulaires et non titulaires, lors des élections qui ont suivi. Au terme des élections générales de 2020, le CSM a constaté que le système ne permettait pas d’atteindre le but recherché.

Sur proposition du Conseil d’Etat et de la commission de gestion du pouvoir judiciaire, la majorité du Grand Conseil a ainsi adopté deux lois en janvier 2025. La première modifie la constitution cantonale pour supprimer le système des préavis. C’est la loi 13549, soumise au vote populaire. La seconde renforce la surveillance du CSM sur les magistrates et magistrats, en lui octroyant la prérogative, nouvelle et permanente, d’intervenir en présence de difficultés liées à la compétence d’une magistrate ou d’un magistrat.

La majorité du Grand Conseil estime que :


88

En contrepartie de la suppression du système des préavis, la majorité du Grand Conseil a décidé de renforcer la surveillance des magistrates et magistrats et d’adopter pour ce faire la loi 13550 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire. Outre les compétences actuelles de surveillance disciplinaire des magistrates et magistrats, le CSM serait habilité à prendre des mesures envers celles et ceux dont les prestations seraient considérées comme étant insuffisantes en raison d’un manque de compétences, et ce tout au long de leur parcours. En présence de difficultés d’une magistrate ou d’un magistrat pour des motifs liés à sa compétence, le CSM pourrait ouvrir une procédure, procéder aux actes d’instruction nécessaires et prononcer, le cas échéant, les mesures adéquates. Si aucune mesure n’était propre à rétablir une situation conforme ou que toutes les mesures avaient échoué, le CSM relèverait la magistrate ou le magistrat de sa charge. L’acceptation par le corps électoral de la loi constitutionnelle 13549 est une condition à l’entrée en vigueur de la loi 13550 telle qu’adoptée par le Grand Conseil.

La loi constitutionnelle 13549 est soutenue par la majorité du Grand Conseil, la commission de gestion du pouvoir judiciaire, le CSM, l’Association des magistrats du pouvoir judiciaire et l’Ordre des avocats de Genève.

Point de vue de la minorité du Grand Conseil

La minorité du Grand Conseil s’est prononcée en défaveur de la loi constitutionnelle 13549, soumise au vote populaire, et de la loi 13550 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire, considérant qu’il fallait améliorer le système des préavis plutôt que de le supprimer.


89

Elle est d’avis que la réforme proposée renforcera le contrôle partisan et la politisation du système judiciaire. Puisque le système de préavis confié au CSM à l’article 127 de la constitution genevoise vise à prévenir les dérives partisanes et à instaurer une sélection des candidatures à la magistrature basée sur des critères d’excellence et non sur l’appartenance politique, la minorité du Grand Conseil considère que la suppression du préavis du CSM ouvrirait la porte à un système de nominations encore plus opaque, où les magistrates et magistrats risqueraient de devenir des instruments des alliances interpartis.

Pour rendre le système d’élection et de surveillance plus transparent, la minorité du Grand Conseil préconise, d’une part, de revoir la composition du CSM, pour y inclure davantage de membres issus de la société civile et, d’autre part, de renforcer son autonomie pour le libérer des influences partisanes.

Point de vue du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat est favorable à la suppression d’un dispositif bureaucratique qui n’a pas démontré son efficacité. Il soutient dès lors pleinement le renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats prévu par la loi 13550, dont l’entrée en vigueur présuppose l’acceptation et l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle 13549.

La loi constitutionnelle 13549 a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance du 23 janvier 2025 par 82 oui contre 13 non et 0 abstention.

Voilà les raisons pour lesquelles le Grand Conseil et le Conseil d’Etat invitent les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 18 mai 2025.


90

Recommandations de vote du Grand Conseil

Objet 1 - Acceptez-vous l’initiative populaire 187 « j’y vis, j’y paie ! »? - NON

Objet 2 - Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Imposition au lieu de domicile et péréquation financière intercommunale) (Contreprojet à l’IN 187) (A 2 00 – 13498), du 20 juin 2024? - OUI

Objet 3 - Question subsidiaire : Si l’initiative (IN 187 « j’y vis, j’y paie ! ») et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence? Initiative 187 (IN)? Contreprojet (CP)? - CP

Objet 4 - Acceptez-vous l’initiative populaire 191 « Pour une transition rapide vers le solaire à Genève »? - NON

Objet 5 - Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397), du 12 décembre 2024? - OUI

Objet 6 - Question subsidiaire : Si l’initiative (IN 191 « Pour une transition rapide vers le solaire à Genève ») et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence? Initiative 191 (IN)? Contreprojet (CP)? - CP


91

Objet 7 - Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510), du 13 décembre 2024? - OUI

Objet 8 - Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Elections générales du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13547), du 23 janvier 2025? - OUI

Objet 9 - Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549), du 23 janvier 2025? - OUI


