Votation populaire du 28 novembre 2021

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Votation populaire du 28 novembre 2021

3 4

Premier objet - Initiative sur les soins infirmiers

En bref

Contexte

L'initiative

Le contre-projet indirect

5

La question qui vous est posée

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Recommandation du comité d’initiative

Vote du Conseil national

Vote du Conseil des États

6

Deuxième objet - Initiative sur la justice

En bref

Contexte

l'initiative

7

La question qui vous est posée

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Recommandation du comité d'initiative

Vote du Conseil national

Vote du Conseil des États

8

Troisième objet - Modification du 19 mars 2021 de la loi COVID-19

En bref

Contexte

Objet soumis au vote

9

La question qui vous est posée

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Recommandation des comités référendaires

Vote du Conseil national

Vote du Conseil des États

10

Premier objet - Initiative sur les soins infirmiers

En détail

Contexte

Inititative

Conditions de travail

11

Rémunération

Évolution professionnelle

Facturation directe des prestations

Mesures déjà prises

Autonomie accrue

Masterplan « Formation aux professions des soins »

12

Revalorisation de la profession

Contre-projet indirect

1 13

Tableau comparatif de l’initiative et du contre-projet indirect

14

Arguments - Comité d’initiative

Remédier à la pénurie de personnel soignant

Prévenir les abandons de carrière

15

Garantir la qualité des soins infirmiers

Le contre-projet ne va pas assez loin

Recommandation du comité d’initiative

16

Arguments - Conseil fédéral et Parlement

Pas de réglementation des salaires par la Confédération

Pas de statut privilégié pour une profession en particulier

Facturation directe avec un contrôle des coûts

17

Un milliard de francs pour une campagne de formation

Renforcement rapide des soins infirmiers grâce au contre-projet

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

18

Texte soumis au vote

1 2 3

Art. 1

Art. 117c Soins infirmiers

Note 4 19

Art. 197, ch. 12

Note 5
12. Disposition transitoire ad art. 117c (Soins infirmiers)

Art.2

20

Deuxième objet: Initiative sur la justice

En détail

21

Contexte

Instauration d’un tirage au sort

Admission au tirage au sort

22

Nomination de la commission spécialisée

Durée de fonction et révocation

Élection des juges fédéraux

Note du producteur: schéma (description et lecture) 23

Contribution des élus

24

Arguments - Comité d’initiative

Tribunal fédéral : sous la pression des partis

25

L’initiative se bat pour la justice

Voulez-vous des juges indépendants ?

Recommandation du comité d’initiative

26

Arguments - Conseil fédéral et Parlement

Démocratie plutôt que hasard

Risque d’une représentation déséquilibrée

27

Affiliation à un parti et transparence

Un Tribunal fédéral déjà indépendant

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

28

Texte soumis au vote

1 2 3

Art. 1

Art.145 - Durée de fonction

Art. 168, al. 1

29

Art. 188a - Désignation des juges au Tribunal fédéral

Art. 197, ch.12

Note 4
12. Disposition transitoire ad art. 145 (Durée de fonction), 168, al. 1, et 188a (Désignation des juges au Tribunal fédéral)

Art. 2

30

Troisième objet: Modification du 19 mars 2021 de la loi COVID-19

En détail

Contexte

1

Deuxième votation sur cette loi

31

Aides financières supplémentaires

Autres modifications

Système de traçage des contacts

32

Certificat COVID

2

Exemption de quarantaine

Soutien à la mise en oeuvre des tests

Biens médicaux importants

33

Droits politiques

Injonctions au Conseil fédéral

Que se passera-t-il en cas de rejet de la loi ?

3

Mesures qui ne dépendent pas de la loi COVID-19

34

Arguments - Comités référendaires

Une obligation vaccinale indirecte pour toutes et tous

Une mesure qui divise la Suisse

Surveillance électronique de masse

35

Élargissement des pouvoirs du Conseil fédéral

Ne soyez pas dupes !

Recommandation des comités référendaires

36

Arguments du Conseil fédéral et Parlement

Le certificat COVID permet d’éviter fermetures et interdictions

Amélioration du traçage des contacts

Participation démocratique garantie

Une aide dont les personnes et les entreprises ont un besoin urgent

37

Sécurité en matière de planification pour les entreprises

Mise en péril de la gestion de la crise

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

38

Texte soumis au vote

1

I

2

Art. 1, al. 2bis et 3

Art. 1a - Critères et valeurs de référence

Art. 2, al. 1

39

Art.3, al.2, let. e, 6 et 7

Art. 3a - Personnes vaccinées

Art. 3b - Système de test et de traçage des contacts

3 40

Art. 4, al. 3 et 4

Art. 4a - Entrée dans la vie professionnelle

Art. 6a - Certificat sanitaire

Art. 8a - Allègements cantonaux

41

Art. 11, al. 2, 1re phrase et 4, 2e phrase, 7, 3e phrase et 11, 3e phrase

Art. 11a - Mesures dans le domaine des manifestations publiques

Art. 12, al. 1, 1ter à 1septies, 2, 2quater, 3, 6 et 7

42 43 5

Art.12b, al.5, 6, let. b, 6e phrase et c, 7, 3e phrase et 9

44

Art.14, al. 1, let. d et 1bis

Art. 15, al. 1, 2e phrase

Art. 17, al. 1, let. h, 2 et 3

6

Art. 17b - Préavis, durée et octroi rétroactif de la réduction de l’horaire de travail

7 45

Art 17c - Mesures en faveur des institutions d’accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics

Art. 17d - Versement d’avances

II

1. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage

46 Note 8 9

2. Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

Note 10
Art.30, al. 1bis

III

11 12 13 Page de fin

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de voter, le 28 novembre 2021 :

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