Votation populaire du 15 mai 2022

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Votation populaire du 15 mai 2022

3 4

Premier objet - Modification de la loi sur le cinéma

En bref

Contexte

Le projet

5

La question qui vous est posée

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Recommandation du comité référendaire

Vote du Conseil national

Vote du Conseil des États

6

Deuxième objet - Modification de la loi sur la transplantation (contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes »)

En bref

Contexte

Le projet

7

La question qui vous est posée

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Recommandation du comité référendaire

Vote du Conseil national

Vote du Conseil des États

8

Troisième objet - Reprise du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (développement de l’acquis de Schengen)

En bref

Contexte

Le projet

9

La question qui vous est posée

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Recommandation du comité référendaire

Vote du Conseil national

Vote du Conseil des États

10

Premier objet - Modification de la loi sur le cinéma

En détail

11

Le film, un bien culturel

1

De nouvelles habitudes de consommation

Qu’est-ce qu’un service de streaming ?

2 12

Extension de l’obligation d’investir

3

Investissement ou taxe de remplacement

13

Contexte international

4

Pays où les services de streaming doivent investir ou payer une taxe

Note du producteur: Carte d'Europe (lecture des pays en bleu) 14

Un quota pour les films européens

5

Les deux principales modifications de la loi sur le cinéma

Note du producteur: Schéma (lecture du schéma) 16

Arguments - Comité référendaire

30 % de films européens, c’est non !

Une offre moins variée

17

Non à la nouvelle taxe sur les films

Non à un précédent risqué

Recommandation du comité référendaire

18

Arguments - Conseil fédéral et Parlement

Une lacune comblée

Un traitement égalitaire

Une production suisse plus forte

19

Un quota modéré

Une obligation d’investir éprouvée

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

20

Texte soumis au vote

1

I

2

Remplacement d’expressions

Art. 8, titre et al. 1 - Encouragement du cinéma

Art. 10, al. 2

21

Art. 15, al. 2

Art. 19a - Accès au patrimoine cinématographique

Art. 24, al. 1, 3bis et 5

Chapitre 3a - Prescriptions régissant l’encouragement de la diversité de l’offre cinématographique hors des cinémas

Section 1 - Diversité de l’offre cinématographique

Art. 24a
22

Section 2 - Prise en compte de la création cinématographique suisse indépendante

Art. 24b - Principe
Art. 24c - Dépenses imputables
3 23
Art. 24d - Recettes brutes
Art. 24e - Procédure
Art. 24f - Entraide administrative

Section 3 - Enregistrement obligatoire et obligations de faire rapport et d’annoncer

Art. 24g - Enregistrement obligatoire
Art. 24h - Obligation de faire rapport
24
Art. 24i - Obligation d’annoncer
Art. 27, al. 1
Art. 28, al. 1
Art. 33, phrase introductive (ne concerne que le texte italien) et let. f
25

II

4

Art. 7, al. 2

5

III

26

Deuxième objet: Modification de la loi sur la transplantation (contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes »)

En détail

27

Contexte

1 2

Peu de dons malgré des progrès

3 4 28

Modèle actuel : le consentement explicite

Passage au modèle du consentement présumé

Les proches continueront d’être consultés

Des règles pour les enfants et les adolescents

Nouveau registre créé par la Confédération

29

Informer régulièrement la population

Maintien des conditions pour faire un don

Le modèle du consentement présumé est très répandu

5 30

Que se passera-t-il en cas de non ?

32

Arguments - Comité référendaire

Contraire à la Constitution

Le consentement automatique n’est pas éthique

Une pression supplémentaire sur les proches

33

Exploitation de l’être humain

Impossibilité d’informer correctement

Recommandation du comité référendaire

34

Arguments - Conseil fédéral et Parlement

Un potentiel à exploiter

Prise en compte de questions éthiques

Soulager les proches

35

Un modèle qui est un succès à l’étranger

Améliorer la qualité de vie, sauver des vies

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

36

Texte soumis au vote

1

I

2

Art. 5, al.1

Art. 8 - Conditions requises pour le prélèvement

37

Art. 8a - Âge minimum

Art. 8b - Refus

Art. 8c - Clarification de l’existence d’un refus

Art. 10 - Mesures médicales préliminaires

38

Art. 10a - Registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus

3

Art. 54, al. 2bis

39

Art. 61, al. 2 et 3

Art. 69, al. 1, let. cbis et cter

4

II

5 6

Art. 10a, al. 3, 4 et 5, phrase introductive et let. d

40 7

Art. 54, al. 2ter

8

III

9 10 42

Troisième objet: Reprise du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (développement de l’acquis de Schengen)

En détail

43

Contexte

Frontex (corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)

Note du producteur: Carte d'Europe 44

Contrôle des frontières extérieures

Protection des droits fondamentaux

Rôle de la suisse

Participation sur le plan du personnel et du financement

Contrôle des frontières et sécurité

45

Retours

Participation aux prises de décisions

Changements apportés par la réforme

Personnel

1 46

Financement

2

Protection des droits fondamentaux

Que se passera-t-il en cas de non ?

3 47

La Suisse et Schengen/Dublin

4 48

Arguments - Comité référendaire

Financement suisse

Des milliards pour se barricader

Des dizaines de milliers de personnes souffrent et meurent

49

Violations des droits de l’homme

Négligence volontaire

Recommandation du comité référendaire

50

Arguments du Conseil fédéral et Parlement

Mieux protéger la Suisse au coeur de l’Europe

Participer et aider plutôt qu’observer

Mieux protéger les droits fondamentaux

51

Retours plus efficaces

Conséquences importantes en cas de non

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

52

Texte soumis au vote

1 2

Art.1

3 4

Art.2

Art.3

53

Modification d’autres actes

1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration

Note 5
Art. 7, al. 1bis
6
Art. 71, al. 2
Art. 71a, al. 1
7
Art. 109f, al. 2, let. d
8 54
Art. 111a, titre et al. 2
9

2. Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin

Note 10
Art. 1, al. 3bis

3. Loi du 18 mars 2005 sur les douanes

Note 11
Art. 92a - Compétences pour les interventions en Suisse
Page de fin

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de voter, le 15 mai 2022 :

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