92

Prises de position

Pour les objets cantonaux


94à
105
1 2 3 4 5 6 7 8 9
PLR. Les Libéraux–Radicaux Genève NON OUI CP NON OUI CP OUI OUI OUI
Les Socialistes NON NON CP OUI OUI --- OUI OUI OUI
Les Vert-e-s NON NON CP OUI OUI IN OUI OUI OUI
MCG – Mouvement Citoyens Genevois NON NON CP NON OUI CP OUI NON NON
UDC OUI OUI IN NON OUI CP OUI NON OUI
Libertés et Justice sociale NON NON CP NON OUI CP OUI NON OUI
Le Centre NON OUI CP OUI OUI CP OUI OUI OUI
Comité d’initiative « Pour une transition rapide vers le solaire à Genève » --- --- --- OUI OUI IN --- --- ---
2X NON à l’IN 187 et son CP : C’est « J’Y VIS, J’Y PERDS » pour les communes populaires. NON NON CP OUI OUI --- OUI NON ---
Cartel intersyndical du personnel de l’Etat et du secteur subventionné NON NON CP --- --- --- --- --- ---
CGAS - Communauté genevoise d’action syndicale NON NON CP NON OUI CP OUI --- ---
Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG) NON OUI CP NON OUI CP --- --- ---
CONTRE LES INÉGALITÉS AVEC L’UNION POPULAIRE : NON À L’INITIATIVE FISCALE 187 NON NON CP OUI OUI --- OUI NON ---
Ensemble à Gauche : solidaritéS · DAL · Parti du Travail NON NON CP --- OUI --- OUI --- ---
Fédération des Entreprises Romandes Genève OUI OUI CP NON OUI CP --- --- ---
Groupement de Maires, de Conseillères et Conseillers administratifs, d’Adjointes et Adjoints pour le CP NON OUI CP --- --- --- --- --- ---
J’aime ma commune : oui à L’IN187 OUI OUI IN NON OUI CP OUI NON OUI
JDC - Jeunes du Centre Genève NON OUI CP OUI OUI CP OUI OUI OUI
JEUNES LIBERAUX - RADICAUX GENEVE NON OUI CP NON OUI CP OUI OUI OUI
Jeunesse Socialiste Genevoise NON NON CP OUI OUI CP OUI OUI OUI
Jeunes Vert·e·x·s Genève NON NON CP OUI OUI IN OUI OUI OUI
Jeunes Vert’libéraux NON OUI CP OUI OUI IN OUI OUI OUI
J’y vis, j’y perds NON NON CP --- --- --- --- --- ---
Les sections communales du PS genevois NON NON CP OUI OUI --- OUI OUI OUI
Non à l’initiative et Oui au contre-projet solaire --- --- --- NON OUI CP --- --- ---
NON à une justice sans contrôle --- --- --- --- --- --- --- NON NON
Oui à l’initiative populaire 187 « j’y vis, j’y paie ! » OUI OUI IN NON OUI CP OUI NON OUI
OUI au Contre-projet solaire --- --- --- NON OUI CP --- --- ---
Parti du Travail PdT NON NON CP OUI OUI IN OUI NON ---
PLATEFORME POUR LA JUSTICE FISCALE NON NON CP --- --- --- --- --- ---
Pour le contre-projet solaire --- --- --- NON OUI CP --- --- ---
PVL - les Vert’libéraux NON OUI CP OUI OUI IN OUI OUI OUI
SIT - Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs NON NON CP NON OUI CP OUI --- ---
SOLIDARITÉS (ENSEMBLE À GAUCHE) NON NON CP NON OUI CP OUI OUI OUI
UNION POPULAIRE NON NON CP OUI OUI --- OUI NON ---
www.verts-ge.ch NON NON CP OUI OUI IN OUI OUI OUI

107

Où et quand voter?

Vote par correspondance

Je peux voter par correspondance immédiatement en utilisant le matériel annexé à la présente brochure. Pour que mon vote soit admis, il doit parvenir au service des votations et élections avant le samedi 17 mai 2025 à 12h00. Pour garantir l’acheminement postal dans le délai prescrit, il m’est recommandé d’expédier mon enveloppe de vote au plus tard le jeudi 15 mai 2025.

Attention à l’heure de levée du courrier!

Je peux également déposer mon enveloppe de vote directement au service des votations et élections (rue des Mouettes 13, Les Acacias), jusqu’au samedi 17 mai 2025 à 12h00.

Au local de vote

Le scrutin est ouvert le dimanche 18 mai 2025 de 10h00 à 12h00. Je me munis d’une pièce d’identité et de mon matériel de vote complet. L’adresse de mon local de vote figure aux pages suivantes de la présente brochure.


109à
111

Adresses des locaux de vote

Je ne peux voter qu’au local de vote de l’arrondissement électoral de mon domicile politique, qui figure sur ma carte de vote.

Ville de Genève
21-01 Cité-Rive Collège Calvin, entrée rue Ferdinand-Hodler 4
21-02 Pâquis École primaire de Pâquis-Centre, rue de Berne 50
21-03 Saint-Gervais Ecole du Seujet, quai du Seujet 8
21-04 Prairie-Délices Collège Voltaire, rue Voltaire 21
21-05 Eaux-Vives-Lac École primaire des Eaux-Vives, rue des Eaux-Vives 84
21-06 Eaux-Vives-Frontenex Ecole de Roches, chemin de-Roches 21
21-07 Florissant-Malagnou École primaire des Contamines, rue Michel-Chauvet 22 / rue Crespin
21-08 Cluse-Roseraie École primaire de la Roseraie, rue des Peupliers 15
21-09 Acacias École primaire Hugo-de-Senger, rue Rodo 5
21-10 Mail-Jonction École primaire du Mail, rue du Village-Suisse 5
21-11 Servette-Grand-Pré École primaire Geisendorf central, rue de Lyon 56 / rue Faller
21-12 Prieuré-Sécheron École primaire de Sécheron, avenue de France 15
21-13 Saint-Jean École primaire de Saint-Jean, rue de Saint-Jean 12
21-14 Les Crêts École primaire des Crêts, chemin Colladon 1
21-15 Cropettes-Vidollet École primaire des Cropettes, Pavillon Doré, rue Baulacre 8
21-16 Vieusseux Ecole des Franchises, route des Franchises 54
21-17 Champel École primaire des Crêts-de-Champel, chemin des Crêts-de-Champel 40-42
Communes
01 Aire-la-Ville Salle du Conseil municipal, rue du Vieux-Four 52
02 Anières Mairie, route de la Côte d’Or 1
03 Avully Mairie, chemin des Tanquons 40
04 Avusy Salle communale de Sézegnin, route du Creux-du-Loup 44
05 Bardonnex Ecole de Compesières, salle polyvalente, route de Cugny 95
06 Bellevue Annexe mairie, Parc des Aiglettes 2
07 Bernex Rue de Bernex 313
08 Carouge Boulevard des Promenades 24
09 Cartigny Rue du Pré-de-la-Reine 7
10 Céligny Salle communale, route des Coudres 2
11 Chancy École, chemin de la Ruette 10
12-01 Chêne-Bougeries-Centre Route de Chêne 149
12-02 Conches Chemin de la Colombe 7
13 Chêne-Bourg Avenue François-Adolphe-Grison 1
14 Choulex Salle communale, chemin des Briffods 6
15 Collex-Bossy Route de Collex 197
16 Collonge-Bellerive École élémentaire de Collonge, route d'Hermance 110
17 Cologny Salle communale, chemin de la Mairie 17
18 Confignon Chemin de Sous-le-Clos 32
19 Corsier Nouveau groupe scolaire, route de Corsier 20
20 Dardagny Ecole communale de La Plaine, route de La-Plaine 79
22 Genthod Centre communal, chemin de la Pralay 4
23 Grand-Saconnex Ferme Sarasin (restaurant scolaire), chemin Edouard-Sarasin 47
24 Gy Salle GYVI, route de Gy 115
25 Hermance École, chemin des Glerrets 14
26 Jussy Mairie, route de Jussy 312
27 Laconnex Mairie, rue de la Maison-Forte 11
28-01 Grand-Lancy Avenue des Communes-Réunies 60
28-02 Petit-Lancy Avenue Louis-Bertrand 5-7
29 Meinier Route de La-Repentance 86
30 Meyrin Avenue de Feuillasse 25
31 Onex Rue des Bossons 7
32 Perly-Certoux Mairie, route de Certoux 51
33 Plan-les-Ouates Route des Chevaliers-de-Malte 3
34 Pregny-Chambésy Buvette de la salle communale, chemin de Valérie 18
35 Presinge Mairie, route de Presinge 116
36 Puplinge Salle communale, rue de Graman 66
37 Russin Mairie, place du Mandement 1
38 Satigny Salle annexe à la salle communale, rampe de Choully 17
39 Soral Chemin du Creux-de-Boisset 23
40 Thônex Ecole Marcelly, chemin de Marcelly 10
41 Troinex Ecole de Troinex, chemin Emile-Dusonchet 2
42 Vandœuvres Salle communale, route de Meinier 26
43-01 Vernier village Route de Vernier 200
43-02 Châtelaine Avenue de Châtelaine 84
43-03 Aïre-Le Lignon Chemin du Grand-Champ 11
43-04 Les Avanchets Rue du Grand-Bay 13
44 Versoix Route de Saint-Loup 10
45 Veyrier Route de Veyrier 208
46 Suisses de l'étranger Rue des Mouettes 13

112

Nous vous rappelons que vous ne devez introduire qu’un seul bulletin de vote dans votre enveloppe de vote de couleur bleue sous peine de nullité.

Sanctions pénales

Est passible de sanctions pénales, en application des articles 279 à 283 du code pénal suisse (RS 311.0) et 183 de la loi genevoise sur l’exercice des droits politiques (rs/GE A 5 05), quiconque, notamment :

 Page de fin 

Chancellerie d’État

Service des votations et élections

Rue des Mouettes 13

Case postale 1555

1211 Genève 26

www.ge.ch

Annonce de fin

C'était: Votation cantonale du 18 mai 2025

Auteur: Chancellerie d'État; Service des votations et élections

Fin de la brochure